Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 16
debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : Je l’ai dit lors de la discussion générale, je ne comprends pas la disparition de la catégorie d’armes D. Ne pensez-vous pas qu’un simple décret transférant une partie de ces armes en catégorie C aurait été préférable ? La suppression de la catégorie D est-elle vraiment nécessaire pour satisfaire la directive européenne ? L’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure semblait satisfaisant. Il permettait de ne pas confondre les chasseurs et les autres possesseurs d’armes, donc de se conformer à une certaine réalité.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer : Je saisis l’occasion de ce débat sur les dispositions relatives à l’acquisition et à la détention des armes pour signaler au Gouvernement une situation issue d’un décret de mai 2017 applicable en Nouvelle-Calédonie et qui inquiète les armuriers.
Ce décret substitue à bon droit un régime déclaratif à un dispositif d’autorisation, mais les services du haussariat – équivalent de la préfecture – ne sont pas habilités à délivrer ces autorisations. Cela a pour effet d’allonger les procédures et d’accroître la difficulté, pour les armuriers, à obtenir les autorisations pour des particuliers tireurs sportifs ou chasseurs, donc à importer des armes, qui, compte tenu de notre situation géographique, ne proviennent pas de l’Union européenne, mais d’Australie et de Nouvelle-Zélande.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point. Est-il possible d’attribuer au haussariat de Nouvelle-Calédonie, le soin d’allouer ces autorisations, sans en changer les contraintes ?
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, vous vous souvenez tous du grand débat de début août 1789 (Sourires) et des déclarations de Mirabeau concernant le port des armes. Vous savez que, sous l’Ancien Régime, seuls les nobles avaient le droit de porter des armes. En France, dans le cadre du projet de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi aux États-Unis, un débat passionné opposait – et continue à opposer – ceux qui affirmaient le droit pour tout citoyen de porter des armes et ceux qui jugeaient cette faculté trop dangereuse pour la société. Par cet amendement, je vous propose de reconnaître que « l’État garantit aux citoyens le droit d’avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. » Il s’agit, ce faisant, de revenir à la philosophie de l’amendement de Mirabeau de début août 1789. Lorsqu’on refuse à quelqu’un le droit de porter des armes, il faut le motiver en fait et en droit : telle serait une société équilibrée.
Étant moi-même chasseur depuis ma tendre jeunesse, je peux vous dire, mes chers collègues, qu’à l’heure actuelle, une bonne partie de notre législation en la matière ne sert à rien. (Exclamations sur divers bancs.) Je le répète, cela ne sert à rien ! Je l’ai dit aux ministres de l’intérieur successifs : si vous voulez que l’on aille ensemble acheter une kalachnikov, ce n’est pas un problème, on en trouve même aux Puces ! Plusieurs collègues peuvent en témoigner.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Charles de Courson : Telle est la philosophie de cet amendement : revenir à l’esprit d’une société libre. On devrait avoir le droit de porter des armes dans le cadre des lois qui le réglementent, et non pas l’inverse, comme actuellement, où la loi interdit de porter des armes, sauf exception.
Mme Emmanuelle Ménard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Il est assez surprenant de voir Mirabeau convoqué à l’occasion de l’examen d’une loi de transposition d’une directive européenne. Pour reprendre ses termes, je dirais avec lui que « le meilleur moyen de faire avorter une révolution [fût-elle juridique], c’est de trop demander. » Or ce que vous nous demandez, monsieur de Courson, est vraiment considérable : vous nous priez de faire nôtre le deuxième amendement de la Constitution des États-Unis d’Amérique, qui fait du port d’armes un droit fondamental. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre qu’il s’agit d’une liberté publique et en aucun cas d’un droit fondamental reconnu dans la Constitution française de 1958. Aussi émettons-nous un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, je vous remercie pour vos références historiques, mais, comme vient de le dire le rapporteur, nous ne nous inscrivons pas dans la tradition américaine. Au contraire, je tiens à rappeler que notre dispositif juridique repose sur un principe de contrôle administratif généralisé de la détention d’armes, assorti de dérogations très encadrées. Ni le Gouvernement ni, je pense, la représentation nationale, ne sont disposés à inverser cette approche de fond et de principe. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la ministre, au fond, vous refusez la Révolution ! (Sourires.) Vous refusez de reconnaître que tous les citoyens sont libres et ont le droit de porter des armes, dans des conditions définies par la loi. Et, alors que seuls les aristocrates avaient le droit de les porter sous l’Ancien Régime, vous affirmez que plus personne n’aura le droit de le faire.
M. Pacôme Rupin : Voilà !
M. Charles de Courson : Est-ce un progrès de la civilisation ?
M. Pacôme Rupin : Oui !
M. Charles de Courson : J’en doute. Les États-Unis sont un pays libre. En France, le contrôle administratif de tous les citoyens, à qui on interdit de porter des armes, sauf exceptions, aboutit à ce que nous ne cessions de légiférer depuis des années – pour ma part, cela fait vingt-cinq ans que je le constate ! Madame la ministre, avez-vous déjà vu un hold-up exécuté avec une arme de chasse ?
M. Pierre Cordier : Ou avec un Mauser ?
M. Fabien Di Filippo : Ou un mousquet ?
M. Charles de Courson : Nous irons ensemble aux Puces, si vous le voulez, et nous achèterons notre Kalachnikov ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek6, 17, 24 et 29.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Pierre Cordier : Je ne vais pas envisager les choses du point de vue historique, mais sous l’angle juridique de l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques […] ». Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît, à nos yeux, en contradiction avec les dispositions de cet article. Cela pourrait avoir de graves conséquences en termes de propriété, d’héritage, de liberté de circulation et de sanctions pénales pour les collectionneurs de ces objets, qui ne seront plus protégés par la loi.
Par ailleurs, madame la ministre, cet amendement prend également en compte le classement potentiel des armes neutralisées en catégorie C, qui imposera désormais leur déclaration en préfecture. Il s’agit très simplement de permettre aux collectionneurs, à celles et ceux qui entendent participer à des commémorations, à des bourses militaria, de pouvoir se déplacer avec ces matériels sans subir de pression excessive.
De fait, les collectionneurs acquièrent, au fil des années, un certain nombre de matériels, les recevant parfois de leurs parents ou de leurs grands-parents. À côté de cela, d’autres personnes, habitant des zones de non-droit – cela existe, il faut le dire clairement – semblent pouvoir faire ce qu’elles veulent, quand elles veulent, où elles veulent, sans jamais être contrôlées – on sait pertinemment que, dans ces secteurs, les contrôles sont plutôt rares, voire inexistants. Madame la ministre, je rejoins notre collègue de Courson sur le fait – c’est perçu ainsi, en tout cas, par l’opinion publique – que l’on ennuie davantage les collectionneurs que les derniers nommés. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir accepter la mesure que nous vous proposons, qui permettrait de respecter l’article 34 de la Constitution.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Cet amendement vise à tenir compte de la définition des reproductions d’armes par la directive du 17 mai 2017. Selon ce texte, si les reproductions d’armes à feu sont « construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision », elles devraient être exclues de la catégorie D. L’amendement prend également en compte le classement potentiel des armes neutralisées en catégorie C, qui imposera désormais leur déclaration en préfecture.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Gilles Lurton : Mes collègues ayant fort bien présenté cet amendement, je voudrais vous demander, madame la ministre, ce qu’il adviendra des collectionneurs, notamment en cas de poursuites à leur encontre, dans l’hypothèse d’un changement soudain du classement décidé unilatéralement par le pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine, qui ne pourra plus être déclaré illégal par la justice. Nous avons pris bonne note de la réponse que vous avez apportée dans votre intervention liminaire, mais nous pensons que le Gouvernement a toujours la possibilité de modifier la réglementation à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Fabien Di Filippo : Par cet amendement, nous entendons apporter des garanties aux collectionneurs, qui rehaussent, par leur présence et leur activité, nos commémorations et nos cérémonies patriotiques, et qui font œuvre utile pour assurer le devoir de mémoire et la préservation du patrimoine. Nous cherchons à les assurer de deux choses : premièrement, qu’on ne les met pas dans le même sac que les trafiquants d’armes et les détenteurs d’armes dangereuses, qui sont en libre circulation ; deuxièmement, qu’on fera toujours la part des choses entre les armes dangereuses et les autres, qui ne sont pas avancées techniquement. Madame la ministre, vous avez vous-même affirmé que, si une arme n’était pas plus dangereuse, elle ne ferait pas l’objet de conditions plus contraignantes. Le Conseil d’État est allé dans ce sens.
Les personnes qui utilisent leur arme au titre des loisirs ou du tir sportif bénéficient d’un régime particulier. Nous demandons que les mêmes conditions, et non des règles plus contraignantes, s’appliquent aux collectionneurs, qui font œuvre utile dans les collectivités locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Je voudrais essayer de dépassionner, autant que faire se peut, ce débat qui a beaucoup alimenté nos discussions ces derniers jours. Je ferai un rappel de forme et émettrai deux suggestions sur le fond.
S’agissant de la forme, je rappelle que, s’il revient au législateur de créer les catégories d’armes, c’est au pouvoir exécutif qu’il incombe de classer les armes au sein de ces catégories. Sur le fond, la directive du 17 mai 2017 a pour effet de classer en catégorie C les armes neutralisées et les reproductions d’armes historiques qui ont été améliorées par des techniques modernes. Il ne s’agit donc pas de les interdire, mais seulement de les déclarer, et cette déclaration est soumise à la condition qu’elles aient bénéficié de techniques visant à en améliorer les performances et la durabilité. Par ailleurs, concernant les armes anciennes et leurs reproductions fidèles, il n’a jamais été question de les faire changer de catégorie : elles vont demeurer dans la catégorie D, qui assure une libre détention et ne les soumet à aucune réglementation particulière.
M. Pierre Cordier : Qui décide ?
M. Christophe Euzet : Pour ces différentes raisons, et sous réserve du complément d’information que vous apportera Mme la ministre dans un instant, la commission est défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Si l’on se réfère à l’exposé des motifs des amendements, l’article 34 de la Constitution imposerait que ce soit la loi qui classe les armes historiques et de collection en catégorie D. Dès lors, le renvoi de la loi au décret pour le classement de ces armes serait contraire à la Constitution. Tel n’est pas notre avis, et 736notre analyse a reçu le soutien du Conseil d’État. Comme vient de le dire le rapporteur, il est clairement précisé au point 13 de l’avis du Conseil du 14 novembre 2017 que le classement des armes à l’intérieur de chacune des catégories – qui, elles, sont fixées par la loi – relève du décret.
M. Jean-Luc Reitzer : Il s’agit de savoir ce qu’il y aura dans le décret !
Mme Jacqueline Gourault : Le Conseil d’État a donc approuvé la nouvelle rédaction de l’article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure, rétabli par la commission des lois, car elle corrige une anomalie dans le respect de la hiérarchie des normes.
Je tiens également à préciser que, tel qu’ils sont rédigés, ces amendements auraient pour effet d’interdire le maintien en catégorie D des reproductions d’armes historiques, ce qui pénaliserait les collectionneurs. Afin d’assurer un équilibre entre la protection des intérêts des collectionneurs, le Gouvernement entend, à partir des critères de la directive, maintenir en régime de liberté les reproductions d’armes historiques dont les technologies de fabrication n’amélioreraient pas les performances. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Nous sommes en désaccord avec le rapporteur. L’administration dit qu’elle apportera des précisions réglementaires seulement parce que la loi n’est pas assez précise. Il appartient au législateur de prendre ses responsabilités en offrant des garanties aux collectionneurs et en leur assurant des possibilités de détention. À cet égard, madame la ministre, j’ai bien noté que nous ne faisions pas la même interprétation de l’article 34 de la Constitution. Il est de notre responsabilité de voter une telle disposition, à laquelle tout un chacun, y compris l’administration, devra se conformer. Nous offrirons ainsi des garanties qui ne seront pas sujettes à interprétation d’une administration ou d’une autre et qui, à long terme, préserveront l’activité des collectionneurs et la détention de reproductions d’armes et d’armes historiques. Je ne vois donc pas en quoi notre amendement comporterait une quelconque malice. Nous entendons simplement offrir aux personnes qui, encore une fois, font œuvre utile pour notre patrimoine et nos cérémonies patriotiques, le niveau de garantie nécessaire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek6, 17, 24 et 29.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :