Pour un État au service d’une société de confiance : Article 12
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 12.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Au vu du peu d’amendements déposés, je pense que l’article 12 fera l’unanimité parmi nous. En effet, l’outil qu’il institue se veut un gage de sécurité et de gain de temps pour l’usager, qu’il soit une entreprise, un particulier ou une association. Cet article s’inscrit dans la suite logique de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 qui prévoyait tout simplement la mesure tant attendue par les Français consistant à compenser la création de toute nouvelle norme par la suppression de deux normes existantes.
En instaurant le certificat d’information, qui complétera le code des relations entre le public et l’administration, nous apportons enfin aux usagers désireux de se lancer dans une activité une garantie de sécurité ainsi qu’une simplification de leur quotidien. En effet, il appartiendra à l’administration de déterminer les règles applicables à une activité à la date de délivrance dudit certificat. Cette prérogative aura une incidence directe en cas d’erreur ou d’incomplétude des éléments fournis. L’administration sera donc considérée comme responsable si elle délivre des informations incomplètes ou erronées.
Grâce au certificat d’information, l’usager bénéficiera donc d’un double levier sécuritaire, ce qui incitera les entreprises à prendre certains risques. Ce dispositif leur offrira également un gain de temps non négligeable, puisque le certificat d’information permettra de regrouper en un seul et même document toutes les informations nécessaires concernant les règles régissant une activité existante ou nouvelle. En centralisant les informations, l’administration lèvera un frein à la compétitivité des entreprises et des usagers, qui n’auront plus à solliciter l’ensemble des organismes pour obtenir tous les renseignements souhaités.
Garantie de délais encadrés et sécurité juridique : voilà ce qui permettra à nos usagers d’être plus compétitifs et de ne consacrer leur énergie qu’à leur activité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet article part du principe que le droit en vigueur est excessivement vaste et que l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est concrètement inapplicable. Il vise à ce que l’administration délivre des certificats d’information afin de permettre aux porteurs de projets, qui sont nombreux, de connaître les normes en vigueur, également très nombreuses, avant de lancer leur activité. Cette information est nécessaire : tout administré doit pouvoir connaître son environnement avant de lancer une quelconque activité. Notre groupe considère que cet article est si important pour nos concitoyens qu’il proposera de fixer un délai maximal – même si je sais que vous n’aimez pas les délais, monsieur le rapporteur – pour la délivrance de ce certificat d’information. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1059, tendant à supprimer l’article.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il s’agit en effet de supprimer l’article 12, qui prévoit l’établissement d’un certificat d’information par l’administration, comme cela a déjà été dit, dès qu’un usager souhaitera obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité. La création de ce certificat d’information ne me semble pas nécessaire puisque les circulaires et autres règlements remplissent déjà cette fonction. C’est donc un amendement de bon sens, qui vise à lutter contre l’inflation législative.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est défavorable, pour les raisons qui ont été exprimées par mes collègues Besson-Moreau et Laqhila.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek464 et 893.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek464.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à compléter l’alinéa 5 afin d’éviter que l’administration ne fasse une lecture maximaliste de cette disposition. Elle a en effet parfois tendance à surinterpréter la demande déposée et, pour se prémunir de toute difficulté ultérieure, à demander à l’administré de fournir des éléments qui ne lui seraient pas demandés s’il ne s’engageait pas dans une procédure déclarative antérieure au lancement de son action.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek893.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il vise à éviter l’effet pervers de la mesure, que je comprends et que je soutiens. Je tiens à vous faire part d’un retour d’expérience. Une disposition, introduite par un 450texte récent – je ne me souviens plus lequel – visait les procédures d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, en habilitant les DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à délivrer un certificat de projet, s’apparentant en fait au certificat d’information dont nous débattons ici.
Or ce certificat de projet s’avère très peu demandé par les porteurs de projets, car, lorsqu’il l’est, les DREAL appliquent la procédure la plus lourde afin de se prémunir contre une éventuelle interprétation de leur part, qui les conduirait ensuite à sous-interpréter la demande qui leur a été faite. Par conséquent, presque personne n’utilise la disposition en question, et ceux qui le font en font les frais.
On ne peut pas l’expliquer mieux…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …et je l’ai écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement car cela m’a frappé. Je vis en effet cette mésaventure avec un projet de mon intercommunalité, la communauté de communes de Lévézou Pareloup, au moment même où nous discutons de ce projet de loi. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Les préoccupations de leurs auteurs concernant le certificat d’information sont fondées. Il faudra donc se montrer vigilant quant à la manière dont ce document sera délivré. Il me semble que la mesure qu’ils contiennent est plutôt d’ordre réglementaire, mais cela ne signifie pas que nous ne serons pas vigilants quant à la bonne application des certificats d’information. La commission est donc défavorable aux deux amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek41, 323, 465, 466, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek41, 323 et 465 sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si la création de ce certificat d’information est plutôt une bonne chose, pour lui donner du corps, il faut qu’il puisse cristalliser les règles applicables à la situation, selon des modalités semblables à celles applicables au certificat d’urbanisme. En effet, celui-ci cristallise en principe la situation juridique du terrain, puisqu’il a pour effet de garantir au demandeur le maintien des règles applicables s’il dépose ensuite, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable. Appliquer, dans un délai défini, la cristallisation des règles au regard de l’exercice d’une activité lorsqu’une personne a demandé à les connaître serait une grande source de sécurité juridique pour l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek323.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Dans la continuité des propos de mon collègue Julien Dive, cet amendement vise effectivement à assurer aux personnes déposant une demande de certificat d’information – dispositif plutôt pertinent – afin de connaître les règles s’appliquant à l’exercice d’une activité, que celles-ci ne seront pas remises en cause pendant un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat, comme c’est le cas notamment pour les certificats d’urbanisme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 5, un alinéa qui permettrait au certificat d’information de cristalliser les règles applicables à la situation concernée, sur le modèle du certificat d’urbanisme, pendant un délai de douze mois.
Quant à l’amendement bkno ek466, c’est un amendement de repli puisqu’il propose un délai de six mois.
Ce dispositif apporterait en fait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l’initiative de s’informer des règles applicables à l’exercice de son activité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mme Jeanine Dubié vient donc de défendre l’amendement bkno ek466.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : C’est exact, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous avions longuement débattu de ce point en commission ; ma réponse sera donc courte. En commission, nous avons opté ensemble pour la création d’un article 12 bis, qui vise à atteindre précisément l’objectif que vous poursuivez, mais par la voie de l’expérimentation. Il nous a semblé qu’il était plus raisonnable d’avancer ainsi et je vous propose que nous nous y tenions. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais intervenir tout à l’heure sur ce sujet précis. Nous aimerions en définitive obtenir plus de précisions sur le contenu du décret en Conseil d’État prévu à l’article 12. Quelles seront les activités que vous envisagez de faire bénéficier de ce dispositif et ses modalités de mise en œuvre ? Le débat, nous le voyons, tourne autour de ces deux questions. Monsieur le ministre, pourriez-vous, avant la convocation de la commission mixte paritaire, nous communiquer un projet de décret ? Cela nous permettrait d’être sûrs que cet article entrera rapidement en application, et de connaître les champs d’application de l’article 12.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : L’étude d’impact donne des éléments d’information sur les domaines visés : il s’agit notamment du sport et de l’exercice de la profession d’architecte. Je vous renvoie à cette excellente lecture, qui devrait satisfaire votre curiosité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek225, 317, 329, 735, 226 et 686, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek225, 317, 329 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il est vrai que les certificats d’information peuvent être intéressants pour nos concitoyens, en vue d’améliorer leur information et de leur permettre de disposer d’informations fiables. Néanmoins, à l’image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d’urbanisme, il convient de prévoir des règles précises en matière de délais de délivrance, afin de ne pas accroître l’exaspération de nos concitoyens vis-à-vis de l’administration. L’amendement bkno ek225 tend donc à fixer un délai maximum de deux mois pour la délivrance de ces certificats d’information.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est aussi défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek735.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : En commission, nous avions discuté de la question des délais de délivrance du certificat d’information, et, à l’issue d’une intense négociation avec M. Gosselin, nous avions topé pour cinq mois. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek735, conformément à ce à quoi je m’étais engagé.
L’avis de la commission sera par conséquent défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qu’a défendu mon collègue Jérôme Nury. Il tend à fixer à cinq mois le délai de délivrance du certificat d’information. Si j’ai bien compris M. le rapporteur, c’est le délai qu’il a lui-même retenu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek686.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je félicite le rapporteur : nous proposions de fixer le délai à six mois, mais cinq mois, c’est encore mieux ! Nous retirons donc notre amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les cinq amendements restant en discussion commune ?
M. Gérald Darmanin : Même avis que celui de la commission.