Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 15
debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek51 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Alexis Corbière : Les fournisseurs de services numériques, notamment les GAFA, ont acquis un rôle prépondérant dans la gestion des flux financiers et des flux d’information. Si des brèches de sécurité existent dans leurs réseaux et systèmes d’information, ils ont un impact sur la nation tout entière. Or on observe que les montants des amendes prévus par ce projet de loi ne sont absolument pas dissuasifs par rapport aux milliards de capitalisation et de profits dégagés par ces opérateurs – ces géants sont généralement américains, états-uniens pour être plus précis – et par certaines entreprises de services du numérique. S’élevant à 850 milliards de dollars, la capitalisation boursière d’Apple est, vous le savez, la plus grosse de l’histoire. Je pourrais donner d’autres exemples.
Nous proposons d’établir une échelle modulable de sanctions pécuniaires réellement dissuasives pour ces groupes. Il s’agit d’adapter le montant des amendes aux différents types d’acteurs et à leurs moyens : il pourrait aller de 500 000 à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui est le montant retenu pour sanctionner une violation de la protection des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données.
Nous suggérons également une harmonisation des sanctions prévues aux articles 9 et 15, car la distinction entre opérateurs de services essentiels et fournisseurs de services numériques ne nous paraît pas pertinente pour justifier les écarts de montants prévus.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Michel Larive : Tout d’abord, il nous paraît fondamental que les amendes prévues en cas de méconnaissance des obligations en matière de cybersécurité ne soient pas uniquement acquittées par les dirigeants des opérateurs concernés, mais aussi par les opérateurs eux-mêmes. En effet, de même que les « dirigeants », les « fournisseurs » doivent être responsabilisés, en tant qu’entité collective. À titre de rappel, que penser du jusqu’au-boutisme dans l’illégalité des dirigeants français d’Uber, couverts par leur compagnie mère ?
En outre, cet amendement est complété par d’autres amendements, qui visent à uniformiser les sanctions prévues aux articles 9 et 15 et à en augmenter les montants pour les rendre réellement dissuasifs, eu égard à la réalité du chiffre d’affaires des entreprises concernées, notamment des fameux GAFA, pour qui le fait d’être dans l’illégalité n’est d’ailleurs qu’un risque économique, quantifié dans leurs comptes.
M. Loïc Prud’homme : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur chacun des amendements bknos ek51 et 54 ?
M. Christophe Euzet : Des amendements analogues ont déjà été examinés lorsqu’il a été question des opérateurs de services essentiels. L’argumentation reste la même. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi : Je rappelle les arguments que nous avons exposés précédemment : le RGPD introduira une véritable révolution en ce qui concerne la façon d’envisager la responsabilité des grands opérateurs de données à travers le territoire. L’échelle de sanctions que vous souhaitez établir est prévue par ce règlement lorsque les données personnelles des citoyens seront en jeu – je sais que ce sujet est très important pour vous. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement bkno ek51.
Concernant l’amendement bkno ek54, je renvoie là aussi au raisonnement que la commission et le Gouvernement ont développé précédemment. Avis défavorable.