Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 21
debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek384 et 170, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir.
Mme Laure de La Raudière : Le premier amendement concerne le décret prévu par l’article 21 organisant les conditions des échanges d’informations entre les administrations. On salue d’ailleurs cet article, qui promeut l’interface APIENTREPRISE. Le second amendement a pour objet le décret d’application de l’article 90 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire, qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers.
Monsieur le ministre, vous m’avez promis, en commission, de me répondre en séance publique sur la publication du décret d’application de la loi Lemaire. Je retirerai ces deux amendements si vous me donnez la date de publication de ces deux décrets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Je vais laisser le ministre vous répondre, madame de La Raudière, en vous demandant de retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le décret sera transmis au Conseil d’État en avril. M. Collomb, qui aime beaucoup le général de Gaulle, voulait que le décret soit publié le 13 mai, mais comme cela tombe un dimanche, il sortira le 14 mai, date d’anniversaire de M. le rapporteur.
Mme Laure de La Raudière : Les deux décrets ?
M. Gérald Darmanin : Oui.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je vais être très constructive, même si je suis membre de l’opposition, et vais retirer ces deux amendements, en gage de confiance dans la parole de M. le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Patrick Hetzel : L’objectif de cet amendement est très simple. Nombre de responsables de très petites entreprises et d’artisans nous disent être régulièrement sollicités par nos administrations pour leur fournir des informations. Or ils se rendent compte que ces dernières sont disponibles au centre de formalités des entreprises – CFE – ou à la chambre des métiers et de l’artisanat. Ces chefs d’entreprise se demandent donc pourquoi l’administration ne s’adresse pas directement au CFE ou à la chambre des métiers et de l’artisanat, plutôt que de les inonder de demandes engendrant du travail supplémentaire pour ces très petites structures.
Cet amendement vise à lancer une expérimentation permettant de donner plus de confiance à nos chefs d’entreprise et à nos artisans en faisant en sorte qu’ils ne soient plus inondés de demandes d’informations disponibles ailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. Les CFE ne sont pas les mieux à même de transmettre toutes les informations, notamment parce que la réglementation leur interdit de conserver certaines données.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Certaines de ces informations sont disponibles sur les sites internet des CFE et des chambres des métiers et de l’artisanat, si bien que votre argument de non-conservation des données ne tient pas.
Je note une nouvelle fois qu’il y a un écart entre le discours prononcé par le Gouvernement et la réalité : une fois énoncées les belles paroles sur les moyens de créer de la confiance, lorsque vous êtes au pied du mur, vous bottez en touche. C’est vraiment dommage.
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek661.
M. Mohamed Laqhila : Défendu !