Pour un État au service d’une société de confiance : Article 24

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 24

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Le présent article s’inscrit pleinement dans la stratégie de dématérialisation de l’ensemble des procédures administratives d’ici à 2022, répondant ainsi à l’aspiration d’une grande majorité de nos concitoyens. En effet, 88 % des Français se disent aujourd’hui prêts à utiliser les services en ligne proposés par les administrations. Cette démarche vise à plus de simplicité, d’efficacité et de réactivité, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Pourtant, le rapport publié par le Défenseur des droits en 2017 appelle à la vigilance, les politiques de dématérialisation participant aussi à l’exclusion des personnes les plus fragiles des services publics. De fait, l’ensemble du territoire français ne bénéficie pas toujours d’une couverture numérique satisfaisante. Il existe toujours de nombreuses zones blanches, comme cela peut être le cas dans les communes rurales de Saint-Aigulin ou de Montguyon, au sud du département de Charente-Maritime. Cette fracture numérique fait que 16 % de la population n’a pas accès à internet dans notre pays.
Pour autant, l’accès à internet n’est pas une condition suffisante pour garantir l’accès aux démarches administratives ouvrant des droits pour nos concitoyens. Près de 18 millions de Français s’estiment encore peu ou pas compétents dans la maîtrise des outils numériques. C’est pourquoi la question de l’accompagnement ou de l’existence de lieux physiques où ces concitoyens en difficulté peuvent trouver une aide, un accompagnement, comme cela peut être le cas dans les maisons de services au public, est absolument fondamentale.
Je me réjouis d’ailleurs que la majorité se soit saisie de ce sujet, en inscrivant dans la stratégie nationale de l’action publique à l’horizon 2022 le devoir de l’administration d’assurer aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique des possibilités de communication alternatives ou de répondre à leur besoin d’accompagnement. La révolution numérique de l’administration doit aider les Français dans leur vie quotidienne et non pas devenir une contrainte ou un obstacle à leurs droits.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek755.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je défendrai les amendements bknos ek755 et 385 ensemble puisqu’ils visent le même objectif – je voulais être sûre que le rapporteur et le ministre puissent choisir l’une des deux rédactions.
Lorsque nous avons eu le débat en commission, monsieur le rapporteur, vous m’aviez répondu que vous regardiez cela avec intérêt mais que c’était du ressort du règlement et non pas de la loi. Or cela n’est pas certain.
Mon amendement vise donc à donner la possibilité à l’État d’utiliser la technologie blockchain dans le cadre de l’article 24, qui concerne la dématérialisation des actes d’état civil. L’habilitation pose le problème de la dématérialisation. Or la blockchain n’est pas uniquement une technologie de dématérialisation ; elle permet aussi l’authentification. C’est cela qui est intéressant et que je souhaite mettre en avant dans le cadre de cet amendement.
Je vous rappelle, mes chers collègues, ce point important qui a été soulevé dans la demande de rapport précédente : nous ne sommes pas en avance sur l’identité numérique en France.
Récemment nous sommes restés au milieu du chemin faute de faire le bon choix technique pour l’identité numérique, celui qui aurait permis de faciliter la vie des citoyens, de réduire la dépense publique et d’utiliser des technologies de rupture.
Il s’agit que l’État ne passe pas à côté de la possibilité de tester une technologie de rupture comme la blockchain pour assurer la dématérialisation de l’état-civil. Cela peut être avantageux pour les citoyens et en matière d’efficacité de la dépense publique. Surtout, cela peut ouvrir un marché à des start-up travaillant sur la blockchain, ce qui permettrait de soutenir une filière économique de rupture.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : La question de la blockchain est évidemment capitale pour l’avenir. Elle fait d’ailleurs l’objet d’une mission d’information qui vient d’être lancée à votre initiative et qui réunit des membres de différentes commissions. Ce sera l’occasion de faire des propositions législatives.
Je maintiens cependant la position défavorable de la commission parce que les dispositions que vous proposez sont de nature réglementaire et que la législation actuelle permet déjà d’utiliser cette technologie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La dématérialisation comporte indéniablement de nombreux aspects positifs. Nous pensons cependant qu’une dématérialisation complète n’est pas souhaitable parce qu’elle risquerait d’exclure une partie de la population.
En effet, certains de nos concitoyens et concitoyennes n’ont pas accès à l’internet ou ne savent pas l’utiliser. Comme l’indique Emmaüs Connect dans son rapport de 2016, « l’illettrisme du bkXXIe eksiècle se joue désormais derrière les écrans ». Ainsi, 13 % des Françaises et des Français se disent « en pénibilité numérique » et cela touche les plus vulnérables de nos concitoyens et concitoyennes, qui auraient pourtant besoin d’être accompagnés par notre administration. En outre, 7,6 % de la population française cumule précarité sociale et numérique. Parmi les non-internautes, on trouve beaucoup de précaires : 52 % des non-internautes n’ont aucun diplôme et 61 % disposent de bas revenus.
Il faut donc garder à l’esprit ces populations lorsque l’on prend des décisions allant dans le sens de la dématérialisation. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de ne pas effectuer une dématérialisation complète des actes d’état civil. Nous proposons que les personnes qui n’ont pas accès à l’internet ou qui ne peuvent pas s’en servir aient le droit de se voir délivrer des actes d’état civil sous une forme matérielle. C’est une question de solidarité envers les plus fragiles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je tiens à vous rassurer une nouvelle fois : nous partageons votre préoccupation comme vous le montreront nos amendements relatifs à la stratégie Action publique 2022. D’ailleurs une simple lecture attentive de l’article, notamment de son alinéa 2, devrait vous rassurer totalement puisqu’il dispose que les officiers de l’état-civil du ministère des affaires étrangères continueront à assurer l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes sur support papier durant toute l’expérimentation.
Je pense donc que votre amendement est satisfait. Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek843.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Il semble que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises génère de nombreux retards et blocages ces derniers mois. Ces dysfonctionnements informatiques placent des milliers d’usagers dans une situation complexe. C’est pourquoi le présent amendement vise à s’assurer du bon déploiement de la nouvelle mesure de dématérialisation avant sa généralisation. Il prévoit, dans les deux mois suivant la publication de l’ordonnance, la publication par le Gouvernement d’un rapport « sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne nous dites pas qu’il y a trop de rapports, monsieur le rapporteur spécial. Nous sommes dans notre rôle quand nous demandons des comptes au Gouvernement. En plus, le ministre aime répondre à chacune de nos questions !
Il s’agit là d’un problème que rencontrent quotidiennement un certain nombre d’entreprises et de citoyens de nos territoires, au détriment de la mobilité et du développement économique. C’est pourquoi il est très important que nous puissions disposer d’un rapport du Gouvernement dans les deux mois. Il nous permettra de nous assurer que les mesures proposées pourront être mises en œuvre, notamment la dématérialisation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce rapport est indispensable quand on voit les difficultés causées à des centaines de milliers de Français par le système de l’Agence nationale des titres sécurisés en matière de dématérialisation des cartes grises et des permis de conduire. Il est indispensable qu’on puisse mesurer l’impact de la dématérialisation des pièces d’identité.