Pour un État au service d’une société de confiance : Article 31

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 31

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Alice Thourot, inscrite sur l’article.

Mme Alice Thourot : Cet article a été rédigé dans le même esprit que celui sur le rescrit administratif que nous avons examiné précédemment. Il s’agit de créer, à titre expérimental, un mécanisme de « rescrit juridictionnel »pour que le tribunal administratif puisse se prononcer sur la légalité externe d’un acte administratif. Les domaines concernés sont le code de l’urbanisme, le code de l’expropriation et le code de la santé publique – pour les dispositions sur l’insalubrité publique. En pratique, cette procédure permettra de purger la légalité externe des actes administratifs dans le cadre de procédures à étapes. On peut penser, par exemple, à des déclarations d’utilité publique. Aux termes de l’alinéa 8 « Si le tribunal administratif constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué par voie d’action ou d’exception à l’encontre de cette décision. »
Il faut bien souligner que les droits des tiers seront préservés puisque la demande sera rendue publique « dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d’intervenir à la procédure » – alinéa 4.
Ce sera un réel outil pour les porteurs de projets longs et complexes car il sécurisera la procédure et la légalité externe des actes au fur et à mesure.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 31. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek508 de suppression de l’article.

M. Alain Bruneel : Effectivement, l’article 31 a pour objet la création, à titre expérimental, d’un mécanisme de rescrit juridictionnel, c’est-à-dire d’une appréciation par un juge de la régularité d’une décision administrative, appréciation qui limite ensuite les possibilités de recours contre cette même décision.
Le Gouvernement et sa majorité font valoir que la procédure d’appréciation en régularité sera de nature à réduire les risques contentieux attachés à des décisions administratives prises dans le cadre de projets de grande ampleur.
En permettant en pratique aux porteurs de projets de prendre de vitesse les éventuels opposants, d’une part, et en interdisant à ces derniers toute procédure d’appel, d’autre part, cette procédure porte à nos yeux une atteinte disproportionnée aux droits de recours.
Si nous voulons mieux protéger l’environnement, il importe de pouvoir frapper très fort des décisions entachées de vices de procédure, quitte à distinguer entre les irrégularités de faible portée et les autres.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 31.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Il est défavorable, pour les raisons évoquées par Alice Thourot, qui a bien précisé que toutes les possibilités de publicité autour de ces décisions seront exploitées, ce qui permettra à chacun, au moment de la saisine du tribunal administratif, de faire valoir son point de vue.
Le droit des tiers est par conséquent – selon moi – respecté : tel est le sens de l’article 31. La commission est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek264 et 1011.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1011.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek821.

M. Boris Vallaud : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 31, qui précise que « la décision du tribunal n’est pas susceptible d’appel. » Cette disposition, même proposée à titre uniquement expérimental, semble en effet contraire au droit et notamment au droit au recours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Défavorable : l’adoption de cet amendement priverait l’article de tout sens. Un pourvoi en cassation est toujours possible : il me semble donc que les droits sont préservés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek998.

Mme Laurianne Rossi : Si je salue avant tout l’introduction, à titre expérimental, de cette nouvelle procédure de recours en appréciation de légalité externe, il me semble néanmoins important de préciser la rédaction de l’article 31 en consacrant, de manière claire, la possibilité de contester une décision de justice prise à l’issue d’un recours en appréciation de régularité.
Cette proposition de modification permettrait de lever toute ambiguïté concernant la faculté offerte à tout justiciable de se pourvoir en cassation contre la décision d’appréciation de régularité.
L’amendement bkno ek998 vise donc à clarifier la rédaction du projet de loi afin de le rendre conforme à l’avis du Conseil d’État en prévoyant explicitement ce droit au recours de tout justiciable à l’encontre des décisions de justice, qui est un principe général du droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Cette possibilité existait déjà, mais si votre amendement peut faire la démonstration, de manière encore plus claire, qu’elle existe, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis : favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je souhaite soutenir Boris Vallaud car je partage l’inquiétude dont il nous a fait part : à ma connaissance, on ne se pourvoit pas en cassation dans les mêmes conditions que l’on interjette appel. En droit, ce n’est pas du tout la même chose.
N’existe-t-il pas de ce fait un risque d’affaiblissement des droits de la défense ou des possibilités de recours offertes au justiciable ? Ce point mérite a minima d’être soit très bien explicité, soit creusé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alice Thourot.

Mme Alice Thourot : Je précise simplement que dans le cadre d’un certain nombre de procédures, notamment en référé, la possibilité d’interjeter appel n’existe pas : on se pourvoit directement en cassation.
En outre, cet article ne traite que de légalité externe des actes administratifs, et non de leur légalité interne : ce point est très important.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Évidemment, certains actes sont insusceptibles d’appel : c’est notamment le cas des décrets. Cela dit, on ne peut pas présenter cette procédure autrement que comme un rétrécissement des droits de la défense, car elle ne pourra pas interjeter appel. Seul le pourvoi en cassation lui sera ensuite ouvert. On peut tourner le truc dans tous les sens : c’est la réalité objective.