Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Après l’article 6
debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
Mme Caroline Fiat : L’étude d’impact n’évalue pas précisément le coût supporté par les opérateurs désignés par le Premier ministre, quel que soit leur statut.
Nos inquiétudes portent essentiellement sur les investissements qui seraient demandés à des organismes à but non lucratif, notamment des organisations non gouvernementales, s’ils sont qualifiés d’opérateurs de services essentiels.
Les Restos du cœur, par exemple, ne pourraient-ils pas être considérés comme un opérateur de services essentiels ? Une paralysie de leur système informatique aurait des conséquences dramatiques sur leur organisation et sur la fourniture de repas à de nombreuses personnes démunies. De même, qu’en est-il de la gestion du service public de l’accueil des demandeurs d’asile et d’hébergement, qui est essentiellement confié au secteur associatif ? Les exemples sont multiples et concernent de nombreux domaines.
Est-ce vraiment à ces organismes non lucratifs de supporter de tels coûts, avec tous les risques que cela comporte pour leur activité ? Les ONG ne peuvent pas nécessairement mobiliser les mêmes moyens financiers que des entreprises. L’État ne pourrait-il pas leur procurer une aide financière ?
L’amendement prévoit donc la remise, dans un délai de quatre mois, d’un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient être supportés par les opérateurs privés à but non lucratif concernés par l’article 5 du présent projet de loi. Le choix d’un délai aussi court est pleinement justifié, puisqu’en vertu de l’article 5 de la directive, les opérateurs de services essentiels devront être identifiés au plus tard le 9 novembre 2018.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : L’étude d’impact indique que le coût la mise en œuvre des règles de sécurité imposées à ces opérateurs de services essentiels « sera précisé dans la fiche d’impact qui accompagnera le texte réglementaire fixant ces règles ».
Ce coût a déjà été évalué pour les organismes d’importance vitale : il s’échelonne entre 1 et 2 millions d’euros par opérateur et par an. Mais il sera nécessairement moins élevé pour les opérateurs de services essentiels, à qui de moindres contraintes seront imposées. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi : Les textes réglementaires fixeront les obligations qui seront imposées aux opérateurs. La nature de ces dernières permettra d’évaluer les coûts. C’est pourquoi une autre étude d’impact sera établie en fonction des publics visés et des exigences fixées.
Mais sachez que votre inquiétude est prise en compte. Nous ferons tout pour assurer la transparence des évaluations que nous ferons concernant les opérateurs de service essentiels – qu’il s’agisse de certaines ONG, si elles devaient être qualifiées d’OSE, ou des PME, qui n’ont pas forcément anticipé les coûts résultant de ces nouvelles obligations.
Comme la sécurité physique, la sécurité numérique devient essentielle. C’est la raison pour laquelle il est important de faire appliquer certaines règles et d’en mesurer les conséquences pour chacun. Avis défavorable.