Accès à l’eau : Présentation
debate, 01/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Bastien Lachaud : Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, mes chers collègues, Platon, qui domine les siècles et nos débats, affirmait déjà le droit à l’eau dans Les Lois : « Si la pénurie prive quelqu’un de l’eau potable nécessaire, il ira en puiser chez ses voisins. Si les voisins n’ont que le juste nécessaire, il se fera fixer par les agents publics sa quantité d’eau et se la procurera chaque jour chez les voisins. » Cette citation illustre l’universalité et la constance des besoins humains fondamentaux.
Mes chers collègues, aujourd’hui, en France, certains de nos concitoyens n’ont pas accès à l’eau pour leur vie et pour leur dignité. Ne croyez pas que la France soit épargnée par les problèmes d’accès à l’eau ! Certes, il y a l’eau courante dans une immense majorité des foyers, mais pas dans tous.
Les outre-mer sont particulièrement touchés :…
Mme Cécile Untermaier : Eh oui !
M. Bastien Lachaud : …la qualité de l’eau y est en moyenne inférieure et y subit encore plus de pressions ; le rendement des réseaux y est seulement de 53 %, contre 80 % en métropole. Selon l’Office de l’eau de Guyane, 46 000 personnes n’ont pas d’accès direct à un service d’eau potable et, quand l’eau est accessible, elle n’est pas forcément potable.
En France, de manière générale, seulement 43 % des eaux de surface sont en bon état. Pas plus tard que la semaine dernière, une pollution aux nitrates dépassant la norme et rendant l’eau du robinet impropre à la consommation a été observée dans quatorze communes entre Saintes et Pons, en Charente-Maritime. Mais, à part cela, tout va bien, et les lois existantes sont suffisantes ! Personne ne peut sérieusement le croire.
Peut-être me direz-vous que la Charte de l’environnement protège déjà les ressources en eau ? Or l’eau est loin d’être protégée suffisamment : chaque année, des zones sont en tension, voire en pénurie, et des mesures de restriction d’eau sont prises. La ressource se raréfie à cause des conflits d’usages, notamment entre l’usage des personnes et un usage industriel ou agricole. Il y a un enjeu concret à reconnaître le droit à l’eau.
Les acteurs sociaux, syndicaux et associatifs sont unanimes pour constater que le droit d’accès à l’eau, s’il bénéficie d’une reconnaissance de principe, n’est pas véritablement effectif. La France est en retard par rapport à ses engagements internationaux : depuis 2010, une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaît l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».
L’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes de 1979 affirme le droit de « bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en eau », ou encore l’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose aux États parties de prendre « les mesures appropriées pour lutter contre la maladie et la malnutrition grâce notamment à la fourniture d’eau potable ».
La présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à traduire dans notre ordre juridique ces engagements internationaux, et à garantir ainsi l’effectivité du droit à l’eau.
La France, pays des droits de l’homme, n’est pas encore le pays du droit à l’eau. Une révision constitutionnelle similaire à celle proposée aujourd’hui a été adoptée en 2015 par la Slovénie. La proposition de loi est donc parfaitement réalisable. Elle est compatible avec le droit européen, qui permet un monopole public de l’eau.
La majorité aura beau jeu de rappeler l’article L. 210-1 du code de l’environnement modifié en 2006, pour prétendre que le droit à l’eau existe déjà.
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Bastien Lachaud : Cet article prévoit en effet que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Mais sans gratuité, cela est manifestement insuffisant.
On pourrait également évoquer l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi dite « Brottes », qui prévoit qu’en cas de non-paiement d’une facture, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été 796statué sur la demande d’aide à laquelle la personne ou la famille a droit de la part de la collectivité. Sans valeur constitutionnelle, cela est totalement insuffisant.
Pour l’heure, la jurisprudence n’existe que parce que Veolia et la SAUR – société d’aménagement urbain et rural – ont tenté de revenir sur cette loi interdisant les coupures d’eau. Et le droit à l’eau n’est protégé qu’en tant qu’il est adossé au droit au logement. Mais que dire de ceux qui n’ont pas de logement ?
M. Erwan Balanant : C’est juste !
M. Bastien Lachaud : Tout cela ne permet pas du tout d’assurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau : je rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation de novembre 2017 interdit aujourd’hui aux communes de fournir une certaine quantité d’eau gratuite. Mais qu’est-ce qu’un droit qui n’est pas effectif ? Un droit de vote sans élections ? Un droit d’expression sans presse libre ? Un droit au logement sans logement disponible ? Un droit à l’éducation sans école ? C’est pourtant ce qui se passe avec le droit à l’eau. Tout le monde a le droit à l’eau en théorie, mais dans les faits certains n’y ont pas accès.
J’affirme que seule la gratuité des premiers mètres cubes d’eau permet de rendre effectif le droit à l’eau. Si cette quantité d’eau indispensable pour préserver la vie et la dignité n’est pas gratuite et accessible facilement, alors tous nos textes ne sont que des phrases. Or c’est ce qui se passe. Aujourd’hui en France, des hommes, des femmes, même des enfants n’ont pas d’accès à l’eau. Être propre, ne pas sentir mauvais : voilà des préoccupations quotidiennes pour des milliers de nos concitoyens, du fait d’un manque d’accès gratuit à l’eau.
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est vrai !
M. Bastien Lachaud : Car je ne parle pas seulement des plus démunis, des personnes sans logement, avec un logement précaire, ou trop pauvres pour payer la facture d’eau. Il s’agit d’un droit universel que nous proposons d’inscrire explicitement dans le bloc constitutionnel.
Il s’agit d’un véritable choix de société : est-ce que chacun doit payer pour accéder à la quantité d’eau nécessaire à sa dignité, ou est-ce que nous considérons que, comme il s’agit d’un droit fondamental, l’accès à l’eau ne peut être conditionné à quoi que ce soit ? Si nous acceptons que les premiers mètres cubes d’eau soient payants, que la part fixe d’un abonnement pour les particuliers soit payante, alors nous accepterons un jour que l’air que nous respirons devienne payant !
On m’objectera vainement que la proposition de révision empiète sur la libre administration des collectivités territoriales. Mais aucune liberté n’est absolue. La libre administration des collectivités est déjà limitée…
M. Raphaël Schellenberger : Elle l’est déjà trop !
M. Bastien Lachaud : …par la loi et la Constitution. Il s’agit simplement de réserver la gestion de l’eau au service public, parce que l’eau est un bien commun, indispensable à la vie et à la dignité. Il est scandaleux qu’à l’heure actuelle, des entreprises privées fassent du profit en exploitant ce qui est pourtant un bien commun. Il faut mettre un terme à cette accaparation, parce qu’au-delà des grandes phrases sur la libre administration, laisser ouverte la possibilité au privé de gérer l’eau, c’est tout bonnement protéger les profits d’une petite oligarchie de trois grandes compagnies privées, puissantes et prédatrices.
Je rappellerai d’ailleurs que le système de régie est déjà largement majoritaire puisqu’il concerne plus de 24 000 communes du pays sur les 36 000 qu’il compte,…
M. Erwan Balanant : Soit près de 70 % !
M. Bastien Lachaud : …et que les grands opérateurs privés ne sont présents que dans les zones les plus rentables et les plus urbanisées. Cela ne serait donc un changement que pour celles et ceux qui doivent aujourd’hui payer une eau plus chère pour satisfaire aux exigences de rentabilité des compagnies privées. Par exemple, dans le département de Seine-Saint-Denis dont je suis un des députés, l’eau est plus chère qu’à Paris, alors que, majoritairement, ses habitants ont moins de moyens.
Mme Marie-George Buffet : C’est vrai !
M. Bastien Lachaud : Comment expliquer cette différence ? Paris est en régie municipale, alors que l’eau en Seine-Saint-Denis est gérée par l’entreprise Veolia. Pensez-vous qu’il y ait significativement plus de difficultés à acheminer et assainir l’eau en proche banlieue qu’à Paris ? Bien sûr que non : la différence de prix s’explique par le simple fait que l’entreprise Veolia veut générer du profit, rémunérer des actionnaires, alors que le service public a pour seul but d’acheminer de l’eau potable aux habitants.
Cette exigence ne vient pas d’une idéologie absurdement étatiste. Seul un service public peut garantir une tarification sociale et écologique, car les entreprises ont – c’est normal – un impératif de rentabilité, voire de profitabilité. Cet impératif ne peut pas s’appliquer à l’eau !
Inscrire clairement le droit à l’eau comme droit fondamental à valeur constitutionnelle appelle une traduction dans la loi ordinaire pour des mesures plus précises, comme l’obligation d’avoir des points d’eau, des toilettes et des bains douches gratuits, ainsi qu’une tarification progressive.
Aujourd’hui, il s’agit donc de transcrire nos engagements internationaux dans le droit français, au sommet de la hiérarchie des normes, en adoptant la présente proposition de loi constitutionnelle, pour garantir que les personnes aient un droit inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau nécessaire à leur vie et à leur dignité, parce que la dignité est trop importante pour que les moyens d’y accéder ne soient pas garantis par la Constitution.
Mes chers collègues, ne faites pas semblant de ne pas savoir. Vous voyez les personnes vivant dans la rue. Vous avez certainement déjà vu comme moi, le cœur serré, des personnes essayant de s’y laver, préservant tant bien que mal leur dignité. Nous pouvons tous faire quelque chose aujourd’hui et maintenant.
En votant cette proposition de révision constitutionnelle, vous pourrez soulager toutes ces personnes de leur quête quotidienne d’eau et de dignité.
Mes chers collègues, vraiment, si vous considérez qu’il est compatible avec votre dignité d’aller vous laver devant tout le monde dans le métro, faites-nous en une démonstration. Sinon, votez la proposition de loi ! ( Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, 797je vous le dis sans ambiguïté, nous partageons, je le crois – vous me le direz sans doute –, une vision, des principes et des valeurs.
Avec cette proposition de loi constitutionnelle, vous proposez de consacrer, dans le texte fondateur de notre République, un principe rappelant que l’eau est un bien commun de l’humanité. Vous proposez d’inscrire dans notre Constitution un droit fondamental, inaliénable, à l’eau, et de fait, de garantir l’accès de tous à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité.
L’accès universel à l’eau est un objectif que je partage à titre personnel et auquel le Gouvernement souscrit pleinement. Cet objectif est pleinement intégré dans les objectifs de développement durable, cet agenda universel adopté par les Nations unies en 2015, et qui vise à éradiquer l’extrême pauvreté d’ici à 2030.
L’eau est un bien commun, nous en sommes absolument persuadés, dans cette République des communs que nous devons construire pour gérer, partager et protéger les ressources naturelles et les grands équilibres des écosystèmes qui permettent à l’eau, à l’air que nous respirons, au sol que nous cultivons, d’être le support de l’ensemble du vivant.
La transition écologique que porte Nicolas Hulot, c’est, je le disais, construire une République des communs. Je n’ai pas la prétention de me poser devant vous en théoricienne de ce concept, qui fait appel à notre éthique, notre morale, nos valeurs. Mais il nous apparaît comme une évidence que, si nous ne mettons pas au cœur de notre projet politique non seulement l’égal accès de tous, pour la satisfaction de ses besoins essentiels, à l’air, l’eau, mais aussi le droit à un climat préservé, face aux conséquences du changement climatique, nous ne serons pas en capacité de réussir cette transition.
Les crises environnementales, qui sont le creuset de la pauvreté au bkXXIe eksiècle et qui frappent avant tout les plus pauvres, sont une source majeure d’inégalité. C’est incontestable et documenté notamment par les rapports de la Banque mondiale.
Or les biens communs sont menacés par les grands déséquilibres climatiques, mais plus fondamentalement aussi par l’histoire économique de nos sociétés. Si, en France, rares sont les cas où nos concitoyens sont privés de l’accès à l’eau pour leurs besoins essentiels, l’avenir climatique de notre pays peut laisser planer une inquiétude sur la manière dont, collectivement, nous gérerons la pénurie.
Les sociétés humaines n’ont jamais fait preuve de beaucoup de sagesse face aux pénuries et les ressources sont souvent l’un des facteurs de conflit, ou d’aggravation des conflits. Construire une République des communs, c’est donc s’accorder sur quelques grands principes guidés par l’éthique, par les valeurs de solidarité et de dignité, qui nous permettront de faire face ensemble, de manière apaisée, à cette question du partage et de la protection des biens communs.
L’eau fait partie de ceux-là. Notre cadre législatif, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, consacre déjà, dans l’article bk1er ekde la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. « L’usage de l’eau appartient à tous ». Voilà un beau principe, qui n’a certes pas la portée constitutionnelle que vous proposez de lui donner, mais qui encadre déjà notre action.
Alors, où en sommes-nous de l’exercice de ce principe en France ? Aujourd’hui, la facture moyenne d’un ménage français, qui regroupe eau potable et assainissement, est d’environ 500 euros par an.
Le prix de l’eau correspond au prix du service – prélèvement, traitement, distribution et réseaux idoines – qui est facturé à l’usager. Il est fixé localement par la collectivité – commune ou intercommunalité – ou encore par le syndicat d’eau potable auquel elle a confié l’organisation du service, le cas échéant en application d’un contrat de délégation de service à une société privée.
Le prix moyen du service de l’eau potable et d’assainissement TTC au bk1er ekjanvier 2015, pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes – référence moyenne de consommation pour un foyer – est de 3,98 euros par mètre cube. Cette valeur correspond à une dépense mensuelle moyenne par abonné de 39,80 euros par mois, pour la consommation de référence que je viens de citer.
M. Loïc Prud’homme : Et le coût de l’abonnement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ce prix de l’eau traduit le coût d’un service rendu, qui varie en fonction des conditions d’exercice du service – contexte géophysique, économique et financier – et des exigences de performance de la collectivité organisatrice – qualité et durabilité du service. Il varie donc en fonction des caractéristiques du territoire. Les écarts de prix de l’eau peuvent être assez importants d’un territoire à l’autre. Nous en avons parlé à d’autres occasions au cours de discussions récentes.
De très nombreux facteurs de contexte – complexité technique du service, provenance des eaux, sensibilité du milieu récepteur, dispersion de l’habitat, pression touristique –, mais aussi des choix politiques en matière de gestion et de qualité de service, ainsi que d’entretien du patrimoine, contribuent à expliquer ces écarts de prix.
L’objectif de développement durable numéro 6 – ODD 6 – vise l’accès à tous à l’eau et à l’assainissement. Il détermine plusieurs cibles à atteindre, qui portent sur l’accès aux services, la restauration de la qualité de l’eau, la restauration des milieux aquatiques et la bonne gestion de l’eau pour les bassins transfrontaliers. En Europe, toutes ces cibles sont couvertes par la politique européenne de l’eau, qui comprend les grandes directives que sont notamment la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les eaux résiduaires urbaines et la directive sur l’eau potable.
Globalement, la France a d’ores et déjà atteint la majorité des cibles de l’ODD 6, qui constituent un standard international. Cependant, les acteurs de l’eau français, en particulier l’ASTEE – Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement – et le Partenariat français pour l’eau ont mis en évidence le fait que l’accès aux services d’adduction d’eau et d’assainissement demeure un problème pour certaines catégories de population et dans certains territoires, en particulier – vous l’avez rappelé – en outre-mer – à Mayotte par exemple, ainsi qu’en Guyane et aux Antilles. Enfin le caractère durable de la gestion de l’eau imposé par l’ODD 6 doit réinterroger la politique française de l’eau au regard des enjeux du changement climatique.
Toutefois, monsieur le rapporteur, il y a deux principes auxquels nous ne souscrivons pas dans votre proposition de loi constitutionnelle. Le premier est la question de la gratuité, qui s’oppose à un principe fondateur de notre politique de l’eau. Ce principe, c’est « l’eau paie l’eau ». Il se fonde sur une réalité : si l’eau est un bien commun – ce que je réaffirme –, son approvisionnement, qu’il s’agisse des canalisations ou des 798services de dépollution, a un coût. Ce coût, c’est la collectivité qui l’assume ; celle-ci doit mettre en place les solutions permettant de satisfaire les besoins de tous nos concitoyens.
Si nous ne souscrivons pas au principe de la gratuité, nous reconnaissons qu’il existe dans notre pays une forme de précarité sur l’eau, comme sur l’énergie. La loi permet actuellement la mise en place de systèmes d’aide aux plus démunis. En effet, les services publics d’eau et d’assainissement peuvent déjà réaliser, à l’égard des abonnés du service, des admissions en non-valeur et des remises gracieuses, lorsqu’il s’agit de distributeurs publics, ou des abandons de créance, lorsqu’il s’agit de distributeurs privés.
De plus, dans une majorité de communes françaises, les personnes endettées peuvent s’adresser aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou au gestionnaire du Fonds de solidarité pour le logement, pour que ces organismes prennent en charge une partie de leur dette d’eau – ou de leurs charges, en cas de logement collectif. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », à laquelle vous avez fait allusion, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé, et cela tout au long de l’année. C’est la garantie de l’accès à l’eau pour les plus démunis, qui sont en situation financière difficile.
Au-delà des systèmes curatifs d’urgence, le Gouvernement porte également des solutions préventives. Dans ce contexte, l’article 28 de la loi précitée a introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d’une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ». Ainsi, les cinquante collectivités volontaires ont la possibilité, pendant cinq ans, soit jusqu’au 16 avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau ou de l’assainissement – qui peuvent concerner ces deux domaines – ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau, afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Les premiers résultats obtenus par ces collectivités sont intéressants, mais sont trop peu nombreux et trop récents pour permettre, au niveau national, de déterminer s’il est souhaitable de généraliser certaines des solutions mises en œuvre à l’ensemble du territoire. Il nous faut donc prévoir la prolongation de cette expérimentation.
Le second principe auquel nous ne souscrivons pas est le fait de réserver la gestion de l’eau aux seules collectivités territoriales et à l’État. Actuellement, le droit à l’eau et à l’assainissement est encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires – qui déterminent notamment les conditions de partage de la ressource, les droits et les devoirs et les normes de qualité – et est mis en œuvre par les autorités locales compétentes légalement et techniquement, et en charge de la planification financière et de la résolution des conflits éventuels. L’approvisionnement de l’eau potable et l’assainissement ne sont donc actuellement jamais gérés uniquement par le secteur privé. La collectivité reste toujours responsable, même dans le cas d’une délégation de service public. La rédaction actuelle du texte reviendrait sur la possibilité offerte aux collectivités de déléguer la compétence au secteur privé, pour les contraindre à gérer en régie directe. Cela contredirait directement le principe de libre administration des collectivités et serait délétère pour la qualité du service proposé par les collectivités n’ayant pas les ressources techniques, humaines ou financières nécessaires.
Mesdames, messieurs les députés, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale des territoires, l’organisation, en 2018, d’Assises de l’eau qui seront pilotées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Ces assises seront l’occasion non seulement de moderniser la gouvernance de l’eau, d’intégrer dans notre gestion de l’eau les enjeux du changement climatique, mais aussi, je n’en doute pas, de prolonger les débats sur les questions que vous soulevez concernant l’exercice du droit à l’eau. C’est pourquoi, bien qu’un certain nombre de vos objectifs et de vos préoccupations soient communs à ceux du Gouvernement, celui-ci est défavorable à cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)