Pour un État au service d’une société de confiance : Article 9 (suite)
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek563.
M. Paul-André Colombani : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, chers collègues, ce texte précise que le droit à l’erreur ne saurait porter atteinte aux intérêts d’un tiers. Mais, par « tiers », nous entendons uniquement les êtres humains, nous ne prenons pas en compte les droits des espèces animales et végétales. Les droits collectifs de la nature ne sont donc pas couverts par la rédaction.
Le droit à l’erreur ne saurait autoriser un particulier à mener des activités ayant pour effet de détruire un habitat naturel. Certes, l’article 9 ajoute que le droit à l’erreur ne peut s’opposer aux dispositions relatives à la protection de l’environnement, mais cette rédaction présente deux faiblesses.
Sur la forme, elle réduit la nature à une chose inerte, à un objet. L’amendement bkno ek563 entend au contraire élever la nature au rang de sujet, auquel il faut reconnaître des intérêts propres et autonomes. La nature a des droits.
Sur le fond, la notion d’environnement est trop large et trop floue. Elle n’empêche pas que le droit à l’erreur puisse porter indirectement atteinte à des espèces protégées, si l’action erronée du particulier n’a pas directement à voir avec l’application du droit de l’environnement, incomplet, comme chacun sait.
La rédaction que nous proposons permettrait au juge administratif de s’appuyer sur des dispositions plus complètes, en définissant plus précisément le champ du droit à l’erreur, dans l’intérêt de la préservation des espèces protégées.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser que les intérêts de la faune et de la flore protégées sont bien exclus du champ du droit à l’erreur ? Une telle déclaration permettrait d’éclairer le juge.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, pour donner l’avis de la commission.
M. Stanislas Guerini : Votre amendement, je le comprends bien, est une sorte d’amendement d’appel portant sur l’ensemble du texte, alors que l’article 9 concerne l’opposabilité des circulaires et des instructions. Je tiens toutefois à vous rassurer : oui, la faune et la flore sont parfaitement prises en compte et inclus dans la notion d’environnement. C’était bien l’intention du législateur et je le réaffirme ici, devant le ministre, qui pourra peut-être le confirmer à son tour. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Colombani, le Gouvernement est également défavorable à votre amendement. Je tiens néanmoins, comme le rapporteur, à vous dire que je partage la préoccupation que vous exprimez à travers cet amendement, et vous confirmer que la faune et la flore sont évidemment prises en compte. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek35, 462 et 1026.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Arnaud Viala : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
Mme Jeanine Dubié : L’article 9 consacre un droit à l’opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs s’ils émanent des administrations centrales de l’État et sont publiés sur un site internet dédié. Il est dommageable que ce droit à se prévaloir de la doctrine administrative ministérielle soit écarté dans certains cas, à savoir lorsqu’il heurte l’application de règles aussi importantes que celles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l’environnement.
Pour assurer une entière confiance des citoyens dans l’administration et une entière sécurité juridique, notre amendement vise à rendre opposable l’ensemble de ces documents administratifs, y compris ceux qui concernent des règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1026.
M. Pierre-Henri Dumont : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Je voudrais vous rassurer : l’opposabilité des circulaires et des instructions s’applique déjà dans tous les domaines du droit, et c’est ce principe que consacre l’article 9. L’alinéa 7 précise seulement que, s’il existe déjà des dispositions visant à protéger l’environnement, la santé ou la sécurité des personnes, elles primeront sur les circulaires et les instructions opposables. Mais cela n’empêche pas les circulaires et les instructions d’être opposables, y compris si elles touchent à des sujets qui concernent l’environnement. J’espère avoir été parfaitement clair et je vous invite à retirer ces amendements, à défaut de quoi je leur donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek728.
M. Stanislas Guerini : Cet amendement est identique à un autre, que j’avais déposé sur l’article 2. Aux mots : « visant à préserver », il substitue les mots : « préservant directement », et il s’applique aux domaines dont il vient d’être question, à savoir l’environnement, la santé et la sécurité des personnes.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements bknoeks 565 et 575, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul-André Colombani : Comme je l’ai expliqué à l’instant, s’il est nécessaire de l’évoquer, la notion d’environnement est néanmoins trop floue et trop large. Elle oblige en effet le juge à élaborer une jurisprudence complexe afin de respecter la Charte de l’environnement. En tant que parlementaire élu de la Corse, j’ai particulièrement à cœur la protection du littoral, objet de nombreuses luttes, depuis des années, afin de préserver la « bétonisation » des côtes.
J’imagine bien que le fait majoritaire va conduire au rejet de cet amendement, mais j’invite à nouveau M. le ministre à déclarer explicitement, devant les représentants du peuple, que la protection de l’environnement, telle qu’elle est entendue dans ce texte sur le droit à l’erreur, inclut la préservation du littoral et son libre accès.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stanislas Guerini : Avis défavorable, pour les raisons déjà énoncées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est défavorable, mais je comprends vos préoccupations et je confirme, comme je l’ai fait tout à l’heure, que tout cela est pris en compte et que vous n’avez pas à vous en inquiéter.