Pour un État au service d’une société de confiance : Article 19
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis opposé à cet article, qui prévoit de renforcer la compétence des chambres régionales d’agriculture, à titre expérimental, pour une durée de trois ans.
Sur la forme, vous conviendrez qu’une expérimentation est par essence temporaire. Or l’article prévoit le transfert aux chambres régionales « de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription ». Si ce transfert est temporaire, comme il s’agit d’une expérimentation, il conviendrait plutôt de prévoir une mise à disposition ou, pour employer une image sportive, monsieur le ministre, un prêt de joueurs, d’autant que les différentes chambres départementales et régionales ont encore, à ce jour, des conventions collectives différentes. Que se passera-t-il en cas d’aller-retour ?
Sur le fond, l’article 19 vise notamment à renforcer les compétences des chambres régionales, alors qu’aujourd’hui les agriculteurs demandent légitimement de la proximité, laquelle passe par des représentations locales et des moyens locaux. Votre projet présente le risque de priver des territoires du niveau d’expertise attendu, compte tenu surtout du besoin d’adaptabilité des réponses aux particularités territoriales et aux activités spécifiques, les départements français ne se ressemblant pas tous. La variété gastronomique française témoigne de cette diversité qu’il faut accompagner au plus près des territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à amender cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Parmi les dispositions de l’article 19, il en est une qui propose de confier aux chambres d’agriculture une mission d’appui et d’information sur la réglementation applicable aux activités agricoles, au bénéfice des agriculteurs.
Tout au long de leur carrière, les agriculteurs doivent remettre en question leur façon de travailler ; c’est la condition pour être en conformité avec des réglementations évolutives. Une pédagogie est nécessaire pour aider les agriculteurs à intégrer les logiques de ces différentes réglementations. Un accompagnement les aiderait à appliquer les lois en connaissance de cause. Ils ont aujourd’hui trop souvent le sentiment de subir des règles coupées de la réalité du terrain. Rien n’est pire que le sentiment de subir une loi qu’on comprend mal.
Quel autre organisme que la chambre d’agriculture, gérée par des élus professionnels établissant un projet pour l’agriculture de leur département, peut accompagner les agriculteurs dans la compréhension des réglementations ? Fortes de leur expertise de terrain, les chambres d’agriculture départementales pourraient intervenir, très en amont des contrôles, pour aider les exploitants à comprendre les logiques des réglementations, à détecter d’éventuelles difficultés sur l’exploitation et à dédramatiser les contrôles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : L’article 19 soulève plusieurs points d’interrogations.
Premièrement, je trouve qu’il n’est pas complètement lié à l’objet du projet de loi tel qu’il apparaît depuis le début de son examen. La question de la relation de confiance des usagers avec leurs administrations est, me semble-t-il, au cœur du texte, alors que cet article porte plutôt sur l’organisation des chambres d’agriculture. Et je ne suis pas certain que la disposition prévue, à savoir la régionalisation, améliore la relation de l’usager avec les administrations, en tout cas pour ce qui concerne la proximité.
Deuxièmement, les chambres d’agriculture ont engagé, depuis plusieurs années, un mouvement de régionalisation. Je ne vois pas pourquoi elles auraient besoin d’être davantage poussées en la matière.
Troisièmement, des expérimentations de natures diverses sont engagées. Or je ne suis pas certain que la régionalisation n’aboutisse pas parfois à des résultats inverses à ceux recher468chés en matière de rationalisation. On crée ainsi parfois des services régionaux inutiles alors qu’il faut répondre à des besoins de coopération de filière – par exemple la filière bovine – appelant une réponse interdépartementale. La structure instaurée par l’article 19 ne répond pas aux besoins géographiques.
Quatrièmement, les régions sont très différentes entre elles. La régionalisation n’a pas le même sens en Bretagne, dans les Pays de la Loire ou en Centre-Val de Loire, que je connais mieux. Le Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes ou l’Occitanie sont immenses et ces régions ont du mal à se constituer ; je ne suis pas certain qu’elles constituent le périmètre pertinent.
Cinquièmement, enfin, comme les principaux acteurs de l’expérimentation sont les chambres d’agriculture, il conviendrait au moins de s’assurer de leur volontariat pour la conduire. S’il n’est pas inintéressant de procéder à une expérimentation, celle-ci est d’autant plus productive qu’elle se fait sur la base du volontariat.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’article 19 est, à nos yeux, l’un des points d’achoppement les plus durs du texte. Nous vous avons demandé, en commission, pour quelle raison, subitement, à l’article 19, apparaît la question des chambres d’agriculture, et j’avoue ne pas avoir totalement compris le sens de la réponse qui nous a été alors apportée. C’est pourquoi nous nous interrogeons encore, d’autant que vous nous demandez d’autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances sur des questions fondamentales pour l’aménagement du territoire. Nous avons du mal à accepter deux points.
Premièrement, les chambres d’agriculture exercent déjà les missions que vous souhaitez leur confier. C’est pourquoi, s’agissant de l’alinéa 2 de l’article, nous nous interrogeons sur le contenu de l’ordonnance que vous rédigerez.
Deuxièmement, je souscris aux propos de notre collègue Fesneau sur la régionalisation. Il n’est pas possible d’imaginer une régionalisation homogène sur l’ensemble du territoire car les réalités sont très diverses, qu’il s’agisse du stade d’intégration des compétences au niveau régional selon les régions ou de la variété des agricultures départementales, voire infra-départementales, existant dans certaines régions – je pense par exemple à l’Occitanie. Il n’est pas possible que vous vidiez au forceps les chambres départementales de leurs compétences pour les transférer aux régions, car cela conduirait à une perte de proximité et de spécificité, ces deux missions que les chambres départementales assument aujourd’hui avec une grande énergie et soulever de contestations.
Il ne nous est pas possible d’accepter une telle mesure. Il faut que nous arrivions à un accord sur le sujet, sans quoi l’ensemble du texte posera problème.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Comme les orateurs précédents, je soulignerai que le renforcement, proposé par l’article, des prérogatives des chambres régionales d’agriculture, du fait de la diminution de celles des chambres départementales, n’est pas pertinent, notamment dans les grandes régions, où il existe une très grande diversité de productions agricoles et donc de métiers et d’expertises.
La région Auvergne-Rhône-Alpes couvre une superficie de 70 000 kilomètres carrés, soit 13 % du terrain métropolitain, et regroupe douze départements. Elle produit aussi bien de la betterave sucrière dans l’Allier que de la lavande et de l’abricot dans la Drôme ou du beaufort en Savoie. Or, sur ces différents produits, ce sont les chambres départementales qui possèdent les compétences techniques et administratives en matière de réglementation européenne. Pour faire profiter les producteurs de la meilleure réactivité et de la meilleure expertise possibles, il convient, à mon sens, de ne pas toucher à ce qui fonctionne, d’autant qu’un mouvement de régionalisation s’est déjà produit et que plusieurs compétences ont déjà été transférées au niveau régional.
L’efficience budgétaire ne vient pas toujours mécaniquement d’une recentralisation et d’une uniformisation. L’application de l’article 19 sur les territoires doit nous conduire à la prudence. Je rappellerai qu’entre Aurillac et Bonneval-sur-Arc, il y a non seulement neuf heures de route mais également des agricultures différentes. Laissons la compétence aux territoires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus, s’agissant de l’article 19, je n’ai pas tout compris. Lorsque nous avons proposé en commission des amendements relatifs à l’agriculture, nous avons été renvoyés au futur texte de mon compatriote Stéphane Travert. J’aurai assurément un grand plaisir à travailler avec un ancien député de la Manche, mais alors, je ne comprends pas cet article 19, relatif aux questions agricoles. Bref !
Il est assez curieux, au demeurant, de concevoir la régionalisation comme une forme de simplification, alors que j’y vois plutôt une forme d’éloignement, d’autant que nos régions ont désormais des tailles importantes. L’éloignement n’est plus simplement physique et géographique : ce sont aussi les collaborateurs des chambres qui s’éloignent du terrain.
Pourquoi également cette manie de remettre à plat ce qui fonctionne bien ? Je pense aussi au projet de rapprochement entre les chambres de métiers et les CCI – les chambres de commerce et d’industrie –, qui n’est peut-être pas complètement abandonné. Pourquoi cette remise à plat du tissu consulaire de proximité, pourtant intéressant ? Je souhaiterais qu’on laisse les professionnels s’organiser au plus près du terrain qui est le leur, et c’est encore plus vrai pour les agriculteurs que pour d’autres, car le terrain, c’est aussi la terre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte aborde des sujets qui vont bien au-delà du droit à l’erreur ou de la simplification, notamment à l’article 19, qui porte sur l’agriculture. Des dispositions de cette nature peuvent nous surprendre puisque, depuis quelque temps déjà, chaque fois que nous proposons de traiter des sujets relevant de l’agriculture, il nous est demandé d’attendre le prochain projet de loi sur l’agriculture ; ce fut notamment le cas lorsque, sur projet de loi de finances, nous avons déposé des amendements relatifs à l’agriculture. Comment, dès lors, ne pas s’étonner de l’apparition de l’article 19 ? Ce n’était pas le seul, du reste, à porter sur l’agriculture : il y avait également l’article 30, qui a été supprimé en commission. Il aurait été opportun d’attendre un prochain texte pour traiter tous les sujets agricoles.
Sur le fond, l’expérimentation prévue à l’article 19 vise à renforcer les fonctions et les missions des chambres régionales d’agriculture. Il me semble important de ne pas éloigner les acteurs des chambres d’agriculture des exploitants agricoles qui sont sur le terrain. Vous nous avez cité trois régions susceptibles d’être intéressées par cette disposition : la Normandie, la Bretagne et les Pays de la Loire. Or ces régions ne regroupent que quatre ou cinq départements, alors que d’autres régions ont des superficies bien plus grandes et des typologies d’agricultures différentes. Il convient de prendre cette réalité en compte. Seule la proximité sur le terrain permettra d’apporter l’aide et de garantir le grand soutien dont les exploitants agricoles ont aujourd’hui grand besoin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut faire marche arrière !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je précise que cet article répond à une demande des chambres régionales d’agriculture, notamment celles de Bretagne, des Pays de la Loire et de Normandie. Les chambres d’agriculture ayant un statut particulier – je ne vous l’apprends pas –, elles ont besoin d’un cadre législatif pour opérer le transfert de compétences déjà en cours dans ces trois régions. J’ai parlé avec le président de l’APCA – l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture – à de multiples reprises, ces quinze derniers jours : il m’a confirmé que ces régions ont besoin d’un cadre législatif pour mutualiser leurs compétences.
J’ai également entendu vos différentes interventions. Nous avons déposé un amendement visant à demander une évaluation à la fin de l’expérimentation, afin d’éviter sa généralisation systématique, puisque, vous avez raison, un tel dispositif pourrait poser certains problèmes d’éloignement dans des régions comme la mienne, la Nouvelle-Aquitaine.
Peut-être conviendrait-il aussi d’examiner avec bienveillance, dirai-je, les amendements qui visent à fonder la mutualisation des missions sur le volontariat des chambres régionales et des chambres départementales d’agriculture.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je ferai écho aux propos de mon collègue Moreau : il faut, sur cette question, sortir de nos prés carrés. En effet, d’une part, il s’agit d’une expérimentation et, d’autre part, l’article met l’accent sur la réglementation nationale et européenne concernant les chambres d’agriculture.
Je tiens, à cet égard, à rassurer mon collègue de Rodez : quand un agent de la chambre régionale viendra conseiller un agriculteur en matière d’élevage, de grandes cultures ou d’agriculture biologique, la législation ne sera pas différente selon que l’exploitation se trouvera en Lozère, dans l’Aveyron, dans le Tarn ou en Ariège. On peut mutualiser les moyens humains et matériels pour disposer de compétences de cette nature. À titre expérimental, cette mesure est donc bien fondée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voulais apporter un petit éclairage complémentaire. En France, le mode d’élection dans les chambres d’agriculture fait qu’un syndicat est très majoritaire – et je ne le condamne pas. On trouve néanmoins, dans les chambres départementales, une représentation des différents syndicats, alors que le mode d’élection des chambres régionales – émanations des chambres départementales –, fait entièrement disparaître cette diversité. D’un point de vue démocratique, il importe de veiller à cet aspect si le dispositif évolue vers une organisation régionale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On voit bien que l’esprit qui sous-tend cet article est celui qui a conduit à constituer de grandes régions. Je ne referai pas le débat sur la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – et sur la création des grandes régions, efficaces à bien des égards, mais M. Fesneau a mis le doigt sur une vraie question : on ne peut pas, dans le domaine agricole, raisonner en fonction des frontières administratives régionales, car le secteur agricole s’organise en fonction des spécificités de ses propres filières.
Je suis aussi sensible aux propos qu’a tenus M. Moreau. Nous acceptons le principe de cette expérimentation facultative, à condition qu’elle soit facultative, sur la base du volontariat, selon les régions. Si cette condition est inscrite telle quelle dans l’article, pourquoi pas ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.