Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 8
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek671.
M. Mohamed Laqhila : Cet amendement vise à faire en sorte que les administrations se parlent. C’est bien ! Il existe une déclaration sociale nominative – DSN –, qui est obligatoire et a nécessité d’importants investissements de la part des entreprises. Elle permet de déclarer les salaires d’une manière parfaitement dématérialisée. Or la déclaration préalable à l’embauche continue, quant à elle, à faire l’objet d’une obligation d’envoi par la poste.
L’amendement vise donc à faciliter la vie des entreprises et à permettre que les administrations se parlent. Il tend à ce que la déclaration préalable puisse être transmise par l’intermédiaire de la DSN, document qui existe aujourd’hui et qui est un bon véhicule.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Nous avons déjà eu ce cette discussion en commission, où j’ai indiqué que le groupement d’intérêt public avait déjà prévu d’intégrer cette mesure d’ici 2020. Je propose donc que cela se fasse ainsi et maintiens donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Laqhila, maintenez-vous l’amendement ?
M. Mohamed Laqhila : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Vous gardez la parole, monsieur Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
M. Mohamed Laqhila : Cet amendement est également consacré à la DSN, qui est, je le rappelle, une obligation. Or certains organismes récalcitrants continuent à demander que cette déclaration, établie par les entreprises, leur soit adressée en version papier, alors que la loi dispose qu’elle est dématérialisée. Ces organismes ne respectent pas la loi – il me semble du reste, monsieur le ministre, que vous avez déjà évoqué cette question. L’amendement vise à les sanctionner pour cela.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Nous l’avons dit en commission et cela vaut la peine de le redire dans l’hémicycle : vous avez raison sur le fond. L’administration s’est engagée à faire un bilan de l’année 2017, afin de savoir qui respecte et qui ne respecte pas la loi et d’en tirer toutes les conséquences pour 2018 – je le dis en présence du ministre. Il y a donc de la part du Gouvernement une volonté d’être ferme en la matière, sans qu’il soit cependant possible de légiférer maintenant. Il faudra agir en fonction du bilan de 2017.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je propose surtout de rappeler la loi aux organismes concernés. Je vais donc prendre des dispositions, notamment écrites – dont je vous enverrai copie, monsieur le député, ainsi qu’à Mme Louwagie, 431qui s’est elle aussi exprimée à ce propos – pour rappeler qu’il faut appliquer la loi, y compris dans le cadre que vous évoquez.
M. Mohamed Laqhila : Si l’amendement est adopté, ce sera réglé !
M. Gérald Darmanin : L’obligation existe déjà et il revient au ministre que je suis de faire appliquer la loi.
M. Mohamed Laqhila : Il n’y a pas de sanction !
M. Gérald Darmanin : Laissons le dispositif en l’état : je vous promets que nous ferons le bilan et que si nous constatons qu’après mon rappel les choses ne fonctionnent pas, je reverrai ma position pour voir s’il faut prendre des sanctions.
Mme la présidente : Monsieur Laqhila, retirez-vous l’amendement ?
M. Mohamed Laqhila : Je le retire et je surveille !
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek911 rectifié, 909, 912 et 910, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
M. Thibault Bazin : L’amendement bkno ek911 rectifié de M. Lurton tend à réduire des contraintes administratives manifestement inadaptées à l’emploi de salariés en contrat saisonnier, à supprimer des mentions obligatoires inutiles et à instaurer une dérogation au délai de prévenance à la rupture de la période d’essai, et cela d’autant plus que cette période est courte.
L’amendement bkno ek912, lui aussi consacré à la réalisation de travaux saisonniers, vise à alléger la contrainte administrative et à dégager du temps d’instruction pour des dérogations demandées chaque année pour les mêmes travaux saisonniers.
L’amendement bkno ek910, également lié à l’emploi des salariés, notamment à temps partiel, tend à supprimer le plafond de 35 heures par semaine pour les heures complémentaires.
Quant à l’amendement bkno ek909, il vise à alléger la charge incombant à l’administration du travail. Son adoption, supprimant l’homologation de la rupture conventionnelle par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, qui doit se faire dans un délai de quinze jours qui s’ajoute aux quinze jours de rétractation prévus quand tout le monde s’est mis d’accord et que les formalités déclaratives ont déjà été remplies, serait sans conséquence sur la connaissance par la DIRECCTE de la rupture conventionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Stanislas Guerini : Ce ne sont pas là de petits sujets sans conséquence ! Pour ce qui est des délais de prévenance, il nous faut être attentifs. Ces délais, qui sont aujourd’hui de vingt-quatre heures pour un contrat de moins de huit jours et de quarante-huit heures pour un contrat de moins d’un mois, ont un sens – ils permettent aux salariés de s’organiser – et ne me semblent pas excessifs. Un délai de quarante-huit heures pour un mois de contrat de travail me semble raisonnable et je ne suis pas favorable à ce qu’on puisse remettre en cause ce délai dans le cadre de cette loi.
Je ne suis pas favorable non plus à la dérogation que vous demandez par rapport au droit européen, et je n’aurais de toute façon pas le pouvoir de l’être : l’avis de la commission est donc également défavorable.
Quant à la non-soumission de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE, je n’y suis pas favorable non plus. Il me semble vertueux que l’on puisse soumettre à la DIRECCTE les dispositions relatives aux ruptures conventionnelles individuelles. C’est du reste ce que nous avons fait, lors du débat que nous avons eu sur les ordonnances relatives au travail, pour la rupture conventionnelle collective que nous avons créée. Il y a en effet un réel intérêt à ce que l’administration puisse valider la pertinence des dispositifs de rupture conventionnelle, qui sont une souplesse bienvenue, mais qui n’en doivent pas moins rester sous le regard de l’administration.
Je ne suis donc pas favorable aux différents amendements proposés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. Thibault Bazin : Quel dommage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend à faire en sorte que, lorsque le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas d’un mois la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d’intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt.
Je rappelle que cette proposition, reprise dans cet amendement de notre collègue Dino Cinieri, résultait d’un rapport parlementaire intitulé Pour un nouveau mode de relations URSSAF/entreprises, rédigé par nos collègues Bernard Gérard et Marc Goua. Cette proposition peut s’inscrire dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration et l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Il s’agit là encore d’une question essentielle, qui porte d’une manière générale sur l’épargne salariale. Nous avons eu ce débat ce matin. La loi PACTE traitera évidemment de la question de la répartition de la valeur dans l’entreprise et tendra à bouger fortement les lignes pour favoriser la participation et l’intéressement.
Je me suis moi-même employé à émettre des propositions sur ce sujet et celle que je formule va encore plus loin que la vôtre : elle consiste à soumettre les accords d’intéressement à la DIRECCTE non pas a priori, mais a posteriori. Il s’agit ainsi de mettre en place un accord d’intéressement.
Je suis donc, sur le fond, plus que favorable à votre amendement et je souhaite même aller un peu plus loin, mais je vous propose que nous ayons cet échange lors de 432l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dans le cadre de laquelle nous porterons ces propositions relatives à l’épargne salariale.
Demande de retrait donc, ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : Madame Louwagie, retirez-vous l’amendement ?
Mme Véronique Louwagie : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek787.
M. Christophe Naegelen : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour soutenir l’amendement bkno ek944.
M. Laurent Pietraszewski : Il est proposé de renforcer le rôle de pilotage et de contrôle du service public de l’inspection du travail, dévolu à la direction générale du travail par un article de loi codifié dans la huitième partie du code du travail.
En effet, il apparaît que ses missions et ses attributions en qualité d’autorité centrale ne sont définies que par deux articles de nature réglementaire – l’article R. 8121-13 et R. 8121-14 du code du travail –, dont la rédaction ne lui permet pas d’exercer la plénitude des missions qui pourraient être les siennes au regard des conventions internationales, notamment lorsqu’elle constate des dérives ou des écarts par rapport à la pratique professionnelle consacrée ou à l’interprétation qu’il convient de retenir de textes particuliers.
Le renforcement de la capacité de pilotage prévu par le présent amendement est de nature à garantir la confiance qu’ont les usagers dans le service public de l’inspection du travail, dans la mesure où les missions et les modalités d’intervention seront rendues plus visibles.
En effet, l’article 4 de la convention bkno ek81 de l’Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce ainsi que l’article 7 de la convention bkno ek129 du 25 juin 1969 sur l’inspection du travail en agriculture précisent que l’inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité ou d’un organe central.
Cette prescription implique donc que la fonction d’autorité centrale de la direction générale du travail soit reconnue par un texte de nature législative, d’une part, et que ce texte reprenne en droit interne les termes consacrés par les conventions internationales ratifiées par la France.