Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 19
debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 19.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek550.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme le savent les collègues concernés, une révision de la carte des zones défavorisées conditionnant l’octroi aux agriculteurs de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, la fameuse ICHN, est en cours. La nouvelle carte fait l’objet de nombreux allers-retours avec ce gouvernement, comme cela a été le cas avec le précédent – mon intervention n’est donc absolument pas à visée politico-politicienne. Seulement, certaines données prises en compte pour établir la carte étaient fausses. Pour ma part, j’ai formé un recours à ce sujet devant le Conseil d’État contre le précédent gouvernement, alors même que j’appartenais à la majorité qui le soutenait. La délimitation des zones défavorisées est une question très sensible, qui a pris des tournures un peu particulières, selon nous. Hasard du calendrier, il se trouve que plus de 1 000 agriculteurs ont manifesté à ce sujet hier en Occitanie. Ils venaient de tous les départements, notamment de l’Aveyron, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne.
À ce stade, il existe toujours des incertitudes sur la nouvelle mouture de la carte. J’espère qu’elle sera adoptée sur la base d’un consensus résultant du fait que l’administration du ministère de l’agriculture, plus que le ministre lui-même, aura entendu les différentes remarques et pris en compte les anomalies criantes, car celles-ci sautent aux yeux. Ainsi, un territoire de causse, essentiellement constitué de cailloux, ne peut guère servir à autre chose qu’à l’élevage de quelques chèvres ou brebis. Bien que connaissant de telles conditions, certains territoires ont été exclus des zones défavorisées, en conséquence de quoi les éleveurs perdront le bénéfice de l’ICHN. C’est un point extrêmement important.
Le présent amendement vise à ce que, une fois la carte adoptée,…
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Rabault…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le ministre.
M. le président (Renaissance) : Je ne suis pas exactement ministre… (Sourires et « Ça viendra ! » sur plusieurs bancs.) Merci de votre soutien, mes chers collègues !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, pardon.
Le présent amendement vise à ce que, une fois la nouvelle carte adoptée, sur la base, je l’espère, d’une forme de consensus, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui détaille, département par département, les incidences économiques de cette carte.
M. le président (Renaissance) : Merci beaucoup, madame la présidente !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Vous soulevez effectivement une question sensible et importante, madame Rabault. Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission. Vous faites bien de l’aborder dans l’hémicycle pour que nous en discutions. Cependant, de même qu’en commission, je donne un avis défavorable à cette demande de rapport dans la mesure où elle a peu de liens avec le présent projet de loi, tout en vous incitant à poursuivre la discussion à ce sujet, notamment avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation lors de l’examen des prochains textes relatifs à l’agriculture. Ce sera, à mon sens, opportun. Donc, avis défavorable, dans le cadre du présent texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement particulièrement pertinent de Mme Rabault et je suis étonné par la réponse du rapporteur et du Gouvernement, car nos discussions portent sur la manière dont nous pourrions construire la confiance avec nos concitoyens. Or c’est bien ce dont il s’agit à propos de cette nouvelle carte, vis-à-vis du milieu agricole. La question mériterait donc d’être traitée dans le cadre du présent texte. Je ne vois pas ce qui pourrait y faire obstacle du point de vue formel ou juridique. J’en appelle donc à votre sagesse, chers collègues de la majorité : cet amendement mérite un avis favorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens de l’intervention précédente. Il y a un peu de tout dans ce projet de loi, et tout est susceptible de s’y rattacher. En l’occurrence, il est bien question de la confiance que les administrés peuvent placer dans leur administration. Ce n’est pas un sujet clivant : les difficultés relatives à ce zonage sont antérieures à la nomination du gouvernement actuel. Et ce n’est jamais qu’une demande de rapport, qui ne me paraît guère exorbitante. L’accepter reviendrait, à mon avis, à manifester de manière assez modeste de la considération envers les préoccupations des agriculteurs et des élus locaux. J’en appelle, moi aussi, à la sagesse des membres de la majorité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le département des Hautes-Pyrénées est, lui aussi, concerné par la révision de la carte des zones défavorisées simples – pour ses coteaux, pas pour la zone de montagne. L’amendement de Mme Rabault est pertinent et judicieux. En effet, on a constaté, dans tous les départements, que la prise en compte de données erronées concernant notamment les caractéristiques biophysiques des sols – il s’agissait de décliner sur le territoire français des critères arrêtés au niveau de l’Union européenne – a conduit à exclure des territoires sur lesquels il n’y a et ne peut y avoir que de l’élevage. J’ajoute que l’élevage, même quand il est associé à la polyculture, permet de conserver une activité agricole sur ces territoires et de préserver les paysages. C’est donc un élément permettant de sauvegarder une vie dans nos territoires ruraux.
M. Christophe Naegelen : et M. Boris Vallaud. Très bien !
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek550, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je soutiens cet amendement. Pour avoir suivi les débats depuis mon bureau – je n’étais pas forcément présent en séance –, je me suis rendu compte que vos réactions sont à géométrie variable. Vous acceptez parfois, dans ce texte de loi, des amendements qui portent atteinte au code du travail, sans discussion de fond. Je prends l’exemple du bulletin de salaire des travailleurs saisonniers, 479qui ne sera plus forcément mensuel puisqu’il pourra désormais couvrir deux mois ; le salaire sera donc versé non plus au bout de quinze jours mais au bout d’un mois. Tout à l’heure, s’agissant des chambres d’agriculture, vous auriez très bien pu renvoyer certains points à la discussion, dans quelques mois, du projet de loi relatif à l’agriculture. Or, en l’espèce, vous bottez en touche en disant qu’on abordera la question à ce moment-là. Ce n’est pas cohérent.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent ! Il a raison !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le Président de la République va présenter aujourd’hui ses vœux au monde agricole à Clermont-Ferrand – c’est d’ailleurs pourquoi je vais partir à onze heures. La délimitation des zones pose un vrai problème ; la tension et le mécontentement montent. Il y a des signes à donner au monde agricole, pas seulement des vœux à adresser au pied du puy de Dôme. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et UAI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le président Chassaigne a bien mieux résumé que je ne pourrais le faire l’esprit qui nous anime. Vous dites, monsieur le ministre, que ce projet de loi porte sur le droit à l’erreur, et nous sommes d’accord sur cet objectif. Cependant, de nombreux articles dépassent ce cadre : je ne vois pas en quoi, par exemple, la suppression du taux effectif global – TEG – serait liée de quelque manière que ce soit à un quelconque droit à l’erreur.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien vrai !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le présent amendement s’inscrit dans la démarche qui vise à soutenir la confiance des Français, ce que nous souhaitons, comme vous. Il s’agit d’une demande de rapport. La discussion de la carte déterminant l’octroi de l’ICHN a commencé en septembre 2016, il y a un an et demi, avec le précédent gouvernement. Elle manque parfois de transparence : on ne sait pas d’où sortent les données, on interroge les chercheurs… Un laboratoire de Toulouse a été missionné par l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – pour établir les données. Il y a eu des erreurs, elles ont été corrigées et, pour des raisons mystérieuses, le ministère de l’agriculture refuse de prendre en compte les données corrigées. Tous ces éléments conjugués induisent une forme de suspicion, contraire à l’esprit de confiance avec lequel vous souhaitez renouer.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Compte tenu de sa position quant à la forme, le groupe La République en marche votera contre cet amendement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous, madame Rabault : certains articles de ce texte sont des cavaliers,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme vous y allez !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais, autant que je le sache, ils n’ont pas été proposés par des parlementaires.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une attaque frontale du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes cavalier, monsieur le ministre !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Donc, si vous le voulez bien, restons-en à notre discipline collective, qui consiste à rester dans le cœur du texte s’agissant des articles additionnels. Avis défavorable, donc, pour ne pas participer au jeu des cavaliers. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est extraordinaire ! Vous faites de la sélection à géométrie variable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Il faudrait que cela figure au compte rendu !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela figurera au compte rendu !
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Oh, ça va !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est incroyable !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera, une fois n’est pas coutume, l’amendement de Mme Rabault. Nous souscrivons totalement à son contenu. Il faut donner un signe à nos agriculteurs, très anxieux sur ces questions de zonage.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Évidemment !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il s’agit d’une demande de rapport, non pas d’un zonage concurrent. De grâce, monsieur le ministre, ouvrez la porte à cette demande !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pour avoir travaillé sur la question des zones défavorisées – j’ai eu, pas plus tard que la semaine dernière, un rendez-vous au ministère de l’agriculture à ce sujet –, je pense que cet amendement est pertinent.
M. Patrick Hetzel : et M. Boris Vallaud. Très bien !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il l’est notamment du point de vue du calendrier, au regard des inquiétudes qui s’expriment.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est un hasard.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas d’accord avec M. Chassaigne lorsqu’il dénonce l’incohérence du texte. Celui-ci apporte de nombreux éléments. Néanmoins, il serait intéressant de donner un signe à nos amis agriculteurs. À titre personnel – mon intervention n’engage pas mon groupe –, je soutiens cet amendement. Le monde agricole a aujourd’hui besoin d’un signe : il a envie d’être rassuré à propos de ce zonage, qui pose un réel problème d’équité sur notre territoire.
M. Fabien Di Filippo : et M. Patrick Hetzel. Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je souhaite apporter l’avis de mon groupe – bien qu’étant pour l’heure son seul membre présent dans l’hémicycle. Cet amendement ne mange pas de pain. (« Mais oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Il nous permettra d’être proactifs, dans la perspective du projet de loi relatif à l’agriculture que vous comptez adopter. Nos agriculteurs 480demandent des réponses maintenant. C’est un petit amendement, qui ne coûte rien et nous permettra d’être proactifs. Je pense donc qu’il faut le voter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. André Chassaigne : et M. Patrick Hetzel. Sagesse !
M. Gérald Darmanin : Je souhaite aborder rapidement quatre points.
Premièrement, sur le fond, le Gouvernement maintient son avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
M. Gérald Darmanin : M. Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, présentera le projet de loi relatif à l’agriculture au conseil des ministres le 31 janvier et le défendra devant votre assemblée dans les jours qui suivent. Le sujet que vous soulevez, madame Rabault, sans doute très important et complexe – je n’en suis pas spécialiste, mais il a manifestement déjà traversé plusieurs gouvernements et majorités, l’enjeu étant une prise de conscience par le Gouvernement –, pourra être évoqué avec lui, d’autant que les concertations sont en cours, d’après ce que je comprends.
Deuxièmement, monsieur le président Chassaigne, il me paraît un peu difficile d’accepter un procès en cohérence de votre part. Je ne doute pas que votre téléviseur fonctionne dans votre bureau, mais vous n’avez sans doute pas vu que M. Bruneel a voté pour l’amendement tendant à simplifier les feuilles de paie proposé par M. Moreau.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne crois pas !
M. Gérald Darmanin : Je vous le dis, monsieur Chassaigne ; il se trouve que nous étions présents dans l’hémicycle. L’amendement a même été voté par M. Ruffin, ce qui est assez rare pour être relevé. Le procès en cohérence ne me paraît donc pas digne…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je trouverai d’autres exemples, monsieur le ministre ! (Rires.)
M. Gérald Darmanin : Je n’en doute pas un seul instant !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela prolongera les débats !
M. Gérald Darmanin : Troisièmement, précisément pour rallonger les débats – vous savez que le Gouvernement est disponible jusqu’à demain, voire samedi, si vous le souhaitez –, je constate que les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Plusieurs parlementaires ont pris la parole sur des questions très importantes et nous disent qu’ils vont nous quitter, ce qui veut dire qu’ils ne seront pas présents ce soir, tard, lorsque nous achèverons l’examen du texte…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est habituel !
M. Gérald Darmanin : Je ne dis pas le contraire. Ils manqueront donc certains moments de discussion. Ainsi, nous avons débattu assez longuement hier de l’article 19 et avons abouti à un compromis.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Gérald Darmanin : Nous pourrons le faire aussi sur la question des cultes, car certains éléments restent sans doute à examiner en la matière, ainsi que sur un ou deux autres points du texte.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le TEG !
M. Gérald Darmanin : En effet. Le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à supprimer en grande partie ces dispositions. On peut être d’accord ou non ; la question mérite qu’on s’y arrête. Pour le reste, on peut débattre pendant quarante-cinq minutes sur une demande de rapport, mais cela risque de nous emmener assez loin.
Quatrièmement, le Gouvernement est le premier à regretter que ce texte comporte trop d’articles – je peux donc comprendre cet argument. Rappelons néanmoins que le texte a fait l’objet d’une réflexion au début du quinquennat, qu’il a ensuite été retravaillé, y compris par les parlementaires, qu’il est examiné en ce moment par votre assemblée – d’ailleurs, des amendements d’origine parlementaire sont adoptés, parfois contre l’avis du Gouvernement, ce qui est bien normal et logique – et qu’il le sera par le Sénat puis par une commission mixte paritaire, que j’’espère conclusive. En tout cas, l’esprit du texte est, non pas de simplifier, mais de rétablir la confiance – il est très important de le préciser – et l’article 19 porte sur les missions de conseil.
Ensuite, je ne nie pas que la simplification, voire que les rapports tendant expliquer la simplification aient une légitimité, mais nous avons essayé de ne pas trop céder à cette tentation. Nous le faisons de temps en temps, cela arrive.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cédez à cette tentation pour l’ICHN !
M. Gérald Darmanin : Il ne faut pas le faire trop souvent, parce qu’à la fin, cela devient la règle et, quand il y a une règle, monsieur Chassaigne, il n’y a plus d’excitation.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek550.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :