Pour un État au service d’une société de confiance : Article 15 A

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 15 A

debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Potterie, inscrit sur l’article 15.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Cet article prévoit d’instaurer la gratuité des appels vers les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il s’insère dans le chapitre III, intitulé : « Une administration qui dialogue ». L’amélioration du dialogue passe par la suppression des barrières dans la relation entre usager et administration, dont fait partie la surfacturation. Cet article poursuit un double objectif.
Le premier est de rétablir une justice sociale. Le service public, financé par l’impôt, doit être accessible à tous. La surtaxe des numéros d’appel peut être un frein à l’accès au service public, notamment pour les personnes qui n’ont pas forcément accès à internet ou celles pour qui un appel surtaxé est un coût qui s’ajoute à celui de la vie.
Deuxièmement, l’article vise à améliorer les relations entre l’usager et l’agent qui lui répond. En effet, une longue attente au téléphone, surtout si l’appel est surtaxé, crée une frustration et dégrade la relation avant même que la conversation ne s’engage.
C’est pourquoi la gratuité des appels vers l’administration contribuerait à bâtir une relation de confiance et à améliorer les relations avec les usagers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1117 et 1079, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1117.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il fait écho à celui que le Gouvernement a déposé récemment sur le même article. Il tend à repousser à 2021 l’application de l’article, lequel fut voté à l’unanimité en commission spéciale. Il est très intéressant puisqu’il supprime la surtaxation des appels passés à l’administration. Je propose donc que cette disposition entre en vigueur au plus tard au bk1er ekjanvier 2021.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.

M. Gérald Darmanin : Je veux d’abord saluer le travail de votre rapporteur, à l’initiative de qui la disposition dont nous parlons a été intégrée au texte ; ce n’était pas l’idée du Gouvernement, mais celle d’un certain nombre de députés de la majorité.
Je salue également, madame de La Raudière, le travail de l’opposition, qui a soutenu cette proposition, et retire volontiers l’amendement du Gouvernement au profit du vôtre. Cependant, puisque l’amendement du Gouvernement supprimait le gage dont l’article fait l’objet, je le lèverai lors de l’examen au Sénat.
L’État ayant signé un certain nombre de contrats, l’échéance 2021 peut sembler tardive. Mais la gratuité de certaines prestations téléphoniques, ne l’oublions pas, a un coût pour les finances publiques, même si le législateur a raison de proposer au Gouvernement une disposition en ce sens, dans le cadre de la relation de confiance que nous souhaitons.
Il serait toutefois inopportun, et de surcroît très coûteux, de rompre des contrats pour le plaisir, si j’ose dire, d’une mise en œuvre à bref délai. Après examen de l’ensemble des contrats signés par l’État, l’année butoir de 2021 nous convient donc tout à fait.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai aussi l’amendement bkno ek1087 rectifié, qui vise à exclure les collectivités locales du champ de l’article, puisque nous n’avons pas encore eu le temps de nous concerter avec elles. La mesure engageant des effets de bord d’ordre financier, compte tenu de la relation que nous avons avec les collectivités locales, le mieux me paraît de ne pas leur imposer une telle mesure sans concertation. Mais, avec mon collègue Olivier Dussopt, nous leur en parlerons évidemment.
Je retire donc l’amendement bkno ek1079 et je donne un avis favorable sur l’amendement bkno ek1117, étant entendu que le Gouvernement lève le gage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est d’importance, Mme de La Raudière a eu raison d’insister. Les numéros téléphoniques dont nous parlons, payants, obligent nos concitoyens à acquitter des frais pour obtenir des informations de la part de l’administration. J’ai lu dans plusieurs articles de presse, monsieur le ministre, qu’il serait question de rendre payant le numéro d’appel dévolu aux informations relatives à la retenue à la source. Pourriez-vous nous préciser ce point ? Si la mise en œuvre peut intervenir jusqu’en 2021, pouvons-nous être certains que les nouveaux numéros d’appel, notamment créés dans le cadre de la retenue à la source – dont on sait qu’elle pose un certain nombre de problèmes –, seront gratuits ? Ou bien le Gouvernement continuera-t-il au contraire de taxer nos concitoyens pour les informations qu’ils sollicitent au sujet d’une mesure qui, je le répète, pose des problèmes non résolus ? Cette question me semble mériter des éclaircissements de la part du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je regrette beaucoup ce retour en arrière, sur un sujet qui nous a souvent occupés, à savoir la gratuité, pour nos concitoyens, de l’accès à certaines plateformes. J’entends bien, monsieur le ministre, les raisons que vous invoquez s’agissant des contrats en cours, mais il me semble anormal que nos concitoyens aient à payer pour obtenir des informations de la part d’un service public.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je veux aussi, monsieur le rapporteur, vous adresser un clin d’œil. Je vous rappelle que j’avais déposé, sur ce thème, un amendement qui concernait les seules administrations, et que vous m’aviez alors objecté que ce dernier n’était pas assez large, qu’il aurait dû inclure les collectivités locales et leurs établissements publics. Je ne sais si c’est le Gouvernement qui vous a fait revenir à plus de mesure, mais peut-être mon amendement n’était-il pas aussi inadéquat que vous le laissiez alors entendre…
J’espère en tout cas qu’à terme, les habitants de ce pays pourront avoir une information gratuite de la part de leurs services publics ; cela me paraît le minimum. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je ne veux pas vous laisser sans réponse au sujet de l’impôt à la source, monsieur Hetzel. Je n’ai pas de réponse exacte à votre question, mais je sais comment les choses se passent à la DGFIP, la direction générale des finances publiques. J’en conclus qu’elles se passent de la même façon avec les centrales téléphoniques créées pour l’impôt à la source. Les renseignements, bien entendu, ne sont pas donnés seulement par téléphone : la DGFIP enverra un courrier à l’ensemble des contribuables et la déclaration d’impôt en ligne sera un moyen très efficace de communiquer avec les gens, mais il en restera évidemment qui auront des questions à poser. Il en va de même, au demeurant, avec la suppression de la taxe d’habitation, qui peut elle aussi susciter un certain nombre de questionnements.
La mesure dont nous débattons, rappelons-le pour que chacun la comprenne bien, implique quelques millions d’euros de recettes en moins ou de dépenses en plus pour l’État. L’argent public n’est pas l’argent de personne, et la DGFIP ne dispose pas d’une caisse dans laquelle elle peut puiser à loisir : à la fin, c’est bien le contribuable qui paie, en l’occurrence, le déficit et les recettes de l’État. Cette mesure, en vérité, il faudra bien que quelqu’un la paie : comme les élus locaux se plaisent à le dire, tout ce qui est gratuit a en fait un coût. Le Gouvernement fait sienne la démarche du législateur, mais ne croyez pas que la gratuité signifie l’absence de dépense publique ; simplement, celle-ci sera engagée différemment.
Il y a aujourd’hui deux types d’appels téléphoniques, monsieur Hetzel : ceux qui, souvent simples et rapides, ne coûtent rien à nos concitoyens, sauf le tarif habituel de la communication, et ceux passés vers des centres dédiés, qui traitent de questions plus complexes. Ces derniers appels, aujourd’hui taxés, ne le seront plus si la disposition dont nous débattons est adoptée.
Celle-ci, je l’entends bien, est applaudie sur tous les bancs ; mais, si ceux-là mêmes qui l’applaudissent la jugent normale, que ne l’ont-ils fait adopter lorsqu’ils étaient aux responsabilités ? C’est parce qu’elle a un coût. Pour éviter, donc, des ruptures de contrat induisant des surcoûts pour le contribuable, il me paraît raisonnable d’adopter l’amendement de Mme de la Raudière.
Gardons toutefois à l’esprit – nous y reviendrons en faisant le bilan de la réforme – les appels réitérés d’un certain nombre de contribuables ! Ils sont sans doute très minoritaires, mais on connaît quelques requérants d’habitude, comme diraient les juristes. La taxation de certains 455numéros d’appel était aussi, peut-être, une façon d’empêcher quelques abus, même si je reste convaincu du bien-fondé de la mesure que votre assemblée s’apprête à adopter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1087 rectifié, monsieur le ministre, a été défendu.

M. Gérald Darmanin : Oui, madame la présidente.