Pour un État au service d’une société de confiance : Article 23

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 23

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : M. Mohamed Laqhila est inscrit sur l’article 23.

M. Mohamed Laqhila : L’article 23 manque d’ambition. Article d’expérimentation, il vise à simplifier la délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. Comme il va dans le bon sens, nous le soutenons. Son adoption dispensera nos concitoyens de devoir présenter à l’administration certaines pièces justificatives de domicile.
Bien que la délivrance des différents titres mentionnés à cet article se fasse en règle générale dans des délais raisonnables, il n’existe actuellement aucun délai maximal. En outre, on constate de fortes disparités entre les territoires. Nous défendrons donc un amendement visant à fixer des objectifs uniques de délais selon nous raisonnables, et un autre ayant pour objet la carte d’identité numérique des particuliers et des entreprises.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek62, 81, 547 et 721, tendant à supprimer l’article 23.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Arnaud Viala : Nous souhaitons supprimer cet article, car la dispense de présentation d’un justificatif de domicile pour la délivrance de titres aussi importants que la carte nationale d’identité, le passeport ou le permis de conduire va à l’encontre de la responsabilité de l’administré et pose le problème de la gestion de la délivrance des cartes grises de véhicules. Cette gestion s’avère calamiteuse, puisque le stock de certificats d’immatriculation en attente s’élève à 110 000 pièces. Les garages se trouvent bloqués, les concessionnaires sont aux abois et les clients attendent de pouvoir rouler avec leur voiture.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Vincent Descoeur : Dans le même esprit, et bien que je ne sois pas un tenant d’une sur-administration, je trouve curieux que l’on dispense une personne de justifier de son domicile lorsqu’elle demande une pièce officielle comme une carte d’identité nationale ou un passeport.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek547.

M. Éric Pauget : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek721.

M. Bruno Bilde : Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui ne facilite pas la demande des documents d’identité. Présenter un justificatif de domicile est plus simple que de solliciter des entreprises fournissant un accès internet pour le faire. En réalité, cet article est un élément de complexification de la vie des entreprises ; celles-ci ont pour vocation de produire, non de prendre en main une partie de la charge administrative des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. J’ai expliqué en commission le fonctionnement de ce dispositif. Il ne s’agit pas de dispenser de la présentation d’un justificatif de domicile, mais de simplifier la procédure, de sorte que l’usager n’ait plus qu’à renseigner un numéro de contrat dans un formulaire dématérialisé. Il y aura une transmission automatique entre les bases de données de certains fournisseurs et l’administration. Pour cette dernière, la procédure sera plus rapide et plus sécurisée, et n’apportera aucune surcharge de travail aux entreprises. Cela va dans le sens d’une administration plus simple et d’une confiance accrue entre elle et le public.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Patrick Hetzel : Défendu !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek235, 685 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

Mme Véronique Louwagie : Les délais sont des éléments essentiels dans la relation entre l’usager et l’administration. Aujourd’hui, les temps d’attente se détériorent. Certaines communes ne délivrent plus les cartes nationales d’identité : les citoyens qui souhaitent obtenir le renouvellement de la leur doivent se rendre dans une autre mairie, souvent celle du bourg-centre. Ce déplacement leur prend du temps.
De plus, cette nouvelle procédure a créé, pour les communes qui délivrent les titres, un surcroît de travail. Les délais en ont été allongés : pour un premier rendez-vous, il faut parfois attendre six semaines. C’est une vraie difficulté.
Cette procédure affecte, en outre, le lien entre les élus et les citoyens.
Cet amendement vise à fixer à l’administration des objectifs pour le délai de délivrance pour les cartes d’identité, passeports, certificats d’immatriculation et permis de conduire. Par exemple, nous proposons un délai de vingt jours pour les cartes nationales d’identité et passeports, alors que le délai moyen est aujourd’hui de deux à cinq semaines.
S’agissant des permis de conduire, la situation est similaire à celle des cartes d’identité. J’ai reçu, dans ma permanence, quelqu’un qui avait besoin d’un permis de conduire international pour se rendre en Nouvelle-Zélande. Il faut aujourd’hui trois mois !
Enfin, en matière de cartes grises, il y a aujourd’hui un blocage, déjà évoqué par M. Viala : 110 000 demandes sont en attente. Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris les raisons d’une telle situation – monsieur le ministre, ce n’était pas vous qui siégiez en commission lorsque nous avons discuté de ce problème, mais votre collègue Olivier Dussopt. Ce système, d’abord expérimenté dans vingt départements, a été généralisé : il devait donc convenir. Mais cette généralisation est un vrai flop !
La filière automobile et un grand nombre de citoyens rencontrent de graves difficultés. Nous n’avons pas de réponses à nos questions : pourquoi un tel échec ?

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek685.

M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

Mme Laure de La Raudière : Un instant, monsieur le président… Ma tablette bugue.
Je me résigne : il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Nous en avons déjà débattu en commission. Je vous invite à retirer ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis. L’un des indicateurs du programme 307 « Administration territoriale » porte sur les délais moyens de délivrance des titres. M. le ministre de l’intérieur fera un point complet sur ce sujet lors de la discussion de la prochaine loi de finances – je sais que c’est un point que vous suivez avec attention, madame Louwagie.
Pour l’année 2016 – ce sont les derniers chiffres dont je dispose – 75,8 % des passeports biométriques étaient mis à disposition dans un délai de quinze jours. A contrario, on peut imaginer que quelque 24 % ne l’ont pas été. Quant aux permis de conduire, 97,7 % étaient délivrés dans un délai de dix-neuf jours. Les chiffres sont donc meilleurs.
C’est un débat, je le redis, que vous aurez avec le ministre de l’intérieur. Il est conscient qu’une amélioration doit se faire, en lien avec les services des préfectures ; c’est un travail important. Du côté des villes – c’est un sujet dont j’ai eu à connaître lorsque j’étais moi-même maire –, il faut aussi trouver une nouvelle organisation pour la délivrance des passeports biométriques.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Sans allonger exagérément les débats, je voudrais souligner que la question posée par nos collègues est très aiguë, notamment pour les certificats d’immatriculation. Dans nos permanences, nous sommes saisis chaque semaine par des artisans, des garagistes, des concessionnaires, des particuliers…
Il y a des départements où il est tellement difficile d’obtenir un certificat d’immatriculation que certains préfets – interpellés par certains d’entre nous – envisagent de revenir provisoirement à l’ancienne procédure d’instruction pour désengorger les listes d’attente. Cela a été fait, je crois, dans plusieurs départements. Il y a là un réel problème.

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek1049 rectifié.

M. Stanislas Guerini : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

M. Sébastien Leclerc : Les départements mentionnés à l’alinéa 5 ont effectivement des profils divers. Cependant, les territoires de montagnes, qui sont particuliers, ne sont pas représentés. Pour prendre un exemple, les saisonniers sont plus nombreux en montagne qu’ailleurs et sont, par nature, appelés à changer de domicile plus fréquemment que l’ensemble de la population. L’expérimentation qui vise à dispenser les demandeurs de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire et de certificat d’immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile devrait inclure un département connaissant ce type de difficulté.
C’est pourquoi il convient d’inclure le département de la Savoie, ou du Cantal, dans cette expérimentation, afin d’avoir une vision plus juste des conséquences du dispositif avant de le généraliser à l’ensemble du territoire national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : J’avais, en commission, salué votre enthousiasme pour cette expérimentation. J’avais également indiqué que le choix des départements concernés avait été effectué par le ministère de l’intérieur, dans le but de respecter une certaine diversité de territoires. Je vous invite à prendre contact avec M. le ministre de l’intérieur : il n’y a pas de raison qu’il voie d’un mauvais œil que des départements soient volontaires pour participer !
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Patrick Hetzel : L’objectif de cet amendement, qui se situe dans la perspective de la simplification des procédures administratives mais aussi d’un renforcement de la confiance, est tout simple. Il s’agit d’inscrire sur les cartes nationales d’identité une information supplémentaire : le numéro attribué à chacun d’entre nous par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE.
Cela simplifierait certaines procédures administratives, puisqu’il arrive de devoir attester de son numéro INSEE. Dès lors qu’il figurerait sur la carte d’identité, les démarches seraient facilitées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : En commission, j’avais émis un avis défavorable et nous en avions débattu. M. Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, travaille à un support unique qui permettrait de recueillir certaines informations, notamment, mais pas uniquement, le numéro de sécurité sociale.
C’est donc un chantier en cours, un chantier important, et je vous proposais de laisser le Gouvernement le mener.
Votre proposition poserait, en outre, des problèmes de confidentialité des données.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je maintiens l’amendement, car il s’agirait, à mon sens, d’une vraie simplification. Je note avec intérêt que M. Mahjoubi travaille en ce sens ; c’est un effort qui mérite d’être salué. Mon vœu le plus cher est naturellement que cette proposition soit reprise par le Gouvernement, car elle correspond à une attente forte de nos concitoyens.
Mais je note une nouvelle fois, hélas ! une certaine impréparation, un manque de coordination du travail gouvernemental, avec un ministre qui travaille sur un sujet pendant qu’un autre présente un projet de loi au Parlement. Cela montre une nouvelle fois la perfectibilité du travail gouvernemental actuel.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Sébastien Leclerc : Depuis la mise en place des nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité, le dépôt des demandes ne se fait plus forcément à la mairie de la commune du domicile du demandeur, mais dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil, notamment pour l’enregistrement des empreintes digitales, ce qui entraîne parfois de longs trajets pour accomplir ce qui reste un acte élémentaire de la citoyenneté.
Une fois le titre fabriqué, il est retourné à la mairie où le demandeur a déposé sa demande, à charge pour lui de s’y présenter de nouveau pour le récupérer.
Outre les deux déplacements à effectuer dans une mairie qui n’est pas forcément celle de la commune du demandeur, cette organisation distend les liens que créait la demande de carte d’identité auprès de la mairie de son domicile. Un certain nombre de maires regrettent de perdre cette occasion d’être en contact avec leurs administrés.
Le présent amendement vise donc à apporter un peu de souplesse au dispositif en vigueur, en permettant que le retrait du titre puisse se faire à la mairie de la commune du domicile du demandeur, ce qui ne modifie en rien l’objectif initial de cette organisation dont le but était d’offrir une meilleure protection contre l’usurpation d’identité et la fraude documentaire.
Je prends l’exemple de la bonne ville de Livarot-Pays-d’Auge…

M. Thibault Bazin : Beau département !

Mme Véronique Louwagie : Belle région !

M. Sébastien Leclerc : …dont j’ai eu l’honneur d’être maire jusqu’au mois de juillet dernier. J’y recevais souvent des habitants qui venaient de la périphérie de la bonne et vieille ville du Havre – située à une heure de route. Cela représente pour les demandeurs deux heures de route pour la demande, et deux heures pour le retrait du document.
J’espère donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement recueillera toute votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Malgré cette évocation plaisante de Livarot, j’émets, comme en commission, un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons de sécurité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je regrette vivement ces refus. Ce bel amendement soulève deux problèmes : la perte de contact, dans nos mairies, entre les citoyens et les représentants de la municipalité – aujourd’hui, le maire ne sait plus vraiment qui habite dans son ban communal –, et l’éloignement progressif des services publics, qui va grandissant. Cet amendement est l’occasion de rétablir un peu de proximité, et je vous invite, chers collègues qui connaissez ce problème sur vos territoires, à le soutenir malgré tout.