Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Après l’article 19
debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 19.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek5, 13, 15, 22, 28, 69 et 76.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Pierre Cordier : Les contrôles, je le disais tout à l’heure, s’apparentent souvent à une véritable chasse aux collectionneurs et aux reconstitueurs, qui en font donc les frais. Ceux qui le contestent n’ont qu’à interroger les intéressés sur ce point – je ne sais si vous en connaissez.
Le présent amendement tend donc à garantir la possibilité, pour ces personnes, de participer librement à des commémorations. Dans le cadre du centenaire de 1918, un certain nombre de collectivités territoriales ont pris des contacts avec des associations et des passionnés. Nous serons tous heureux, en coupant les rubans et en écoutant La Marseillaise, de voir ces reconstitutions et ces Poilus au garde-à-vous devant nous.
M. Bruno Questel : Des Poilus, il n’y en a plus !
M. Pierre Cordier : Je veux parler de personnes habillées en Poilus, mon cher collègue : il faut sortir un peu le dimanche ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. Pierre Cordier : Des arrestations « musclées » et des perquisitions injustifiées se sont déjà produites. Nous pourrions donc, je le crois très honnêtement, assouplir un peu les choses, afin d’éviter que l’on soit toujours « sur le dos » des collectionneurs.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Valérie Bazin-Malgras : Cet amendement prévoit le droit au transport des matériels et armes dans l’optique d’une manifestation culturelle de nature historique, cette dernière constituant un motif légitime de port de ces matériels. La carte du collectionneur serait un titre de transport légitime.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Gilles Lurton : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Cet amendement a été défendu par mes collègues.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Fabien Di Filippo : Nonobstant l’entrée en vigueur, après bien des années, de la carte du collecteur, nous souhaitons que les personnes qui s’adonnent aux reconstitutions qui rehaussent nos commémorations, ne soient pas importunées lorsqu’elles transportent les armes sur le lieu de commémoration. Nous souhaitons donc simplement que le port d’armes, dans ces activités de nature historique, puisse bénéficier d’une certaine souplesse.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Michel Castellani : Même commentaire, même volonté de légiférer afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations, conformément au respect des libertés individuelles.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Charles de Courson : Il est vrai que la circulation des armes est un problème, qu’on les transporte pour la chasse, pour une manifestation ou pour d’autres motifs. Si l’on est arrêté lors d’un contrôle de la maréchaussée, on s’expose à des tas de problèmes voire, parfois, à des confiscations.
L’idée de cet amendement, c’est qu’il suffira à la personne contrôlée de porter sur elle soit son permis de chasse lorsqu’elle détient une arme de chasse, soit sa licence de tir s’il s’agit d’un tireur, soit la carte de collectionneur – puisque les déclarations de Mme la ministre nous permettent d’espérer qu’à partir de septembre, le décret sera pris et que ces cartes commenceront à être délivrées.
L’objet est donc d’assurer la libre circulation de ceux qui se trouvent dans l’une de ces trois situations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Euzet : Les propos de Mme la ministre ayant certainement rassuré les inquiétudes légitimes des collectionneurs, la commission donnera un avis défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Ces amendements ne sont pas nécessaires, car, comme vient de le dire M. de Courson, il suffit d’avoir le permis de chasse ou l’invitation, si vous vous rendez à une manifestation patriotique. Il n’y a donc pas de raison de légiférer à nouveau.
M. Pierre Cordier : L’invitation peut suffire ?
Mme Jacqueline Gourault : De plus, comme vous l’avez dit, la carte de collectionneur constituera un autre motif légitime de transport pour les armes collectionnées.
M. le président : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel : Je voudrais tout d’abord rassurer mon collègue Cordier : cela fait vingt-deux ans, depuis ma première élection comme maire, que je sors le dimanche. J’ai même de la lumière sur mon vélo. Je n’ai donc pas de leçon à recevoir.
J’organise, moi aussi, des cérémonies patriotiques, plusieurs fois par an. J’ai plutôt le sentiment qu’elles sont un moment de recueillement pour célébrer la paix, et non pas celles et ceux qui ont eu à utiliser des matériels de guerre, destinés à ôter la vie.
Je suis ahuri que, depuis une heure, après les propos de M. de Courson, vous cherchiez à nous convaincre de la nécessité d’une totale liberté de vendre et de transporter des armes dans notre pays. Mes chers collègues, encore quelques efforts, et vous pourrez monter encore plus à droite de l’hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Mohamed Laqhila : Bravo !
M. le président : Ne pouvant pas satisfaire quatre demandes de prise de parole dans le même groupe, je vais donner droit à la première personne qui a demandé la parole.
La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Madame la ministre, je ne partage pas votre opinion sur l’inutilité de ces amendements. Ils ont au moins le mérite d’ouvrir le débat sur le sujet du transport par les collectionneurs d’armes neutralisées, désactivées. Il suffit de lire la presse, même sans sortir le dimanche, pour voir que de nombreux collectionneurs ont été saisis de leurs biens, acquis ou parfois hérités de leurs grands-parents.
Grâce à ce débat, madame la ministre, vous nous avez annoncé ce soir que les cartes de collectionneur devraient être fournies à partir de septembre 2018. Cela figurera au procès-verbal, et il sera aisé de le vérifier dans neuf mois. Cette mesure était annoncée depuis cinq ans, sans que nous en ayons seulement vu la couleur. Notre collègue Questel l’a dit, le fait d’entretenir les cérémonies patriotiques et d’en rehausser la restitution par ce type de matériels, permet d’intéresser les jeunes à leur histoire, à leurs arrière-grands-parents qui sont tombés au champ d’honneur ou qui se sont battus pour notre liberté. Là est le vrai sujet. Pour donner le réalisme le plus grand, il est important de laisser se mouvoir les collectionneurs, vêtus de tenues d’époque ou reconstituées, et équipés d’armes qui, je le répète, sont démilitarisées.
Assez de cette hypocrisie où, d’un côté, on essaie d’entraver la liberté des collectionneurs, et de l’autre côté, on donne des leçons à toutes les cérémonies patriotiques, à toutes les assemblées générales des associations patriotiques, en disant, comme je l’entends ici et dans d’autres collectivités, que nous ferons tout pour cultiver ce devoir de mémoire !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je remercie Mme la ministre, dont les propos m’ont donné satisfaction. Elle a dit publiquement que si vous êtes arrêté avec une arme correspondant au permis de chasser, à la licence de tir ou à la carte du collectionneur, vous êtes en situation tout à fait régulière et vous ne pouvez pas être ennuyé.
M. Pierre Cordier : Même une invitation suffit !
M. Charles de Courson : Mon amendement bkno ek76 étant satisfait, je le retire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Plus que sur le fond, je voudrais revenir sur la forme de l’exposé sommaire de la plupart des amendements déposés. « Les déplacements sont devenus impossibles et sources d’angoisse, en raison de l’excès de zèle de fonctionnaires qui procèdent systématiquement à des arrestations musclées suivies de perquisitions traumatisantes et injustifiées », y est-il indiqué. Inscrire de tels propos s’agissant des forces de l’ordre qui, dans le contexte que nous connaissons, effectuent leur travail, est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Mohamed Laqhila : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Marie-France Lorho : Il est défendu, monsieur le président.