Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Après l’article 1er

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Après l’article 1er

debate, 30/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement afin de permettre aux communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement de ne pas y intégrer la compétence eaux pluviales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : En commission, nous nous sommes décidés pour la solution contraire. L’avis de la commission est bien évidemment défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek45 rectifié.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge sur la date que vous avez choisie pour ce transfert de compétences : pourquoi fixer une date précise ? Nous pourrions, tout en respectant l’horizon de 2026, laisser chaque conseil municipal libre de transférer ou non cette compétence, ce qui permettrait à la communauté de communes d’organiser une montée en charge de la gestion de cette compétence, à un rythme respectant la volonté de chacune des communes membres.
Cela peut vous sembler bizarre, mais c’est précisément ce que j’ai eu l’occasion de faire, dans la communauté de communes que j’ai présidée pendant une vingtaine d’années. Nous avons décidé, à partir de 2001, d’exercer la compétence eau et assainissement, et nous avons fait rentrer les communes dans ce dispositif à mesure des opportunités, des souhaits. Nous sommes ainsi arrivés à achever le transfert, dans le cadre d’un accord de l’ensemble des élus municipaux. C’est une méthode élégante et tolérante.