Pour un État au service d’une société de confiance : Article 10
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot : L’article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre formellement position sur l’application de règles de droit à une situation de fait : l’administration sera tenue de répondre par écrit de manière précise et complète – c’est la généralisation de la pratique du rescrit administratif – et sa réponse lui sera opposable. Il s’agit d’une question de sécurité juridique car toute personne physique ou morale peut interroger l’administration et que la réponse qui lui est fournie est définitive et non modifiable. C’est clairement l’administration qui conseille, rassure et apporte de la sécurité juridique aux administrés. La relation de confiance avec l’administration est encore renforcée ici.
M. Pierre Cordier : C’est le but du texte !
Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Cet article tend à généraliser à l’ensemble des administrations la pratique du rescrit administratif, autrefois réservée à l’administration fiscale, aux douanes et au domaine de la Sécurité sociale. Alors que l’ordonnance de 2015 élargit déjà le périmètre à d’autres secteurs, comme la consommation ou l’utilisation du domaine public, il ne nous semble pas opportun de l’étendre davantage.
D’abord, c’est une question de moyens : il ne nous paraît pas raisonnable de donner à l’administration de nouvelles attributions supplémentaires, surtout en matière de rescrit administratif, qui renvoie à des procédures longues et complexes, alors que le Gouvernement prévoit de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires.
Ensuite, c’est une question de principes : si le rescrit administratif peut permettre en partie de sécuriser l’entrepreneuriat, il servira aussi d’outil aux grosses sociétés ou aux gros contribuables, qui, avec l’aide de leur batterie d’avocats et d’experts-comptables, disposent des moyens d’engager des contentieux avec l’administration fiscale pour être certains d’obtenir un acte administratif qui lui soit opposable. Pire encore, vous ferez économiser à ces gros contribuables des honoraires d’avocat et d’expert-comptable puisque cet article engagera davantage l’administration dans des pratiques de conseil gratuit à leur service, avec un coût élevé pour les finances publiques, dans la mesure où les rescrits sont souvent des actes complexes, demandant du temps et des moyens. Bref, en plus de diminuer ses moyens, vous obligez l’administration fiscale à prendre la place des experts payés par les grosses sociétés.
C’est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek581.
M. Paul-André Colombani : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek891.
M. Arnaud Viala : C’est un amendement de précision qui vise à faire en sorte que lorsqu’un administré sollicite une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoive pas simplement des éléments généraux mais des explications circonstanciées et personnalisées. Cela va, me semble-t-il, dans le sens de ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, j’ai émis un avis défavorable, que je maintiens. La demande de rescrit exige une réponse précise ; je pense qu’il n’est pas utile de l’écrire dans la loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek224, 313, 791 et 1034.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
Mme Véronique Louwagie : Il vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit, prévue à l’article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. Le texte propose que le délai de réponse soit fixé par décret, sans pouvoir dépasser six mois, ce qui me semble excessif. Il est nécessaire de réduire les délais pour répondre à l’attente de nos concitoyens. Je propose de fixer le délai maximal à trois mois, ce qui correspond à celui actuellement prévu pour un rescrit fiscal.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
M. Pierre Cordier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
Mme Laure de La Raudière : Défendu également !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.
M. Pierre-Henri Dumont : Je compléterai le propos de Mme Louwagie. Nous savons tous que ce délai de six mois est un plafond, mais l’attente peut sembler longue à nos concitoyens puisque les demandes adressées aux administrations correspondent souvent à une inquiétude. Certes, c’est une question d’interprétation de ce qu’est capable de faire l’administration, et le point de vue de cette dernière peut être un peu différent de celui du citoyen car le temps de l’administration est beaucoup plus long que le temps de l’individu. Il nous semble toutefois que trois mois peuvent représenter un bon compromis, alors qu’un délai de six mois – une demi-année – est particulièrement long quand il s’agit d’attendre une réponse parfois nécessaire pour débloquer un projet. C’est pourquoi nous avons proposé ce plafond de trois mois. Certes, toute interprétation est bonne à prendre, mais il faut surtout se mettre du côté du citoyen car c’est là tout l’intérêt du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Il est défavorable. Nous avons discuté de cette question et j’ai essayé de répondre à cette préoccupation par un amendement. Je pense qu’il est sain que chaque administration ait son délai de réponse et en fasse publicité. C’est ainsi qu’on changera concrètement les choses. Fixer le même délai pour toutes les administrations n’est certainement pas raisonnable au regard de la diversité des demandes qui leur sont soumises.
Mme Véronique Louwagie : Il ne s’agit que de fixer un délai maximum !
M. Stanislas Guerini : Je l’entends : nous avons fixé ce plafond à six mois. Cela ne veut pas dire que les administrations ne doivent pas chercher à rendre leurs délais de réponse plus courts, mais un plafond de trois mois pour toutes les administrations ne me semble pas raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur vos avis. L’objet de ce texte est tout de même de faire en sorte que nos concitoyens reprennent confiance dans notre administration. Je suis donc surpris de vous entendre persister à maintenir ce délai de six mois. Si l’on veut redonner confiance à nos concitoyens, c’est à trois mois qu’il faut le réduire. C’est pourquoi nous considérons que ces amendements sont particulièrement pertinents. Vos réponses montrent une nouvelle fois l’écart entre ce que vous affichez dans votre communication et ce que vous allez véritablement offrir à nos concitoyens. C’est vraiment dommage.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek539.
M. Michel Castellani : Comme cela a été dit, l’article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre position sur l’application de règles de droit, avec un délai de réponse de six mois maximum. Avec cet amendement, nous préconisons que, pour les entreprises de moins de 250 salariés, le délai soit réduit de moitié. En effet, généralement plus fragiles et plus vulnérables que les autres, ces entreprises doivent prendre les décisions rapidement, ce qui justifierait ce traitement accéléré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Il est défavorable. Si je comprends la bonne intention de votre amendement, cette disposition contreviendrait au principe d’égalité devant la loi. Cependant, je ne doute pas que l’administration saura faire preuve de bienveillance envers les petites entreprises qui auront besoin de réponses rapides.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
M. Jean-Félix Acquaviva : Nous proposons l’insertion d’un alinéa concernant les communes rurales ou de montagne, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de moins de 10 000 habitants. En effet, les petites communes et les EPCI de montagne ne disposent pas des moyens suffisants pour répondre aux besoins de leurs administrés. Nous souhaitons donc que l’État réduise de moitié le délai prévu à l’alinéa 5 afin d’assurer rapidement la sécurité juridique des situations de fait qu’elles sont amenées à résoudre en appliquant les règles de droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Il me semble, toujours pour les mêmes raisons, qu’on s’éloigne du cœur du texte et de son intérêt. L’administration doit certes prendre en compte les situations particulières, mais l’inscrire aussi précisément dans la loi aurait des effets pervers. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek892.
M. Arnaud Viala : Le présent texte a pour objet d’inspirer un élan de confiance entre les administrés et l’administration. Or il n’y a rien de tel pour un administré que de se sentir maltraité par une administration qui exige de lui des délais très courts mais qui dispose, elle, de délais très longs. Cet amendement – qui ne manquera pas de susciter des objections, que je peux comprendre, quant aux possibilités de l’administration de s’y conformer – cherche simplement à établir que l’administration s’inflige à elle-même les mêmes contraintes en s’astreignant aux mêmes délais de réponse que ceux qu’elle exige de ses administrés.
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Je serai bref car nous avons déjà eu cet échange. Je maintiens qu’il ne peut pas y avoir de réciprocité exacte entre l’administration et les administrés parce que leurs charges ne sont pas les mêmes. Je maintiens par conséquent mon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Monsieur le rapporteur, votre réponse traduit la faible ambition du texte dans ce domaine. Je veux bien qu’il ne puisse pas y avoir de réciprocité, mais si l’on veut vraiment que le titre du texte ait un sens, il faudra bien l’atteindre !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stanislas Guerini : En effet, nous partageons l’objectif de réduction des délais, qui figure clairement dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour 2022. Mais nous voulons adopter des dispositions raisonnables, sans inscrire dans la loi des mesures que nous ne 444pourrions pas respecter. Cette réforme ne doit pas être déceptive mais amener des changements réels pour nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le rapporteur, vous parlez de vos objectifs mais n’en donnez pas de preuves. Ainsi, hier soir, vous avez donné un avis défavorable à l’amendement de notre collègue Valérie Rabault qui prévoyait d’obliger l’administration à répondre par écrit au citoyen qui lui pose une question écrite, notamment par courrier électronique. Là encore, c’est presque une défiance vis-à-vis de nos concitoyens que vous exprimez.
M. Patrick Hetzel : Très juste !
Mme Véronique Louwagie : De même, vous nous faites état de vos objectifs en matière de délais et en présentez la réduction comme l’enjeu principal, mais, derrière, vous ne donnez aucune preuve. Dès qu’on vous propose des amendements allant dans ce sens – comme celui de M. Saint-Martin, dont je regrette le retrait –, vous les refusez. Il faut améliorer les délais et amener l’administration à s’engager à l’égard des citoyens.
M. Pierre Cordier : Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais…
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini pour soutenir l’amendement bkno ek730.
M. Stanislas Guerini : Cet amendement vise à préciser que la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acception ne peut valoir en matière de rescrit. Il s’agit en effet d’une question ouverte posée à l’administration, laquelle ne peut y répondre simplement par « oui » ou « non ». Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
Mme Laure de La Raudière : Je voudrais que nous nous montrions plus ambitieux. L’article 10 est important car il fixe les engagements de l’administration vis-à-vis des personnes qui lui demandent formellement de prendre position sur l’application de règles de droit. Or les alinéas 7 à 10 prévoient les cas dans lesquels « la prise de position formelle cesse de produire effet ».
Il faut comprendre que, derrière ces demandes de prise de position formelle, se trouveront parfois des entreprises, des acteurs économiques, qui ont des projets et commencent à les réaliser. Dans plusieurs cas, l’administration peut modifier sa position, de sorte que la prise de position formelle cesse de produire des effets. Ceux qui sont mentionnés aux alinéas 8 et 9 me semblent justifiés ; en revanche, celui figurant à l’alinéa 10 me semble plus douteux. On a l’impression que l’autorité administrative peut changer son appréciation d’elle-même, ce qui pourrait porter préjudice aux acteurs ayant commencé à réaliser leurs projets.
Je propose donc, par cet amendement, de réécrire les alinéas 9 et 10. Je proposerai ultérieurement, par l’amendement bkno ek353, de supprimer l’alinéa 11.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Le dispositif que vous proposez ne fonctionnerait pas. Je rappelle, encore une fois, que cet article a pour ambition de généraliser la pratique du rescrit à toutes les administrations de notre pays : c’est un droit nouveau très important qui sera ainsi reconnu à nos concitoyens. Aux termes de votre amendement, pour toute demande de rescrit, pour tout changement de législation, l’administration devrait envoyer des milliers, voire des centaines de milliers de notifications. Les modifications que vous proposez posent un autre problème : la loi serait appliquée de façon différente aux personnes ayant reçu une notification de changement de législation et ceux qui n’en auraient pas reçu. Je crois que ce système ne fonctionnerait pas. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek350 et 1025.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
Mme Laure de La Raudière : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer l’alinéa 10, qui prévoit : « La prise de position formelle cesse de produire effet […] à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. » C’est un peu trop facile. Imaginez un porteur de projet qui demande à l’administration de prendre position formellement sur l’application d’une règle de droit ; la législation n’a pas changé, la situation du demandeur est identique, mais l’administration a le droit de changer d’avis ! Cela annule tout le bénéfice de l’article 10. Je propose de supprimer cet alinéa afin de lui donner force, pour favoriser les porteurs de projet.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1025.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais poursuivre l’argumentation développée par Laure de La Raudière. Il faut effectivement supprimer l’alinéa 10, faute de quoi l’insécurité juridique pèsera sur nos concitoyens. Encore une fois, ce texte ayant pour objectif de restaurer la confiance entre l’État et nos concitoyens, il importe de tout mettre en œuvre pour que les cas d’insécurité juridique ne soient plus supportés par nos concitoyens. Or les arguments avancés par M. le ministre et M. le rapporteur nous font craindre que cela continue.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, que nos concitoyens n’aient pas à supporter l’insécurité juridique. Lorsqu’une évolution intervient, je ne vois pas pourquoi nos concitoyens devraient en subir les conséquences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Je ne crois pas qu’il faille supprimer l’alinéa 10, qui présente précisément un véritable intérêt pour sécuriser la demande de rescrit. Si une entreprise présente deux demandes de rescrit successives, il ne faut pas qu’il y ait une concurrence entre ces rescrits. L’alinéa 10 vise à protéger les administrés de ce phénomène : c’est bien le dernier rescrit qui vaudra, qui définira la position de l’administration ; celle-ci l’aura notifiée à l’administré qui aura demandé un avis sur l’interprétation d’un texte de loi. Il 445ne me semble vraiment pas raisonnable de supprimer l’alinéa 10, car cela créerait de l’insécurité juridique. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Votre lecture de l’alinéa 10, monsieur le rapporteur, est particulière. J’interpréterai cet alinéa dans le même sens que vous s’il était ainsi rédigé : « À compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation suite à la demande ou à l’évaluation faite par le porteur de projet. » En l’état actuel de sa rédaction, cette notification peut venir indépendamment de toute sollicitation du porteur de projet, ce qui vide l’article 10 de sa substance.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Il y a un problème d’application de la règle dans le temps. Si la règle change, si l’appréciation administrative change, il faut que l’effet soit uniquement postérieur ; en d’autres termes, ce changement ne doit pas avoir un effet rétroactif. Je crois qu’il faut préciser le projet de loi sur ce point : il doit être bien clair qu’il n’y a pas d’effet rétroactif, que les changements, suivant la règle de droit classique, ne valent que pour le futur.
Mme Laure de La Raudière : Vous vous trompez ! C’est de l’alinéa 9 que vous parlez, tandis que ces amendements portent sur l’alinéa 10 !
M. Jean-Paul Mattei : Ce principe doit être fixé. Faut-il pour cela un commentaire, une instruction ? Je n’en sais rien, mais il faut que ce soit clair.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : En voyant ces amendements rejetés, je ressens une réelle crainte quant au contenu de ce texte, quant à sa portée réelle et à son succès. On se rend compte qu’au-delà des grands principes que vous affichez, ce texte comprend des petits alinéas qui vident les articles de leur substance – je suis tout à fait d’accord sur ce point avec ma collègue Laure de La Raudière. En définitive, pas grand-chose ne change ; en tout cas, ce texte ne permettra pas de sécuriser la situation juridique des administrés ou des entreprises, au bénéfice de l’administration.
En l’occurrence, monsieur le rapporteur, je trouve que vous choisissez vos exemples de façon très sélective : vous avez évoqué le cas où deux demandes seraient déposées par une même entreprise, ce qui est très rare. Vous n’avez pas parlé, en revanche, des problèmes qui se poseraient au cas où l’administration changerait son appréciation. C’est de cela qu’il faut protéger les entreprises. Vous vous concentrez sur 1 % des cas ; si vous teniez compte de 99 % du problème, alors vous verriez que nos amendements sont très judicieux.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek43, 353 et 463.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Julien Dive : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
Mme Laure de La Raudière : L’alinéa 11, lui aussi, contribue à vider de sa substance l’article 10, qui, pourtant, part d’une très bonne intention et vise un très bon objectif. Je propose, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 11, car il n’y a aucune raison que certains domaines du droit soient exclus de la portée de l’article 10.
J’en profite pour revenir un instant sur l’alinéa 10, monsieur le rapporteur. Je suis convaincue qu’il faut le préciser. Tel qu’il est rédigé, en effet, il permet à l’administration de changer d’avis comme elle le souhaite, du jour au lendemain, alors qu’elle a pris position formellement vis-à-vis d’un porteur de projet. Cela cause une insécurité juridique. En outre l’article 10 ne sera pas directement applicable, contrairement à ce que souhaitent les entreprises et les particuliers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
Mme Jeanine Dubié : Par cet amendement, je propose de supprimer l’alinéa 11, afin que le droit à l’opposabilité institué par ce projet de loi prévale sur l’ensemble des textes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Il est similaire à celui que j’ai donné, lors de l’examen des amendements portant sur l’article 9, aux amendements tendant à supprimer une réserve identique, relative à l’environnement, la sécurité des personnes et des biens et la santé publique. Le rescrit s’applique à tous les domaines du droit mais nos intérêts fondamentaux doivent être préservés : dans ces matières – l’environnement, la santé publique et la sécurité des personnes et des biens –, rien ne doit entraver l’action de l’administration ; les dispositions relatives à ces domaines primeront sur les demandes de rescrit, ce qui me semble raisonnable. J’ai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek729.
M. Stanislas Guerini : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek582.
M. Paul-André Colombani : Défendu.