Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 15
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek820.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’administration fiscale a réalisé d’importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l’espace « particuliers » du site des impôts permet d’adresser un message ou une question à l’administration fiscale. Celle-ci répond dans un délai généralement satisfaisant mais, la plupart du temps, par téléphone, ce qui ne permet pas au contribuable de prouver, si besoin est, qu’il a interrogé l’administration fiscale. Cet amendement vise à demander que toute sollicitation transmise par voie électronique reçoive une réponse écrite, par voie postale ou électronique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Lors de l’examen du texte en commission, mon amendement a été repoussé pour une bonne raison : je demandais qu’il y ait des référents itinérants dans les zones rurales, et il m’a été répondu que ces référents existaient déjà dans les maisons de services au public.
Le rapport de confiance qui doit être restauré entre l’administration et le citoyen, vous en avez conscience, passe notamment par une présence humaine, d’autant plus importante dans la ruralité que les services publics de proximité y ont pratiquement disparu ou, en tout cas, y sont de moins en moins présents.
Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi, un rapport destiné à vérifier l’efficacité des référents itinérants, car il faut tout faire pour rétablir des rapports humains entre l’administration et les habitants des zones rurales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je partage bien évidemment vos objectifs, et vous avez tout à fait raison de mentionner l’utilité de ces référents. Mais il existe dans le texte différents dispositifs qui visent à renforcer les maisons de services au public, et nous avons adopté des amendements en ce sens. Je vous propose donc que nous continuions d’avancer concrètement sur ces sujets, en évitant, à ce stade, de noyer le Gouvernement sous des demandes de rapport ; mieux vaudra évaluer ce que nous instaurons par cette loi. Je donne un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je comprends votre interrogation, monsieur Millienne, mais il me semble que c’est à votre assemblée qu’il appartient de faire ce travail d’évaluation. On peut toujours demander des rapports au Gouvernement, mais, en l’occurrence, cela reviendrait, pour lui, à se demander à lui-même s’il a bien organisé la vie des territoires depuis une quinzaine d’années ; il serait juge et partie. Le Gouvernement sera à votre disposition pour vous fournir toutes les informations qui vous permettront de juger de son action. Bref, je jette la pierre dans votre jardin, si vous me permettez l’expression. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous entends, mais vous imaginez bien que, si nous avons déposé cet amendement, c’est en raison d’un retour du terrain : les maisons de services au public existent certes déjà, mais l’efficacité du référent sur les territoires ruraux n’est pas prouvée, loin de là. J’accepte volontiers que l’Assemblée nationale se charge de ce dossier, et je compte sur votre aide effective, monsieur le ministre, afin que nous puissions rendre des conclusions absolument exactes. Je retire donc mon amendement.
M. Gérald Darmanin : Merci !