Accès à l’eau : Discussion générale
debate, 01/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’évoquer la proposition de loi constitutionnelle, j’aimerais saluer deux décisions prises aujourd’hui par le Gouvernement pour La Réunion. En premier lieu, l’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu, à la suite du passage du cyclone Berguitta. Cette décision, il faut le dire, a été prise rapidement. En deuxième lieu, je salue la décision du COPERMO – Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins – d’accompagner l’investissement, à hauteur de 50 millions d’euros, concernant le CHU – centre hospitalier universitaire – de Saint-Pierre. Quand c’est bon, il faut savoir le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et REM.)
J’en viens à présent à l’ordre du jour. La présente proposition de loi constitutionnelle de La France insoumise vise à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable. Notre collègue Bastien Lachaud, rapporteur de ce texte, a très bien exposé les principes généraux que nous poursuivons. Depuis quelques années déjà, la garantie de l’accès à l’eau potable progresse incontestablement dans notre pays. Et pour cause : la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, essentiel à tous les droits humains. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit les coupures d’eau en cas de factures impayées.
Cela étant, si cette eau potable coule au robinet de la quasi-totalité des logements équipés, la situation reste très préoccupante pour les plus démunis d’entre nous, car l’eau a un coût. Aussi, tous n’ont pas de toit ou tout simplement une maison équipée en eau potable. Pourtant, le droit de disposer d’un logement décent, disposant d’un accès à l’eau, est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 1995. Il faut le dire : le droit à l’eau ne peut être garanti sans sa gratuité. La question de la reconnaissance et de la mise en œuvre du droit à l’eau telle que nous la proposons caractérise, en réalité, la capacité de nos sociétés à répondre aux besoins élémentaires des populations.
Nous savons tous que, lorsque le corps humain manque de 2 % d’eau, nous ressentons la soif. À partir de 10 %, c’est la déshydratation et le délire. Et à 12 %, nous mourrons. L’eau n’est pas un bien de consommation facultatif : c’est une ressource essentielle à la vie. Nous proposons donc que le droit à l’eau soit inscrit dans la Charte de l’environnement, et soit ensuite décliné dans des mesures législatives. Ainsi, ce droit deviendrait invocable par toutes et tous. Ce droit à l’eau doit s’accompagner de mesures concrètes pour développer, entretenir les infrastructures de distribution ou de collecte, et créer des points d’accès à l’eau tels que des fontaines, des 799toilettes et des douches publiques. En somme, l’effectivité de ce droit supposerait la gratuité de l’eau pour un volume correspondant à ce qui est nécessaire à la vie et à la dignité.
Mes chers collègues, tout cela revêt un caractère primordial : c’est pourquoi nous voulons inscrire ces engagements au sommet de la hiérarchie des normes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Au-delà des enjeux juridiques, l’essentiel est bien de s’attaquer aux vrais problèmes posés par l’accès universel à l’eau et d’apporter des réponses concrètes à ceux qui n’ont pas d’accès direct à cette ressource ou vivent dans des habitats précaires. Aujourd’hui, ce sont plus de 100 000 personnes en France qui n’ont aucun accès à l’eau potable, et plus d’un million de foyers consacrent plus de 3 % de leur budget au paiement des factures d’eau. Faut-il aussi rappeler l’inégalité de l’accès à l’eau, notamment dans les outre-mer ? Je citerai un chiffre : aux Antilles, le prix moyen au mètre cube est supérieur de 2 euros à celui de l’hexagone. Par ailleurs, en outre-mer, l’eau est en moyenne de moins bonne qualité.
Concrètement, que proposons-nous ? La gratuité des premiers mètres cubes d’eau nécessaires à la vie, ainsi que la gratuité de l’installation des compteurs d’eau et la suppression des abonnements. Cette gratuité devra être déclinée dans une loi simple, élaborée avec les gestionnaires, les associations citoyennes, les usagers et les syndicats, en y associant les agences de l’eau. Par ailleurs, une tarification progressive et différenciée devrait être mise en place pour pénaliser les abus. En effet, à La France insoumise, nous pensons qu’on ne peut pas offrir un accès identique à l’eau selon qu’il servira à répondre aux besoins vitaux ou à alimenter les bénéfices des multinationales. Par ailleurs, l’ouverture ou la création de points publics d’eau potable, d’installations sanitaires et de bains douches publics devrait devenir obligatoire dans les communes.
Le fond de cette proposition ayant été présenté, je vais prendre un peu d’avance en répondant aux objections que certains orateurs ne manqueront pas de soulever.
Premièrement, on nous dira que « ce n’est pas le bon véhicule », que le droit à l’eau ne doit pas être inscrit dans la Constitution, parce que cette dernière ne servirait qu’à définir les rapports entre les différents pouvoirs de la République. Si vous le pensez réellement, vous devriez aussi demander qu’on efface la devise « Liberté, égalité, fraternité », qui proclame des principes plutôt qu’elle ne définit des rapports entre les pouvoirs. Vous voyez le ridicule de l’argument ! La Constitution sert aussi à affirmer les grands principes de la République, et pas seulement à veiller à l’équilibre des pouvoirs. Elle permet de garantir ce que le peuple français considère comme étant le plus important. Or, à l’heure de l’urgence écologique, l’eau est une priorité pour le peuple. Et je veux l’affirmer ici, dans cet hémicycle.
Deuxièmement, on nous dira que cette proposition de loi ne garantit pas de droit concret puisqu’elle ne consacre qu’un principe général. Nous l’assumons, puisque nous indiquons dans l’exposé des motifs que l’adoption de cette proposition de loi supposera ensuite l’adoption d’une loi ordinaire pour sa mise en application concrète.
Troisièmement, on nous dira que l’article L.210-1 du code de l’environnement et la loi Brottes consacrent le droit d’accès à l’eau potable et interdit les coupures. Certes, mais ces principes sont tellement généraux qu’ils n’ouvrent pas de droits effectifs. Je le rappelle : plus de 100 000 personnes, en France, n’ont pas accès à l’eau. Si ces dispositions étaient effectives, nous ne serions pas face à une telle situation. J’y reviens : sans revenu ni logement, à l’heure actuelle, le droit à l’eau n’est pas assuré puisque l’eau est payante. Je le répète encore une fois : seule la gratuité permet réellement un accès à l’eau pour tous. Sans cette gratuité, tous ces textes se réduisent à des déclarations d’intention.
Quatrièmement, on nous opposera l’idée selon quoi nous voudrions que toute l’eau soit gratuite, ce qui entraînerait un coût important pour l’État. C’est faux, je l’ai déjà dit ! Nous proposons une tarification différenciée selon les usages : les premiers mètres cubes gratuits, le reste payant. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’imposer un monopole d’État mais d’exclure une gestion privée.
Mesdames, messieurs, mes chers collègues, pour conclure, permettez-moi de dire qu’il ne faut pas avoir peur d’avoir du cœur et que la motion de rejet proposée par certain est un acte cynique, égoïste et antisocial (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Le groupe La République en marche a déposé une motion de rejet préalable. Si elle est votée, la discussion s’arrêtera là. Or, je trouverais inadmissible qu’une telle loi ne soit pas débattue dans cet hémicycle, qui est censé représenter toute la population.
Si c’est un problème que ce texte soit issu de nos rangs, prenez-le ! On vous l’offre ! C’est à vous ! Rassurez-vous : aucune accusation de plagiat ne sera formulée, car il y va de l’intérêt du peuple, et c’est notre seul objectif. Nous n’avons pas le droit d’exclure les gens défavorisés, nous n’avons pas non plus le droit de nous accaparer des éléments naturels essentiels à la vie. L’eau n’est pas une marchandise comme les autres ! L’eau, c’est la vie ! L’eau appartient à notre Terre Mère et non à quelques individus qui l’exploitent. L’eau est un droit et il est tout simplement inhumain de priver volontairement certains d’entre nous d’y accéder. L’eau est un bien commun et, à ce titre, son accessibilité à tous, gratuitement, mérite de figurer dans notre Constitution. Le peuple a soif d’humanité. Le droit à l’eau pour tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la France n’est pas confrontée à un défi de pénurie d’eau comme c’est le cas dans d’autres régions du monde, ce qui fait d’elle un territoire privilégié. Pourtant, d’un côté, nous la gaspillons et, de l’autre, nombreuses et nombreux sont nos concitoyennes et concitoyens qui n’ont pas un accès garanti à l’eau potable et à l’assainissement – je pense tout d’abord aux personnes sans domicile ou aux familles mal logées, pour qui l’accès à l’eau et à l’hygiène est extrêmement difficile. Notre pays n’est pas capable de fournir à toutes et à tous les conditions nécessaires à une dignité élémentaire.
De plus, de nombreuses familles modestes ont des difficultés à régler leurs factures et consacrent une part trop importante de leurs revenus à l’accès à l’eau.
Enfin, notre modèle de consommation et notre modèle de production mettent en péril nos ressources en eau et engendrent des pollutions toujours plus importantes des nappes et des cours d’eau. Or, l’eau est un bien commun de l’humanité, qui ne peut être malmené par la recherche de profits et le bien-être des actionnaires. Cette proposition de loi est un appel salutaire à nous emparer pleinement de ces enjeux et à rendre enfin effectif le droit à l’eau, qui est un droit fondamental.
Le droit à l’eau, c’est le fait pour une personne de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires, de disposer d’équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité ou de pouvoir accéder à de tels équipements, et de pouvoir utiliser des services et réseaux d’assainissement dans des conditions compatibles avec ses ressources.
L’article unique de cette proposition de loi nous propose de consacrer en droit interne le droit à l’eau comme un droit fondamental en l’inscrivant dans la Charte de l’environnement, c’est-à-dire dans notre bloc constitutionnel, la plus haute norme juridique. Son inscription dans cette Charte donnera ainsi toute sa plénitude au droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
Cette transcription en droit interne est d’autant plus urgente que le droit international l’a fait depuis déjà de nombreuses années. En effet, en droit international – l’exposé des motifs de cette proposition de loi le rappelle – le droit à l’eau est un droit fondamental. En 2000, l’Assemblée générale des Nations unies a en effet déclaré que « le droit à l’eau pure est un droit de l’homme fondamental. » De même, une résolution de l’ONU, en 2010, souligne « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». Ainsi, il convient d’être cohérent avec le droit international et d’inscrire le droit à l’eau comme droit fondamental.
Si depuis 2006 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques – dite loi LEMA – notre droit dispose que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous », force est de constater que ce n’est pas encore le cas, douze ans après. Il y a donc urgence à agir contre les discriminations quant à l’accès à l’eau dans notre pays.
Tout d’abord, il existe une inégalité sur le plan économique. Le budget des ménages français consacré à l’eau est en moyenne de 1,25 %. Pour autant, cette part augmente sensiblement pour les ménages les plus modestes, dépassant les 3 % pour de nombreux foyers et allant jusqu’à 6 % pour les plus bas revenus. Ce taux d’effort n’est pas acceptable, il est beaucoup trop important . Le Programme des Nations-Unies pour le développement définit lui-même comme non tolérable un taux d’effort dépassant les 3 % pour un ménage. Les difficultés sont réelles pour nombre de familles françaises, qui ne peuvent régler tout ou partie de leurs factures d’eau, ce qui entraînent des situations dramatiques.
La loi Brottes du 15 avril 2013 a en partie remédié à ces difficultés en essayant de mettre fin aux intolérables coupures d’eau. Pourtant, il existe encore des pratiques illégitimes de la part de compagnies privées visant à ne laisser couler qu’un mince filet d’eau en cas de factures impayées.
Le système d’aide actuel est lacunaire et inefficace car essentiellement curatif, faute d’anticiper suffisamment en amont les difficultés des ménages. Le Fonds de solidarité pour le logement peine à aider toutes les familles en difficulté. Le financement du fonds est trop aléatoire et un quart des départements n’ont pas inclus l’accès à l’eau dans ses prérogatives. De plus, le fonds ne prend au mieux en charge que 30 % d’une facture par an. Les coûts de gestion sont très élevés par rapport à l’aide apportée. Il faut convenir rapidement d’un autre système, telle une allocation de solidarité qui agirait préventivement pour les foyers les plus modestes, comme dans la proposition de loi de 2015 – à l’élaboration de laquelle j’avais participé – visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement, proposition de loi qui avait été hélas vidée de sa substance par le Gouvernement de l’époque par le biais d’amendements supprimant le financement du dispositif.
D’autres propositions, comme celle dont nous discutons, tendent à assurer la gratuité de l’accès à l’eau pour les premiers mètres cubes. Les propositions sont là, elles existent et peuvent améliorer la vie de nombre de nos concitoyennes et concitoyens. À nous, parlementaires, de profiter de cette proposition de loi pour nous emparer de ces questions et travailler à cet enjeu si fondamental qu’est celui de l’accès à l’eau.
De plus, les disparités territoriales dans les tarifs sont très importantes, allant du simple au triple – je pense en particulier à la situation outre-mer. Si le prix moyen du mètre cube est d’environ 3,85 euros, son prix dépasse 5 euros, et peut même frôler 10 euros, dans certaines zones. Les habitants ultramarins payent par exemple en moyenne le mètre cube plus de 5 euros. Il faut ajouter à cela un rendement du réseau beaucoup plus faible, qui est seulement de 53 % contre 79,9 % en métropole. La moitié de l’eau acheminée disparaît ainsi, gaspillée du fait de canalisations défectueuses, ce qui est très préoccupant tant sur le plan économique qu’écologique pour ces territoires.
Mme Cécile Untermaier : Absolument.
Mme Marie-George Buffet : Enfin, dans un rapport de 2010, le Conseil d’État recommande de rouvrir les fontaines, les douches, les toilettes publiques afin de garantir aux plus démunis un accès à l’eau potable et à l’hygiène. Avec d’autres, le groupe GDR a soutenu ces revendications lors de la précédente législature en défendant l’obligation de la mise en place de telles structures. Ce serait une mesure de bon sens garantissant la dignité de toutes et tous, s’inscrivant pleinement dans la démarche de la France insoumise.
Néanmoins, toutes ces mesures en faveur de l’accès à l’eau et à l’assainissement pour toutes et tous n’auront de sens que si, en même temps, nous luttons avec force contre le gaspillage et contre la pollution des sols. La reconnaissance du droit à l’eau comme droit fondamental va naturellement de pair avec la nécessaire mutation de notre manière de produire et de consommer.
D’après le rapport de 2014 du Commissariat général au développement durable, les problèmes de qualité de l’eau sont responsables de 41 % des 4 811 captages abandonnés entre 1998 et 2008. Aujourd’hui, 8,5 % des captages ne respectent pas les seuils autorisés. En outre, 63 % des points de surveillance des eaux souterraines métropolitaines et 93 % de ceux des rivières en surface contiennent des pesticides. La pollution de l’eau, notamment par les nitrates, est un problème de plus en plus prégnant. Tous ces défis à relever exigent que l’État reprenne en main la gestion de l’eau, au service de nos concitoyens.
En conclusion, je souligne que l’article unique de cette proposition de loi porte une véritable ambition pour notre société : une ambition de justice sociale, une ambition écologique, l’ambition d’un changement de société profond. C’est pourquoi le groupe GDR votera en faveur de ce texte car cette proposition de loi témoigne de la volonté de sanctuariser nos biens communs, de considérer enfin l’eau comme une marchandise non lucrative et de promouvoir un modèle de société que nous partageons.
Puisqu’il me reste une minute, j’en profite pour dire à certains de nos collègues qu’en appeler au référendum, c’est faire appel à l’intelligence de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Il ne faut pas en avoir peur ! Le référendum de 2005 a été l’occasion d’un débat populaire de très haut niveau (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) C’est peut-être la période où les Français et les Françaises se sont le plus emparés de la question de l’Union européenne, ce qui fut bon pour cette dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Clémentine Autain : Exactement !
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ce texte aborde une question fondamentale : celle du droit à l’eau. L’eau, cette petite molécule formée d’un atome d’oxygène lié à deux atomes d’hydrogène est un don de la nature et un mystère du cosmos. Elle n’est pas nécessaire à la vie, elle est la vie, « la plus grande richesse qui soit au monde, et aussi la plus délicate » disait Antoine de Saint-Exupéry dans Terre des hommes, en 1939.
Mais l’eau n’est pas un bien comme les autres. Elle n’appartient à personne, elle ne se consomme pas, elle ne s’acquiert pas, elle ne fait que passer, traverser, circuler, elle retourne inéluctablement au milieu naturel. C’est le cycle de l’eau que nous avons appris à l’école.
Cependant, le petit miracle de l’eau qui coule au robinet pour tous, en France, et auquel nous ne faisons plus attention, est un acquis récent – en particulier dans les territoires ruraux –, attendu pendant des siècles. Je ne vais pas refaire l’histoire mais on peut considérer qu’à la fin des années cinquante, l’accès à l’eau est toujours archaïque : on continue à aller la chercher au puits ou à la fontaine. Il est important de rappeler tout cela pour nous souvenir de la valeur de nos systèmes de distribution et de traitement de l’eau potable mais, aussi, du progrès que cela représente.
Son pompage, son traitement, son acheminement jusqu’aux robinets des particuliers, bref, tout le service de l’accès à l’eau a un coût : il nécessite des infrastructures, des investissements, des compétences, des frais de fonctionnement. L’accès à l’eau ne peut donc qu’avoir un prix, directement ou indirectement. Des abus ont pu être constatés mais le fond du problème, c’est la confusion entre le légitime argument selon lequel l’accès à l’eau a un prix et celui qui veut que l’eau soit source de profit.
Comme vous, nous sommes évidemment attachés à ce que l’eau ne devienne pas l’objet de marchandisation et de spéculation, …
M. Adrien Quatennens : C’est déjà le cas.
Mme Danielle Brulebois : …à ce que chacun puisse avoir accès à un volume d’eau potable suffisant pour rester digne.
M. Adrien Quatennens : Ce n’est pas le cas.
Mme Danielle Brulebois : Comme vous, nous avons à cœur d’exercer notre devoir d’humanité mais nous n’utiliserons pas de moyens démagogiques pour parvenir à ces fins.
M. Jean-Luc Mélenchon : Dites que vous n’êtes pas d’accord avec nous, mais ne nous insultez pas !
Mme Danielle Brulebois : Comme l’a très bien dit en commission des lois notre responsable pour ce texte, Catherine Kamowski, dont je salue au passage le travail, votre proposition de loi n’apporte rien de nouveau si ce n’est de la lourdeur supplémentaire.
Je ne reviens pas ici sur les apports de la loi Brottes de 2013, ni sur l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
De plus, ce texte risque d’entraîner une cacophonie juridique. En effet, hisser au rang de principe constitutionnel le droit à l’eau entre en contradiction avec un autre principe constitutionnel, celui de la libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l’article 72 de la Constitution. Inscrire le principe du droit à l’eau dans notre texte fondateur reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Les recours administratifs se multiplieraient, pour savoir lequel des deux principes prime sur l’autre, engendrant des difficultés pour nos collectivités, nos administrés et nos juridictions.
Indépendamment de cela, la ressource en eau, à l’instar des compétences eau et assainissement, doit être gérée au plus près des bassins de vie et des bassins versants. Il faut faire confiance aux élus locaux, qui s’attachent à fournir une eau de qualité au meilleur prix, qui s’attachent à contrôler les prestations de leur service des eaux, que celui-ci soit en délégation ou en régie, qui s’attachent, enfin, à faire face à l’urgence sociale, en assurant l’accès à l’eau de tous, en particulier des plus démunis. Nombreux sont ceux qui appliquent déjà des tarifs progressifs, ou par tranches, et qui modulent le prix de l’eau. En plus du droit national et international, il existe aussi des dispositifs comme le chèque-eau ou les aides des centres communaux d’action sociale – CCAS.
Oui, nous partageons votre ambition de faire mieux pour rendre les coûts du service de l’eau plus équitables et plus conformes à son caractère de droit et de besoin universels. Mais ce n’est pas d’un nouveau texte dont nous avons besoin. Il faut que nous nous organisions pour que les populations en difficulté aient accès aux services essentiels que sont le logement, l’eau et l’énergie.
M. le président : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Danielle Brulebois : Tel est l’objectif du Gouvernement et de notre majorité parlementaire. Ensemble, nous travaillons à inscrire l’action publique dans le long terme, à mettre en œuvre, dans le domaine de l’eau, comme dans d’autres, nos engagements collectifs, respectueux des droits de l’homme. L’eau doit devenir une grande cause nationale. C’est ce qu’a proposé le Président de la République, et c’est pourquoi des assises de l’eau seront lancées cette année. Je lui fais confiance et, dans cette attente, je voterai cette motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rappelons que la proclamation d’un droit à l’eau a été le fait de nombreuses déclarations intergouvernementales et ce, dès 1977 avec la conférence de l’ONU de Mar del Plata ; que le droit à l’eau fait partie du droit international positif depuis 2002, avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; que plusieurs pays reconnaissent ce droit à l’eau dans leur constitution – des pays africains, comme le Sénégal et l’Afrique du sud, mais aussi la Slovénie et des pays d’Amérique du Sud.
En France, depuis la loi du 3 janvier 1992, l’eau fait désormais partie du patrimoine commun de la nation, et la Charte constitutionnelle de 2005, à travers le droit à l’environnement, reconnaît implicitement un droit à l’eau. Faut-il aller plus loin et inscrire ce droit dans la Constitution ? Ce débat, en tout cas, doit avoir lieu, et je vous remercie de l’ouvrir aujourd’hui. Néanmoins, ce n’est sans doute pas au détour d’une proposition de loi, comme vous le proposez aujourd’hui, mais à l’occasion de la révision constitutionnelle 802à venir, que cette question pourra être tranchée. À notre sens, on ne peut pas modifier la Charte de l’environnement sans réunir tous ceux qui ont travaillé sur cette question fondamentale, sans interroger d’autres droits et sans se poser la question majeure de l’inclusion du climat dans la charte.
Un pas législatif décisif a été fait en 2006, avec la loi LEMA, cela a été rappelé. Il s’agit de la transposition d’une directive-cadre européenne d’octobre 2000 relative à l’eau, qui précise que « dans le cadre des lois et règlements […] l’usage de l’eau appartient à tous ». Le problème qui se pose à nous est donc bien de concrétiser par des lois et des règlements les dispositions de la loi LEMA. Il nous faut inventer les modalités pratiques d’un droit à l’eau potable effectif. Selon nous, il importe donc que nous nous dotions d’une nouvelle loi relative à l’eau, qui réponde à toutes les questions que vous avez soulevées.
Parmi les questions qui se posent, il y a celle des périodes de pénurie, car nous en connaîtrons. L’article unique de votre proposition de loi parle avec raison d’une priorité à tout autre usage. Définissons ces priorités dans la loi. Il faut également : introduire une disposition, selon laquelle chacun a l’obligation de contribuer au financement des coûts d’approvisionnement en eau et de l’assainissement ; ajouter que lorsque les réseaux de distribution ne sont pas accessibles, les résidents doivent disposer d’une source d’eau potable à un prix abordable ; prévoir une disposition sur les tarifs, un prix de l’eau fixé de façon à assurer le caractère durable du service en matière d’eau ; protéger la santé publique et l’environnement ; faire en sorte que le prix de l’eau ne soit pas un obstacle à la consommation pour les plus précaires d’entre nous ; enfin, installer partout sur le sol national des bornes-fontaines gratuites et instaurer la gratuité des premiers volumes d’eau.
C’était l’objet de la proposition de loi qui avait été déposée en 2013 par MM. Jean Glavany et Jean-Paul Chanteguet et par Mme Marie-George Buffet. Soutenu par plus de trente associations et cinq partis politiques, rapporté par Michel Lesage, ce texte qui organisait le droit à l’eau n’a pas survécu à son examen au Parlement.
M. Bastien Lachaud : Pourtant, vous étiez majoritaires à l’époque !
Mme Cécile Untermaier : Il faut savoir que le lobby des eaux en bouteille et la vive opposition des sénateurs ont eu raison de cette proposition de loi, a priori consensuelle.
La présente proposition de loi rappelle opportunément l’urgence qu’il y a à disposer de modalités pratiques pour l’exercice d’un droit dont personne ne conteste le caractère fondamental. Ne perdons pas de temps pour traduire en actes nos engagements de développement durable et de solidarité en faveur du droit à l’eau potable.
En conséquence de ce qui vient d’être dit, le groupe Nouvelle Gauche regrette qu’une motion de rejet préalable ait été déposée sur ce texte, car on ne doit pas faire obstruction à un débat parlementaire.
Mme Bénédicte Taurine : Très bien !
Mme Cécile Untermaier : Une motion de renvoi en commission aurait été préférable, car elle aurait permis un débat en profondeur sur cette question majeure. Je vous remercie à nouveau, monsieur le rapporteur, d’avoir ouvert ce débat.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Monsieur le rapporteur, cher Bastien Lachaud, je tiens à vous remercier, ainsi que les membres du groupe La France insoumise, d’avoir déposé cette proposition de loi constitutionnelle, visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable. Ce texte, ainsi que son exposé des motifs particulièrement détaillé, mettent en exergue l’importance d’assurer l’effectivité d’un droit à l’eau non discriminatoire. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue cette initiative et partage évidemment l’idée selon laquelle toute personne doit pouvoir accéder à la quantité d’eau nécessaire à la préservation de sa dignité. Cela étant dit, les modalités d’application de ce droit retenues par la proposition de loi n’emportent pas notre adhésion, et elles nous semblent même être en contradiction avec les buts recherchés et les grands idéaux défendus par La France insoumise.
En premier lieu, le texte qui nous est soumis vise à instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommés. Nous ne sommes pas convaincus qu’il s’agisse de la meilleure méthode pour, d’une part, permettre un accès à l’eau pour tous et, d’autre part, veiller à la préservation de la ressource hydraulique.
Mme Clémentine Autain : Vive le marché !
M. Erwan Balanant : En effet, l’accès à l’eau en quantité et en qualité dépend d’un service rendu et a donc un coût.
Il convient de ne pas le négliger et de le répartir de la manière la plus juste possible – nous sommes d’accord là-dessus et je pense d’ailleurs que c’est l’enjeu principal de notre rapport à l’eau.
Or instaurer la gratuité d’une certaine quantité d’eau reviendrait à rompre avec le principe qui se trouve au cœur de notre politique hydraulique depuis des décennies, et que Mme la ministre a rappelé, celui selon lequel l’eau paye l’eau. De plus, si nos concitoyens doivent tous pouvoir disposer d’eau potable, il est également primordial qu’ils soient conscients de l’importance d’économiser cette denrée précieuse, qui constitue effectivement un bien commun de l’humanité, en même temps qu’un bien public inaliénable. Il nous semble donc primordial de lutter contre les déperditions d’eau, encore trop fréquentes. En effet, selon l’INSEE, chaque jour, deux Français sur trois laisseraient encore couler l’eau, dans une situation où cela pourrait être évité.
M. Loïc Prud’homme : Quel est le rapport ?
M. Erwan Balanant : L’eau est précieuse ici, elle est précieuse partout. En conséquence, nous sommes d’avis que l’eau doit faire l’objet d’une facturation, même minime, et que son prix doit être acceptable pour tous, conformément à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Il a déjà été rappelé que le prix moyen du mètre cube d’eau potable, assainissement compris, s’élève à 3,98 euros, ce qui correspond, en moyenne, à un euro par jour et par foyer. Ce tarif ne nous semble pas excessif…
Mme Caroline Fiat : Quand on a les moyens !
M. Erwan Balanant : …d’autant qu’il existe des dispositifs d’aide d’accès à l’eau potable en faveur des personnes les plus démunies. Écoutez-moi jusqu’au bout, plutôt que de m’invectiver !
Aujourd’hui – vous semblez l’ignorer –, les centres communaux d’action sociale et les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement sont, en effet, susceptibles de prendre en charge, partiellement ou totalement, les factures d’eau des personnes endettées ou en difficulté.
Mme Caroline Fiat : Susceptibles ! Tout est dit ! Encore faut-il qu’ils en aient les moyens !
M. Erwan Balanant : Dans ce contexte, nous sommes favorables au maintien d’un prix de l’eau en France, ce qui nous permettrait, non seulement de responsabiliser ici, mais également – et vous semblez l’oublier – d’ouvrir des perspectives de développement pour les générations futures, et au-delà de nos frontières. C’est d’ailleurs la principale contradiction de votre proposition de loi.
M. Loïc Prud’homme : Pas du tout !
M. Erwan Balanant : L’accès à l’eau reste en effet très inégalitaire au niveau international…
M. Bastien Lachaud : Et alors ?
M. Erwan Balanant : …puisque 30 % de la population mondiale ne bénéficie pas d’un service d’alimentation domestique en eau potable et que 263 millions de personnes doivent effectuer un déplacement d’au moins trente minutes pour atteindre un point d’eau.
Mme Danièle Obono : Vous n’avez pas écouté nos arguments !
M. Erwan Balanant : Si, si, je vous ai très bien écoutés et très bien lus. L’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que plusieurs conventions internationales, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, reconnaissent le droit à l’eau comme un droit fondamental.
M. Loïc Prud’homme : Contrairement à vous !
M. Erwan Balanant : En outre, nous devons nous mobiliser pour promouvoir les objectifs de développement durable que l’Organisation des Nations unies espère atteindre d’ici à 2030. Le sixième objectif vise à mettre en place un accès universel et équitable à l’eau potable à un coût abordable. La France, en tant que partie à ces accords, a une responsabilité et doit agir pour l’effectivité du droit à l’eau potable pour tous, partout et toujours.
M. Loïc Prud’homme : Comment comptez-vous faire ?
M. Erwan Balanant : Il existe un dispositif en France, qui n’est pas assez utilisé à mon goût, la loi Oudin-Santini du 9 février 2005, qui permet aux distributeurs d’eau d’affecter jusqu’à 1 % de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale.
M. Loïc Prud’homme : Charité chrétienne !
M. Erwan Balanant : Non, ce n’est pas de la charité chrétienne, cela s’appelle la coopération décentralisée ! En dix ans, ce sont 150 millions d’euros qui ont été collectés grâce à ce mécanisme, et il nous semble crucial d’encourager ces initiatives. Or, instaurer la gratuité absolue, prônée par cette proposition de loi…
M. Loïc Prud’homme : Nous n’avons pas dit cela !
M. Erwan Balanant : …aurait pour conséquence de diminuer les ressources des distributeurs d’eau et donc, potentiellement, leur capacité de financement de projets de coopération internationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’est pas favorable à la gratuité absolue d’une quantité d’eau jugée nécessaire à la préservation de la dignité. Nous sommes toutefois disposés, et nous l’avons dit en commission, à poursuivre une réflexion sur la pertinence d’instaurer des prix progressifs de l’eau au-delà d’une certaine quantité consommée, qu’il conviendrait de déterminer clairement.
Mme Danièle Obono : C’est exactement ce que nous proposons !
M. Erwan Balanant : Une telle proposition, avant d’être débattue, devrait toutefois faire l’objet d’une étude d’impact.
En deuxième lieu, la proposition de loi introduit l’obligation d’une gestion en régie de la fourniture d’eau et de l’assainissement. Actuellement, le droit à l’eau est mis en œuvre par les autorités locales, qui restent toujours responsables de ce service public, même lorsqu’elles optent pour une délégation de service public. Empêcher les collectivités de recourir à une gestion déléguée contredirait directement le principe de libre administration dont elles bénéficient.
En troisième lieu, et en tout état de cause, une loi constitutionnelle ne nous semble pas être l’outil juridique adapté pour énoncer des modalités d’application du droit à l’eau potable.
Ce droit bénéficie déjà d’une protection constitutionnelle en tant que composante du droit à un logement décent, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle. Il est ensuite précisé par de nombreux textes législatifs et réglementaires qui lui confèrent une effectivité certaine. Ainsi, cela a été rappelé, la loi Brottes interdit aujourd’hui aux prestataires de procéder à des coupures d’eau en cas de facture impayée, et une décision du Conseil constitutionnel, en date du 29 mai 2015, a validé ces dispositions.
Nous devons désormais accorder la plus grande vigilance à l’application effective de ce droit à l’eau. Dans ce contexte, l’adoption d’une loi constitutionnelle ne nous semble pas utile. Le groupe Modem et apparentés ne votera donc pas ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y aura une vie après le pétrole, mais il n’y aura pas de vie après l’eau. C’est une réalité que nul ne conteste. Comme vous, chers collègues, il me semble essentiel de partager équitablement, de respecter, mais aussi de protéger la ressource en eau.
Si la démarche du groupe La France insoumise peut sembler intéressante, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi constitutionnelle.
M. Adrien Quatennens : Quelle surprise !
M. Alexis Corbière : Quelle déception !
Mme Sophie Auconie : En effet, après un examen approfondi, le texte apparaît peu convaincant tant ses lacunes sont manifestes sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, tout d’abord, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, a consacré le droit pour tous d’accéder à l’eau potable dans des « conditions économiquement acceptables ».
Puis, les Nations unies ont confirmé la reconnaissance officielle de ce droit, en 2010, alors que dans le monde, plus de 850 millions de personnes n’ont pas accès à une ressource d’eau salubre, 3 milliards n’ont pas de robinet d’eau à domicile et 2 milliards et demi ne disposent pas d’un service d’assainissement de base qui les protégerait des maladies hydriques.
La contrepartie du droit individuel à l’eau est une obligation pour les pouvoirs publics d’organiser progressivement l’accès à l’eau pour leur population et d’inscrire ce droit dans leur législation.
En France, l’enjeu n’est plus de garantir l’accès au service car aujourd’hui près de 99 % de la population y est desservie. Par ailleurs, la facture d’eau et d’assainissement représente en moyenne moins de 1 % des dépenses des ménages. Nous nous situons dans la moyenne basse de l’Union européenne.
Le vrai sujet est celui des ménages les plus démunis, qui ont du mal à payer leur facture d’eau, et de l’effectivité du droit à l’eau pour les personnes qui ne sont pas raccordées au réseau. Je pense aux personnes sans domicile fixe, aux membres de la communauté des gens du voyage, aux squatters ou encore aux migrants.
En France, près d’un million de personnes devraient bénéficier d’aides, du fait d’une tarification sociale ou parce qu’elles ne sont pas raccordées aux réseaux – aujourd’hui, dans notre pays, près de 140 000 sans-abri n’ont pas accès à l’eau. Or, l’on estime à seulement 200 000 le nombre de personnes aidées. Ce sont ces chiffres inacceptables que nous devons retenir, car ils témoignent de l’insuffisance des dispositifs en place, pourtant nombreux.
La logique de l’application du droit humain doit nous conduire à nous adresser à cette population en priorité. C’est tout l’enjeu du débat d’aujourd’hui et c’est pourquoi je regrette qu’une motion de rejet ait été déposée car le principe même de ces niches est de nous permettre de débattre de sujets essentiels. Une motion de renvoi en commission aurait été préférable.
Pour ce qui est des personnes sans-abri ou vivant sans autorisation dans un logement qui n’est pas raccordé à l’eau, il revient aux collectivités locales de répondre à leurs besoins. Il faut installer des fontaines publiques, des toilettes publiques, des douches publiques, véritablement accessibles. Il existe des moyens européens pour cela.
Pour les ménages dont le logement est raccordé à un réseau public, la facture d’eau ne doit pas dépasser 3 % de leur revenu. Ce ratio a été fixé par l’OCDE, qui considère qu’au-delà de cette part du budget familial, l’eau représente un poids trop lourd, qu’il faut atténuer.
Cela étant, il est évident que le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » doit être maintenu pour éviter les gaspillages, ce qui ne signifie pas que tout le monde doive payer la même chose.
Nous avons été nombreux à rappeler, à la suite du rapporteur, ou encore de Mme la ministre, que la loi Brottes de 2013 autorise les tarifications progressives. Une cinquantaine de collectivités l’expérimentent actuellement. Pour présider le CCPQSPEA – comité consultatif pour la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement – qui est à l’origine du lancement de cette expérimentation, je regrette que seules cinquante collectivités aient répondu favorablement à l’initiative. Le premier rapport d’étape est en cours d’élaboration et nous pourrons bientôt mesurer l’intérêt de cette tarification progressive, prévue par la loi Brottes.
Nous devons évidemment veiller à l’équilibre économique du service. La quasi-gratuité de la première tranche se répercute sur les autres consommateurs, notamment les plus gros, avec le risque réel que les industriels se déconnectent du réseau public au profit d’installations autonomes et au détriment de l’équilibre économique du service public. L’enjeu est réel.
Par ailleurs, ne confondons pas tarification progressive et tarification sociale. La première bénéficie à tous les abonnés, quels que soient leurs revenus. La seconde ne s’adresse qu’aux populations qui ont des difficultés de paiement. C’est vers ces populations que nous devons orienter nos actions, ce qui implique de connaître très précisément la situation sociale des abonnés au service. C’est aujourd’hui loin d’être évident mais cela constitue un préalable indispensable.
Ainsi, c’est au niveau local qu’il appartient aux collectivités d’identifier, grâce à des outils statistiques adaptés, les personnes en difficulté. Les aides personnelles à ces personnes ont le mérite de cibler les populations concernées. Citons ainsi les aides du Fonds solidarité pour le logement – FSL –, lesquelles n’ont pas totalement répondu ou de manière insatisfaisante, à la précarité en matière d’accès à l’eau : près d’un quart des départements ne sont pas encore dotés de la compétence FSL et n’ont pas encore passé d’accord avec les opérateurs.
Citons également le chèque-eau, très efficace pour secourir des personnes en situation de précarité sur une période courte.
Faisons donc confiance aux collectivités et aux structures existantes. Soutenons-les. Les centres communaux d’action sociale sont habilités à gérer ces difficultés et à rendre un service de proximité, pour une problématique locale, avec un suivi plus poussé.
Enfin, au niveau communautaire, il existe un programme européen d’aide aux plus démunis – PEAD –, lié au Fonds social européen – FSE. Nous pourrions examiner, et c’est là une valeur ajoutée que le Gouvernement pourrait apporter, comment mobiliser ces outils pour abonder les investissements consentis et les moyens accordés par les collectivités et les opérateurs pour un accès social à l’eau. Ainsi, les toilettes ou les douches publiques que j’évoquais tout à l’heure, pourraient être financées par le PEAD.
La durabilité des services de l’eau en France impose de traiter, à la fois, la question économique au moment où le renouvellement d’un patrimoine vieillissant s’impose, la problématique environnementale avec la directive européenne de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, la question de santé publique avec l’émergence des micropolluants et l’impératif social du droit à l’eau pour tous. La problématique de l’eau est beaucoup plus globale que celle retenue dans votre texte, monsieur le rapporteur.
Parallèlement, et toujours sur le fond, nous tenons à appeler l’attention de notre auditoire sur le fait que si l’eau est un droit, elle est aussi un devoir. Ce débat sur les mésusages de l’eau dépasse le cadre de cette proposition mais il est important de rappeler que la gratuité de l’eau ne doit pas aboutir à déresponsabiliser le citoyen quant à la nécessité de l’économiser.
Un mot de la méthode enfin. Il nous semble qu’une proposition de loi constitutionnelle ne constitue pas l’outil législatif le plus pertinent. Il convient de revisiter la Constitution française avec précaution et seulement à titre exceptionnel. En l’espèce, cette proposition de loi pourrait ouvrir la voie à de multiples modifications superflues de ce texte fondateur. Dans la même logique, ne faudrait-il pas par exemple y inscrire le droit inaliénable du citoyen à l’accès à l’électricité ou au gaz ? On pourrait décliner ce principe à propos d’une multitude de droits qu’énoncent déjà, de manière sous-jacente, notre Constitution et notre appareil législatif.
M. Adrien Quatennens : Oui, c’est exactement cela qu’il faudrait faire !
Mme Sophie Auconie : Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la question de la distribution de l’eau et de l’accès à l’eau potable est toujours d’actualité. Nous en avons encore débattu mardi soir, dans cet hémicycle : preuve que cela reste un sujet de société majeur. Chacun a le souci que tous les hommes et les femmes de ce pays puissent accéder à une eau de qualité, à la fois à bas prix et de façon sûre.
La question de l’accès à l’eau reste une préoccupation majeure, comme en témoigne, dans ma circonscription, le nombre d’entretiens que j’ai pu avoir avec mes concitoyens à ce sujet. La question n’est d’ailleurs pas tant celle du prix de l’eau, chacun convenant désormais que celle-ci a un coût, que des difficultés croissantes que rencontrent, notamment les trésoreries publiques, pour recouvrer le paiement des factures d’eau auprès de certains usagers.
Le phénomène est en progression, à la fois en nombre de cas et en coût budgétaire. Ce sont là des difficultés nouvelles pour les gestionnaires de l’eau, que la gestion soit assurée au niveau communal ou intercommunal. Ils n’ont pas forcément de réponses à apporter aux hommes et aux femmes qui ont du mal à régler leurs factures.
Il n’en demeure pas moins que l’eau répond à une exigence de production – ce qui soulève des questions dont il nous faudra bien débattre un jour, sans tarder. L’eau a un coût, un coût de traitement, un coût d’acheminement, un coût de distribution. Et par rapport à ce système, il existe tout autant de règles de droit qui assurent son accès.
Je rejoins les propos de notre collègue Sophie Auconie. Des progrès restent à faire, en France, pour lutter contre le gaspillage. Je déplore cette forme d’indifférence qui consiste à ne pas accorder d’importance aux fuites et aux déperditions d’eau. Tout à l’heure encore, j’entendais notre collègue Brigitte Kuster évoquer un problème persistant de fuite d’eau, au troisième étage de ce bâtiment, malgré les interventions répétées des questeurs.
Si l’eau est un bien précieux, les pouvoirs publics et l’ensemble des citoyens doivent se mobiliser pour lutter contre toute forme de gaspillage. Il est tout aussi important de s’assurer de l’accessibilité de l’eau à tous. Là encore, je partage les propos qui ont pu être tenus il y a un instant. Autant ce débat peut être essentiel, autant je considère que votre proposition de loi constitutionnelle, en l’état, n’apportera rien par rapport à notre système juridique. Nos règles de droit consacrent déjà le droit à l’eau, et j’estime qu’il ne doit pas y avoir de loi superfétatoire.
C’est pourquoi, quelle que soit la force du message que vous entendez délivrer, les réponses à apporter ne pourront pas l’être par votre proposition de loi constitutionnelle. Nous n’y sommes donc pas favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. Pierre Cabaré : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il est évident que l’eau est indispensable à la vie. L’eau est également nécessaire à la dignité humaine – ce sont là les termes mêmes utilisés par La France insoumise. De cela, tout le monde convient. Mais ne confondons pas tout. L’eau a cette spécificité qu’elle tombe gratuitement du ciel, certes de façon inégale selon les régions – nous pouvons le constater en ce moment –, mais aussi selon les pays. Rien d’étonnant à ce que nous ne traitions pas l’eau partout de la même façon.
Notre facture d’eau ne traduit pas un coût de matière première, puisque l’eau est gratuite : nous payons pour son acheminement, pour son retraitement, pour le réseau. La loi reconnaît déjà que l’eau fait partie de notre patrimoine commun. Je me permets de vous renvoyer à la lecture de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, très complet et qui offre une grande sécurité.
Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit aux distributeurs publics ou privés de couper l’eau en cas de factures impayées. Pour ces raisons, votre proposition de loi n’a pas de fondement constitutionnel, d’autant que la Charte de l’environnement, adossée à notre Constitution en 2005, comporte une disposition spécifique sur le droit à l’accès à l’eau et sa gratuité.
Nous sentons tous bien, dans la rédaction de votre texte, que votre intention n’est pas de faire une politique pour l’eau : je ne peux croire que vous ne vous soyez pas aperçus que tout est déjà prévu dans notre législation pour que personne, en France, pauvre ou riche, ne soit privé de l’accès à l’eau.
M. Bastien Lachaud : C’est pourtant le cas !
M. Loïc Prud’homme : Les faits sont têtus !
M. Pierre Cabaré : L’article unique – solitaire, mais pas solidaire ! – de votre proposition de loi est intentionnellement constitué de deux parties. Pour ce qui est de sa première partie, l’arsenal législatif existe déjà et nous protège tous, je l’ai dit, mais vous voulez sur ce sujet de l’eau faire de la médiocre politique, celle qui oublie de servir le citoyen. Ce n’est pas ce qu’attendent les Français de nous. Vous espériez tromper une réalité, et, à cette fin, la dernière phrase de votre proposition de loi détourne le sens de l’intérêt commun.
Vous imposez, de façon autoritaire, un certain mode de gestion de l’eau, en supprimant la possibilité pour l’État ou les collectivités territoriales de choisir entre le privé ou la collectivité. Vous proposez que ce soit l’État ou les collectivités exclusivement qui assument la charge du transport, de la maintenance, de l’investissement et du retraitement, au motif que cette gestion publique sera nécessairement moins coûteuse et de meilleure qualité.
M. Bastien Lachaud : C’est le cas !
M. Pierre Cabaré : Vous éliminez toute expertise et partez du postulat, simpliste, que tout ce qui est géré par le territoire est quasiment gratuit, mieux fait, et bien administré.
Pourtant, vous le savez tout comme nous, dans aucun pays cela ne fonctionne correctement. L’eau, sa gestion, son traitement sont une affaire sérieuse. C’est aussi une affaire de santé publique.
M. Bastien Lachaud : Laissons-la donc au privé !
M. Pierre Cabaré : N’oubliez jamais, chers collègues de la France insoumise, que nous, citoyens, aimons que les lois encadrent les choix…
Mme Danièle Obono : C’est ce que nous proposons !
M. Pierre Cabaré : …mais surtout pas qu’elles nous les imposent ! Or, votre proposition de loi imposerait bien certains choix.
C’est pour cela que je voterai la motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis d’une proposition de loi constitutionnelle sur une thématique particulièrement présente dans la vie de nos territoires et de leurs habitants : la gestion de l’eau. C’est la deuxième fois cette semaine que nous examinons un texte sur le sujet. Il nous est proposé d’inscrire dans la Constitution, au travers d’une modification de la Charte de l’environnement, le « droit fondamental et inaliénable d’accéder, gratuitement, à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité ».
Il ne s’agit évidemment pas ici de contester l’objectif d’accès à l’eau, que nous partageons tous. Il s’agit, en revanche, de déterminer si le dispositif qui nous est proposé est nécessaire, et s’il est le mieux à même d’atteindre l’objectif ainsi fixé. Une loi constitutionnelle sur un thème aussi central peut-elle être réellement opérationnelle ?
La première question qu’il convient de poser porte sur la pertinence d’une modification de la Charte de l’environnement à travers une proposition de loi constitutionnelle. Toute modification à notre loi fondamentale doit être apportée avec la plus grande prudence. Notre Constitution, norme juridique suprême de la République qui fixe un cadre et des principes fondamentaux, appelle naturellement à une vigilance et une exigence particulières, lorsqu’il est proposé de l’amender. C’est précisément cette vigilance et cette exigence qui sont de mise aujourd’hui, dans le cadre du texte soumis à notre examen.
La Constitution fixe un cadre général. Il ne s’agit pas d’un texte opérationnel. L’ensemble des modalités d’application des droits qu’elle fixe doit ensuite relever de normes et de textes plus spécifiques. Le droit d’accès à l’eau mentionné dans la proposition de loi constitutionnelle relève-t-il plutôt du champ constitutionnel ou bien d’un texte plus opérationnel ?
Notons, à cet égard, qu’un texte plus opérationnel existe déjà, puisque l’article L. 210-1 du code de l’environnement, tel que modifié par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, consacre déjà un droit à l’eau. En effet, la loi comporte la disposition suivante, parfaitement claire et intelligible : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Le droit d’accès à l’eau étant déjà inscrit dans notre droit, il ne semble pas nécessaire de le constitutionnaliser. La loi est déjà bien souvent mal écrite : il est de notre responsabilité d’éviter les textes superfétatoires. Par conséquent, la prudence nécessaire due au caractère exceptionnel que revêt une modification de la Constitution devrait conduire à rejeter cette proposition de loi constitutionnelle.
Au-delà de l’inscription dans la Constitution d’un droit d’accès à l’eau, vous souhaitez également que soit défini dans la loi fondamentale le moyen de cet accès. Vous précisez ainsi que : « L’approvisionnement en eau potable des habitants, et son assainissement, sont assurés exclusivement par l’État ou les collectivités territoriales, directement et de façon non lucrative ».
Je le répète, notre Constitution ne nous semble pas le texte adéquat pour définir la manière dont l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement doivent être gérés par les collectivités qui en ont la responsabilité. La gratuité de l’eau que vous proposez d’inscrire dans la Constitution ne nous semble pas relever non plus du bloc de constitutionnalité. Si le débat relatif à l’instauration d’une tarification progressive de l’eau peut être ouvert, il convient, là aussi, de se poser la question de la pertinence du véhicule législatif choisi. La Constitution peut être modifiée – nous n’y sommes évidemment pas opposés par principe –, mais seules des conditions particulières, que ne remplit pas le présent texte, peuvent y conduire.
En outre, le texte de votre proposition de loi nous amène à nous poser une deuxième question : l’État est-il nécessairement le meilleur gestionnaire en matière d’eau potable et d’assainissement ?
M. Adrien Quatennens : Oui !
M. Raphaël Schellenberger : Vous répondez par l’affirmative. C’est un postulat discutable. Permettez-moi d’introduire, à cet égard, quelque nuance et de défendre l’idée selon laquelle l’existence d’un seul type d’organisation pour la distribution de l’eau n’est pas toujours favorable à l’usager. Comme vous le savez, les collectivités peuvent aujourd’hui, dans le cadre de l’exercice de ces missions, choisir de procéder à une délégation de service public – DSP. Par votre proposition de loi, vous souhaitez purement et simplement supprimer la possibilité de recourir à une telle délégation, puisqu’il est explicitement indiqué que l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement « sont assurés exclusivement par l’État ou les collectivités territoriales […] ».
Pourtant, une DSP en la matière peut donner des résultats favorables à l’usager. Vous en trouverez sans peine des exemples dans toutes les circonscriptions.
M. Bastien Lachaud : Où ? Ce n’est pas le cas dans la mienne !
M. Raphaël Schellenberger : Pourquoi balayer d’un revers de manche la possibilité du recours à une DSP, si la collectivité, libre et responsable, considère que cela correspond à la meilleure offre pour ses habitants ?
M. Jean-Luc Mélenchon : Ce n’est pas la meilleure offre !
M. Raphaël Schellenberger : La confiance qui peut être accordée, dans ce cadre, aux structures privées n’empêche évidemment pas le contrôle, par les collectivités, des missions déléguées. La délégation d’un service public à un partenaire privé sans contrôle par l’opérateur public peut en effet entraîner parfois des dérives. C’est une réalité. Faut-il, pour autant, empêcher toute délégation de service public ?
M. Adrien Quatennens : Oui.
M. Raphaël Schellenberger : Non, certainement pas. Mais il est en revanche de la responsabilité des collectivités de contrôler la réalisation des missions de service public qu’elles ont déléguées.
Au fond, la conviction du groupe Les Républicains est la suivante : nous défendons la liberté accordée aux collectivités de déterminer le mode de gestion de l’approvisionnement en eau qui leur convient le mieux, avec la possibilité de recourir ou non à une délégation de service public. Nous croyons à la liberté de l’organisation des réseaux de distribution. Pourquoi 807exclure a priori les opérateurs privés, leur capacité à proposer des réponses moins chères que les régies publiques, et l’expertise qu’ils ont acquise en matière de gestion technique de l’eau ?
En réalité, votre proposition de loi comporte à la fois une obligation de résultat et une obligation de moyens, ce qui mettrait un terme au principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Bastien Lachaud : En ce domaine, oui !
M. Raphaël Schellenberger : Une seule de ces deux obligations – l’une ou l’autre – garantit encore le respect du principe de libre administration, mais la conjugaison des deux conduirait à la fin d’une liberté locale.
En définitive, ce texte, tout comme la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, examinée mardi soir en séance publique, remet en question notre vision de la décentralisation et notre conception du rapport entre l’État et les collectivités.
Tout comme mardi soir, nous défendons l’octroi d’une plus grande liberté aux collectivités. Nos territoires sont riches de leurs différences. Des modalités d’organisation identiques de la gestion de l’eau, uniformes sur l’ensemble du territoire national, ne sauraient produire partout les mêmes effets, et il y aurait nécessairement par endroits des effets contraires aux objectifs. Laissons aux collectivités, qui savent mieux que quiconque ce qui est bon pour elles, la liberté de déterminer l’organisation qui leur convient le mieux.
Voilà notre philosophie. Ce texte ne s’inscrit malheureusement pas dans cet esprit. Compte tenu de ces éléments, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaite, en cet instant, remercier nos collègues du groupe La France Insoumise d’avoir porté à l’ordre du jour de notre assemblée cette question – j’allais presque dire vitale – du droit inaliénable de l’accès à l’eau. Avec eux, beaucoup d’entre nous partageons la conviction que l’accès inconditionnel à l’eau doit être un droit reconnu par la Constitution française comme un droit humain fondamental.
Mme Danièle Obono : Voilà !
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Je ne reviendrai pas sur les engagements internationaux de la France en la matière, mais souhaiterais partager mon expérience d’élue de terrain pour formuler plusieurs remarques. Nous sommes bien en 2018, en France, et plus précisément sur l’archipel de la Guadeloupe. Sur cette terre, l’eau est présente en quantité incroyable, tombe en abondance du ciel, ruisselle et alimente nos riches rivières, mais paradoxalement, et j’allais dire cruellement, elle ne coule plus au robinet chez nos compatriotes.
Pour bien vous figurer la crise d’ampleur vécue par nos compatriotes guadeloupéens, je tiens à décrire la situation à laquelle nombre d’entre eux sont confrontés quotidiennement : les coupures d’eau sont prolongées, intempestives et aléatoires ; l’exaspération et le système D ont désormais laissé place à la colère. Cette situation, mes chers collègues, est bien le résultat de défaillances, parfois politiques, dans la gestion du service public de l’eau. Attentisme et irresponsabilité des pouvoirs publics – disant cela, croyez-moi, je ne vise personne – ont malheureusement conduit la Guadeloupe dans l’impasse.
Les canalisations sont de vraies passoires, à tel point que plus de 50 % de la production est perdue. Ce chiffre atteint près de 80 % sur certains réseaux d’adduction vétustes et non entretenus. Au total, près de 7 millions de mètres cubes se perdent dans la nature quand, en même temps, les Guadeloupéens doivent souffrir de coupures d’eau.
Bien sûr, le problème est particulièrement complexe. Bien sûr l’heure n’est plus à chercher les éventuels coupables ou complices de cette situation – elle est véritablement à l’action. Mais si je vous rapporte ces faits, mes chers collègues, c’est pour vous montrer que si j’approuve l’intention qui préside à cette proposition de loi et si je comprends sa portée symbolique, je ne peux me satisfaire du fait qu’elle se cantonne à n’être qu’une belle déclaration de principe.
En insérant un droit à l’eau dans la Charte de l’environnement, nous donnons droit à un accès gratuit à l’eau potable sans pour autant garantir son application concrète. Or, pour reprendre l’exemple guadeloupéen, comment garantir cet accès à l’eau ? Je vous le dis franchement, ce droit ne s’appliquera que lorsque les investissements auront été réalisés par les pouvoir publics pour réparer les réseaux et que la production et la distribution auront été réorganisées. En Guadeloupe, le coût total des travaux à réaliser a été évalué à 950 millions d’euros : quelque 600 millions pour l’eau et 300 millions pour l’assainissement.
Je profite donc de cette tribune non seulement pour soutenir ce texte, mais surtout pour signifier à l’État qu’il ne peut plus recourir au procédé dilatoire qui consiste à renvoyer dos à dos en Guadeloupe élus, entreprises et usagers. Cet appel vaut également pour l’ensemble du territoire français. Compte tenu du vieillissement et parfois du pourrissement des infrastructures, ainsi que du renchérissement du prix d’accès à cette ressource essentielle, l’État a, à mon sens, l’ardente obligation de financer et de mettre en œuvre, en lien avec les collectivités locales ou les gestionnaires des eaux, un plan massif d’investissement dans l’eau et l’assainissement.
Si, bien sûr, nous pouvons considérer que l’eau est un bien commun de l’humanité, que nous avons la responsabilité, au nom des générations actuelles et futures, de ne pas la gaspiller ni de la polluer, et que sa préservation est une question de dignité et d’humanisme, l’eau toutefois a bel et bien un prix, qui reflète en partie son coût de production, de dépollution, d’acheminement et de distribution. C’est là le deuxième bémol que je souhaite mettre à ce texte, dont je soutiens bien entendu l’intention, en dépit de ces quelques remarques tirées d’une expérience locale.
Je remercie une nouvelle fois notre rapporteur, et avec lui l’ensemble des membres de son groupe, de cette initiative qui nous permettra de mieux appréhender l’ambition portée par le Gouvernement sur ce thème, à la veille du lancement des assises de l’eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Cette proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise, visant à inscrire le droit d’accès à l’eau dans la Constitution, soulève une 808question fondamentale pour nos sociétés. C’est tout à l’honneur de ce groupe d’avoir proposé ce texte dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire.
Le droit d’accès à l’eau, chacun d’entre nous y est favorable. Comment pourrait-on s’y opposer ? L’eau, que ce soit en termes d’accès, de qualité ou de gestion, est un enjeu de taille pour notre économie, notre agriculture et l’aménagement du territoire, ainsi que pour le maintien de nos populations, notamment en montagne et en milieu hyper-rural. Dans ces zones-là, l’enjeu est vital. Je peux vous le garantir en tant qu’ancien maire d’une commune de montagne et qui plus est d’une île en pleine Méditerranée, une île qui a le particularisme d’être bien arrosée par rapport aux îles voisines – une montagne dans la mer.
La Corse reçoit ainsi 8 milliards de mètres cubes d’eau par an, en moyenne. Après infiltration et évaporation, il en reste 4 milliards. Toutefois, nous n’en retenons que 100 millions, à cause – je ne m’étendrai pas sur le sujet – des errements de l’État et de la mauvaise gestion des majorités territoriales précédentes, qui n’ont pas anticipé en édifiant des infrastructures dignes de ce nom.
La nouvelle majorité territoriale s’emploie à rattraper ce retard en relançant l’investissement, grâce à un plan baptisé « Acqua nostra 2050 » : construction de nouvelles retenues d’eau, meilleur rendement, transfert d’eau d’une micro-région à l’autre, coopération européenne sont des points qui ont déjà évoqués pour d’autres territoires. Ce plan est essentiel. Comme bon nombre de territoires, nous devons faire face au changement climatique – cela a déjà été souligné – aux périodes de sécheresse répétitives ou aux incendies comme aux précipitations fortes et soudaines. Ces phénomènes ne sont plus conjoncturels, mais bien structurels.
À ces phénomènes naturels nous devons ajouter une intense activité touristique, qui triple la population. Je vous rappelle que 31 % du tourisme mondial se concentre en Méditerranée. En Corse, la pression est très forte : il y a dix touristes pour un habitant – plus qu’aux Baléares. Mes collègues des territoires touristiques savent de quoi je parle !
L’accès à l’eau est un droit fondamental pour tous, qu’il faut préserver et que vous entendez défendre, avec force, grâce à ce texte. Toutefois, nous ne pouvons pas nous arrêter à l’affirmation de ce principe. Nous devons revoir nos modes de consommation, faire la chasse aux gaspillages et rééduquer les populations et les professionnels. Nous devons, notamment en cas de sécheresse accrue, procéder à un rééquilibrage entre ceux qui remplissent leurs piscines pour le plaisir – je force le trait ! – et ceux qui ne peuvent pas utiliser d’eau pour leur usage domestique ou leur exploitation agricole.
Si les collectivités territoriales s’attellent généralement à tous ces problèmes de façon pragmatique et responsable, elles doivent avoir les moyens de continuer de le faire. En effet, à nos yeux, l’eau est un bien commun non seulement au plan politique, mais aussi et surtout au plan culturel. Je dirais même que l’eau et la terre – le foncier – doivent être considérées comme des biens communs, qui ne sauraient donc considérés comme des marchandises comme les autres.
M. Jean-Luc Mélenchon : et M. Adrien Quatennens. Très bien !
M. Jean-Félix Acquaviva : La régulation et la maîtrise publique de la gestion de l’eau, dans le respect de l’intérêt général et des territoires, et la résorption des fractures sociales et territoriales sont des principes qu’il convient de réaffirmer et traduire dans les faits : nous sommes d’accord. De même, la relation historique, humaine, charnelle entre les populations et cette ressource, nécessaire à la vie et au développement, doit nous conduire au renforcement d’une gouvernance territoriale de proximité. C’est pourquoi, compte tenu des enjeux politiques, économiques et sociaux de l’eau, nous remercions de nouveau le groupe de la France insoumise d’avoir mis ce sujet sur la table.
Faut-il toutefois aller jusqu’à inscrire le droit d’accès à l’eau dans la Constitution ? Sur le principe, nous y sommes favorables. Sur les modalités, si l’intention de nos collègues insoumis est tout à fait louable, nous nous interrogeons, comme d’autres, sur leur proposition de gratuité absolue de l’eau. La gestion de l’eau a un coût de revient pour les collectivités ou les structures qui en émanent, comme les sociétés d’économie mixtes, car l’eau exige de lourds investissements et a un coût de fonctionnement naturel – personne ne le nie.
À travers celle de la gratuité, vous posez des questions plus générales, ayant trait au juste accès à la ressource et à la responsabilisation des individus et communautés face à la rareté de l’eau, et tout particulièrement aux changements climatiques. À titre personnel, nous pensons que payer l’eau peut et doit permettre de responsabiliser les usagers. On peut le déplorer philosophiquement, mais l’eau est trop précieuse et trop rare pour que la question de la sensibilisation, que j’ai évoquée, ne soit pas considérée comme importante. La gratuité pourrait d’ailleurs corroborer une injustice par l’absurde : les plus aisés, qui ont des logements et espaces fonciers importants, ne la paieraient pas, eux non plus ! Le sujet est donc complexe.
Faut-il, en revanche, rendre plus juste le prix de l’eau ? Bien entendu. Faut-il assurer une certaine équité, voire, pourquoi pas, créer une forme de péréquation plus forte entre les territoires où l’eau est plus chère, car plus difficile à traiter, et ceux où l’eau est moins chère pour des raisons hydrologiques diverses, voire entre les types de logements, résidences principales et secondaires, ainsi qu’entre bassins amont et aval ? Le débat de fond doit porter sur ces questions.
Nous sommes, par ailleurs, de ceux qui pensent que la gestion de la ressource en eau doit demeurer, indiscutablement, du domaine des collectivités ou des structures publiques, au plus près des populations.
Je le répète, nous sommes favorables à l’inscription du principe du droit d’accès à l’eau dans la Constitution. Si, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, la gratuité absolue nous apparaît inapplicable, voire contradictoire avec l’objectif recherché, nous voterons par principe contre la motion de rejet préalable afin que la proposition de loi puisse être étudiée au fond et parce que, je le répète, nous sommes favorables à l’inscription du droit d’accès à l’eau dans la Constitution.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell : « L’eau est indispensable à la vie. Elle est indispensable à la dignité humaine. Son accès inconditionnel doit être un droit ». Ainsi commence l’exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable, et il est difficile de ne pas vous rejoindre sur ce principe. Car on ne peut pas être pour ou contre l’accès à l’eau !
M. Bastien Lachaud : C’est déjà bien !
Mme Frédérique Tuffnell : De par mon engagement associatif, en Inde, auprès de membres de la caste des intouchables, j’ai marché aux côtés de femmes, de jeunes filles et 809d’enfants qui doivent parcourir des kilomètres, tous les jours, sous un soleil de plomb, pour aller chercher l’eau au puits le plus proche, une eau vitale et pourtant systématiquement insalubre.
Oui, pour avoir vécu cette expérience, je mesure « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement », ce droit de l’homme fondamental défini en ces termes par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010, que la France a adoptée.
Néanmoins, je n’adhère pas aux conditions prévues par le texte qui nous est proposé. Cette proposition de loi constitutionnelle part en effet du constat que le droit français est insuffisant pour garantir l’accès de tous à l’eau et qu’il est donc nécessaire d’inscrire ce droit dans le bloc de constitutionnalité pour en garantir l’effectivité. Or rien n’est moins évident.
Sur la forme, déjà, le véhicule législatif choisi, comme cela a déjà été dit, n’est à mon sens pas le bon. Ce n’est pas en adossant un principe à la Constitution, notamment en l’inscrivant dans la Charte de l’environnement, que nous créerons concrètement plus de droits pour nos concitoyens – des droits qui sont déjà garantis par notre corpus législatif.
Sur le fond, maintenant : historiquement, en France, l’eau potable coulait librement dans les fontaines et les lavoirs des villes et des villages. À Paris, la première fontaine Wallace a été posée en 1872, sur le boulevard de la Villette, pour offrir un plus libre accès à l’eau potable. Les Parisiens disposent aujourd’hui de 1 200 points d’eau, de plus de 400 toilettes publiques et de plus de dix-huit bains-douches. La mise en place de ces infrastructures relève de la responsabilité des collectivités et non du constituant.
Au cours des dernières années, le droit à l’eau a été formalisé dans plusieurs textes. Ce droit reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle, découlant du droit à un logement décent, est ainsi garanti par la loi Brottes, qui interdit les coupures d’eau pour cause de factures impayées, et à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, qui dispose que « l’usage de l’eau appartient à tous » et que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Vous soulignez également, dans votre rapport, les chiffres de l’Organisation mondiale de la santé : dans le monde, 3,5 milliards de personnes boivent une eau dangereuse ou de qualité douteuse, 2,4 milliards n’ont pas d’assainissement adéquat et 6 millions, dont 2 millions d’enfants, meurent chaque année des conséquences de l’insalubrité de l’eau et du manque d’assainissement.
Il faut le reconnaître, cette situation dramatique risque encore de s’aggraver sous l’effet de l’intensification des phénomènes climatiques majeurs tels que les sécheresses ou les inondations, responsables de la contamination des eaux de surfaces et poussant à une utilisation accrue des eaux souterraines, d’autant que les effets du changement climatique sur la ressource en eau seront encore aggravés par d’autres causes globales de changement, dont la croissance démographique, l’urbanisation et le changement d’utilisation du territoire.
Toutefois, au plan national, si nous devons nous préoccuper des laissés-pour-compte de l’eau potable, l’accès à la ressource est pour l’instant garanti, tant qualitativement que quantitativement. Il convient surtout de la préserver, pour mieux la partager.
Si nous voulons progresser vers une plus grande équité dans l’accès à la ressource – et je crois que nous le voulons tous – peut-être serait-il judicieux d’attendre les retours de l’expérimentation qui est menée en matière de tarification sociale de l’eau, dans le cadre de la loi Brottes. Cette expérimentation, qui donne la possibilité aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en place une « tarification sociale de l’eau » ou un soutien financier au paiement des factures d’eau, permettra d’identifier les solutions adaptées aux différentes collectivités et d’en évaluer l’impact ainsi que les coûts de gestion. Les plus pertinentes pourront ensuite être généralisées à l’ensemble du territoire. Elles seront certainement débattues lors des assises de l’eau de mars prochain.
Vous souhaitez, enfin, imposer que l’approvisionnement en eau et son assainissement soient assurés exclusivement par l’État ou les collectivités en régie directe : sur ce point, il me semble que nous devons préserver le libre choix des collectivités territoriales.
C’est pourquoi, si je vous rejoins sur le principe d’un droit à l’eau, humain et universel, je pense aussi que nous devons répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Pour les raisons que j’ai évoquées, je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Adrien Quatennens : C’est dommage !
M. le président : La parole est à M. Adrien Morenas.
M. Adrien Morenas : Nous sommes bien évidemment tous favorables à l’accès de tous à la ressource en eau. Cette idée est généreuse et nul ne peut la contester. Toutefois, la proposition dont nous débattons va beaucoup plus loin et comporte une innovation constitutionnelle majeure. En effet, aucun article de la Constitution ne prévoit comment doit être géré un service public, car cette question relève de la loi, au sens de l’article 34 de ladite Constitution.
Aujourd’hui, rien dans la loi n’interdit à une collectivité locale d’offrir un certain volume d’eau à sa population. Mais n’oublions pas, chers collègues, que, selon le principe de responsabilité, cette mesure devra être financée par l’impôt. Dès lors, faut-il faire des lois bavardes et les intégrer dans le bloc de constitutionalité ?
M. Adrien Quatennens : Bavardes ?
M. Jean-Luc Mélenchon : Six lignes, vous trouvez ça bavard ?
M. Adrien Morenas : La réponse est non. La proposition de loi que nous examinons est inutile.
En effet, le droit à l’eau est déjà affirmé par des conventions internationales ratifiées par la France, et donc d’une valeur hiérarchique supérieure à celle de notre Constitution. C’est ainsi que, le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution intitulée « Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement », dans laquelle elle constate l’importance que revêt l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, dont elle fait une partie intégrante de la réalisation de tous les droits humains.
Le bk1er ekjanvier 2016 sont entrés en vigueur les dix-sept objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par les dirigeants du monde en septembre 2015 lors d’un sommet des Nations unies. L’objectif 6 de cet ensemble vise à garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et à assurer une gestion durable des ressources en eau.
Il en va de même pour le droit européen : pour ne citer que les principaux textes, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, adoptée le 23 octobre 2000, pose dans son article bk1erek ce droit fondamental à l’eau.
Il est vrai que ces textes européens ne reprennent pas la solution adoptée par la Slovénie, premier pays de l’Union européenne à inscrire dans sa Constitution, en novembre 2016, un droit à une eau potable non privatisée. Ce texte constitutionnel dispose notamment que l’approvisionnement en eau de la population est assuré par l’État via les collectivités locales, directement et de façon non-lucrative, et que les ressources en eau sont destinées en premier lieu à assurer l’approvisionnement durable en eau potable de la population et ne sont à ce titre pas une marchandise.
C’est, concrètement, cette disposition qu’il nous est demandé de reprendre aujourd’hui dans cet hémicycle, en diabolisant le recours à la gestion privée, perçue comme intrinsèquement mauvaise.
Je crains que, sur ce point, nous ne tombions dans le dogmatisme. Je ne citerai pour le démontrer qu’un seul exemple : dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur la ressource en eau que je préside et dont je serai co-rapporteur, je me rendrai en Irlande, où la population jouit de la gratuité de l’eau bien que le réseau soit en grande partie géré par une entreprise privée, filiale d’un grand groupe français, et où le droit à l’eau est parfaitement assuré !
Ce seul exemple illustre parfaitement le principal reproche qui peut être fait à cette proposition de loi : elle mélange la question du coût de l’eau pour le consommateur, qui doit être le plus bas possible, et celle du mode de gestion, qui est totalement indépendant du prix facturé.
M. Bastien Lachaud : C’est faux !
M. Adrien Morenas : Pour en revenir à la France, la mise en œuvre du principe d’accès à l’eau pour tous est assurée par plusieurs textes, qu’il convient sans doute d’améliorer : ma mission fera en ce sens des propositions qui ne relèvent aucunement du niveau constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bastien Lachaud : Inutile, inutile, inutile… Voilà en quelque sorte le leitmotiv des interventions que nous venons d’entendre sur ce texte. Je le regrette car s’il est vrai, comme je l’ai dit dans mon rapport, que le droit à l’eau est évoqué dans différentes lois, il n’est concrètement pas effectif. Dire que le droit existant suffit est donc une erreur.
Je ne répondrai pas aux arguments de ceux qui se sont faits ici les porte-parole de Suez, Veolia et de la SAUR, et qui ont dû répondre aux coups de téléphone de leurs lobbyistes. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Adrien Quatennens : Très bien !
M. Bastien Lachaud : Pour ma part, j’ai préféré refuser de leur parler.
D’autres ont avancé des arguments défendables intellectuellement. C’est le cas du gaspillage. Je rappelle toutefois que la gratuité que nous proposons n’est pas absolue, mais relative aux mètres cubes nécessaires à la vie et à la dignité, et que la tarification de l’eau doit, bien évidemment, être progressive. L’eau n’a en effet pas le même usage ni le même intérêt quand il s’agit de la vie et quand il s’agit de faire des profits ou de remplir sa piscine.
Du reste, ce sont les plus gros consommateurs qui paient l’eau le moins cher et qui en gaspillent le plus ! Aujourd’hui, 50 % de la ressource en eau est gaspillée dans la production d’électricité hors barrages, c’est-à-dire dans les centrales nucléaires.
Toujours à propos du gaspillage, je rappelle que les réseaux les moins bien entretenus sont ceux qui font l’objet d’une délégation de service public gérée par les grandes entreprises.
M. Bruno Millienne : C’est faux !
M. Bastien Lachaud : Non, c’est vrai !
Vous nous dites aussi que la loi garantit l’eau à tous. C’est faux, car la loi Brottes n’interdit pas la réduction du débit. Comment fait-on quand l’eau coule goutte à goutte du robinet ?
Plusieurs députés des groupes REM et MODEM : C’est faux !
M. Bastien Lachaud : Non ! La réduction du débit s’applique encore. En outre, la loi Brottes n’est pas respectée.
M. Erwan Balanant : Ça, c’est vrai !
M. Bastien Lachaud : Je peux ainsi vous citer 2 500 cas de coupures d’eau opérées indûment par les entreprises.
Aujourd’hui, on paie l’eau plus cher quand on consomme très peu que quand on consomme beaucoup, en raison de la part fixe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Madame la ministre, je suis désolé de devoir vous le dire, mais quand vous voulez faire le calcul, il ne faut pas seulement multiplier le prix par le nombre de mètres cubes, il faut intégrer la part fixe !
Monsieur Balanant, il est tout à votre honneur de vouloir que la France apporte une aide au développement et à l’accès à l’eau dans le monde. Vous avez cependant voté, avec l’ensemble de votre majorité, un budget d’aide au développement en baisse de plusieurs millions pour cette année. C’est en contradiction avec ces principes !
Quant à l’argument de la libre administration, soyons sérieux ! La libre administration a certes valeur constitutionnelle mais, si nous le décidons, le droit à l’eau et sa gestion publique auront également cette valeur, et aucune valeur constitutionnelle n’est plus importante qu’une autre. C’est à nous de le décider. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)