Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 3

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 3

debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek35.

Mme Marie-France Lorho : Je comprends que le dépôt d’un amendement de suppression vous étonne. Cependant, je n’ai pas vu d’autre solution, eu égard à la réflexion qui préside à l’ensemble du texte.
Je veux bien que nous accordions la confiance la plus totale à l’autorégulation, mais j’y vois un procédé dangereux. Il pose tout d’abord un principe d’identité entre des acteurs d’État et des prestataires de services au sujet de la transposition d’une directive qui veut nous préserver des dangers majeurs de notre temps. Or la nationalité des prestataires, leurs convictions, leurs accointances ne peuvent pas être soumis aux mêmes exigences que celles qui s’imposent aux opérateurs du service public.
Si l’on ajoute le motif, compréhensible à certains égards, d’intérêts économiques, le législateur se place face à des situations de contentieux difficiles. Quand doit-on alerter ? Lorsqu’il s’agit d’un acteur essentiel, comment considérer que cette alerte ne le met pas lui-même en danger ?
Tout en comprenant l’objectif de l’article, je pense qu’il devrait être encore plus précis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Euzet : Sur la forme, vous proposez de supprimer un article qui prévoit que « lorsqu’elle informe le public ou les États membres de l’Union européenne d’incidents dans les conditions prévues aux articles 7 et 13, l’autorité administrative compétente tient compte des intérêts économiques de ces opérateurs et fournisseurs de service numérique et veille à ne pas révéler d’informations susceptibles de porter atteinte à leur sécurité et au secret en matière commerciale et industrielle. »
Il me semble très compliqué de supprimer cet article qui est une transposition scrupuleuse de l’article 14 de la directive dite « NIS ».
Sur le fond, il paraît normal de prendre en considération des intérêts économiques lorsqu’il s’agit d’informer le public ; mais informer le public, c’est bien prendre en considération les intérêts des citoyens.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Mounir Mahjoubi : Il est le même que celui du rapporteur : défavorable.