Pour un État au service d’une société de confiance : Article 29

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 29

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Hammerer, inscrite sur l’article 29.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Monsieur le président, mes chers collègues, dans une société confrontée aux enjeux grandissants du vieillissement et du handicap, le rôle de l’aidant a pris une place de plus en plus importante dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a conduit à définir le statut du proche et à instaurer un droit au répit pour certains d’entre eux, dans des conditions strictement définies.
L’article 29 s’inscrit dans cette logique et marque un pas supplémentaire dans l’aide aux aidants, tout en opérant une avancée majeure dans la prise en charge de l’aidé, que ce soit à son domicile ou en dehors.
Malgré ce droit au répit, de nombreux aidants renoncent et ressentent une culpabilité envers leur proche aidé en raison des conditions actuelles de leur remplacement. En effet, l’état actuel du droit du travail contraint l’aidé à recourir à plusieurs intervenants qui se succèdent à son domicile pendant plusieurs jours, ce qui ne rassure ni ne met en confiance l’aidant ni l’aidé.
La philosophie de cet article 29 repose sur l’expérience du baluchonnage ou relayage, qui permet à un salarié d’assurer pendant plusieurs jours consécutifs une présence auprès de l’aidé. Des périodes de repos par tranches de vingt-quatre heures sont prévues pendant l’intervention, et même un relayage. Ces périodes peuvent être réduites ou supprimées si la situation de la personne aidée l’exige. En revanche, un repos compensateur est accordé. Je tiens en outre à bien préciser que le salarié relayeur devra être volontaire.
Il s’agit d’une expérimentation limitée à trois ans et qui sera, bien sûr, soumise à évaluation.
Toutes les dispositions de cet article répondent au double objectif de sécuriser la personne dépendante, qui pourra créer un véritable lien de confiance avec le salarié intervenant à ses côtés, et, surtout, de permettre à l’aidant d’exercer ce droit au répit de façon effective et en toute sérénité. Ne pas le faire, c’est, comme le démontrent des études, mettre en péril non seulement sa vie personnelle et familiale, mais aussi sa santé.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Quand la séparation entre l’aidant et son aidé est trop difficile, le séjour « de répit » semble une solution innovante et adaptée permettant à des binômes associant un aidant et un aidé de partir en vacances. Cet article permettra aux salariés détachés par les établissements médico-sociaux sur les lieux de vacances de bénéficier des mêmes conditions et autorisations de travail.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek519 et 594, tendant à la suppression de l’article 29.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek519.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : La question est importante. Le relayage et le baluchonnage ont été expérimentés au Québec et en Belgique. Nous venons, pour notre part, de conduire une mission flash sur les aidants familiaux, au cours de laquelle il a également été question du baluchonnage.
Remplacer les aidants et leur permettre de respirer et de partir en vacances est une très bonne chose, mais nous sommes ici confrontés au code du travail, qui prévoit un maximum de douze heures travaillées par jour. Or, l’aide aux aidants concerne également la nuit, car un aidant est présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre auprès de sa famille ou de ses proches.
L’article 29 prévoit de demander à quelqu’un de travailler plus de douze heures et jusqu’à vingt-quatre heures par jour, voire plusieurs jours d’affilée. Cette situation n’est pas réglementée ni statutaire et on ne peut pas changer le code du travail simplement avec l’article qui nous est ainsi proposé.
La priorité, pour ce qui nous concerne, est de faire face au manque d’établissements temporaires permettant d’accueillir notamment les personnes aidées par des proches.
L’amendement tend donc à la suppression de l’article 29.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek594.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je reprends à mon compte les arguments qui viennent d’être développés. Nous ne voyons aucun inconvénient à aider les aidants familiaux. Mais cet article contrevient au droit du travail. Le régime dérogatoire qu’il institue est très dangereux. Il ouvre la porte à toutes les entorses aux règles en matière de temps de travail, de temps de repos, ou de durée maximale du travail. En outre, les conventions collectives ou les accords d’entreprise ne seront pas appliqués, ce qui laisse craindre une exigence de disponibilité totale.
Le personnel des établissements médico-sociaux est déjà en souffrance, fragilisé et surchargé.
S’il est nécessaire de trouver une solution pour aider les aidants familiaux, cette voie-là n’est assurément pas la bonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Je ne peux que regretter votre opposition à cette expérimentation qui vise à aider des millions d’aidants dans notre pays.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle caricature !

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : C’est pourtant bien ce que vous refusez. J’ajoute que l’expérimentation est encadrée par les normes européennes qui garantissent la protection des salariés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’aimerais que nous soyons entendus et pas simplement écoutés. Vous êtes capables de comprendre ce qui est dit en français, non ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Plusieurs députés du groupe REM : Quelle agressivité !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Ce n’est pas la peine d’être caricatural ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Soyons respectueux les uns des autres, madame Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous avons pris la précaution de dire qu’il fallait trouver une solution pour les aidants familiaux. La solution que vous proposez n’est pas la bonne en ce qu’elle contrevient au droit du travail. Est-ce clair ? Faut-il le dire trois fois ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous ayez dénaturé nos remarques. Nous sommes favorables à l’aide aux aidants – en tant que président d’une association d’aide à domicile, je suis confronté à ce type de problèmes. Mais cet article autorise des dérogations au code du travail. Notre réprobation portait sur ce point et non sur l’aide aux aidants elle-même.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement vise à pérenniser le baluchonnage dont l’expérimentation est prévue par l’article.
Depuis 2009, des initiatives voient le jour, notamment sous le nom de relayage. Pourquoi donc poursuivre ces expérimentations ? Avançons !
Au vu des études et des éléments de comparaison internationale dont nous disposons, il semble en effet possible – je dirais même nécessaire – d’aller plus loin.
En effet, seules des dispositions pérennes permettront de diffuser une culture de l’aidant dans notre pays et de porter un autre regard sur la personne aidée. Elles permettront également de pallier la frilosité de certains départements sur ce sujet dont les associations font état. Notre souci de voir le baluchonnage se généraliser doit en tenir compte.
Enfin, seules des dispositions pérennes permettront de créer de l’emploi. L’étude d’impact table sur la création de 300 emplois dans les départements.
Mes chers collègues, la situation des proches aidants l’exige : allons plus loin, gravons dans le marbre la mise en œuvre du baluchonnage en France !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je vous remercie pour votre soutien à cette expérimentation. Il me semble plus raisonnable de conserver le caractère expérimental de ce dispositif qui pourra être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire pendant les trois prochaines années. Un bilan en sera dressé, notamment pour les salariés qui y participeront, avant de l’étendre si ses effets bénéfiques sont confirmés. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek867, 873, 869, 870, 871, 872, 874 et 875, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur, pour les soutenir.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Ce sont des amendements rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek955 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1112.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : L’amendement a pour objet d’autoriser, en cas de décès de l’employeur, la reprise du contrat de travail de l’aide-soignant par son conjoint survivant si celui-ci a besoin des services de ce dernier. Le conjoint survivant peut ainsi bénéficier du contrat de travail et sauvegarder l’emploi de l’aide-soignant. Cette disposition est importante pour nos territoires à la population vieillissante – le Lot est le deuxième département le plus vieux de France. Elle aidera les personnes âgées en leur permettant, par un simple avenant au contrat de travail, de continuer à bénéficier des services de l’aide-soignant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1112.

M. Gérald Darmanin : Le sous-amendement est défendu. Le Gouvernement est évidemment favorable à l’amendement sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.