Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 23

Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 23

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l’article 23.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Patrick Hetzel : Il existe aujourd’hui des restrictions au recueil des données biométriques de chaque individu. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce sujet. Or nous nous trouvons dans une situation pour le moins paradoxale, les sociétés commerciales ayant, en droit positif, plus de liberté d’action dans la collecte de ces informations que l’État lui-même.
L’objectif de cet amendement est double : d’une part, réarmer, pour ainsi dire, l’État en lui permettant de réaliser une carte nationale d’identité et un passeport biométriques, et ainsi de lui rendre ce pouvoir régalien ; d’autre part, faire en sorte que le recueil de données biométriques par des sociétés commerciales donne lieu à consentement préalable de la part des intéressés – c’est la moindre des choses ! Aujourd’hui, la situation est très paradoxale, car l’État est soumis à un régime restrictif qui ne s’applique pas aux sociétés commerciales.
L’objectif est donc de rééquilibrer la situation pour que, d’un côté, la liberté individuelle de nos concitoyens soit davantage préservée lorsqu’il s’agit de sociétés commerciales, et, de l’autre côté, l’État puisse mettre en place un tel dispositif dans le strict respect des données personnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Vous soulevez là un sujet éminemment important. Il sera discuté de manière assez opportune lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Celui-ci a été examiné hier soir en commission des lois et le sera prochainement dans l’hémicycle ; nous aurons donc à nouveau cette discussion. Avis défavorable dans le cadre du présent projet de loi, mais je vous invite à reprendre ce débat à l’occasion de nos futures discussions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : J’entends vos arguments ; soyez rassurés, ce même débat interviendra lors de l’examen du texte auquel vous faites référence. Je note toutefois que, pour le moment, notamment du côté du Gouvernement, il n’y a rien sur ce point précis dans le texte en question ; l’on peut donc s’interroger.
Il est essentiel de faire évoluer notre législation pour réarmer l’État, d’une part, et pour assurer une meilleure protection, d’autre part, notamment lorsque de telles informations sont recueillies par des sociétés commerciales. Ce sujet est extrêmement important. Pour redonner confiance à nos concitoyens, le véhicule juridique que nous examinons aujourd’hui s’y prêterait particulièrement bien. Je trouve donc dommage que l’on botte une nouvelle fois en touche – je note d’ailleurs qu’il en va ainsi dans 95 % des cas lorsque nous débattons de sujets dont vous reconnaissez vous-même qu’ils sont importants. C’est une occasion ratée pour ce texte, et c’est dommage !

M. le président : La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement bkno ek921.

Mme Anne Genetet : Le présent amendement est emblématique de la simplification administrative : les outils existent, personne ne les utilise et beaucoup trichent. Cela concerne le permis de conduire français et la carte grise pour nos concitoyens en mobilité internationale qui, soit habitent à l’étranger, soit décident de s’y installer. Aujourd’hui, quand vous voulez renouveler ou établir ces documents, il vous faut un justificatif de domicile en France. Beaucoup trichent en se faisant domicilier chez un parent – quitte à être soi-même très âgé – ou chez un ami.
Il existe pourtant un outil : l’attestation de résidence. Délivrée par les consulats, elle peut être datée de moins de trois mois, se substituant ainsi au justificatif de domicile. Nos concitoyens en mobilité internationale pourront enfin vivre dans la légalité, faire renouveler leurs documents et acheter un véhicule en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’appelle votre attention sur un point, madame la députée : il se peut que votre amendement pose un petit problème juridique. Une modification substantielle pourra donc intervenir lors du débat au Sénat ; je tenais à vous en prévenir. L’avis est néanmoins favorable à cet amendement, car nous en partageons les motivations.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek339 de mon collègue Sébastien Leclerc, qui visait à permettre le retrait des cartes nationales d’identité dans toutes les communes.
Votre réponse, monsieur le rapporteur, insistait sur la sécurité. Il n’en demeure pas moins qu’il reste un certain nombre de difficultés, en termes de délais, qui se sont allongés pour nos concitoyens, et de temps de déplacement. Ceux-ci peuvent être importants, comme Sébastien Leclerc l’a indiqué : une heure de route peut être nécessaire pour se rendre à la mairie – soit deux heures pour faire l’aller-retour –, et comme il faut s’y rendre au moins deux fois, quelquefois trois, cela peut nécessiter quatre ou six heures de déplacement.
Autre problème, un certain nombre de mairies sont sous-dotées en moyens matériels. Je prendrai l’exemple de la commune dont j’ai été maire, L’Aigle, dans ma circonscription : les moyens matériels sont restés les mêmes, ils n’ont pas été augmentés alors que nous accueillons beaucoup plus de personnes. Cela pose donc un vrai problème.
Par ailleurs, les communes ont subi des impacts financiers puisqu’il n’y a pas eu de dotations supplémentaires pour accompagner celles qui reçoivent les demandes de cartes nationales d’identité et qui accueillent donc un nombre de personnes plus important et leur consacrent plus de temps.
Je vous propose donc qu’un état des lieux retraçant tous ces impacts et conséquences soit établi. C’est l’objet du présent amendement, par lequel le Gouvernement remettrait, avant le 30 juin prochain, un rapport sur l’ensemble des conséquences environnementales résultant des trajets, des conséquences sur les délais, les finances, les moyens matériels et humains pour les communes. Il serait très important de disposer d’un tel état des lieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Sans sous-estimer l’importance de ce sujet, je maintiens ma position consistant à ne pas demander trop de rapports au Gouvernement. Nous en sommes déjà à onze dans ce projet de loi !
C’est un vrai sujet, dont le Parlement pourrait s’emparer dans le cadre du rapport spécial sur l’administration générale et territoriale. Nous pourrions creuser cette question avec nos moyens parlementaires, qui donnent la possibilité aux rapporteurs spéciaux de contrôler les administrations sur pièces et sur place. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je souhaite réagir, car nous faisons face à une vraie difficulté. Chacun peut le mesurer à la lumière de ce qui se passe dans son département. Pour prendre l’exemple de la Manche, vingt et un postes pour un ensemble de 500 000 habitants, ce n’est pas énorme, si vous faites le ratio !
En zoomant davantage, ma propre circonscription, qui mesure 120 kilomètres du Nord au Sud – une belle longueur dans un département qui est déjà tout en longueur –, ne dispose que de quatre postes. Cela signifie qu’un certain nombre de personnes sont obligées de faire trois quarts d’heure de route pour prendre le rendez-vous, plus une heure d’attente pour les formalités. Celles-ci se passent plutôt bien, la compétence des personnels communaux qui accueillent n’est pas en cause, mais il y a une vraie difficulté. Non seulement on ne rapproche pas le citoyen du service public, mais on ne simplifie pas les choses !
Très bien pour la dématérialisation ; très bien pour la biométrie en termes de sécurité, chacun l’entend, mais l’État doit faire un effort pour mailler davantage le territoire. Cette demande de rapport est particulièrement justifiée. On ne peut pas se permettre de renvoyer, une fois de plus, à d’autres textes ou à d’autres interventions. Actons le fait qu’il y aura un rapport – d’autant que vous savez très bien qu’un rapport ne vous oblige pas. Au moins permettra-t-il de dresser un bilan objectif, honnête, un état des lieux. Il y a un vrai souci dans ce pays, que chacun sur ces bancs peut partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek662.

M. Mohamed Laqhila : Le présent amendement vise la carte d’identité numérique pour les entreprises et pour les personnes physiques. Nous demandons un rapport au Gouvernement, car nous savons qu’il travaille sur ce sujet assez délicat. Nous avons pris du retard – l’Estonie l’utilise depuis 2002, même si elle rencontre aujourd’hui quelques problèmes.
C’est faciliter la vie de nos concitoyens que de n’avoir qu’une seule carte numérique comportant un certain nombre d’éléments tels que la carte d’assurance maladie, le permis de conduire ou différents abonnements. Puisque le Gouvernement travaille sur ce sujet, nous demandons un rapport. Nous vous laissons un peu de temps : jusqu’en septembre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Même réponse que celle que j’ai apportée sur l’amendement précédent. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : J’ai bien conscience du fait qu’un certain nombre de rapports ont déjà été prévus mais, à mon avis, nous passons là à côté de quelque chose de très important. Il faut que cela soit équitable, pour les entreprises comme pour les territoires.
Je soutiens cette demande de rapport de M. Laqhila, qui permettrait de faire d’une pierre deux coups. D’une part, il permettrait d’aborder le sujet de la dématérialisation des pièces d’identité – comme pour la monnaie ou pour bien d’autres sujets, nous savons que nous allons dans cette direction, donc autant prendre les devants. Or nous avons déjà pris un certain retard.

Mme Laure de La Raudière : Un grand retard !

M. Fabien Di Filippo : C’est l’occasion de rattraper ce retard pour la France.
D’autre part, cela serait l’occasion d’intégrer dans ce rapport les conclusions à tirer de la problématique posée par le nouveau système de délivrance des cartes d’identité. C’est seulement un rapport de plus pour étudier une grande 492problématique pour nos territoires et pour l’avenir du pays. Vous pourriez donc revoir votre position et lâcher sur ce point. Beaucoup ici le souhaitent.