Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 17
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1082 rectifié.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
M. Guy Bricout : Afin qu’un dialogue soit possible et que le contribuable ait les moyens de se faire entendre, nous proposons qu’en cas de litige portant sur des cotisations de Sécurité sociale, sur des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant soit invité à se faire entendre, s’il en émet le souhait, devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. Une telle solution permettrait de revaloriser le rôle de ces commissions et de renforcer la procédure contradictoire. Gageons en outre que, le dossier étant bien expliqué et bien débattu, il déboucherait ainsi rapidement sur une solution qui éviterait d’encombrer les URSSAF avec une procédure longue et inutile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Cet amendement a été examiné en commission. Je maintiens mon avis défavorable car les commissions de recours amiable permettent au cotisant d’obtenir un recours administratif, mais leur mission n’est pas d’organiser un procès avant le procès.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek386.
M. Guy Bricout : Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des décisions ayant motivé ce refus. Cela me semble la moindre des choses si l’on veut décrisper les relations entre l’administration et la personne contrôlée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit la motivation des sanctions administratives prononcées, la motivation des décisions des commissions de recours amiable et la motivation des lettres d’observation en matière de redressement. Je vous invite à donc retirer votre amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1104 rectifié.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek655.
M. Mohamed Laqhila : Nous voulons tous éviter les recours et les contentieux, en particulier avec les URSSAF. Puisque l’article 13 du projet de loi tend à favoriser le recours à la transaction par les services de l’État en complétant le code des relations entre le public et l’administration par un article L. 423-2, cet amendement tend à simplifier le droit à transaction dans les relations entre les URSSAF et les entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Je maintiens l’avis que j’ai rendu en commission : la transaction peut concerner les pénalités ou les sanctions, mais pas le principal. Je vous propose donc que nous nous en tenions à cette version de la transaction.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
M. Guy Bricout : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Guy Bricout : Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement, sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Cette disposition, qui existe pour les impôts, devrait exister pour les contrôles des URSSAF, me semble-t-il.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Lors d’un contrôle, le cotisant peut se faire assister et une phase contradictoire précède le procès-verbal. Je suis donc défavorable à cet amendement, déjà satisfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
Mme Laure de La Raudière : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir les amendements bknoeks 394 et 398, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Guy Bricout : Défendus !
Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Carole Grandjean : Il vise à renforcer l’égalité des droits entre tous les usagers. Je propose ainsi la transparence des modes de calcul des cotisations et contributions sociales annuelles dues et la communication de celles-ci aux bénéficiaires, afin que ceux-ci puissent mieux appréhender leurs droits et mieux comprendre la situation finale. Une expérimentation sera menée à cet effet, et les codes sources permettant de calculer les montants seront mis à disposition des administrés. Travailler sur la transparence des pratiques permettra de renouer la confiance entre l’administration et ses usagers.
Trop souvent, nous nous sommes interrogés sur un montant. Afin de véritablement rétablir la confiance, basée sur l’honnêteté et la transparence, nous devons démocratiser les pratiques et libérer l’accès à l’information. Le libre accès aux méthodes de calcul semble envoyer le bon message. C’est une avancée majeure qu’il faut être prêt à considérer, notamment à l’heure du tout-numérique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Sans méconnaître les difficultés pratiques que vous soulevez, je ne suis pas favorable à votre amendement. Ce sont les entreprises qui procèdent au calcul des cotisations et contributions sociales ; votre amendement pourrait introduire une confusion sur ce point. Un grand nombre d’informations sur le taux et les assiettes sont publiées sur le site des URSSAF, et les redressements sont notifiés et motivés lors de l’envoi de la lettre d’observation. Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui présente des difficultés pratiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : Madame Grandjean, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Carole Grandjean : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek986.
M. Alain Bruneel : Nous vous proposons d’expérimenter une instance de lutte contre le non-recours aux droits sociaux. Cet amendement important devrait être suffisamment consensuel pour recueillir, nous l’espérons, l’avis favorable du Gouvernement et de la majorité.
De quoi s’agit-il ? Le constat s’impose aujourd’hui du décalage, dans l’accès aux droits sociaux, entre les ambitions et les moyens. Le taux de non-recours est une terrible illustration de ces défaillances. Pour ne prendre que ces deux exemples, les taux de non-recours atteignent 36 % pour le RSA – revenu de solidarité active – socle et 68 % pour le RSA activité.
Le non-recours est un phénomène complexe, sur lequel s’était penchée une mission d’information parlementaire en 2016. Celle-ci avait formulé des propositions, parmi lesquelles la mise en place d’une instance dédiée à l’accès au droit et à la lutte contre le non-recours. Nous vous proposons, avec cet amendement, d’expérimenter cette instance. C’est un sujet qui a trait à la confiance et à la transparence des relations entre l’administration et nos concitoyens. Nous pensons donc que ce dispositif expérimental a pleinement sa place dans le présent projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Vous avez raison : il ne faut pas minimiser le sujet du non-recours, beaucoup plus important que celui de la fraude. Mais, comme vous l’avez indiqué, le non-recours concerne des prestations très nombreuses et diverses. Je pense par conséquent qu’il faut lutter contre le non-recours prestation par prestation. La diminution du taux de non-recours est d’ailleurs mentionnée dans la convention d’objectifs et de gestion entre la CNAF – la Caisse nationale des allocations familiales – et l’État. Je ne crois pas qu’une instance généraliste dédiée à la lutte contre le non-recours soit la bonne réponse opérationnelle, même si je partage l’objectif de lutter contre ce phénomène. J’émets donc un avis défavorable sur la forme, mais pas sur le fond.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je confirme les propos de M. le rapporteur. Nous venons d’auditionner, en commission des affaires sociales, le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, qui nous a expliqué que les CAF – les caisses d’allocations familiales – étaient en train de mettre en place des systèmes d’informa466tion leur permettant de repérer toutes les personnes éligibles aux prestations et qui n’y auraient pas recours. Je crois qu’il convient plutôt d’encourager le développement de ce type de moyens.