Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 13
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek538, portant article additionnel après l’article 13.
M. Paul-André Colombani : Nous sommes ici pour discuter du renforcement de la confiance de la société envers l’État. Nous sommes ici pour réduire la défiance des citoyens envers l’administration. Or cette défiance perdure en matière de contrôle de légalité.
Ce contrôle exige du représentant de l’État d’assurer le respect de l’État de droit et de la hiérarchie des normes. Toutefois, le préfet n’est soumis à aucune obligation de déférer au tribunal administratif les actes transmis par les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. Ce refus suscite souvent une forte incompréhension de la part de la société civile, notamment lorsque ces actes comportent une illégalité flagrante. Les associations se trouvent par la suite obligées de présenter elles-mêmes des recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, ce qui est long et coûteux. L’État se décharge ainsi sur les associations et les particuliers du soin d’assurer le respect des lois et règlements.
Le présent amendement tend à ce que le préfet justifie aux associations de défense de l’environnement son refus de transférer les actes susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou à la protection du littoral. L’État doit prendre ses responsabilités. La responsabilité dans la transparence est la contrepartie obligatoire et incontournable de la confiance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : J’émettrai plusieurs réserves sur cet amendement.
D’abord, il reviendrait en pratique à réduire le délai durant lequel le représentant de l’État peut déférer un acte, puisque, s’il était interrogé par une association, il devrait lui répondre avant le terme du délai qui lui est accordé.
Ensuite, ce dispositif introduirait une charge nouvelle pour les services de l’État et ne constituerait pas une simplification.
J’ajouterai que les associations environnementales ont la capacité d’introduire un contentieux contre les actes des collectivités territoriales qui leur semblent porter atteinte aux intérêts qu’elles défendent ; leur action n’est donc pas limitée aux contentieux qui seraient engagés par les représentants de l’État.
L’avis de la commission est donc défavorable.