Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Après l’article 3

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Après l’article 3

debate, 30/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
Sur l’amendement bkno ek76, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous proposons d’introduire, à recettes constantes, une tarification différenciée de l’eau selon ses usages. Au-delà de la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommés, ceux nécessaires à la vie, il s’agirait de faire varier son prix selon l’usage que l’on en fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : L’objet de cet amendement fait l’objet d’une proposition de loi constitutionnelle. Les débats ont lieu. En l’état, l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek76.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek74, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il est proposé que les quarante premiers litres d’eau consommés par personne et par jour soient gratuits. Nous laissons la possibilité au Gouvernement, après expertise du volume précisément nécessaire à une vie digne en France, de modifier à la hausse le volume qui ne sera pas tarifé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement bkno ek75, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek74 ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Notre assemblée a déjà repoussé cet amendement à plusieurs reprises cet automne. La commission a donc émis un avis défavorable.
Sur la forme, tout d’abord, je signale que tous les amendements que votre groupe a déposés après l’article 3, qu’ils concernent la gratuité ou la baisse du prix de l’eau, traitent de sujets étrangers à la proposition de loi, qui ne vise qu’à aménager un transfert de compétences organisé par la loi NOTRe.
En ce qui concerne le fond, je rappelle que le prix de l’eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, puisqu’il s’agit d’un service public industriel et commercial – un SPIC – qui ne peut être abondé par leur budget général ; d’autre part, l’amendement priverait ces dernières d’une partie de leurs recettes permettant de faire fonctionner les réseaux existants et d’investir à terme ; enfin, les communes ont déjà la possibilité de mettre en place des tarifs sociaux grâce auxquels, souvent, l’eau est presque gratuite pour les personnes concernées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek74.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans la ligne de nos deux amendements précédents, il nous semble au contraire que ces thématiques ne sont pas hors sujet. Nous nous plaçons au point de vue des usagers et des usagères. La conséquence des dispositifs adoptés ce soir va entraîner une augmentation du prix de l’eau. Il faut que la loi en tienne compte, qu’elle prévoie d’instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal pour les personnes physiques et de supprimer les abonnements et les parts fixes en eau et en assainissement. Ainsi, les citoyens et les citoyennes pourront constater des conséquences très concrètes de nos débats et comprendront pourquoi nous discutons jusqu’à des heures indues : pour qu’ils bénéficient de ces mesures de manière sonnante et trébuchante.
Cet amendement vise, d’une part, à établir la gratuité pour les premiers mètres cubes d’eau nécessaires et, d’autre part, à pénaliser les mésusages. C’est un amendement de bon sens, dont nous rediscuterons jeudi, même si nous avons la possibilité de l’adopter dès ce soir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek73, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek75 ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Même argumentaire et même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek75.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement vise à faciliter la gestion de l’eau et de l’assainissement dans les intercommunalités XXL issues de la loi NOTRe. En effet, l’exercice de cette compétence, notamment sur des territoires fusionnés, ruraux et donc couvrant de vastes étendues sur plusieurs bassins de vie, est très problématique.
L’intercommunalité hérite ainsi de réseaux et de stations disparates dans certains territoires très bien entretenus ou dans d’autres complètement vétustes. Dans l’héritage, il y a des tarifications différentes, parfois du simple au double, au triple ou au quadruple.
Le pire, dans cet héritage, est le reversement par certaines communes d’une infime partie seulement de l’affectation du résultat de leur budget à l’intercommunalité, les trois quarts étant détournés sur le budget général de la commune, comme l’autorise le code général des collectivités territoriales. Souvent, comme par hasard, ceux qui avaient provisionné le plus pour d’hypothétiques travaux sont ceux qui laissent à l’intercommunalité des miettes de l’affectation du résultat et des infrastructures à refaire en urgence.
Afin que ces investissements n’affectent le prix du service que pour les usagers des territoires concernés, et non pour ceux usagers qui ont déjà supporté des redevances un peu plus élevées pour des travaux réalisés sur leur territoire, dont les collectivités ont joué le jeu, il serait juste et équitable de différencier les budgets et leurs équilibres propres en prévoyant des budgets annexes pour chaque ancien territoire.
Pour cette raison, le présent amendement vise à sécuriser cette possibilité tacite, non interdite dans le code général des collectivités territoriales, en la rendant explicite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je comprends l’intention de cet amendement, qui vise à éviter toute évolution brutale des prix. Il me semble toutefois satisfait par le droit en vigueur : à partir de 2020, les autorités locales compétentes disposeront d’un délai raisonnable non fixé à l’avance pour prendre en compte la situation particulière dans laquelle chacune d’elles se trouvera. Elles pourront ainsi unifier les tarifs qu’elles souhaiteront appliquer à leurs administrés, conformément au principe d’égalité des usagers devant le service public, en fonction des spécificités locales. C’est déjà en cours et cela fonctionne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Aujourd’hui, l’accès à l’eau relève d’un combat quotidien pour plus de 1 million de personnes sur le territoire national – réfugiés ou sans domicile fixe en particulier. Ceux qui subissent cet état de fait sont confrontés à l’impossibilité de satisfaire leurs besoins élémentaires et indispensables à leur dignité. Ils ont les plus grandes difficultés à trouver de l’eau potable pour s’hydrater ou assurer leur hygiène élémentaire, en particulier dans les grandes villes, où les points d’eau sont trop rares et parfois inaccessibles, parce que payants.
Notre pays et la représentation nationale, même à cette heure tardive, honoreraient les valeurs universelles et humanistes de la République en consacrant comme un droit universel un accès minimum à l’eau pour les plus démunis, d’autant que cette situation a des conséquences néfastes pour la santé publique : des associations comme Médecins du monde relèvent en effet une recrudescence de maladies telles que l’hépatite A, la dermatose ou d’autres infections.
Il est urgent de rendre possible l’accès à des points publics d’eau potable et des installations d’hygiène, sanitaires et bains douches à usage gratuit, quel que soit leur statut – régie ou délégation de service public. C’est ce que nous proposions déjà lors de la campagne présidentielle.
La compensation des recettes n’étant plus perçues se fera par l’augmentation d’une autre recette locale, à déterminer par les collectivités territoriales elles-mêmes, dans le strict respect de l’article 72 de la Constitution qui consacre leur libre administration.
Je fais appel à votre humanité, si toutefois celle-ci n’a pas été entièrement effacée par votre vision mercantile, non pas de l’économie ou de la gestion publique, mais de la vie en général !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cela réveille, monsieur Prud’homme !
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises à l’automne dernier. Il a reçu un avis défavorable de la commission, qui ne souhaite pas l’imposer aux collectivités territoriales, celles-ci prenant déjà ces initiatives d’elles-mêmes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi : une collectivité territoriale peut prendre librement la décision de mettre à disposition des douches ou de distribuer de l’eau.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek73.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

Mme Alexandra Valetta Ardisson (Renaissance) : Le présent amendement a pour objet la remise d’un rapport permettant dans un premier temps d’apprécier la mise en place obligatoire de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes. Ce rapport permettra également un retour d’expérience au Parlement sur la mise en place de cette compétence et encouragera peut-être certaines collectivités réticentes à y procéder plus rapidement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Le rapport annuel nécessaire pour l’eau et l’assainissement répond à ce besoin de transparence et de gestion. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour ne pas faire doublon.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Mme Alexandra Valetta Ardisson (Renaissance) : Je retire l’amendement.