Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 9
debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : Je rappelle les termes de l’article 5 : « les opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture desdits services sont soumis aux dispositions du présent chapitre ». Il s’agit donc d’opérateurs qui jouent un rôle crucial dans notre économie ou dans notre 729société. Il convient donc de nous assurer que si ces derniers manquent à leurs obligations légales, ils s’en trouveront fort marris.
Je crains que les sanctions ne s’avèrent trop faibles au regard de la force de frappe financière des opérateurs. Compte tenu des dangers encourus, nous devrions mieux nous protéger.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek53 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Michel Larive : Cet amendement vise à prendre en compte la réalité du chiffre d’affaires de nombreux opérateurs concernés par cette loi. Les « GAFA » et les autres grandes entreprises, ainsi que leurs dirigeants, ne seront pas dissuadés par des montants d’amende aussi faibles.
Que sera la loi sans réelle force contraignante ?
Nous proposons d’augmenter le montant maximal des amendes et de le faire correspondre à un pourcentage du chiffre d’affaires. Le seuil de 4 % du chiffre d’affaires est celui qui a été retenu par le règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD – de 2016 pour sanctionner la violation des règles dans ce domaine.
En outre, afin de permettre une modulation selon les types d’acteurs et leurs responsabilités, nous proposons de faire du montant fixe un montant socle et d’y adjoindre un montant maximal, calqué sur le règlement européen qui fixe le plafond à 20 millions d’euros.
Enfin, il nous semble important d’harmoniser les sanctions prévues par les articles 9 et 15. La distinction entre opérateurs de service essentiels et fournisseurs ne nous paraît pas justifier des montants différents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Caroline Fiat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Avis défavorable sur les deux amendements. S’agissant de l’amendement bkno ek53, le montant des amendes a été fixé, à une échelle inférieure, par comparaison avec le régime de sanctions appliqué aux opérateurs d’importance vitale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi : Les montants des amendes ont été fixés en relation avec ceux qui ont été prévus pour les opérateurs d’importance vitale. Vous avez mentionné, monsieur Larive, les amendes prévues dans le cadre du règlement général sur la protection des données, qui entrera en vigueur en mai prochain. Or les infractions définies dans le RGPD sont beaucoup plus graves que celles qui sont visées par l’article 9. Si un opérateur n’a pas sécurisé un système d’information et a laissé fuiter des données personnelles, il n’est pas exclu qu’il soit doublement sanctionné, d’une part pour ne pas avoir respecté ses obligations en tant qu’opérateur de services essentiels, d’autre part pour ne pas avoir su sécuriser les données personnelles. Dans ce cas, les montants que vous avez évoqués – jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial – pourront être appliqués. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek53.
Concernant l’amendement bkno ek55, le Gouvernement souscrit pleinement (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI) à l’exposé présenté par écrit et à l’oral,…
M. Rémy Rebeyrotte : À l’oral, succinctement ! (Sourires.)
M. Mounir Mahjoubi : …mais il considère que ces préoccupations sont satisfaites par la législation existante (« Oh ! » sur les bancs du groupe FI), notamment par l’article 121-2 du code pénal, qui dispose : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » J’invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.