Utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : Explications de vote

Utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : Explications de vote

debate, 01/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons noté la ferveur avec laquelle vous avez défendu un accord auquel vous n’avez pris aucune part puisque ce n’est pas votre gouvernement qui s’en est occupé.
Vous avez contesté notre attitude en déplorant que nous agissions sur le fondement de rumeurs. Notez que si des rumeurs se sont répandues un temps, c’est parce qu’il était impossible d’accéder au texte : aucun parlementaire national ne pouvait le faire ; quant aux parlementaires européens, ils étaient autorisés à entrer dans la salle où se trouvait le texte avec interdiction d’être munis d’un crayon, de prendre des photos ou de faire des copies. Voilà dans quelles conditions a été négocié le CETA !
Je ne reprends pas les arguments qui viennent d’être développés. Cependant, chers collègues, je vous demande de réfléchir à un point. Que nous soyons en désaccord sur le libre-échange, je l’admets – nous y sommes hostiles car nous ne croyons pas qu’il apporte quoi que ce soit à l’humanité. Mais mettons cette question de côté. Il en reste une qui pour un Français a beaucoup de sens : cet accord prévoit que les multinationales ne seront pas soumises au droit du pays dans lequel elles interviennent. Autrement dit, quelque loi que nous votions, elle ne s’imposera pas aux multinationales. Quand bien même aurions-nous pris toutes les précautions du monde contre leurs abus, si ces derniers venaient à être constatés, ces entreprises n’en répondraient pas devant nous. La cour dont vous vous réjouissez qu’elle soit permanente n’applique pas la loi des pays dans lesquels l’activité se déroule. C’est un tribunal dans lequel des professionnels de la justice de tous niveaux sont une fois avocat, l’autre fois juge – ils jugent sur la base de la jurisprudence du droit commercial privé anglo-saxon.
Ne serait-ce que pour cette raison, un Républicain ne peut pas accepter le CETA. Et cela n’a rien à voir avec l’affection que nous avons pour les Canadiens – elle est totale, surtout pour les Québécois qui sont nos frères et nos sœurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu : Tout le monde s’accorde à reconnaître l’importance de ce traité pour l’économie de notre pays et pour la vie quotidienne des Français. Par certains aspects, il aura même plus d’impact sur notre économie et sur la vie des Français que bien des lois qui sont débattues et votées dans l’enceinte du Parlement.
Dès lors, comment peut-on justifier une telle opacité dans la négociation et la ratification de ce traité ? Qu’y a-t-il à craindre ? Quelles dispositions contient-il qui ne pourraient pas être débattues par notre assemblée et par le peuple ?
Pourtant, le libre-échange et le libéralisme financier qui inspirent la philosophie de ce traité échouent à satisfaire aux besoins humains. Pourtant, le rapport d’Oxfam montre que 82 % des richesses profitent à 1 % de la population mondiale et que les 50 % les plus pauvres n’en récoltent aucun fruit. C’est bien tout un système économique international qui est en échec et qui fabrique de la misère et des guerres.
Au-delà du débat et des désaccords sur ce traité, notre groupe ne comprend absolument pas les objections qui sont émises sur la proposition de résolution du groupe La France insoumise. Compte tenu de l’importance des enjeux de ce traité, il semble légitime de faire appel à l’intelligence du peuple français pour décider et ainsi répondre à l’aspiration de ce dernier, comme de tous les peuples du monde, à maîtriser son destin.
Au-delà du débat sur le CETA lui-même, la question posée est une question démocratique et de principe : renvoyons-nous vers le débat public et soumettons-nous au peuple la décision de notre pays de ratifier ce traité ou non ? Et ce n’est pas un débat au Parlement plusieurs mois après la mise en œuvre du traité qui pourra combler ce déficit démocratique ! 794La décision du Gouvernement et de la majorité trahit donc une défiance à l’égard du peuple, insupportable pour nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. André Chassaigne : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour le groupe La République en marche.

Mme Annie Chapelier : Nous vivons dans une réalité, celle de la mondialisation et de son corollaire, le libre-échange. On ne choisit pas sa réalité, mais on peut, en revanche, la changer.

Un député du groupe FI : Pas par votre politique, madame !

Mme Annie Chapelier : Nous sommes à la veille de la ratification d’un accord commercial avec un autre pays. Or, cet autre pays est le Canada, un pays frère, un pays ami – on l’a répété –, avec lequel nous partageons nos valeurs essentielles, en particulier la définition que nous donnons à la démocratie, mais aussi à la place de chacun d’entre nous dans la société. Cela n’est pas rien.
Nier l’existence du commerce international en refusant toute forme d’accord ne le fera pas disparaître pour autant. Cela s’appelle la politique de l’autruche. En revanche, faire en sorte, comme l’a fait le Président Emmanuel Macron, de construire un accord exemplaire, évolutif et vivant, tant en matière de règles environnementales et sanitaires que de justice sociale, et demander à cette fin un rapport indépendant tel que le rapport Schubert, qui préconise un suivi de la mise en œuvre, que nous ferons avec exigence et vigilance, comme l’a dit le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, c’était la bonne méthode.
Notre seule réponse doit être de réguler le commerce international,…

Mme Danièle Obono : Ce n’est pas ce que vous faites !

Mme Annie Chapelier : …non de le caricaturer et de le nier. C’est en connaissance de cause que nos concitoyens nous ont accordé leur confiance. C’est pourquoi je voterai contre la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.

M. André Chassaigne : Ils avaient voté, l’année dernière !

M. Stéphane Viry : Je l’ai indiqué ce matin lors de mon intervention dans la discussion générale : les membres du groupe Les Républicains ont une liberté de vote sur cette proposition de résolution.

M. Erwan Balanant : Pas les autres fois ?

M. Stéphane Viry : Au sein du groupe Les Républicains, il y a systématiquement une liberté de vote, sur tout texte. C’est statutaire,…

M. Sylvain Maillard : C’est constitutionnel !

M. Stéphane Viry : …et nous en faisons, sur chaque texte, un usage dont certains feraient bien de s’inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono : Exactement !

M. Stéphane Viry : Grâce au groupe La France insoumise, nous avons évoqué le CETA, même si nous n’avons pas pu en examiner le contenu. Il s’agit, cela a été dit, d’un accord commercial majeur entre l’Union européenne et le Canada, qui aura un impact direct sur les consommateurs, les producteurs et tous les citoyens français dans leur quotidien. S’agissant d’un tel accord, on ne peut pas faire fi de l’exigence démocratique.
Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État, et je regrette que, sur un sujet comme celui-ci, nous restions parfois trop dans des postures, voire donnions dans la caricature. Les oppositions, monsieur le secrétaire d’État, travaillent tout autant que la majorité parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Philippe Vigier : C’est bien vrai !

Mme Caroline Fiat : Il y a une vraie opposition !

M. Stéphane Viry : Peut-être y a-t-il eu un groupe de travail, mais il confinait davantage à un clan qu’à un groupe à la représentation plus élargie. Sur un sujet comme celui-ci, je le déplore. En ce qui concerne l’exigence démocratique, les Français ne supportent pas l’idée que le pouvoir soit confisqué par certains. Je suis ravi qu’aujourd’hui, enfin, la représentation nationale puisse travailler et évoquer ce sujet.

M. Éric Pauget : Très bien !

M. Stéphane Viry : Je l’ai dit : à titre personnel, je voterai contre la proposition de résolution, car je crois plus que jamais en l’importance du Parlement et du débat public dans cette enceinte qui représente la démocratie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Christophe Naegelen : J’aborderai plusieurs points concernant cette proposition de résolution.
Le CETA est-il parfait ? Clairement, non.

M. Philippe Vigier : C’est bien vrai !

Mme Delphine Batho : Pas du tout, même !

M. Christophe Naegelen : Doit-on en discuter de manière démocratique ?

Mme Delphine Batho : Oui !

M. Christophe Naegelen : Il est clair que oui. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
Doit-on pour cela en passer par un référendum,…

M. André Chassaigne : Oui !

M. Christophe Naegelen : …et donc réduire le rôle du Parlement (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), encore plus qu’on est en train de le faire actuellement ? Je ne le pense pas.
Il est dommage que l’étude de ce texte n’ait pas eu lieu bien en amont. Les membres de notre groupe ayant une liberté de vote aussi totale que ceux du groupe Les Républicains, certains voteront pour la proposition de résolution,…

M. Philippe Vigier : Moi, je vais voter avec vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Christophe Naegelen : …mais nous voterons majoritairement contre. En tout cas, nous serons vigilants lors de l’étude du CETA, prévue normalement au second semestre de cette année.