Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 8

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 8

debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho : Je ne reviens pas sur le problème de la compétence exclusive du Premier ministre sur ces questions. Par ailleurs, j’ai déjà fait part de mes doutes sur la définition et l’encadrement des prestataires évoqués au premier alinéa de l’article 3.
Je continue de penser que ces deux points poseront d’immenses problèmes et que le Parlement ne facilite pas la tâche des administrations en ne codifiant pas assez, comme le Conseil d’État le souligne d’ailleurs en creux. Pouvez-vous m’apporter des précisions sur le quatrième alinéa dont les contours – s’agissant tant du délai que de la relation aux opérateurs – me semblent flous ? L’ANSSI disposera-t-elle d’une latitude suffisante dans ses contrôles ? Sa liberté d’action aura-t-elle été définie avec une précision suffisante pour faire face aux services juridiques pléthoriques des opérateurs ?

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

Mme Emmanuelle Ménard : Les motifs de cet amendement sont identiques à ceux des amendements présentés aux articles 5 et 6. Il ne me semble pas souhaitable que le Premier ministre détienne, entre ses seules mains, la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des opérateurs de services essentiels. Afin de garantir la sécurité et de préserver la liberté de communication des Français, la responsabilité doit être exercée à plusieurs. Je préconise donc que le Premier ministre partage cette fonction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Euzet : Ma réponse est la même que sur l’article 5. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi : Pour les mêmes raisons qu’à l’article 5, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek84 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.