Pour un État au service d’une société de confiance : Article 21

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 21

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, inscrite sur l’article.

Mme Danielle Brulebois : Cet article ouvre le chapitre bkIer ekdu titre III, intitulé « Une administration engagée dans la dématérialisation ». Il instaure une expérimentation de trois ans, fondée sur un système d’échange des informations dématérialisé, qui constitue une véritable innovation technologique. Je suis sûre qu’elle sera très bien accueillie par les entreprises, qui n’en peuvent plus des démarches longues, complexes et coûteuses qu’exige la profusion de normes, tant réglementaires que législatives.
En effet, les entreprises inscrites au répertoire SIRENE – système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements – bénéficieront du système API – interface de programmation applicative –, qui est une solution informatique permettant à des applications de communiquer entre elles et de s’échanger mutuellement des services. C’est, en quelque sorte, un coffre-fort numérique, et bien plus encore, puisqu’il ne se contente pas de stocker l’information : celle-ci n’est plus statique mais circule entre les administrations. On passera ainsi du « Dites-le nous une fois » au « dites-le nous une fois, mais à toutes et à tous ». Ainsi, les entreprises transmettront leurs informations en une fois à toutes les administrations. Grâce à APIENTREPRISE, la transmission des données sera immédiate.

M. Fabien Di Filippo : C’est la révolution !

Mme Danielle Brulebois : Les administrations seront connectées sur la base de données commune et, dès qu’une information nouvelle arrivera, elle sera aussitôt mise à jour et partagée. En allégeant la charge administrative, l’expérimentation devrait améliorer la compétitivité des entreprises. Elle sera évaluée.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1083.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bkno ek919.

Mme Caroline Janvier : Mon amendement vise à inclure toutes les associations dans le champ d’application de l’article 21. Dans sa rédaction actuelle, celui-ci ne concerne que les associations qui disposent d’un numéro SIREN – système informatisé du répertoire national des entreprises –, ce qui exclut environ 500 000 associations. L’amendement a pour objet d’inclure toutes les associations inscrites au RNA – répertoire national des associations –, pour qu’elles puissent bénéficier de la simplification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Comme vous l’avez souligné, l’article 21 permettra d’inclure les associations inscrites au répertoire SIRENE, qui comprend nombre d’entre elles. D’un point de vue technique, l’expérimentation ne pourra concerner que les associations inscrites à ce répertoire, qui comporte des données pivots pour la transmission des informations entre administrations. Vérification faite, nous ne pouvons pas aller plus loin, en l’état actuel de la technique. Même si votre intention est louable, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Madame Janvier, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

Mme Caroline Janvier : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek770.

M. Vincent Descoeur : C’est un amendement de précision, qui est défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit également d’un amendement de précision, qui a pour objet de compléter l’alinéa 2, afin d’ouvrir à la personne concernée le droit de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1041 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1100.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement.

M. Stanislas Guerini : C’est un amendement rédactionnel, qui vise à reformuler la proposition présentée par M. Vallaud en commission.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1100.

M. Gérald Darmanin : Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek334, 795 et 1031.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Thibault Bazin : Dans le cadre de l’expérimentation prévue par cet article, dès lors que l’administration a identifié les pièces justificatives, il convient de préciser que les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek795.

M. Christophe Naegelen : Cet amendement a le même objet.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Nous avions eu des échanges en commission à ce sujet, et je maintiens un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek570.

Mme Danièle Obono : Cet article met en place une expérimentation concernant une mesure de simplification : les entreprises ne seront plus tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un traitement automatisé. Si nous pouvons nous réjouir de cette simplification pour les entreprises, nous nous inquiétons du surplus de travail pour les administrations concernées, alors que le Gouvernement affiche, dans le même temps, un objectif de réduction drastique du nombre de fonctionnaires – 120 000 sur le quinquennat.

M. Fabien Di Filippo : Ne vous inquiétez pas, il n’y arrivera pas !

Mme Danièle Obono : Ne pouvant créer une charge nouvelle, du fait de l’article 40 de la Constitution, nous ne réclamerons pas une hausse du nombre de fonctionnaires, même si c’est l’une des revendications que nous portons, par ailleurs, dans d’autres cénacles. Par l’ajout de cet alinéa, nous voulons simplement nous assurer que ces nouvelles missions ne créeront pas une charge supplémentaire pour les agents publics, et surtout qu’elles n’affecteront pas la qualité de l’exercice des autres missions qui leur sont confiées, ce qui irait à l’encontre de l’objet de cette loi, consistant à développer la confiance de la société dans l’État. Il est important que les agents publics soient en mesure d’assurer correctement leurs tâches. Je vous appelle donc à voter pour cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je pense que, au contraire, la mesure proposée offrira à l’administration un gain de temps et de productivité, comme l’a bien montré l’audition de Thomas Cazenave par notre commission spéciale. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de l’expérimentation prévue par l’article 21 comportera un volet sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs. J’ai présenté des amendements de même nature s’agissant d’autres expérimentations, auxquels vous avez donné un avis favorable, monsieur le rapporteur, permettant leur adoption, notamment aux articles 15 et 16. Il me paraît pertinent et judicieux de voter une disposition similaire à l’article 21.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Défavorable sur cet amendement, car l’objectif que nous poursuivons à travers cet article est la simplification, en passant du « Dites-le nous une fois » au « dites-le nous une fois pour toutes » ; il s’agit moins, en l’occurrence, d’un objectif en termes de délais.