Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 34

Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 34

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek982.

M. Laurent Saint-Martin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Boris Vallaud : Il s’agit d’organiser l’information et de prévoir l’association des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie sur la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – en sus des consultations prévues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. Comme vous l’avez rappelé, l’article L. 141-4 du code de l’énergie prévoit que la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une présentation au Parlement. Il ne me semble pas utile de prévoir, en plus, la remise d’un rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à inscrire dans la loi une demande récurrente des acteurs du secteur de l’énergie, qui est d’en stabiliser à long terme l’environnement administratif, économique et fiscal. Qui plus est, il permettrait à la France d’accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, grâce à sa position géographique au centre du réseau de distribution européen de l’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je maintiens l’avis défavorable qui avait été donné en commission. La PPE fait l’objet d’un décret qui n’a pas vocation à couvrir l’ensemble du champ réglementaire et ne peut donc le stabiliser. Il ne peut, par ailleurs, pas encadrer des lois de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek683 rectifié et 943.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek683 rectifié.

M. Philippe Bolo : Sur tous les bancs de cette assemblée, nous partageons la conviction qu’il faut aller vers un mix énergétique intégrant beaucoup plus d’énergies renouvelables, dont de l’électricité verte. Ces énergies, je ne vous apprends rien, sont un frein à la dérive climatique, un enjeu de santé publique et un vecteur de dynamisme économique. Lors de l’implantation de nouveaux dispositifs de production d’énergie renouvelable, une question principale se pose : celle du raccordement au réseau existant. Cet amendement vise à agir sur ce levier, en améliorant la situation.
Il existe un dispositif, celui de l’approbation du projet d’ouvrage – APO –, lequel permet de franchir une étape pour se raccorder au réseau, tout en s’assurant de la sécurité des tiers. Il n’est, bien sûr, aucunement question, dans cet amendement, de remettre cette garantie de sécurité en cause. Elle doit être préservée. Il s’agit de remplacer ce dispositif par un contrôle effectué par un organisme indépendant agréé dans le cadre de procédures existant par ailleurs pour certains ouvrages, comme les postes ou des lignes souterraines, mais en excluant les lignes aériennes de RTE, lesquelles, du fait de leur volumétrie et de leurs enjeux de sécurité, restent concernées par l’APO. Notre amendement ne modifie en rien les autres obligations s’imposant aux gestionnaires de câbles : les autorisations de passage, la déclaration des travaux et les obligations de contrôle avant mise en service. Il s’agit également de reconnaître au porteur de projet le droit à réaliser des raccordements en maîtrise d’ouvrage déléguée.
Cet amendement ne modifie ni n’altère les prérogatives des gestionnaires de réseau et des transporteurs d’électricité, en termes de contrôles, de règles techniques et de bonne application de l’état de l’art en matière de raccordement.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek943.

M. Laurent Saint-Martin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Pour toutes les raisons qui ont été avancées, avis favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek272, 476 et 532.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a trait aux installations de stockage de l’énergie, qui, demain plus encore qu’aujourd’hui, sont indispensables au développement des énergies renouvelables. En stockant l’électricité produite par les énergies renouvelables variables, lorsqu’elle est trop abondante, les installations de stockage constituent une réserve de puissance pour la pointe ou les incidents sur le réseau. Cet amendement vise à favoriser le maintien des installations de stockage existantes ou le développement de nouvelles. Nous devons résoudre le problème de la double imposition de ces installations au tarif d’utilisation des 535réseaux publics d’électricité – le TURPE. C’est pourquoi nous proposons de réduire le TURPE à 90 % au lieu des 50 % actuels.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Boris Vallaud : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek178, 269, 474, 534 et 646.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. François-Michel Lambert : Le présent amendement a pour objet de revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Cette logique simplificatrice, voulue par le législateur, a été progressivement gommée, en raison notamment de l’application du code de l’environnement aux procédures applicables aux ouvrages hydroélectriques soumis à autorisation, lesquelles ont perdu la spécificité qui était la leur au titre du code de l’énergie. Ainsi, la dispense de certaines procédures pour les activités hydroélectriques accessoires à une activité principale régulièrement autorisée a été supprimée.
L’amendement vise à rétablir cette dispense pour les installations hydroélectriques accessoires, par exemple, à un canal d’irrigation, à un canal de navigation ou à un ouvrage quelconque déjà régulièrement installé et autorisé. Permettez-moi de prendre l’exemple de la Société du canal de Provence, qui dispose de plus de 5 000 kilomètres de canaux et se retrouve bloquée par une législation qui a évolué dans le temps. La simplification que nous proposons faciliterait à nouveau l’installation de petites centrales micro-électriques, qui participerait à la transition énergétique et entraînerait les acteurs du territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement étant identique au précédent, je ne reviens pas sur les arguments de fond développés dans l’exposé sommaire. Je souligne simplement que cette mesure serait un très bel exemple de simplification et d’adaptation de la législation à l’évolution des technologies et aux réalités du terrain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

Mme Jeanine Dubié : J’associe à mon intervention ma collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a beaucoup travaillé sur toutes les questions relatives à l’hydroélectricité. Nous avons déjà défendu cet amendement en commission, mais les réponses qui nous ont été apportées révèlent une incompréhension. En réalité, nous souhaitons que, sur des ouvrages hydrauliques existants – canaux d’irrigation, canaux de navigation, barrages ou plans d’eau –, il soit possible d’ajouter une activité hydroélectrique accessoire à l’activité principale déjà autorisée, c’est-à-dire d’installer une ou plusieurs tribunes. Cela avait été rendu possible en 2005, mais, depuis 2014, c’est non plus le code de l’énergie mais le code de l’environnement qui s’applique. L’objet de cet amendement est donc de desserrer les contraintes de la réglementation en rétablissant la simplification introduite en 2005 pour l’installation des activités hydroélectriques accessoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek534.

M. Boris Vallaud : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stanislas Guerini : Nous avons effectivement examiné ces amendements en commission, et j’ai donné un avis défavorable, car ils sont en partie satisfaits par la mise en place de l’autorisation environnementale unique, qui a regroupé un certain nombre d’autorisations : l’autorisation requise pour les installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation requise pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau, l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité prévue par le code de l’énergie. Cette autorisation environnementale unique est entrée en vigueur récemment, au début de l’année 2017. Pour cette raison, j’émets, à ce stade, un avis défavorable à une simplification plus poussée. Il convient au préalable de mieux évaluer les effets positifs de l’autorisation environnementale unique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : C’est en effet la réponse que vous nous avez faite en commission, monsieur le rapporteur. Toutefois, le cas que nous vous soumettons n’est pas couvert par l’autorisation environnementale unique, car il relève non pas du code de l’énergie mais du code de l’environnement. C’est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement qui vise à rétablir la dispense de certaines procédures qui avait été instituée à bon escient par le législateur en 2005. Cela permettrait de débloquer, faciliter ou accélérer le développement de nombreux projets de petite hydroélectricité, qui se heurtent actuellement à de longues procédures dont le législateur avait pourtant souhaité les dispenser.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : J’insiste sur le côté ubuesque de la situation : des opérateurs disposent de foncier disponible pour développer des microprojets hydroélectriques ou photovoltaïques et se heurtent à des législations qui ne sont absolument pas adaptées à leur activité. Dans le même temps, nous perdons donc une possibilité de développer les énergies renouvelables dans les territoires, au plus près des besoins, et des opérateurs qui connaissent parfois des fragilités perdent la possibilité de créer des richesses. Je pense, entre autres, à la Société du canal de Provence, qui dispose de tels ouvrages hydrauliques. La simplification que nous proposons irait dans le bon sens pour tous ces acteurs, mais aussi pour les territoires, notamment ceux qui n’ont pas beaucoup de solutions alternatives en termes de développement économique.

Mme la présidente : Souhaitez-vous soutenir l’amendement bkno ek646, madame Boyer, sachant que la commission et le Gouvernement ont déjà donné un avis défavorable sur les amendements identiques ?

Mme Pascale Boyer : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek271, 475, 535 et 647.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

Mme Véronique Louwagie : Nous proposons que, lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modifications substantielles, le dossier de demande et la procédure applicable soient adaptés et simplifiés. En effet, dans ce cas, plusieurs éléments sont connus : la situation initiale – puisqu’il y a déjà une installation –, les conditions d’exploitation et la manière dont le site et l’installation sont organisés. On peut donc imaginer qu’il ne soit pas indispensable de constituer un dossier analogue au dossier de demande initiale. Le dossier pourrait être adapté de telle sorte que seuls les éléments nécessaires soient exigés. Nous proposons que les modalités soient définies par décret. Cette mesure de simplification serait de bon sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement est identique au précédent. Il prévoit que, pour des installations hydroélectriques d’une puissance plus faible que celle des ouvrages hydroélectriques concédés, le contenu du dossier à produire pour le renouvellement de l’autorisation et la procédure à suivre soient adaptés par décret. Il s’agit de tenir compte de l’absence d’impact nouveau d’ouvrages existants dont les caractéristiques essentielles et les modalités d’exploitation ne sont pas modifiées à l’occasion du renouvellement du titre administratif. L’amendement compléterait les dispositions des articles L. 181-14 et L. 181-15 du code de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek535.

M. Boris Vallaud : Le présent amendement a pour objet d’instituer une procédure simplifiée pour le renouvellement des autorisations d’installations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n’ont donc pas d’impact nouveau sur l’environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers. Une telle procédure existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques – je ne reviens pas sur le détail de ce dispositif.
S’agissant des autorisations qui portent sur des installations hydroélectriques d’une puissance plus faible que celle des ouvrages concédés, l’amendement prévoit que le contenu du dossier de renouvellement à produire et la procédure à suivre soient adaptés par décret. Il s’agit de tenir compte de l’absence d’impact nouveau d’ouvrages existants dont les caractéristiques essentielles et les modalités d’exploitation ne sont pas modifiées à l’occasion du renouvellement du titre administratif. Cet amendement tend à compléter les dispositions des articles L. 181-14 et L. 181-15 du code de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek647.

Mme Pascale Boyer : Il tend à instituer une procédure simplifiée pour le renouvellement des autorisations d’installations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n’ont donc d’impact nouveau ni sur l’environnement, ni sur les autres usages, ni sur les autres usagers. Il conviendra de préciser par décret le contenu du dossier à produire et la procédure à suivre. Les difficultés sont réelles ; nous devons apporter une réponse pratique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Une réponse a été apportée en commission : ces amendements sont satisfaits par le code de l’environnement, qui prévoit que, en l’absence de modifications substantielles, il n’y a pas lieu de formuler de demande de renouvellement d’une autorisation environnementale. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek448 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek429.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bkno ek1070.

Mme Sophie Panonacle : J’associe mes collègues Monica Michel et Liliana Tanguy à mon intervention.
Le présent amendement vise à modifier l’article L. 524-7 du code du patrimoine afin d’encourager le déploiement des énergies marines renouvelables sur le territoire national et d’inciter les investissements des acteurs économiques français dans ce secteur. Il paraît approprié d’adapter au contexte maritime le dispositif de la redevance d’archéologie préventive – RAP –, dont la vocation est de financer les diagnostics archéologiques sous-marins. Dans cet esprit de simplification et d’incitation, il s’agirait d’abaisser le montant de la redevance de 0,10 à 0,04 euro par mètre carré, taux correspondant au coût moyen pratiqué dans le cadre des conventions d’évaluation archéologique anticipée conclues par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
D’autre part, l’effort de simplification et d’incitation au développement des énergies marines renouvelables devrait également s’appliquer en matière de raccordement au 537réseau. La pratique révèle qu’une largeur de 50 mètres et non de 100 mètres est utilisée lors de la pose des câbles de transport d’énergie. Dès lors, il est proposé de substituer les mots « bande de 50 mètres » aux mots « bande de 100 mètres » à l’article L. 524-7 du code du patrimoine. L’effet attendu est une moindre pénalisation des opérateurs qui, pour la pose d’un câble de 100 kilomètres de long, doivent actuellement acquitter 1 million d’euros de charges au titre de la redevance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : La finalité de l’amendement est louable, mais, dans la mesure où il prévoit une baisse d’impôt, il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. Je vous invite à retirer votre amendement, madame Panonacle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle : Je retire l’amendement. J’attendrai le prochain projet de loi de finances pour le présenter à nouveau.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

Mme Véronique Louwagie : Dans certains cas, l’implantation des centrales solaires au sol est rendue impossible par les difficultés nées de l’articulation entre la règle de construction en continuité de l’urbanisation existante et les prescriptions des cahiers des charges d’appels d’offres pour les centrales au sol.
L’amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour rendre possible l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés, notamment en zone littorale en métropole et, dans les DOM, aux mêmes conditions que celles fixées pour les installations éoliennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable, pour les raisons évoquées en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. François-Michel Lambert : L’amendement, inspiré lui aussi par le désir de favoriser l’implantation de centrales photovoltaïques dans des zones où elle n’est pas possible actuellement, diffère du précédent en ce qu’il ne porte pas sur les mêmes articles.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Patrick Hetzel : De nombreux plans locaux d’urbanisme conditionnent la construction de logements neufs à la création de places de parking. On sait que le Gouvernement s’est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements nouveaux par an et que l’importance de développer les énergies alternatives crée aujourd’hui un potentiel pour les véhicules électriques.
Nous proposons par conséquent de diminuer le nombre de places de stationnement que doivent prévoir les promoteurs immobiliers, dès lors que ceux-ci s’engagent à mettre à la disposition des habitants des véhicules électriques en autopartage.
Le Gouvernement pourrait définir par décret les modalités d’application de cette mesure, qui va dans le bon sens en développant l’autopartage de véhicules électriques et qui instaurerait un nouvel équilibre dans les plans locaux d’urbanisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. La mesure proposée est déjà prévue par le code de l’urbanisme. L’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite d’au moins 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

M. Patrick Hetzel : À ceci près que le décret n’a jamais été publié !

M. Stanislas Guerini : Ça, c’est un autre problème.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : La discussion est intéressante. Si le Gouvernement veut donner confiance à nos concitoyens, sa priorité devrait être de publier les décrets d’application des textes que nous adoptons. En l’occurrence, le décret n’a pas été pris.
Puisque la mesure que je propose figure déjà dans la loi, je retire l’amendement, mais j’interpelle le Gouvernement pour lui dire que nous attendons le décret avec impatience.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek682 et 941.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek682.

M. Philippe Bolo : L’objectif de l’amendement est d’accompagner la mise en œuvre des recommandations récentes issues du groupe de travail national éolien, présidé par Sébastien Lecornu.
Il existe deux procédures d’autorisation d’exploiter les éoliennes. Avant 2010, le régime était basé sur le permis de construire ; depuis cette date, il se fonde sur la procédure d’autorisation environnementale. De ce fait, quand un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne a été délivré avant 2010, sans que la construction puisse aboutir – par exemple parce qu’un contentieux a ralenti le calendrier et entraîné la rénovation du projet –, le projet d’installation est soumis à la demande d’autorisation.
Nous proposons que, dans un tel cas, le permis de construire initialement délivré constitue le fondement de l’autorisation d’exploiter, même en cas de retard.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek941.

M. Laurent Saint-Martin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Je suis favorable à cet amendement de mise en cohérence juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna : Le groupe de travail national éolien réunit différentes personnalités : des élus locaux – n’en déplaise à nos collègues du groupe LR, qui prétendent que le Gouvernement ne consulte pas ces élus – et des professionnels. Son objectif est de discuter avec chacun afin de prendre en compte toutes les bonnes idées qui permettront d’accompagner la filière.
Deux groupes de travail similaires ont été créés pour étudier, l’un, la méthanisation et, l’autre, le solaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1091.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Je souligne une dernière fois combien, sur ces sujets, votre intention réelle s’écarte des objectifs annoncés : vous nous forcez la main afin de faciliter l’implantation d’éoliennes au nez et à la barbe des élus locaux, quoi qu’en dise ma collègue du Lot. Ceux-ci sont cependant chargés de l’administration des territoires et ils ont pour mission de réguler à la hausse comme à la baisse l’implantation de ces installations. Nous ne voterons pas l’amendement, pas plus que nous n’avons voté les autres dispositions sur l’éolien.
Je regrette que vous ayez confisqué un débat qui était beaucoup plus large, dans le seul dessein de satisfaire des lobbys puissants qu’on devine aisément et dont on sait, pour peu qu’on ait lu certaines notices de Wikipédia, que notre rapporteur est très proche.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Patrick Hetzel : L’amendement vise à favoriser la confiance de nos concitoyens dans le développement de bâtiments neufs ou anciens autour du concept de maison passive. Nous proposons qu’un décret – à cet égard, nous renvoyons la balle au Gouvernement – crée un label comme il en existe en Suède, en Finlande, en Belgique, en Autriche ou en Allemagne, pays qui ont développé ce concept de façon intensive.
Celui-ci semble particulièrement adapté à certains territoires français de la façade est. En Alsace, dont je suis élu et qui se situe dans la zone d’influence germanique, nous avons pris conscience de son intérêt. En allant dans ce sens, nous créerions davantage de confiance et nous élargirions la palette des moyens permettant de réduire la consommation d’énergie tout en ménageant le confort de nos concitoyens.
Dans l’agglomération de Bruxelles, les constructions de ce type représentent aujourd’hui 20 % de l’ensemble du bâti. Il est dommage que la France ne se soit pas encore saisie de cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées en commission.