Pour un État au service d’une société de confiance : Article 15
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 15.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : L’article 15 vise à expérimenter la mise en place dans les administrations de ce que vous appelez un « guichet unique ».
Si simplifier le renseignement des usagers est une nécessité, cela ne peut passer, encore une fois, par des suppressions de postes et de moyens dans les administrations. Car c’est ce qu’induit le guichet unique : il est en réalité un prétexte à la suppression de postes dans des services déjà saignés, depuis des années, par les politiques d’austérité et de casse du service public.
De plus, le dispositif isolerait les fonctionnaires chargés de ces guichets uniques. Ils n’auront certainement pas toutes les informations nécessaires pour répondre à l’usager, tant il existe de services différents, traitant de sujets parfois connexes. Ce système ne fera qu’aggraver les risques en matière de difficulté d’accès à l’information pour l’usager, alors qu’il existe déjà des interlocuteurs spécialisés, en mesure, dans chacun des services, de transmettre les informations directement par téléphone.
Enfin, il ne faudrait pas que l’expérimentation prévue ouvre la porte à une privatisation du renseignement de l’usager par le recours à des plateformes téléphoniques établies en France où à l’étranger, ce qui dégraderait encore le service à l’usager, comme c’est le cas dans certaines entreprises publiques.
Néfaste pour les fonctionnaires, néfaste pour les usagers, le guichet unique n’est donc qu’un prétexte à la suppression de postes de fonctionnaires et à l’affaiblissement de l’État, dont les moyens devraient au contraire être renforcés pour faire face à la demande du public. C’est pourquoi nous voterons contre cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Quatennens, comme je l’avais dit à votre collègue Bernalicis, il est navrant que, à chaque article, vous refusiez de voir les intérêts que peuvent trouver les usagers en matière de simplification et comment nous pouvons leur faire regagner confiance dans nos administrations, qui sont multiples et complexes. S’il y a un article sur lequel nous pourrions tous tomber d’accord, en ce qu’il traite du besoin de clarification de l’accès aux multiples services publics par une porte d’entrée unique, c’est bien l’article 15. Tous les groupes de cet hémicycle, sauf le vôtre, monsieur Quatennens – et vous m’en voyez navré –, ont fait l’effort de l’honnêteté intellectuelle et ont reconnu vouloir un accès aux services publics pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1080 et 970, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek1080 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1108.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1080.
M. Gérald Darmanin : Nous répondons à la préoccupation de M. Laurent Saint-Martin, qui pourrait utilement retirer son amendement au profit de celui, rédactionnel, du Gouvernement, sous-amendé par l’excellent rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1108.
M. Stanislas Guerini : Je n’ai rien à ajouter aux propos de l’excellent ministre. (Sourires.) C’est un sous-amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek970.
M. Laurent Saint-Martin : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Monsieur Saint-Martin, vous nous reprochez de ne pas voir la logique qui devrait entraîner un large consensus s’agissant de la simplification. Détrompez-vous, je vois dans quelle mesure ce texte peut simplifier les choses !
En revanche, je peux penser que vous êtes naïf sur les objectifs inavoués de ce texte. J’en mets certains en perspective dans mon intervention, notamment la suppression de postes de fonctionnaires. Il y a là un lien clair de cause à effet.
Aussi, de la même manière que vous dites que notre groupe est naïf et qu’il ne voit pas l’objectif simple d’améliorer le fonctionnement des services publics, de le fluidifier et de le simplifier, je vous dis que vous ne voyez pas non plus les objectifs inavoués de ce texte. Regardez bien, lisez entre les lignes !
M. Laurent Saint-Martin : Où avez-vous vu que ce texte prévoit des suppressions de postes ?
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek110, 192, 438 et 786.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
Mme Véronique Louwagie : L’article 15 introduit un dispositif intéressant. Néanmoins, si la création du référent unique offrira de nombreuses facilités à nos concitoyens, il faut toutefois aller plus loin. Cette mesure expérimentale serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d’un pouvoir de décision et pouvait non seulement faire traiter les sujets apportés par le citoyen, mais agir directement, comme le souligne du reste le Conseil d’État dans son avis du 23 novembre dernier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
Mme Laure de La Raudière : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
M. Julien Dive : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek786.
Mme Émilie Bonnivard : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Nous avons longuement débattu de ce point en commission et nous avons en effet préféré mettre en place une expérimentation dans les maisons de services au public. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Alain Ramadier : Cet amendement complète l’alinéa 1 en précisant le rôle que pourrait tenir le référent unique. Pour nous, il s’agit d’un rôle fiscal. En effet, les difficultés d’interprétation des règles fiscales sont sources d’incertitude pour les particuliers et les entreprises concernés, ce qui nuit aux relations de confiance entre l’État, ses administrations et l’ensemble des administrés, particuliers comme entreprises.
Pour faire passer l’administration fiscale d’une logique de contrôle à une logique d’assistance et de conseil aux particuliers et aux entreprises, cet amendement recommande pour les particuliers de créer un référent en matière d’assistance fiscale au sein de l’administration, dont le rôle serait d’éviter toute procédure de sanction et de permettre aux contribuables de stabiliser leur situation fiscale.
Pour les entreprises, il s’agirait de mettre en place, par exemple au sein des services des impôts des entreprises, un interlocuteur chargé d’identifier le profil de risque fiscal de chaque entreprise. Une évaluation et une résolution du risque seraient réalisées pour les entreprises présentant un risque élevé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Il est défavorable. Cet amendement nous semble aller au-delà du référent unique, qui vise plutôt à aiguiller l’administré au sein de différentes administrations. Prendre de telles décisions nécessiterait des compétences fiscales précises. La définition des personnes ayant un profil à risque semble par ailleurs trop peu précise pour figurer dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1058.
M. Pierre Vatin : Il vise à compléter l’alinéa 1 afin de doter le référent unique d’un pouvoir décisionnel. La création d’un référent unique qui, dans un ressort territorial, traitera l’ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin, je crois. La portée de cette expérimentation serait plus utile si le référent disposait d’un pouvoir de décision. Or le projet de loi n’envisage pas une telle délégation de compétences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bkno ek1043.
M. Gaël Le Bohec : Cet amendement, qui va dans le sens du référent unique, si important pour nous et pour l’ensemble de ce texte, vise à rendre celui-ci joignable par tous moyens par les administrés au sein de l’agence dont ils dépendent, selon la notion de territorialité, qui nous est chère. Il est important que les administrés puissent joindre une personne de leur agence, de leur région, de leur localité, qu’ils puissent lui écrire et communiquer avec elle au sens large.
L’aspect humain est apparu comme très important au cours des auditions que nous avons menées. Le défenseur des droits avait notamment souligné que la dématérialisation des services publics, souvent conçue comme un substitut à l’accueil du guichet, tend à renforcer les facteurs d’inégalité, déjà existants, et à exclure nombre d’usagers, qui se retrouvent dans l’incapacité de procéder aux démarches administratives ou de joindre leur administration.
Je souhaitais recueillir le point de vue du ministre sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis, et je lève le gage.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek372 et 929.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
Mme Laure de La Raudière : Il vise à harmoniser les délais des expérimentations prévues dans le projet de loi, afin que la commission spéciale puisse évaluer l’ensemble des expérimentations programmées. En l’occurrence, il s’agit de ramener le délai de quatre à trois ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek929.
M. Julien Dive : Même si ramener le délai d’expérimentation de quatre à trois ans peut sembler anecdotique, cet amendement de bon sens de notre collègue Diard vise à faire coïncider l’expérimentation avec la durée de cette législature, afin que les parlementaires puissent mieux l’évaluer et juger de son application, en évitant, si elle est couverte de succès, qu’une prochaine majorité – l’alternance, dans la vie parlementaire, n’est pas exclue (Sourires) – ne vienne supprimer entièrement ce principe, ou n’aille plus loin. Il est donc de bon sens de limiter l’expérimentation à la durée de cette législature. Cela permettra de poursuivre la discussion à l’issue de ces trois années.
M. Gérald Darmanin : Et en cas de dissolution ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Sans exclure aucune hypothèse, il semble raisonnable de maintenir la durée de cette expérimentation à quatre ans. Nous l’avons abaissée dans certains articles, mais, au regard de l’hétérogénéité des expérimentations qui seront testées pour le dispositif de référent unique, il est raisonnable de laisser au Gouvernement une expérimentation d’une durée de quatre ans et d’évaluer celle-ci tout au long de la période.
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek819.
M. Boris Vallaud : Il s’agit simplement d’associer les agents des administrations à l’évaluation des expérimentations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Cet amendement est satisfait par l’article 41, ajouté en commission, qui vise à associer l’ensemble des personnes intéressées à ces expérimentations. Je vous suggère donc, monsieur Vallaud, de retirer votre amendement ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek895.
M. Arnaud Viala : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek753.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Il vise à introduire une évaluation comptable et financière des expérimentations, réalisée par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Cet amendement est satisfait par un amendement déposé au titre III, que nous avons créé pour l’évaluation. Il reprendra exactement cette idée, et s’appliquera à l’ensemble des articles pour lesquels elle est pertinente. Je vous demande donc, madame Trastour-Isnart, de retirer votre amendement.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Je le retire.