Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Présentation

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Présentation

debate, 30/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est pour tenir l’engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l’ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Il s’agit d’assouplir les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ces compétences à l’échelon intercommunal en 2020. Nous avons souhaité examiner dans les meilleurs délais la proposition de loi déposée conjointement par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau, présidents des groupes La République en Marche et du Mouvement démocrate et apparentés ; je les remercie de cette démarche et de leur implication. Il fallait en effet répondre à la demande expresse et légitime de certains élus locaux qui éprouvaient des difficultés à préparer ce transfert d’ici au bk1er ekjanvier 2020.
À l’initiative de Mme la ministre, que je remercie également de son écoute et de sa disponibilité tout au long des derniers mois, un groupe de travail a été constitué, réunissant huit députés et huit sénateurs de sensibilités politiques différentes, pour trouver un compromis qui satisfasse cette double exigence : ne pas revenir sur le principe du transfert obligatoire, mais assouplir le dispositif.
Tous les membres du groupe de travail connaissaient ce mandat initial et, du fait de leur participation, y adhéraient. Étonnamment, les conclusions auxquelles nous avons collectivement abouti ne se retrouvent pas toujours dans les amendements que nous allons examiner ce soir.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Excusez-nous de déposer des amendements!

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous prendrons le temps du débat, même si un accord de principe a été signé par tous les membres.
De même, nous avons pris le temps d’écouter toutes les parties prenantes, les représentants des maires comme ceux des intercommunalités, et, chaque fois, nous avons nourri nos réflexions de ce qu’ils nous ont dit. Ce travail préparatoire nous a ainsi permis de dégager des éléments de compromis, que la présente proposition de loi soumet à votre examen.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : d’un compromis, c’est-à-dire d’un point d’équilibre entre, d’une part, un statu quo consistant à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement, comme nous le proposaient nos collègues Les Républicains – une proposition facile à défendre politiquement, mais inacceptable au vu des obligations qui incomberont demain aux élus en vue d’assurer un égal accès à une eau de qualité sur l’ensemble du territoire national, notamment pour les communes les moins dotées en ressources – et, d’autre part, l’application stricte de la loi NOTRe, comportant l’obligation de transfert en 2020.
Ce compromis qui vous est proposé n’est donc ni celui de l’opposition, ni celui de l’ancienne majorité. C’est celui, pragmatique, qu’a annoncé le Premier ministre lors du centième Congrès des maires, et qui a d’ailleurs recueilli leur assentiment. Il consiste à permettre à des communes représentant 25 % des communes membres d’une communauté de communes et 20 % de sa population de constituer une minorité de blocage pour s’opposer au transfert des compétences eau et/ou assainissement.
Toutefois, ce droit d’opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet de mutualisation de leurs moyens au sein de l’intercommunalité. Le transfert demeurera obligatoire au bk1er ekjanvier 2026. Il s’agit donc de prolonger la période transitoire prévue par la loi NOTRe et non de remettre en cause l’objectif d’harmonisation de l’organisation territoriale, que nous soutenons pleinement.
Les compétences eau et assainissement concernent des domaines qui suscitent de grandes attentes chez nos concitoyens en termes de qualité de service. Si nous maintenons une date de transfert obligatoire, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux élus locaux – qui, j’y insiste, ont été les artisans d’une politique de l’eau et de l’assainissement de qualité au cours des dernières décennies –, mais parce que nous savons tous, dans cet hémicycle et au-dehors, quelle que soit notre couleur politique, qu’il faudra consentir d’immenses efforts en matière d’expertise et de financement pour assurer le maintien de nos réseaux, que les phénomènes climatiques extrêmes ne feront que s’aggraver – l’actualité nous le montre malheureusement trop fréquemment – et que seule une véritable solidarité territoriale, financière, technique et politique permettra de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l’ensemble du territoire national.
C’est donc aussi un compromis responsable que nous vous proposons. Il permet de parvenir à un équilibre entre la nécessaire et légitime libre administration des collectivités et l’exigence d’efficacité dans l’exercice de compétences qui engagent la responsabilité des élus au-delà des limites administratives de leur commune.
J’ai entendu nos collègues, sur différents bancs, nous dire qu’il faut laisser les collectivités s’organiser ; j’en suis d’accord, mais cela ne doit pas se faire au prix de la dégradation d’un service public de première nécessité rendu aux citoyens. Or c’est ce qui arrivera si nous ne soutenons pas la mutualisation des moyens nécessaire à la reprise des investissements, devenus urgents dans certains territoires.
Les élus locaux sont d’accord avec nous sur ce point,… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne les avez pas écoutés !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si, si !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : …ce qui explique que la solution que nous proposons les satisfasse en grande partie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, écoutez l’orateur.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ils reconnaissent – cela a été dit lors des auditions – que l’intercommunalité est le bon échelon pour consentir des investissements touchant les réseaux, qui sont coûteux et techniques.
Nombre d’entre eux savent également que le transfert d’une compétence à l’intercommunalité ne signifie pas que la commune ne pourra plus intervenir.
Et c’est justement ici que nous faisons confiance aux élus, à leur intelligence collective et à leur capacité à s’organiser. C’est au sein de l’intercommunalité que doivent être décidées les modalités de la coopération entre les communes. Si l’une d’entre elles gère bien son réseau et, pour des raisons géographiques, par exemple, préfère en conserver l’exercice, rien n’empêche l’intercommunalité de le lui déléguer si cela fait sens localement.
Certains députés considèrent que c’est compliqué, que les collectivités ne s’y retrouveront pas ; mais c’est exactement cela, la différenciation territoriale. Ce ne sont pas 22 000 autorités disséminées sur le territoire qui assurent chacune un morceau de compétence. C’est, au contraire, l’attribution d’une compétence à un échelon pertinent, assortie de la possibilité d’adapter ce schéma et les modes de gestion aux besoins locaux sur le fondement d’un projet commun. Et les collectivités maîtrisent déjà très bien ces souplesses et ces savoir-faire.
Le délai supplémentaire de six ans que nous proposons pourra être mis à profit pour négocier au sein de chaque communauté de communes afin de s’inscrire dans un projet garantissant l’intérêt communautaire. Quant aux communautés d’agglomération, il nous semble qu’elles se sont déjà majoritairement engagées dans la démarche de transfert,…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ça dépend des endroits !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : …et qu’il convient dès lors de faire primer la stabilité des textes.
Nous apportons une clarification concernant la gestion des eaux pluviales en la rattachant explicitement à la compétence assainissement. En cela, nous ne faisons que confirmer l’état du droit, mais nous prenons également acte d’une réalité constatée dans de nombreux territoires qui assurent la collecte des eaux usées et des eaux pluviales dans un réseau unique. Pour ceux disposant de réseaux séparés, il ne nous semble pas envisageable, à ce stade, de laisser aux communes la seule gestion des eaux pluviales, qui représente aussi un enjeu en termes d’investissement, tel que les communes pourraient avoir des difficultés à l’assumer seules. En tout état de cause, nous ne pouvions laisser planer un doute sur les responsabilités des uns et des autres ; cette solution nous a semblé adaptée.
Sur la gestion des eaux pluviales et de ruissellement, nous ne sommes qu’au début du chemin. Si nous vous proposons de clarifier du point de vue juridique l’exercice de cette compétence, des questions subsistent quant aux financements rattachés à ce jour au budget général des communes. Si, demain, les eaux pluviales pourront être financées de la même façon par le budget général des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou par les recettes liées à la compétence assainissement, ou encore, en l’état du droit, par la taxe GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –, nous avons bien conscience du fait que l’ensemble des recettes générées sont et 614seront loin de couvrir les besoins d’investissement. Il faut ouvrir le débat sur ce sujet, auquel seront notamment consacrées les assises de l’eau, en avril 2018.
Nous ne pouvons pas continuer à faire l’autruche sur ce sujet délicat mais incontournable. Ce n’est pas en niant le droit aujourd’hui applicable en l’état que nous trouverons une solution rassérénante pour l’avenir. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de dresser un état du droit concernant la compétence eaux pluviales et ruissellement et de nous emparer, au cours des mois qui viennent, de la question des financements du cycle de l’eau.
Enfin, la proposition de loi, complétée par les travaux de la commission, maintient les syndicats ne comptant pas plus de deux EPCI – au lieu de trois. La stabilité des coopérations territoriales existantes sera donc assurée, qu’elles regroupent des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. Cet assouplissement permet de ne pas défaire pour refaire ce qui fonctionne déjà sur le terrain.
Voilà, mes chers collègues, les éléments du compromis que nous vous proposons, conformément à nos engagements : le respect du cadre de la loi NOTRe, un outil politique de minorité de blocage au niveau local, des modes de gestion différenciés des compétences selon les opportunités pour les EPCI, de la souplesse pour ne pas déconstruire des structures existantes et pérennes.
Voilà, mes chers collègues, ce qui nous semble être un bon compromis. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années et qui concerne la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
Vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité institutionnelle, et c’est le sens de notre action que de nous assurer que chaque échelon de collectivité territoriale est conforté dans ses missions et son périmètre…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Affaibli, plutôt !

Mme Jacqueline Gourault : …afin de lui donner le temps nécessaire à la consolidation des politiques publiques qu’il conduit. Tel était d’ailleurs, d’une manière générale, le choix des élus : demander la stabilité par rapport à ce qui avait été fait au cours des années précédentes.
Toutefois, la stabilité et la continuité ne sont pas synonymes d’immobilisme. Nous nous y sommes engagés dans le cadre des travaux de la Conférence nationale des territoires : si des améliorations sont justifiées et nécessaires, nous les mettrons en œuvre. La mise en œuvre d’une loi, c’est accompagner cette loi, pour l’expliquer, mais aussi pour en corriger les imperfections et résoudre ses difficultés d’application.
C’est le sens de la mission que m’a confiée le Premier ministre, suite au renvoi en commission de la proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en octobre dernier. C’est le Sénat qui, au printemps 2017, a été à l’origine de ce texte qui revenait sur le caractère obligatoire du transfert en toutes circonstances. Le Gouvernement a voulu une réflexion sereine sur le sujet.
J’ai donc décidé de créer un groupe de travail de seize parlementaires. Après avoir demandé aux présidents des deux chambres de bien vouloir composer une liste, nous avons débuté les travaux le 7 novembre.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : De la politique politicienne !

Mme Jacqueline Gourault : Nous avons auditionné les associations d’élus du bloc communal, ainsi que les principaux acteurs de l’eau, privés ou publics : comités de bassin, agences de l’eau, fédérations des entreprises de l’eau et fédérations des collectivités concédantes et régies.
Quel est le constat et quelles sont les propositions du groupe de travail ? La première constatation, c’est que souvent les réseaux sont mal connus,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La caricature !

Mme Jacqueline Gourault : …qu’ils ne sont pas toujours en bonne santé et que le niveau d’investissement local s’annonce assez important pour les prochaines années. On constate un fort émiettement des services d’eau et d’assainissement qui nuit parfois à la qualité et à la soutenabilité des services publics de l’eau et de l’assainissement. La modernisation de nos réseaux d’adduction d’eau potable représente un besoin d’investissement évalué aujourd’hui à 5 milliards d’euros : ce sont aujourd’hui environ 103 millions de litres d’eau qui sont traités dans nos usines sans jamais arriver au robinet.
Des investissements considérables sont et seront encore nécessaires sur les réseaux d’eau, pour assurer leur interconnexion et pour garantir, en tout point du territoire, l’accès à une eau potable de qualité, en toutes circonstances. La mise aux normes de sécurité sanitaire des réseaux existants est toujours plus exigeante. C’est un enjeu économique, un enjeu écologique et un enjeu de justice sociale. Pour faire face à ces obligations, la mutualisation est une solution. Je note au passage que beaucoup d’élus ont déjà mutualisé, puisque de nombreux syndicats existent sur notre territoire.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi vouloir changer, alors ?

Mme Jacqueline Gourault : C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’exercice intercommunal de la compétence eau et assainissement est nécessaire.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il y a une différence entre utile et nécessaire !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il faut croire qu’on s’ennuie en France !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, on écoute la ministre !

Mme Jacqueline Gourault : Toutefois, on constate une diversité de situations dans la mise en œuvre de la compétence. Des petites communes plébiscitent le transfert à l’intercommunalité, alors que d’autres y sont défavorables – je note d’ailleurs une assez grande différence entre l’eau et l’assainissement.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous aussi !

Mme Jacqueline Gourault : C’est souvent le cas des communes rurales isolées et des communes de montagne qui bénéficient de circonstances naturelles très particulières, soit parce que le périmètre de l’intercommunalité est couvert par plusieurs bassins versants, soit parce que la commune est très isolée des réseaux existants sur le territoire.
Face à ce constat, le groupe a conclu sur une clause de sauvegarde des libertés communales, en donnant la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement, avant le bk1erek juillet 2019, si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens. Cette possibilité est réservée aux communautés de communes ; car, d’une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales et, d’autre part, parce que les communautés d’agglomération ont déjà, dans leur majorité, effectué le transfert de ces compétences ou sont en train de le préparer.
Le groupe a également souhaité introduire un effet cliquet. Ainsi, si des EPCI exerçaient déjà la compétence eau ou assainissement au niveau intercommunal de manière facultative ou optionnelle, elles conservent leur exercice au niveau intercommunal, sans capacité de revenir en arrière.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Encore une entrave à la libre administration !

Mme Jacqueline Gourault : Le groupe a également constaté que les vraies difficultés se concentraient sur l’eau, et non pas sur l’assainissement.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est juste !

Mme Jacqueline Gourault : Ce constat nous a conduits à proposer de dissocier la compétence, de manière à ce que les élus locaux puissent transférer dès le bk1erek janvier 2020 la compétence assainissement, s’ils le souhaitent, et se donner un délai supplémentaire, par le biais de la capacité de blocage, pour transférer l’eau, s’ils n’y sont pas prêts.
Enfin, nous avons entendu les difficultés liées au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, pour les communautés de communes. La proposition du groupe que l’on retrouve dans le projet de texte permet de ne pas limiter ce mécanisme à un périmètre jugé trop contraignant, en supprimant le seuil de trois EPCI. Ce mécanisme pourra donc jouer sans condition de taille pour garantir la pérennité des structures existantes, à savoir les syndicats.
Ainsi, les réflexions et propositions du groupe de travail ont permis d’aboutir à un premier accord, signé par les membres du groupe le 15 novembre et présenté lors de la Conférence nationale des territoires – la CNT – le 14 décembre à Cahors. L’instance exécutive de la CNT, composée de membres du Gouvernement, de représentants d’associations d’élus, d’une délégation de parlementaires, des présidents du Conseil national d’évaluation des normes, du comité des finances locales, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du président du Sénat, a approuvé les orientations présentées.
Le Premier ministre a ainsi conclu : « En synthèse, nous n’allons pas revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au bk1erek janvier 2020, qui nous paraît nécessaire pour mener à bien les travaux d’investissement dont les réseaux ont besoin. En revanche, nous avons admis la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage. » Le groupe de seize parlementaires s’est ensuite réuni le 19 décembre autour d’une proposition de texte dont toutes les dispositions ont été reprises et présentées en commission des lois. La position du Gouvernement dans l’examen de ce texte sera donc simple : il s’en tiendra à l’accord trouvé dans le groupe de travail.
Je souhaite remercier les parlementaires qui se sont engagés dans ce travail, qui ont participé aux auditions et fait le relais auprès de leurs groupes pour que nous trouvions un accord. Entre ceux qui souhaitaient un transfert obligatoire et ceux qui souhaitaient un transfert optionnel, un compromis a été trouvé. Il est équilibré et raisonnable et permet de répondre aux attentes des acteurs pour une meilleure mise en œuvre de ces compétences essentielles pour nos concitoyens.
Avant de conclure, je voudrais remercier nommément les députés qui ont participé à ce groupe de travail : Danièle Hérin, Fabrice Brun, Marc Fesneau, Marie-Noëlle Battistel, Émilie Bonnivard, Didier Le Gac, Émilie Chalas et Paul Christophe. Je vous remercie infiniment de tout ce que vous avez fait, du climat de travail et de construction dans lequel nous avons abordé les séances du groupe de travail. J’espère que nous trouverons ici un écho favorable à des propositions faites dans le calme, la sérénité et l’intérêt de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)