Pour un État au service d’une société de confiance : Article 20
debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : Cet article 20 est un très bon signal envoyé à nos agriculteurs puisqu’il prévoit la transmission systématique à la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, de la copie du procès-verbal constatant des infractions au code de l’environnement et au code forestier. Il s’inscrit donc dans le principe constitutionnel du renforcement des droits de la défense.
Par principe constitutionnel, il faut entendre que toute personne a le droit de connaître les demandes et les reproches de son adversaire – en l’occurrence, les services administratifs qui ont dressé le procès-verbal –, afin de disposer des délais et des moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense. En matière pénale, cela emporte le droit de toute personne poursuivie ou soupçonnée d’une infraction, à toute étape de la procédure judiciaire, y compris pendant l’enquête de police, l’instruction, le procès et même après le jugement, de connaître ce qui lui est reproché.
Étant ainsi informée rapidement, la personne poursuivie pourra prendre toute mesure utile afin de se préparer à argumenter et à expliquer sa situation, voire à la justifier. Le code rural et de la pêche maritime autorise d’ores et déjà, au stade de l’enquête judiciaire, cette transmission de l’information du procès-verbal.
L’article 20 a la triple vocation de renforcer les droits de la défense, même en matière environnementale, d’harmoniser toutes les dispositions procédurales en matière de procédure et de poursuites pénales, et donc in fine de garantir l’harmonisation des dispositions du code de l’environnement avec celles notamment du code rural et de la pêche maritime ou du code forestier ayant vocation à s’appliquer également en la matière.
Il présente, au surplus, un intérêt majeur, notamment lorsque, en matière environnementale, la sanction encourue est de nature pénale, même pour un simple défaut ou une mauvaise déclaration. C’est précisément le cas sur le fondement du I de l’article L. 173-1 du code de l’environnement, où le simple défaut d’autorisation est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Dès lors que la sanction pénale encourue est privative de liberté, il est parfaitement justifié que la personne puisse disposer de tous les éléments nécessaires à la préparation et à l’argumentation renforcée de sa défense.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : La modification de l’article L. 172-16 du code de l’environnement proposée par l’article ne se justifie pas. Je sais qu’il existe sur nos territoires une crispation à l’égard de la police de l’environnement, mais je rappelle que celle-ci est assurée essentiellement par les agents de l’ancien Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA – devenu l’Agence française pour la biodiversité – AFB – et par ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS –, ainsi que par les gendarmes.
Quand un procès-verbal est dressé, la personne verbalisée est systématiquement convoquée pour une audition en gendarmerie, de sorte qu’il y a un échange avec l’agent verbalisateur. De plus, elle peut avoir accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat.
La modification proposée ne fera qu’accentuer les pressions quotidiennes qui s’exercent dans notre pays sur la police de l’environnement. Les agents de l’AFB ou de l’ONCFS sont des agents de proximité, qui subiront des pressions personnelles. À titre d’exemple, je rappelle qu’à la suite des procès-verbaux dressés par la police de l’eau, 90 % de transactions sont conclues à la demande du procureur avec les directions départementales des territoires,…
M. Fabien Di Filippo : Eh oui ! Cela s’appelle du racket !
M. André Chassaigne : …ce qui permet une gestion, disons-le, plutôt soft de ces questions environnementales. La mesure proposée ne fera que crisper les choses en créant une opposition entre le monde agricole – c’est une réalité – et des personnes qui font honnêtement et correctement leur travail, et sont déjà soumises à des pressions quotidiennes.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek518, 525 et 556.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
M. Boris Vallaud : Je ne reviendrai pas sur le contexte évoqué par M. Chassaigne, qui, selon nous, plaide pour une suppression de l’article, c’est-à-dire pour le maintien du droit actuel.
Nous considérons que le droit d’accès est déjà organisé de manière générale et équilibrée par le code de procédure pénale, sans qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie des dispositions particulières dans le domaine de l’environnement.
Par ailleurs, on l’a dit, les services des parquets et des polices environnementales sont débordés et n’arrivent plus à mettre correctement en œuvre leurs prérogatives, compte tenu des formalités sans cesse croissantes et complexes qu’ils doivent assumer.
Rien ne justifie véritablement cette disposition non conforme à nos engagements européens dans le domaine de l’environnement, et qui risque de renforcer la polarisation entre les parties, voire, dans certaines circonstances, de conforter la position des délinquants au détriment de celle des victimes.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek525.
M. André Chassaigne : Encore un mot sur un point que je n’ai pas suffisamment développé : en l’état actuel, beaucoup de progrès ont été faits pour améliorer les relations entre la police de l’environnement et le monde agricole. J’ai moi-même organisé des réunions pour qu’ils prennent contact. Gardons-nous de décisions qui risquent de crisper ces relations. Le risque est réel.
Les délits en cause sont des délits de proximité, portant par exemple sur des déchets ménagers, dans le cas d’une décharge sauvage, de l’atteinte à une tourbière ou de dépôts dans un cours d’eau. Ils sont traités par des agents de proximité, qui ont beaucoup de difficultés à faire respecter la loi. La position que vous prenez ne fera que créer une crispation supplémentaire.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek556.
Mme Danièle Obono : Les deux orateurs précédents l’ont expliqué avant moi, la proposition formulée par l’article est dénuée de tout fondement, car les professionnels agricoles et industriels sont nécessairement informés sur la réglementation environnementale ou susceptibles de l’être. De plus, les contrevenants sont nécessairement informés des infractions susceptibles d’être relevées à leur encontre, notamment chaque fois que les intérêts environnementaux l’exigent. D’ailleurs, toute personne verbalisée qui est poursuivie ou fait l’objet d’une alternative aux poursuites dispose déjà d’un droit d’accès à sa demande, entier et gratuit, à la procédure d’enquête qui le concerne, afin de pouvoir se défendre, et 482toute personne verbalisée faisant l’objet d’un classement sans suite dispose d’un même droit d’accès, sous réserve de l’autorisation du parquet.
Les dispositions contenues dans l’article auraient pour conséquence d’entraver les investigations lors de l’enquête de police, notamment sur le trafic de déchets ou d’espèces protégées. Une fois les acteurs informés de leurs « erreurs malencontreuses », l’administration pourrait abandonner toute poursuite. Notre conception de la simplification du droit de l’environnement est la suivante : pas d’exceptions ni de dérogations, des exigences fortes et la défense des lanceurs et lanceuses d’alerte.
Nous demandons, par conséquent, que cet article soit supprimé, qu’une véritable politique soit menée en matière de défense de l’environnement et que des moyens soient prévus pour la mettre en œuvre. N’est-ce pas ce que souhaite la majorité ? Si c’est le cas, elle doit voter les amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. Nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission. Il ne s’agit que de transmettre le procès-verbal quand une infraction est commise. C’est déjà ce que prévoit le code rural et de la pêche maritime.
Cela n’empêche nullement que le procureur de la République conserve, en cas de commission d’une infraction pénale, la possibilité de demander que le procès-verbal ne soit pas transmis quand il faut mener une enquête. L’article ne supprime donc pas la possibilité de poursuites judiciaires, mais il instaure, pour les administrés, une mesure de bon sens.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek60 et 545.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Arnaud Viala : L’amendement vise simplement à supprimer le renvoi à un décret pour fixer le délai dans lequel les documents doivent être transmis au contrevenant.
Nous sommes au cœur de la question du droit à l’erreur. Pour notre part, nous souhaitons que le dialogue entre le contrevenant et l’administration se poursuive avant que la porte ne soit définitivement fermée par la production d’un document, surtout dans un délai très court. Il est important qu’un échange puisse avoir lieu sur les tenants et les aboutissants de l’affaire, ainsi que sur les raisons qui ont conduit à dresser le procès-verbal.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek545.
M. Éric Pauget : Je compléterai en rappelant la question que nous avions posée en commission : pourquoi faut-il un décret en Conseil d’État pour fixer le délai de transmission du procès-verbal ?
M. Gérald Darmanin : C’est réglementaire.
M. Éric Pauget : Nous pouvions très bien le fixer dans le texte.
M. Gérald Darmanin : Non !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. La précision appartient effectivement au domaine réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. Thibault Bazin : L’amendement dont M. Cinieri est le premier signataire s’inscrit parfaitement dans la philosophie du projet de loi, puisqu’il tend à faciliter un échange constructif entre l’exploitant et l’administration.
Afin que le principe du respect du contradictoire puisse s’appliquer de manière homogène et effective, nous proposons qu’on laisse à l’exploitant un délai minimum de quinze jours pour formuler ses observations sur le comportement qui lui est reproché.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. L’amendement concerne une procédure administrative. Il est donc sans lien avec la procédure pénale sur laquelle porte l’article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek61 et 543.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Arnaud Viala : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek543.
M. Éric Pauget : Il est défendu.