Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 32

Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 32

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek388, portant article additionnel après l’article 32.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Sébastien Leclerc, concerne la création du registre au bénéficiaire effectif, nouvelle obligation déclarative imposée aux sociétés. Cela représente, pour elles, un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire. Il est en effet demandé à toutes les sociétés déjà immatriculées à la date du bk1er ekaoût 2017 de déclarer la nature et l’identité des associés : c’est vous dire le nombre de sociétés concernées. À défaut de s’être acquittées de cette formalité avant fin mars 2018, elles encourent bien entendu un certain nombre de sanctions.
Beaucoup d’entre elles n’ont pas encore pris la mesure de ces nouvelles obligations à leur charge : il faut l’entendre, puisque nous sommes déjà fin janvier. Les sociétés sollicitées par leurs conseils – cabinets d’expertise comptable et d’avocats notamment – interviennent, mais cela représente pour elles une charge de travail très importante, que leurs conseils sont bien en peine d’accomplir.
Sans remettre en cause cette formalité, nous proposons de laisser du temps aux sociétés pour s’en acquitter, car elle est, je le répète, très lourde à mettre en œuvre – je pourrais vous apporter des témoignages à ce sujet. L’amendement tend donc à repousser la date limite de dépôt des documents du bk1er ekavril 2018 au bk1er ekavril 2020. Cette mesure serait intéressante, en termes de simplification, dans un texte relatif au droit à l’erreur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Comme je l’avais rappelé en commission, il s’agit ici de l’application d’une directive européenne. Les entreprises concernées en sont informées depuis deux ans, et un délai leur a été laissé d’août 2016 à fin mars ou début avril 2018. Ce délai paraissant suffisant, je maintiens l’avis défavorable.

M. Vincent Descoeur : Dommage !

Mme Véronique Louwagie : En effet, c’est dommage !