Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 13
debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Marie-France Lorho : Il s’agit d’une question de vocabulaire. Selon moi, nous devons être attentifs à tous les événements qui concernent les fournisseurs de services numériques. Le moindre événement, aussi petit soit-il, qui pourrait avoir un impact sur la fourniture de ces services doit être surveillé à tout prix. Ne prenons pas à la légère les enjeux du numérique : surveillons sincèrement les GAFA et leurs dérives, d’autant plus qu’ils ont su nous rendre dépendants de leurs services et qu’ils détiennent nombre de données importantes sur nos citoyens.
Pour éviter tout problème, le moindre incident doit être rapporté à l’ANSSI. Si nous demandons aux fournisseurs de services numériques d’attendre que les incidents aient un « impact significatif » – expression qui n’est d’ailleurs pas définie clairement – pour rendre des comptes à ladite autorité, nous prenons le risque de ne plus pouvoir prévenir et d’être forcés de guérir en toute circonstance. C’est pourquoi nous proposons de remplacer les termes « un impact significatif » par « une incidence ». C’est, je le répète, crucial : ne jouons pas avec la sécurité du numérique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Il s’agit effectivement d’un débat sémantique, avec des nuances très sensibles. Si vous aviez proposé, madame Lorho, de substituer « une incidence significative » à « un impact significatif », nous aurions pu en discuter. Mais, en proposant d’écarter le qualificatif « significatif », vous nous exposez à un risque de sous-transposition. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi : N’oublions pas que l’un des enjeux est le caractère opérationnel de la directive, notamment la capacité des services du Premier ministre et de l’ANSSI à l’appliquer et à effectuer tous les contrôles nécessaires. Si nous supprimions l’adjectif « significatif », l’ANSSI serait submergée par les demandes et les signalements, ce qui nous empêcherait d’atteindre notre objectif, qui est d’augmenter le niveau général de sécurité numérique. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.