Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 26

Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 26

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek831, 153 et 600, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek153 et 600 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek831.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, proposé par notre collègue M. Aubert et soutenu par de nombreux membres de notre groupe, vise à adapter notre droit pénal pour lutter avec plus d’efficacité contre les squatters, et ainsi défendre le droit de propriété. Rappelez-vous le cas de cette dame de 83 ans qui avait lutté pendant dix-huit mois pour récupérer son logement illicitement occupé par des squatters. Ce sont d’honnêtes propriétaires qui se retrouvent ainsi privés d’un bien immobilier qui leur appartient.
Il faut, au plus vite, donner aux préfets les moyens de recourir à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement des occupants sans droit ni titre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les occupations illicites de logement. Comme l’a dit M. Bazin, nous avons été confrontés, il y a quelques mois, à des situations assez tragiques : le logement d’honnêtes propriétaires a été illégalement occupé, et ces derniers ont eu énormément de mal à faire sortir les occupants sans droit.
Dans ce domaine aussi, il faut donc améliorer la confiance. Le droit de propriété est, aux termes de la Constitution, un droit inaliénable : il faut en tirer les conséquences. Il convient de renforcer le droit de propriété et d’en garantir l’application, car, manifestement, le droit en vigueur est aujourd’hui insuffisamment protecteur.
Nous proposons simplement que notre droit objectif tire toutes les conséquences des dispositions de notre Constitution.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je prends acte de la réponse de M. le rapporteur, mais mon argument est simple :…

M. Gérald Darmanin : Nous en avons déjà débattu en commission !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …aujourd’hui, aux termes de la Constitution, le droit de propriété est inaliénable. Il faut en tirer les conséquences. Manifestement, vous ne souhaitez pas le faire, mais j’aimerais savoir pourquoi. Vous ne pouvez pas vous contenter d’émettre un avis défavorable ; le sujet mérite un débat plus approfondi. Hélas, je note que vous bottez à nouveau en touche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Hetzel, nous en avons débattu en commission, où nous avons siégé pendant près de vingt-trois heures !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela ne nous a pas satisfaits !

M. Gérald Darmanin : En outre, nous vous avons dit – et votre groupe l’a très bien compris – que ces dispositions devaient être abordées dans le cadre du projet de loi relatif au logement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez en débattre quand cela vous arrange !

M. Gérald Darmanin : Discuter, pendant près de vingt-trois heures, de sujets, certes très importants, mais qui n’entrent pas dans le périmètre du présent projet de loi, me semble démontrer que le débat parlementaire a été constructif, ce à quoi je suis évidemment attaché. Lorsque le rapporteur et moi-même nous contentons d’émettre un avis défavorable, c’est que nous pensons que l’Assemblée a été suffisamment éclairée. Il lui appartient désormais de s’exprimer par un vote.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes qui, faute de temps, voire de moyens, ou en raison de l’extension du périmètre des intercommunalités, n’ont pas transformé leur plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme – PLU. Nombre d’entre elles doivent appliquer désormais le règlement national d’urbanisme, ce qui bloque un certain nombre de projets. Le présent amendement vise à permettre aux préfets de donner à ces communes un délai supplémentaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Pour les raisons évoquées précédemment, j’y suis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Je le retire et le présenterai dans le cadre du projet de loi relatif au logement.

M. Gérald Darmanin : et M. Stanislas Guerini, rapporteur. Merci !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek281 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à élargir le champ d’application de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise à tous les projets d’intérêt économique majeur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek772.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1093.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek923 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bkno ek1109 et 1095.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Cet amendement vise à expérimenter la mise en place d’un interlocuteur administratif unique pour les maîtres d’œuvre, afin de faciliter leur parcours administratif tout au long de la réalisation de leurs projets d’aménagement. En effet, nous constatons souvent, dans nos territoires, que la multitude de procédures à suivre pour assurer la sécurité, la qualité et le respect des exigences environnementales de nos équipements et aménagements peut parfois décourager les aménageurs d’entreprendre certains projets. C’est d’autant plus regrettable en matière de constructions de logements que le Gouvernement a exprimé, en septembre, sa forte volonté de créer un véritable choc de l’offre et souligné la nécessité de construire plus, mieux et moins cher. Nous le savons, une brèche dans la confiance entre les porteurs de projets et l’État peut apparaître lorsque les procédures administratives multiples et trop lourdes entravent la mise en œuvre concrète de notre engagement politique.
Nous proposons donc un dispositif de guichet unique global, intégrant l’ensemble des dimensions d’un projet d’aménagement : urbaniste, patrimoniale, sociale et environnementale. Nous souhaitons ainsi garantir, au niveau local, le lien de confiance entre l’État et les porteurs de projets et mutualiser la responsabilité de portage, car il est important que les porteurs de projet aient le sentiment de travailler avec l’administration, et non malgré elle. Nous souhaitons également que le suivi de l’instruction de l’ensemble des procédures administratives fasse l’objet d’une communication publique régulière, car la confiance se fonde également sur la transparence.
En conclusion, ce dispositif permettra d’encourager les projets de ceux qui font, tout en permettant à l’administration d’analyser la pertinence des demandes dans de bonnes conditions, sans rien céder de nos exigences de qualité. C’est donc un amendement pragmatique qui, nous l’espérons, permettra d’aller dans le sens de la formule de notre Premier ministre : « On fait comme on a dit ! » (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1109.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1095 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 923 et le sous-amendement bknoek 1109.

M. Gérald Darmanin : Défendu. Je suis favorable à l’amendement ainsi modifié.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Un projet de plateforme logistique – et il y en a beaucoup dans ma région – doit obtenir deux types d’autorisations : un permis de construire relevant de la compétence urbanisme, et un arrêté du préfet garant de la police de l’environnement et délivré après une multiplicité de procédures instruites par des services différents. Il est parfois difficile, pour un pétitionnaire, de discuter de manière efficiente avec les différents services de l’État et les collectivités impliqués dans l’instruction de son dossier de construction de plateforme logistique.
Cet amendement vise à mettre en place des contrats d’implantation garantissant aux porteurs de projets d’immobilier d’activité un espace d’échange et un accompagnement par un interlocuteur unique représentant les services de l’État en régions, en amont du dépôt des dossiers. Il s’agit de matérialiser la logique d’administration « conseil ». Ainsi, la multiplicité des interlocuteurs dans les différents services de l’État et la difficulté pour un porteur de projet de se repérer pourraient être limitées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourquoi ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le problème soulevé par M. Bricout est important, mais c’est une question de procédure, qui ne relève pas de la loi. En effet, les documents d’urbanisme présentent une certaine complexité, et il existe des effets de bords liés notamment à l’organisation des services. Dans la mesure où ces questions concernent non seulement votre région, mais la France entière, puisque nous sommes un pays de logistique, je propose que les préfectures soient saisies. Je signalerai le sujet au ministre d’État, ministre de l’intérieur et au ministre de la cohésion des territoires. Ainsi rassuré, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek109 et 243.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Dans une même logique d’accélération des procédures de construction, cet amendement vise à redonner des marges d’innovation et de compétitivité au secteur immobilier d’activité. Nous avons un besoin d’intensification de l’usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l’imperméabilisation des sols. Dans ce contexte, il est important de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes : logistique, activités productives, artisanales, tertiaires, équipements.
Or, ces bâtiments relevant de réglementations différentes, les dossiers sont difficiles à instruire par les services en charge de la police de l’urbanisme et de l’environnement. L’ensemble des autorisations nécessaires pour une opération comme Chapelle International a été obtenu en plus de trois ans. Il est donc proposé, sur une période de cinq ans, d’expérimenter la conception et la construction de bâtiments mixtes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.