Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 24

Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 24

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek150 et 239.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Patrick Hetzel : Mes propos vaudront également pour l’amendement bkno ek151 puisqu’il s’agit de deux amendements complémentaires relatifs à un seul et même problème.
Un certain nombre de nos concitoyens exerçant leur profession via une société civile professionnelle, libéraux ou artisans, très souvent à titre individuel et qui ont été verbalisés pour une infraction au code de la route s’acquittent d’une amende à ce titre et pensent que tout est en règle. En fait il n’en est rien et ils se voient notifier une seconde amende forfaitaire, parce que, leur est-il indiqué, ils n’ont pas dénoncé le conducteur auteur de l’infraction.
Un grand nombre de citoyens de bonne foi se trouvent dans cette situation. Dans ma circonscription, j’en ai recensé plus d’une centaine en quelques mois. Au niveau national, ce sont plusieurs milliers de personnes qui sont touchées.
Il y a eu un problème d’information, notamment du fait des documents issus du centre de Rennes. Ces citoyens voyant leur nom figurer sur le procès-verbal n’imaginent pas pouvoir être sanctionnés pour absence de dénonciation. Ils pensaient qu’acquitter l’amende revenait à reconnaître qu’ils étaient l’auteur de l’infraction.
Le dossier est d’ailleurs pris en charge par le Défenseur des droits, qui a transmis il y a quelques semaines un rapport assez détaillé au Gouvernement lui faisant injonction de faire évoluer les textes.
L’objectif de ces deux amendements est très clair : faire évoluer explicitement les choses de façon que des concitoyens de bonne foi ne se retrouvent plus dans un imbroglio administratif aussi inacceptable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Vous avez certainement raison quant au fait qu’il faut assurer une meilleure publicité à ce dispositif mais sur le fond cette obligation qui responsabilise les dirigeants d’entreprise me semble de bon sens. C’est pourquoi je suis défavorable à votre proposition de supprimer carrément cette disposition. Je suis en revanche favorable à ce que nous clarifions les choses par tous moyens pour les dirigeants d’entreprise.
Avis défavorable donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même chose.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : C’est bien beau de parler de clarification. J’ai adressé une question écrite au ministre de l’intérieur à ce sujet début octobre et j’ai reçu le 28 novembre une réponse ubuesque, à laquelle je vous renvoie. L’auteur de la réponse y prétend en cinquante lignes que tout est limpide : les informations nécessaires figurent dans un encadré rouge figurant sur le document joint à l’avis de contravention ; que les indications figurant au dos de la notice de paiement permettent de savoir si on est concerné... Bref, c’est ubuesque, du grand n’importe quoi.
Aujourd’hui des milliers de professionnels de bonne foi doivent acquitter une amende d’un montant de 450 euros – et encore s’ils la règlent dans les plus brefs délais : elle peut sinon monter à 1 875 euros, alors qu’ils ont déjà payé une amende !
Il est certes logique de réprimer les infractions aux règles de la sécurité routière et nul ne conteste l’obligation de régler l’amende, mais la double peine infligée par une administration ubuesque, cela ne peut plus durer.
On prétend simplifier la vie quotidienne mais en réalité, une fois de plus, on botte en touche et on ne résout rien. Ce sont des actes que je demande au Gouvernement, avec tous mes collègues qui ont déposé ces excellents amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek151 et 240.
M. Patrick Hetzel a déjà soutenu l’amendement bkno ek151.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : M. Gosselin a clairement posé le problème : des concitoyens qui règlent de bonne foi une amende d’un montant de 35 ou 50 euros se voient réclamer le paiement d’une amende de 450 euros que certains règlent pour éviter l’escalade. Aujourd’hui, on refuse de leur rembourser ces 450 euros en dépit de leur bonne foi.
J’insiste sur le fait qu’il y a là un vrai problème pour nos concitoyens et vous ne pouvez pas botter en touche et refuser, comme vous le faites, rapporteur comme Gouvernement, d’y apporter une réponse adéquate alors que vous prétendez renforcer la relation de confiance entre l’État et nos concitoyens. Je trouve cela scandaleux – et je pèse mes mots. Tout cela, c’est de la communication gouvernementale : dans les faits vous ne faites rien, et nous en avons là une nouvelle illustration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek63, 238 et 1005.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Arnaud Viala : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

Mme Véronique Louwagie : Ces amendements prévoient la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.
En commission, le rapporteur spécial et le secrétaire d’État Olivier Dussopt nous ont indiqué que le Gouvernement avait décidé des aménagements pour remédier aux dysfonctionnements frappant la dématérialisation des cartes grises, mais sur le terrain on ne ressent encore aucune amélioration.
Second point, il faut absolument comprendre pourquoi la généralisation d’une expérimentation réussie a abouti à un tel flop. On ne peut pas se satisfaire de tels dysfonctionnements sans analyser le pourquoi du comment. On le peut d’autant moins que ce texte met en place un certain nombre d’expérimentations dans les territoires dans la perspective évidemment de leur généralisation.
Quand des dysfonctionnements ont causé de telles difficultés à nos concitoyens, au point parfois de mettre en péril des activités économiques, un rapport s’impose.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1005.

M. Philippe Gosselin : Quelques mots, même si nous avons déjà longuement débattu de la simplification : elle ne se décrète pas, cela a été dit, elle ne se vote même pas. C’est forcément un état d’esprit, un état d’âme. Nous sommes là au cœur de notre sujet.
Vous accumulez les petits renoncements qui, mis bout à bout, aboutissent à trahir, d’une certaine façon, les termes de vos engagements. La confiance, ce sont les cartes grises, la confiance, c’est pour les chefs d’entreprise l’assurance de ne pas payer deux fois un certain nombre d’amendes, comme nous l’avons dit tout à l’heure, la confiance, c’est pouvoir avoir une carte nationale d’identité sans avoir à faire 50 kilomètres.
La dématérialisation doit peut-être se traduire par la réalisation d’un peu d’économies pour l’État, pourquoi pas, ce n’est pas interdit, par de nouveaux modes de fonctionnement, oui, mais aussi par des améliorations pour nos concitoyens, qui sont les principaux concernés !
En l’occurrence, le système de demande de carte grise a été tant bien que mal généralisé, et plutôt mal que bien. De vrais problèmes se posent aujourd’hui. J’imagine qu’une fois encore, vous allez botter en touche alors qu’il conviendrait 495de mettre en place une mission d’information beaucoup plus générale sur l’ensemble des dysfonctionnements liés à la généralisation de la dématérialisation. C’est aussi une façon d’assumer pleinement notre rôle de parlementaire. Je vous renvoie ainsi à l’article 24 de la Constitution : le Parlement vote la loi – c’est ce que nous faisons en ce moment –, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Nous sommes dans notre rôle ! Si vous ne faites pas ce rapport et cette évaluation, nous procéderons autrement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : L’avis de la commission demeure défavorable. Le ministre a eu l’occasion de s’exprimer sur ces questions.

M. Philippe Gosselin : Mon anticipation était bonne !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.