Pour un État au service d’une société de confiance : Article 16
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie : Cet article propose d’expérimenter la limitation de la durée des contrôles effectués par les organismes publics sur les TPE et PME. Deux régions sont concernées : les Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans une entreprise, un contrôle crée un poids et une tension pour les salariés et le chef d’entreprise. En tant que commerçant, j’en ai subi plusieurs, parfois sur de longues durées et très rapprochés. Chacun sait que le temps passé à se soumettre aux obligations liées au contrôle met en suspens des projets importants pour l’entreprise. C’est particulièrement vrai dans les TPE et PME, parce que c’est le chef d’entreprise qui est alors l’interlocuteur direct du contrôleur, de sorte qu’il ne peut plus s’occuper de ses collaborateurs ni de ses clients.
Dans le cadre de l’expérimentation, la durée cumulée des contrôles ne pourrait excéder neuf mois sur trois ans consécutifs. Ce seuil nous paraît suffisant pour assurer des contrôles de qualité sans pénaliser les entreprises. L’effet attendu est de permettre aux entreprises de mobiliser leur énergie au service de leur activité et de leur développement, au lieu de devoir trop souvent consacrer leurs efforts à justifier de leur bonne foi.
Le texte porte sur la société de confiance. Bien sûr, nous en sommes conscients, la confiance n’exclut pas le contrôle. Encore faut-il que la nature et la durée des contrôles soient raisonnables. De ce point de vue, le délai de neuf mois nous a paru équilibré.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila : Cet article nous réveillera peut-être car il a suscité énormément de débats en commission. Il prévoit une expérimentation destinée à limiter la durée des contrôles administratifs pour les PME – en oubliant un peu, me semble-t-il, les TPE. Notre groupe soutient bien évidemment cette expérimentation, car les contrôles subis par une entreprise, excessivement nombreux, d’autant qu’ils peuvent être engagés aussi bien par l’administration fiscale que par celle des douanes, l’inspection du travail, les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales – et bien d’autres, sont coûteux en temps comme en moyens humains et administratifs.
Puisque l’article est de bon sens, pourquoi ne pas généraliser l’expérimentation à l’ensemble du territoire ?
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
M. Mohamed Laqhila : Cela permettrait d’éviter des différences de compétitivité entre les entreprises concernées.
M. Fabien Di Filippo : Bravo !
M. Mohamed Laqhila : Les délais devraient également être modifiés pour varier selon les différents types d’entreprise, et des réunions de fin de contrôle devraient être organisées. Tel est le sens des amendements que nous défendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Philippe Gosselin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Mon propos s’inscrit dans le prolongement de l’intervention précédente. L’article 16 est le premier à prévoir des expérimentations destinées à être conduites dans des territoires – départements ou régions. En commission, il avait été envisagé que vous nous indiquiez les modalités et les critères de choix de ces territoires. Pourquoi telle région plutôt qu’une autre, tel département et pas un autre ?
M. Fabien Di Filippo : Pour faire plaisir à M. Wauquiez ?
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek504 et 634, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek504.
M. Alain Bruneel : L’article 16 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, de limiter la durée des contrôles administratifs visant les PME, qu’ils soient engagés par l’administration fiscale, l’administration des douanes, l’inspection du travail, les URSSAF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou encore l’inspection des installations classées. L’ensemble des contrôles effectués par les administrations sur une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne pourrait dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.
Une telle disposition, limitant le nombre et la durée des contrôles dès lors que le plafond de neuf mois est atteint, est contraire aux prérogatives de l’inspection du travail, qui doit pouvoir contrôler quand elle le souhaite les entreprises de son ressort territorial, conformément – nous en avons discuté en commission – aux stipulations de la convention bkno ek81 de l’Organisation internationale du travail.
Nous sommes pour notre part opposés au principe même d’une limitation des contrôles. L’administration ne fait preuve en la matière ni d’excès de zèle ni d’arbitraire. Rien ne justifie donc cette mesure, qui ressortit à une logique quelque peu poujadiste.
M. François Ruffin : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek634.
M. Adrien Quatennens : Le Gouvernement entend expérimenter la limitation dans le temps des contrôles effectués par les administrations de l’État sur les PME. Cette mesure obéit à la même logique que la casse du code du travail. Elle laisse à penser que l’État n’a pas à s’immiscer dans les affaires des entreprises. Pourtant, c’est bien parce qu’il l’a fait que les combats sociaux ont pu être victorieux : que les congés payés ont été instaurés, les 35 heures mises en place, la Sécurité sociale créée.
L’expérimentation aura lieu dans deux régions : les Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. L’une est présidée par Xavier Bertrand, ancien ministre du travail ; l’autre par Laurent Wauquiez, dont le caractère réactionnaire et conservateur n’est pas à démontrer. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel : C’est une attaque personnelle !
Mme Émilie Bonnivard : Et contre quelqu’un qui n’est pas là pour se défendre ! Très courageux !
Mme Danièle Obono : Mais c’est vrai !
M. Adrien Quatennens : Ces présidents de région, clairement à droite sur l’échiquier politique, disposent décidément de bons relais au sein du Gouvernement et de la majorité de cette assemblée…
Une simple question : comment l’administration pourrait-elle remplir ses missions, notamment d’accompagnement des petits entrepreneurs, si la présence de ses services de contrôle est limitée dans le temps ? N’est-ce pas en contradiction directe avec la volonté d’être au plus près du terrain ?
Par ailleurs, mes chers collègues, le droit à l’erreur existant déjà en matière fiscale, pourquoi vouloir l’étendre au droit social et au droit environnemental ? Les difficultés dans les rapports au travail ne sont-elles pas assez douloureuses pour des centaines de milliers de salariés ? La planète n’est-elle pas assez saccagée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Stanislas Guerini : Il est défavorable, pour toutes les raisons que j’ai exposées en commission.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek374, 660, 845 et 931.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement vise une nouvelle fois à harmoniser les délais des expérimentations, en ramenant celui-ci de quatre à trois ans. Puisque vous envisagez une durée cumulée de contrôles de neuf mois sur une période de trois ans, il paraîtrait assez naturel que l’évaluation commence à la fin de l’expérimentation, et non pendant celle-ci, afin de pouvoir évaluer correctement l’efficacité de cette durée de neuf mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek660.
M. Mohamed Laqhila : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek845.
M. Thibault Bazin : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek931.
M. Julien Dive : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Madame de la Raudière, nous avons adopté en commission votre amendement visant à remettre le rapport six mois avant la fin de l’expérimentation. Il faut par conséquent conserver la durée de quatre ans, pour que le rapport puisse porter sur trois années complètes, comme vous avez eu raison de le rappeler. (Sourires.) Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek228, 468, 896 et 1076.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
Mme Véronique Louwagie : Il concerne l’aspect territorial de l’expérimentation. Si l’ambition du texte est de moderniser l’action de l’administration et de le faire rapidement – vous nous avez expliqué pourquoi vous avez retenu la période de quatre ans –, il pose un problème géographique. Pourquoi ajouter à cette expérimentation un élément de discrimination géographique, qui aura pour effet de creuser l’écart entre les territoires et de marquer des différences entre eux ? Selon que l’on sera d’un côté de la frontière ou de l’autre, la situation sera différente pour les entreprises pendant quatre ans.
Avec ce dispositif, vous instaurez une véritable distorsion de concurrence. Or je ne pense pas que cela soit le rôle de l’État. Il serait au contraire ambitieux de clarifier, de simplifier et de faire en sorte que cette expérimentation ait lieu sur l’intégralité du territoire national. Le monde économique ne peut pas se voir imposer par l’État des conditions de concurrence différentes ; cela ne me paraît pas du tout loyal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
Mme Jeanine Dubié : Mon amendement est identique : il vise à élargir à l’ensemble du territoire une mesure relative notamment à la réunion de fin de contrôle. Comme l’a expliqué notre collègue Louwagie, alors que les entreprises attendent une telle simplification, le traitement sera inégal en fonction de la localisation de leur siège, ce qui me semble regrettable. Le Gouvernement devrait veiller à ne pas créer de situations de distorsion entre les entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek896.
M. Arnaud Viala : Pour emprunter à M. le ministre une expression qu’il a beaucoup employée, je dirais que nous avons affaire à un « effet de bord », lequel vient s’ajouter aux effets de la régionalisation de tous les dispositifs d’aide économique auxquels sont très sensibles le tissu économique et les entreprises, puisque ces dernières examinent si les aides sont incitatives au moment de choisir leur implantation. La différence prochaine dans la nature et la durée des contrôles entre la périphérie d’une région concernée par l’expérimentation et la périphérie d’une région qui ne le sera pas va créer un problème. Après un débat en commission, vous n’avez pas souhaité étendre l’expérimentation, pour des raisons de faisabilité administrative. Je crois pourtant que qui peut le plus peut le moins. Il faut aller plus loin dans cette direction, qui va dans le sens d’un autre des chantiers que vous avez ouverts : la redynamisation de l’économie du pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek1076.
M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Sur ce sujet, nous n’avons pas changé d’avis depuis l’examen en commission.
Mme Véronique Louwagie : C’est dommage !
M. Stanislas Guerini : Nous avions exposé plusieurs arguments. Avant tout, il faut accepter le principe de l’expérimentation. Ce texte repose sur quinze expérimentations – comme l’a rappelé le ministre lors de la présentation du texte, presque toutes les régions bénéficieront d’une expérimentation. Il n’y aura donc pas tant de distorsions de concurrence que cela, puisque chacune bénéficiera de l’un des pans du texte. Il faut bien mener des expérimentations pour savoir si une mesure peut fonctionner ou pas. Ce sont 830 000 PME qui s’inscriront dans ce dispositif ambitieux et certainement complexe à mettre en place, puisqu’il nécessitera un vrai travail de coordination entre les administrations. Je maintiens donc l’avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis : défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : On ne peut que regretter un tel avis. Cette mesure, en effet, ne complexifie pas la vie des administrations ; au contraire, elle leur redonne du temps, puisqu’elle limite celui passé dans les entreprises, notamment dans les PME. Elle est attendue par beaucoup d’entreprises, sur tous les territoires. Cela soulagerait l’administration partout et profiterait aux entreprises. Si, sur cette question, l’opposition vient de tous les bancs de l’Assemblée, des Républicains jusqu’à La France insoumise, dont le caractère crypto-marxiste…
Mme Danièle Obono : Pourquoi « crypto » ?
M. Fabien Di Filippo : …et réactionnaire n’est plus à démontrer (Sourires), c’est qu’il y a bien une raison et que c’est peut-être une bonne idée !
M. Marc Fesneau : Moi, ça m’inquiète plutôt !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek524 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek524.
M. Alain Bruneel : Comme je l’ai dit il y a quelques instants, la limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l’inspection du travail, qui doit pouvoir contrôler quand elle le souhaite les entreprises de son ressort territorial, conformément à la convention bkno ek81 de l’Organisation internationale du travail. Nous avons discuté de ce point en commission et, monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu la réalité de cette difficulté.
Nous proposons de réparer cette erreur ou cet oubli, en adoptant notre amendement, lequel vise à exclure du dispositif de la liste des administrations l’inspection du travail. Vous nous répondrez que la convention internationale prime sur le droit interne et que cette précision est inutile. Nous jugeons au contraire que cela va mieux en le disant.
Mme Mathilde Panot : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek635.
M. Adrien Quatennens : Je voudrais essayer de vous convaincre, mes chers collègues, de la contradiction entre cette mesure et la volonté affichée par le Gouvernement de mieux accompagner les entreprises.
M. Bruno Millienne : Ça va être difficile !
M. Adrien Quatennens : Je veux bien le croire…
Rien n’est fait pour améliorer la vie de ceux qui ne sont pas les premiers de cordée, finalement. Rien n’est fait pour accompagner les PME, créatrices d’emplois. Au contraire, tout est organisé pour plaire aux grands actionnaires, qui se gavent de dividendes et s’amusent à multiplier les suppressions de postes. C’est pourquoi je vous soumets cet amendement de repli, qui a pour but de préserver l’inspection du travail du dispositif de limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l’État sur les PME.
Il y a quelques semaines, la majorité supprimait les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des entreprises. L’inspection du travail reste donc, de fait, seule capable de veiller à la bonne application de la loi et au respect des conditions de travail. Selon un rapport de 2012 de la direction générale du travail sur les 191 500 visites de contrôle réalisées par l’inspection du travail en 2011, plus de 128 000 ont porté sur le champ santé et sécurité au travail, soit 67 %. Par conséquent, l’inspection du travail joue un 462véritable rôle de protection des salariés. Limiter son contrôle dans le temps auprès de certaines entreprises revient à limiter la sécurité des travailleurs.
C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure l’inspection du travail de ce nouveau dispositif. Il est temps d’avoir une pensée pour ceux qui triment, qui n’ont ni héritage ni rente pour vivre. Si nous ne sommes certainement pas réactionnaires, oui, nous sommes marxistes ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono : Nous assumons !
Plusieurs députés sur les bancs du groupe LR : Crypto-marxistes !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stanislas Guerini : Je redonne dans l’hémicycle un avis rassurant sur cet aspect. Oui, l’inspection du travail est bien couverte par une convention internationale, qui prime sur le droit national ! C’est donc autour d’elle que devra s’organiser le dispositif de coordination entre les administrations : elle gardera toute son indépendance pour intervenir comme elle le souhaite dans les entreprises.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek183, 227, 326, 1032 et 656, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek183, 227, 326 et 1032 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Thibault Bazin : Au risque d’énerver encore les insoumis, cet amendement vise à limiter la durée cumulée de contrôle à six mois sur une période de trois ans pour les TPE, tout en conservant la durée de neuf mois pour les PME.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
M. Pierre Cordier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.
M. Philippe Gosselin : La simplification est utile pour l’ensemble des entreprises, mais peut-être plus encore pour les TPE, qui ne disposent pas de moyens administratifs et de gestion très développés. Il importe donc d’établir une distinction de délai. Nous avons longuement parlé de délais au cours des débats ; en l’occurrence, il nous paraît opportun de distinguer entre les grosses entreprises de moins 250 salariés, même si elles font partie des PME, et les TPE, qui emploient une dizaine de salariés et ont un chiffre d’affaires plus modeste. Nous ferions œuvre utile.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek656.
M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Stanislas Guerini : Je reste sur la position exprimée en commission : gérer deux catégories d’entreprises avec deux délais différents poserait un problème de coordination pour les administrations. Mon avis reste donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek112, 379, 439 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek112, 379 et 439 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir les amendements bknos ek112 et 379.
M. Pierre Cordier : Ils sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek439.
M. Julien Dive : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est de nouveau à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Julien Dive : Contrairement à certains, qui estiment que l’État doit être encore plus présent au sein des entreprises, je considère que l’État n’est pas là pour « fliquer » les patrons de PME. Au risque de paraphraser quelqu’un que nous connaissons bien, monsieur le ministre, j’ajouterai que ce ne sont pas les politiques qui créent de l’emploi en France, mais bien les patrons de PME, les patrons d’entreprise.
Même si un effort a été consenti, une présence de neuf mois de l’administration dans l’entreprise, c’est encore beaucoup, même si cette présence est limitée sur une période de trois ans – cela représente tout de même 25 % du temps. Cet amendement tend par conséquent à alléger le temps de présence de l’administration au sein des entreprises afin qu’elles soient un peu moins… « emmerdées ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’étais convaincu par la démonstration de M. Dive jusqu’à son mot malheureux, si vulgaire que je ne peux pas donner un avis favorable. (Sourires.)
M. Philippe Gosselin : Arguties !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Guy Bricout : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek420 et 681.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek420.
M. Guy Bricout : L’administration a la possibilité de dépasser la durée du contrôle lorsqu’elle détecte un manquement à une obligation légale ou réglementaire de la part de l’entreprise. Afin de renforcer la relation de confiance entre l’administration et les entreprises, la moindre des choses serait que l’administration indique les motifs par écrit.
En commission, vous nous avez répondu que cette mesure conduirait à informer l’entreprise des manquements qu’elle a commis. Nous ne voyons pas en quoi cela poserait problème, dès lors que cette disposition, qui n’aurait aucune incidence sur la suite de la procédure, vise seulement à informer le chef d’entreprise, dans le souci d’entretenir des relations de confiance.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek681.
M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini : Il est défavorable, d’autant que nous avons adopté en commission un amendement pour que, dans le cadre de cette expérimentation, l’entreprise fixe la durée pressentie de contrôle et justifie les dépassements, ce qui s’est traduit par les alinéas 4 et 5 de l’article 16. Aussi, ces amendements, qui étaient pertinents en commission, sont désormais plutôt satisfaits.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bkno ek653.
M. Nicolas Turquois : Il tend à ce que le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle et à ce qu’un écrit soit systématiquement remis, comme cela se fait lors des contrôles relatifs aux subventions de la PAC – la politique agricole commune : les griefs y sont sommairement exposés, ce qui permet au contribuable, entreprise ou particulier, d’avoir une idée des rectifications envisagées et des incidences financières. L’entreprise pourrait ainsi envisager plus sereinement les réponses à apporter au contrôle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : L’amendement que nous avons adopté, spécifique à ces expérimentations, prévoyant qu’une administration, après avoir contrôlé une entreprise, lui transmet les conclusions du contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci, répond à votre préoccupation. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
Mme Laure de La Raudière : Les alinéas 7 et suivants proposent des exceptions à la durée maximale de contrôle de neuf mois prévue à l’article 16. Je propose, par cet amendement, de cantonner aux contrôles obligatoires l’exception relative au droit de l’Union européenne. La réglementation industrielle découlant de la réglementation européenne, il est regrettable que le texte ne soit pas rédigé de la sorte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Je comprends les arguments de Mme la députée mais je maintiendrai mon avis défavorable exprimé en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
Mme Laure de La Raudière : Je regrette le rejet de l’amendement précédent car, s’agissant d’une expérimentation, et non d’un dispositif complet et définitif, on aurait pu faire preuve de plus d’ambition sur le champ réglementaire et législatif visé par les dispositions de l’article 16.
Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek738.
M. Stanislas Guerini : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek718.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous confirmerez certainement que cet amendement d’évaluation de l’expérimentation est satisfait ; aussi vais-je le retirer.