Pour un État au service d’une société de confiance : Article 17
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean, inscrite sur l’article 17.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Depuis 2005, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dispose d’un conciliateur, devenu un agent incontournable du dialogue avec les usagers de cette administration. Dans le prolongement de cette initiative, l’article 17 crée la fonction de média464teur au sein du régime général de la Sécurité sociale, pour une démarche amiable, volontaire et confidentielle de règlement des différends. Ce tiers formé recherchera une solution négociée, optimale, pour chacune des parties, dans le contexte concerné.
Les URSSAF, au titre de leur mission de service public, ont mis en œuvre une expérimentation en Île-de-France, ce qui a permis de constater que 80 % des démarches partagées avec le médiateur ont reçu une réponse constructive. Ainsi, pour chacun, les procédures sont raccourcies, simplifiées, moins coûteuses.
La mise en place d’un médiateur est donc une solution reconnue, évidente, qui permettra non seulement de prévenir en amont les litiges mais, le cas échéant, de les régler rapidement et à l’amiable. C’est un soulagement pour les deux parties en conflit. Pouvoir se tourner vers un interlocuteur unique, le médiateur, sera un gage d’égalité dans l’accessibilité des droits pour tous les usagers des URSSAF.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bkno ek975.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il vise à garantir une éthique dans la conduite et la mission du médiateur des URSSAF, en précisant par décret la formation préalable et les compétences requises pour sa désignation, ainsi que les garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité nécessaires dans le traitement des réclamations et la formulation des recommandations, alors même qu’il est nommé par le directeur de l’URSSAF et placé auprès de lui. Ces précisions permettront notamment de suivre les recommandations du code de conduite européen des médiateurs.