Pour un État au service d’une société de confiance : Article 28
debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Hérin, inscrite sur l’article.
Mme Danièle Hérin (Renaissance) : L’article 28 porte sur le regroupement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, qui vise à structurer le paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour remédier à son morcellement sur le territoire, rendre les établissements plus visibles et attractifs à l’international, et favoriser la coordination entre formation et recherche sur un territoire donné.
Ces regroupements, créés par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités – LRU – puis renforcés par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche de 2013, sont de trois types : fusion, communauté d’universités et d’établissements – COMUE –, et association. Or ces modes d’organisation imposés ont souvent freiné la mise en place de regroupements, voire l’obtention du label « Initiatives d’excellence » – IDEX.
Le présent projet de loi a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures permettant l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements et de leurs regroupements, de nouveaux modes de coordination territoriale, et de nouveaux modes d’intégration, sous la forme d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – regroupant plusieurs établissements pouvant conserver ou non – c’est un point très important – leur personnalité morale pendant tout ou partie de l’expérimentation.
En commission, le législateur a souhaité encadrer l’expérimentation pour garantir un nouveau statut pérenne aux établissements. D’abord, nous avons garanti à l’ensemble des établissements engagés dans l’expérimentation que les conditions de pérennisation seront envisagées très en amont, ce qui implique très vraisemblablement des modifications législatives. Dès lors, il est essentiel que le Parlement soit associé à la réflexion. C’est pourquoi le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance, un rapport présentant un premier bilan des expérimentations.
Ensuite, nous avons déposé un amendement prévoyant une méthode spécifique de définition des critères d’évaluation des expérimentations de rapprochement des établissements. Ces critères d’évaluation seront déterminés par une convention entre ces nouveaux établissements et l’État.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet article autorise l’expérimentation « de nouvelles formes de rapprochement, regroupement ou fusion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche. » Comme notre collègue l’a indiqué à l’instant, cet article va surtout dans le sens d’un rapprochement permettant de jouer le jeu de la concurrence internationale vis-à-vis des grandes universités états-uniennes, un jeu dicté par le fameux classement de Shanghai, au détriment des territoires qui risquent de se retrouver vider de leurs établissements d’enseignement supérieur.
Lors de la table ronde, ouverte à la presse, réunissant des représentants d’organisations syndicales de la fonction publique, le secrétaire général du Syndicat national des personnels techniques de l’enseignement supérieur de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale a ainsi déclaré : « L’enseignement supérieur et la recherche ont subi depuis 2005 trois lois : la loi d’orientation et de programmation sur la recherche et l’innovation en 2005 ; en 2007 la loi relative aux libertés et responsabilités des universités dite loi LRU ; en 2012 la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi ESR. Veut-on ajouter une nouvelle couche ? À chaque élection présidentielle et législative, on impose à l’enseignement supérieur une loi qui change les manières de se gouverner… Il y a un moment où les personnels ne savent plus où ils en sont. On ne sait plus où on est, on ne sait plus ce qu’on fait et on ne sait plus pour quoi on travaille. »
Après les avoir entendus, je suis sûre de la réalité des préoccupations de ces personnels : c’est pourquoi le vote de l’article ne favoriserait pas la confiance. Je suis certaine que la représentation nationale prendra en considération ces critiques et votera la suppression de cet article. Tel est, en tout cas, le souhait du groupe La France insoumise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, cet article va dans le bon sens, puisqu’il répond au besoin de souplesse, sur le terrain, des établissements supérieurs.
Je tiens toutefois à sensibiliser le Gouvernement sur une difficulté qui demeure : des établissements ont d’ores et déjà défini la forme organisationnelle qu’ils souhaitent pérenniser. Or il n’est pas possible d’inscrire aujourd’hui dans les textes ces dispositifs car une telle inscription serait contraire à la Constitution, puisqu’elle donnerait au Gouvernement des prérogatives supérieures à celles qui sont autorisées.
Il serait néanmoins nécessaire, dans un avenir proche, de garantir aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui ont d’ores et déjà décidé de leur forme organisationnelle, que la pérennisation de celle-ci n’attendra pas la fin de l’expérimentation. Il convient donc de conduire parallèlement un travail en ce sens – je le souligne tout en ayant conscience de la difficulté juridique que ce travail présente puisque, je le répète, il convient de rester dans le cadre constitutionnel.
Cet article constitue en tout cas une avancée qui mérite d’être saluée.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek520, 587 et 933, qui tendent à supprimer l’article 28.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement vise, en effet, à supprimer l’article 28, parce que l’expérimentation qu’il prévoit aggravera, à nos yeux, le risque d’une université à deux vitesses et donc les inégalités territoriales, qui sont déjà criantes.
C’est vrai, une meilleure articulation entre la recherche et l’enseignement supérieur et une meilleure coopération internationale sont nécessaires. Le problème est que l’autonomie toujours plus grande laissée aux universités ne va pas dans le sens d’une meilleure coopération mais dans celui d’une mise en concurrence, du fait que cette autonomie se conjugue avec une contrainte financière toujours plus accrue. C’est pourquoi les expérimentations de regroupement ou de fusion ne visent plus, sur tel ou tel sujet, une meilleure coopération ouvrant sur une meilleure performance : leur objet est de répondre aux contraintes financières et à la concurrence internationale.
Nous rejetons également la méthode, qui est de faire passer cette disposition par la voie d’une ordonnance dont la teneur est, de plus, très floue. Enfin, le cadre de ces fusions et regroupements laisse peu de place à ceux qui font l’université et qui devraient pouvoir, eux aussi, se prononcer.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek520, 587 et 933, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek587.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article pour deux raisons. La première concerne la méthode : encore des ordonnances ! Et des ordonnances pour réformer en profondeur l’enseignement supérieur, sans que le Parlement connaisse le détail des mesures que le Gouvernement prendra. Je m’étonne une fois de plus que mes collègues, notamment de La République en marche, abandonnent aussi facilement leur pouvoir législatif au Gouvernement.
La seconde raison concerne le fond. La prétendue compétitivité internationale des établissements supérieurs est fondée sur le classement de Shanghai. Or nous savons très bien que les critères de ce classement favorisent grandement les universités de langue anglaise, principalement les universités américaines. Les regroupements que vous proposez ne permettront donc pas aux universités françaises de satisfaire à ces critères.
D’autant que cette concurrence entre les universités leur impose des dépenses en termes de marketing pour apparaître comme les plus prometteuses ou celles qui délivrent les meilleurs diplômes. On le voit aux États-Unis : la concurrence entraîne un renchérissement du coût des études et donc un endettement de plus en plus important des étudiants. Aujourd’hui, la majorité de la dette privée américaine est constituée par la dette des étudiants, laquelle met en péril le système économique global puisque, on le sait très bien, la crise économique empêchera son remboursement. C’est donc l’ensemble de notre système économique que vous contribuez à mettre en péril avec de telles ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek933.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le retire au profit des amendements de repli déposés par notre collègue Éric Diard.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable aux amendements de suppression. Je n’ai rien à ajouter aux propos de Danièle Hérin, qui a excellemment résumé les objectifs de cet article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné de ces amendements de suppression. Manifestement, leurs auteurs doivent considérer que la démocratie est à géométrie variable. Pour une fois qu’un article d’un projet de loi ne fait que reprendre une demande, formulée démocratiquement, des conseils d’administration, eux-mêmes élus démocratiquement, d’établissements d’enseignement supérieur, comment peut-on inviter à voter contre ?
Je le répète : nous ne pouvons pas ignorer le vrai besoin et la vraie attente qui existent aujourd’hui sur le terrain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Lachaud, je ne reviens pas sur la question du classement de Shangai : chacun a son opinion.
En revanche, je ne vois pas le rapport de cet article avec la question de la dette des étudiants. S’il convient de renforcer la coopération des établissements de recherche et des universités pour assurer une meilleure valorisation de la recherche française, qui est de grande qualité, c’est précisément parce que, vous le savez très bien, c’est en matière de valorisation que le bât blesse. Il s’agit donc de créer une coopération efficace avec le monde économique comme au plan international.
Or cet article répond à cette préoccupation, ainsi qu’à une demande des présidents d’université. Vous auriez pu assister à l’audition, par la commission spéciale, du président et de représentants de la CPU – Conférence des présidents d’université. Cette disposition, qui fait consensus, n’a aucun rapport avec le modèle économique des universités françaises et donc avec la dette des étudiants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Monsieur Hetzel, vous avez affirmé à l’instant ne pas comprendre pourquoi nous avions déposé des amendements de suppression de cet article. Or vous-même aviez déposé un amendement de suppression de l’article, que vous venez juste de retirer.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux, je n’ai pas signé cet amendement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vérifiez : il s’appelle Patrick Hetzel et son nom n’y figure pas !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je tiens à préciser les raisons pour lesquelles nous voulons la suppression de cet article. À l’heure actuelle, des universités attendent cette ordonnance, et je vais vous dire pourquoi. J’ai avec moi les projets de statuts des futures universités issues des fusions de Paris V et Paris VII ou de Lyon et Saint-Etienne – à l’heure où je vous parle, leur organisation future est discutée au sein de ces établissements.
Qu’est-il prévu ? À la place de conseils et de directions élus à la majorité, un conseil d’administration constitué de 50 % de personnalités non élues ; la disparition du conseil académique, transformé en un Sénat académique sans grand pouvoir ; une autocratie accrue du président ou de la présidente, qui pourra nommer les directeurs de composantes, auparavant élus ; ou encore une plus grande précarité des membres du personnel. La liste est longue.
Telles sont les raisons pour lesquelles des universités attendent une ordonnance qui leur permettra d’affaiblir encore la démocratie en leur sein, voire d’engager leur privatisation.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est très grave.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek520 et 587.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek934.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Notre collègue Éric Diard a déposé cet amendement en vue de faire reposer l’expérimentation sur le volontariat : l’expérimentation serait proposée aux établissements qui y seraient les mieux préparés.
Je tiens à rappeler que nous avons déjà adopté le volontariat, s’agissant d’une expérimentation à destination des chambres d’agriculture. Il est tout à fait possible de le faire aussi dans le cas des universités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek935.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le retire, monsieur le président. Je retirerai également l’amendement bkno ek937.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek936 et 1044, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek936.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je ne vois pas en quoi l’article 28 pourrait entraîner la privatisation des universités : il vise surtout à autoriser des expérimentations pour essayer de nouveaux modesd’organisation. L’objet n’est donc pas nécessairement d’accroître la taille des universités : il est plutôt de préparer, de manière appropriée, la mutualisation de certains de leurs moyens, de leurs plateaux ou encore de leurs modes de fonctionnement. Réaliser des expérimentations en la matière est donc une chose excellente.
Je m’interroge en revanche sur la durée de ces expérimentations.
Le recours aux expérimentations obéit en effet à de strictes conditions d’application, fondées notamment sur une loi organique de 2003 qui leur fixe une durée maximale de cinq ans.
C’est la raison pour laquelle je souhaitais que nous puissions avoir aujourd’hui une discussion sur une telle durée, potentiellement renouvelable, qui permettrait d’évaluer l’expérimentation, ainsi que les échanges et la mutualisation que peuvent établir en la matière certaines universités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Monsieur Le Bohec, la loi que vous évoquez concerne les collectivités territoriales et ne touche donc pas le sujet que nous évoquons ici. Quant à la durée, celle de dix ans est celle qui était attendue par les universités.
Cette question me donne l’occasion de répondre à celle que posait tout à l’heure M. Hetzel sur la possibilité de pérenniser plus rapidement les nouvelles formes organisationnelles. C’est précisément le sens de l’amendement : nous avons été aussi loin que possible compte tenu de ce que permet la loi. C’est également une attente exprimée par les universités lorsqu’elles se sont mises d’accord : comment pérenniser les choses tout en se lançant plus rapidement ?
L’amendement adopté en commission, prévoyant un rapport présentant au bout de trois ans un premier bilan des expérimentations engagées, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser me semble satisfaire cette préoccupation.
Je demande donc le retrait de l’amendement bkno ek1044.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Bohec, retirez-vous l’amendement ?
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement bkno ek676.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je rappelle, à titre liminaire, que j’ai rédigé à l’automne un rapport spécial sur cette thématique : parmi la trentaine d’auditions auxquelles j’ai procédé dans ce cadre, j’ai rencontré une quasi-unanimité, sinon l’unanimité même, sur ce moment de respiration offert par l’article 28.
L’amendement, relativement simple, a pour objet de mettre en cohérence les modalités d’évaluation de l’expérimentation visée par l’article 28 dont nous débattons ce matin avec les modalités d’évaluation des autres expérimentations ouvertes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, fixées à l’article L. 711-4 du code de l’éducation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’ai mentionné l’un des deux amendements que nous avons adoptés en commission. Le deuxième et la combinaison des dispositions qu’ils ont permis d’introduire dans le texte de l’article satisfont votre demande. Il est en effet prévu que « l’État et chacun des établissements créés dans le cadre de l’expérimentation […] fixent d’un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d’évaluation associés. »
Votre amendement me semble donc satisfait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Berta, retirez-vous votre amendement ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est également rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Nous en avons fini avec l’examen des amendements à l’article 28.