Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 6
debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
Mme Emmanuelle Ménard : Le projet de loi voudrait que seul le Premier ministre « fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article 5 ». Cette mesure est à mon sens contraire à l’équilibre même des pouvoirs et au rôle de contrôle du Parlement sur le Gouvernement ; elle pourrait mettre en danger la sécurité et la liberté des Français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je le redis, la loi fixe un cadre mais il revient au pouvoir réglementaire de fixer les règles plus précisément.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi : Avis défavorable. Le Gouvernement sera toujours disponible, et le Parlement dispose déjà de tous les outils nécessaires pour contrôler l’exécutif.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Marie-France Lorho : Nous sommes, je crois, quelques-uns à éprouver un certain malaise vis-à-vis du rôle du Parlement dans cette affaire ; sans création d’une commission dédiée, ou à tout le moins sans établissement d’un lien avec le Parlement, nous risquons de donner l’impression de transcrire simplement la directive sans nous en emparer. On dirait presque que l’exercice du contrôle parlementaire sur cette question ne serait pas souhaitable.
Je propose donc d’inscrire dans le texte que la sécurité des dispositifs et des services est certifiée par une commission ad hoc. Ce serait une porte ouverte au contrôle parlementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation. Mais un projet de règlement européen, qui sera donc d’application directe, est en cours de discussion. Votre proposition est prématurée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi : Avis défavorable. La question de la certification est fondamentale, et c’est pourquoi elle fait depuis plusieurs mois l’objet d’une négociation européenne dans laquelle le Gouvernement français joue un rôle essentiel. Ce règlement permettra de créer un standard européen de certification, et ainsi d’accroître le niveau de sécurité global, mais aussi le niveau de confiance global dans ces certifications.