Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 28
debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, portant articles additionnels après l’article 28.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Cet amendement tend à permettre la traduction des supports de l’administration destinée aux usagers en « facile à lire et à comprendre ».
Le « facile à lire et à comprendre » correspond à un guide élaboré dans le cadre d’un projet européen et promu en France par l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – UNAPEI –, qui permet de rendre accessible l’information aux personnes ayant un handicap mental. Cette démarche a cependant une portée plus large, car de nombreuses personnes éprouvent des difficultés pour accomplir les démarches administratives – cela concernerait, selon un sondage IPSOS, une personne sur cinq. La mesure pourrait donc bénéficier à un cercle plus large que celui des seules personnes handicapées.
Le guide permet de traduire très simplement l’information en appliquant des règles de bon sens consistant notamment à employer des phrases courtes ou à ne pas utiliser de sigles ou de mots compliqués. Cette démarche s’inscrit tout à fait dans l’esprit d’une simplification des démarches administratives.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Madame Janvier, je vous remercie de proposer cette mesure, qui est cependant plutôt de nature réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais l’intelligibilité de la norme n’en est évidemment pas moins un objectif que nous devrions poursuivre. Je vous remercie donc d’avoir déposé cet amendement et soulevé dans notre hémicycle cette question essentielle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Madame Janvier, retirez-vous l’amendement ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek678 et 677, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Berta, pour les soutenir.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Ces deux amendements correspondent à deux formes d’écriture possibles. Dans le contexte d’une simplification des règles administratives, je tiens à souligner devant la représentation nationale le problème majeur affectant les essais cliniques sur phase terminale qui permettent de tester des médicaments produits tant par la filière pharmaceutique que par les entreprises de biotechnologies – qui sont plus de 500. En 2017, d’après les chiffres qui nous ont été 508rapportés, plus de 68 % de ces essais cliniques ont été effectués à l’étranger – en Belgique, en Angleterre ou ailleurs –, car la lourdeur administrative et la composition hallucinante des comités de protection des personnes, où s’applique encore un système de tirage au sort, ont découragé nos industriels d’y procéder en France. Des centaines de millions, voire des milliards d’euros partent ainsi chaque année à l’étranger, alors que ces sommes avaient la vertu de financer l’essentiel de notre recherche et de ramener ainsi beaucoup d’argent à nos centres hospitaliers universitaires et régionaux.
Les amendements tendent donc simplement à modifier un point de détail de la composition de ces conseils pour permettre que siègent dans ces comités ad hoc des personnes spécialisées dans le domaine du médicament, qui est l’objet de cette demande de qualification.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable, pour tenir la ligne que nous nous sommes fixée de n’adopter que des mesures ayant un lien direct avec le texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : L’enjeu est tout de même une filière industrielle sur laquelle on compte beaucoup dans ce pays, et qui est en pleine révolution, avec une centaine d’entreprises de plus chaque année dans ce secteur. La mesure proposée est un point de détail que j’ai évoqué avec le ministère de la santé, lequel se situe exactement sur la même ligne. Je ne comprends donc pas bien ces avis défavorables et j’en suis désolé, car la question est d’importance sur le plan économique.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Du point de vue du Gouvernement, et indépendamment des arguments du rapporteur et de ceux qui ont été examinés en commission, il est possible que le ministère de la santé vous ait exprimé un avis favorable dans la discussion, mais les amendements présentés en séance sont d’ordinaire « rimés », en particulier dans le cas d’un texte très interministériel.
À ma connaissance, monsieur le député, le ministère de la santé n’a pas souhaité émettre d’avis favorable sur votre amendement, car cette question, certes importante, relève davantage d’un texte consacré à la santé, voire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Bien que j’incarne ici le Gouvernement, je ne peux donc pas laisser dire cela. S’il y avait eu un avis favorable de Mme la ministre de la santé et des services du Premier ministre à propos d’une question qui ne me concerne pas, mais dont je comprends parfaitement l’intérêt, j’aurais donné bien volontiers un avis favorable.
Je ne le ferai pas, afin de ne pas nous écarter du texte et de laisser à Mme la ministre – comme j’aurais souhaité que ce fût le cas dans la situation inverse – le soin de vous répondre et de discuter avec vous des effets, potentiellement très importants, de cette mesure de simplification qui ne relève pas de ma seule décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Berta, retirez-vous ces amendements ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je les maintiens, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Tous les pays qui connaissent réellement des réussites en matière de simplification administrative ont mis en place un tableau de bord de pilotage, un outil de mesure de l’évolution de la charge normative. En effet, lorsqu’une circulaire affirme qu’on supprime deux normes lorsqu’on en crée une, ou qu’on supprime deux fois le poids de la charge normative que l’on crée, il faut pouvoir disposer d’un outil de pilotage. Or, le Gouvernement ne dispose pas d’un tel outil.
L’amendement vise donc à permettre d’afficher l’évolution, depuis mai 2017, de la charge normative applicable aux entreprises, aux particuliers et aux collectivités locales. Cet outil nous permettra de contrôler l’action du Gouvernement, au Gouvernement de mesurer que les objectifs de ses circulaires sont bien atteints et, troisièmement, d’assurer une transparence face aux citoyens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de la charge normative et je ne referai donc pas les débats que nous avons eus en commission. Je maintiens donc l’avis défavorable que j’ai exprimé à cette occasion.
Il existe une stratégie du Gouvernement visant à réduire la charge normative. Veillons à ne pas adopter une approche trop quantitative de la norme. Certaines normes touchent en effet des millions de personnes et d’autres très peu. Avis défavorable, donc, à ce stade.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je me permets d’insister, car il ne sert à rien de rédiger des circulaires si on ne regarde pas comment elles s’appliquent en termes chiffrés. Ce n’est que de l’affichage politique et cela dure depuis des années. Il faut avancer franchement sur ce point.
La mesure est d’ordre réglementaire et le Gouvernement peut la prendre seul. Mon amendement ne visait qu’à lui offrir une possibilité de le faire – sans quoi il n’aurait pas été accepté par le service de la séance.
Chers collègues, portons ensemble cette attente exprimée par les citoyens d’une réelle simplification. Il y a en la matière un besoin de transparence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek938.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est retiré.