Accès à l’eau : Motion de rejet préalable
debate, 01/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Catherine Kamowski.
M. Alexis Corbière : On veut noyer le débat ! Nous inonder d’arguments fallacieux ! (Sourires.)
Mme Catherine Kamowski : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, après toutes ces prises de parole, il me sera difficile de ne pas répéter plus 811ou moins ce qui a été dit par les uns ou les autres. Je m’y efforcerai cependant et tâcherai de ne pas m’appesantir sur des textes dont vous avez déjà eu à connaître durant le débat, aujourd’hui ou lors de la réunion de la commission des lois la semaine dernière.
D’abord, quand la loi permet ou empêche déjà, pourquoi vouloir contraindre davantage ? Tout le monde, ici et ailleurs, est évidemment favorable, sur le fond, à un droit inaliénable à l’eau.
M. Adrien Quatennens : Sauf les députés des circonscriptions de Veolia.
Mme Catherine Kamowski : On voit bien les ravages qu’ont fait et font malheureusement encore la sécheresse ou l’eau impropre à la consommation dans les pays en voie de développement, ainsi que la détresse de nos concitoyens lorsqu’un accident ou un événement inopiné les prive momentanément de l’accès à l’eau potable. Comme un clin d’œil à un autre débat tenu voici quelques jours, cela nous prouve peut-être, s’il en était besoin, le caractère nécessaire, sinon vital, de la solidarité incarnée par les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.
Le droit à l’eau pure est un droit fondamental reconnu par des normes et traités internationaux depuis une vingtaine d’années. Je rappellerai quelques dates, que vous avez tous en tête : en 2000, l’assemblée générale des Nations unies a défini le droit à l’eau pure comme un droit humain fondamental. Deux ans plus tard, ce droit a été inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il en va de même, depuis 2010, pour l’assainissement, une autre résolution des Nations unies faisant du droit à une eau potable salubre et propre un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme. »
Notre droit à l’eau est donc déjà inscrit dans ces textes internationaux, qui nous garantissent l’accès à l’eau potable du fait de leur supériorité dans la hiérarchie des normes. L’exposé des motifs de votre proposition de loi, monsieur Lachaud, le présente d’ailleurs fort bien et je salue encore ici, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire lors de nos travaux en commission des lois, votre travail très clair et très didactique.
En droit interne aussi, nous sommes bien pourvus par le bloc de constitutionnalité, où figure le droit à un logement décent, qui comprend l’accès à l’eau et à l’énergie. D’une part, on trouve dans le Préambule de la Constitution de 1946 le droit pour l’individu et sa famille de bénéficier des conditions nécessaires à leur développement et le droit à la sécurité matérielle. D’autre part, la Charte de l’environnement de 2005 proclame le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Les lois concernant l’eau tirent donc déjà leur autorité des principes du bloc de constitutionnalité. Vouloir leur donner une assise juridique supérieure et les ancrer explicitement au plus haut niveau de la hiérarchie des normes serait redondant et ne renforcerait pas leur efficacité.
Je ne peux donc que vous répéter la position que nous avons prise la semaine dernière : tous les dispositifs qui existent doivent être appliqués dans leur lettre comme dans leur esprit. Nul besoin d’en rajouter. La mauvaise volonté, réelle ou supposée, de certains opérateurs n’y changera rien.
Vous avez toutefois parfaitement raison de souligner qu’il faut absolument renforcer l’application de ces lois. Ainsi, la loi du 15 avril 2013, dite loi Brottes, qui interdit notamment les coupures d’eau dans les résidences principales en cas d’impayés, reste la loi de la République et doit être appliquée dans toute son autorité. Cette même loi prévoit du reste aussi la possibilité pour les services publics locaux de mener des expérimentations en matière de tarification sociale de l’eau. Certaines communes et collectivités ne s’en privent d’ailleurs pas et l’on ne peut que les y encourager.
Le texte proposé aujourd’hui ne changera rien de tout cela : c’est donc un véhicule législatif inadéquat. Les textes internationaux, la loi de notre pays et nos règlements sont opérants dans leurs domaines respectifs et ont trouvé des déclinaisons dans les normes de niveau inférieur qui convenaient. Il n’y a pas lieu, selon nous, d’être plus disert.
Ce véhicule législatif est encore moins approprié lorsqu’il s’agit d’imposer aux collectivités territoriales ou à l’État d’exercer en régie directe la compétence en matière d’eau et d’assainissement. S’il est vrai que le droit à l’eau ne saurait faire débat entre nous ou dans la population – la question de son niveau d’inscription dans la hiérarchie des normes mise à part – il est tout aussi vrai que l’obligation d’une régie directe nous emmène vers une autre forme de société. Il n’est pas acceptable de mélanger les choses et d’entretenir la confusion entre le principe d’un droit inaliénable à l’eau et celui d’une société étatisée, voire autoritariste.
Au final, si l’on considère cette proposition de loi constitutionnelle comme un tout, comme un ensemble cohérent – elle est présentée comme telle, et elle l’est – on ne peut que la refuser en bloc.
Sous des aspects généreux que nul ne pourrait contester, ce texte, avec son caractère constitutionnel, prévoit en fait d’attenter gravement aux droits des collectivités territoriales, protégées par l’article 72 de la Constitution. Si nous vous suivions, nous foulerions aux pieds la libre administration des collectivités ou obligerions l’État à financer cette nouvelle contrainte, quitte à organiser une régie nationale des eaux. Dès lors, ce n’est plus l’eau qui paierait l’eau, mais l’impôt. Ce n’est pas notre projet. Pour nous en effet, la liberté est la capacité donnée à chacun d’exercer son libre arbitre, et donc son libre choix.
Le débat sur cette proposition de loi constitutionnelle, visant uniquement à introduire un principe déjà largement posé et défendu, a eu lieu d’abord en commission des lois, puis dans cet hémicycle. L’eau pose effectivement des questions vitales, et nous les réglerions sérieusement en deux discussions, par un article de six lignes ?
Mme Marie-George Buffet : et Mme Danièle Obono. La discussion, vous voulez surtout l’arrêter !
Mme Catherine Kamowski : Je vous engage plutôt à participer aux assises de l’eau : vos interventions constructives pourront aussi y être positives.
Pour conclure, je tiens à remercier mes collègues du groupe La République en marche, Danielle Brulebois, Frédérique Tuffnell, Pierre Cabaré et Adrien Morenas, pour nos échanges sur ce texte. Je salue également le dialogue que nous avons pu nouer tous ensemble, représentant les différents groupes politiques sur ces bancs, au long de nos séances de travail en commission des lois et dans cet hémicycle.
Je salue particulièrement l’attention que les députés de la France insoumise ont témoignée au droit à l’eau. Les questions, pertinentes et impertinentes (Sourires), que vous posez ne peuvent que nous amener ensemble à continuer le débat dans d’autres lieux.
M. Jean-Luc Mélenchon : Oh, merci madame !
M. Alexis Corbière : Voilà quelqu’un de respectueux !
Mme Catherine Kamowski : Je le pense sincèrement. Nous sommes très ouverts, à La République en marche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Ma collègue Sandrine Le Feur, membre, comme du reste Adrien Morenas, de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vous donnera dans quelques instants l’explication du vote de notre groupe sur cette motion. Je vous remercie tous très sincèrement de votre écoute et de votre participation. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Pour le coup, on vous applaudirait. Mais ça vous compromettrait auprès de vos collègues !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bastien Lachaud : En quelques mots, et sans reprendre les différents arguments qui ont été avancés, je veux rappeler que ce texte a sa cohérence : dès lors que l’on considère que l’eau est un bien commun, alors son accès, nécessaire à la vie et à la dignité, doit être gratuit. Qui d’autre que la puissance publique pour garantir cet accès et la préservation de la ressource ?
Certains nous reprochent un texte de six lignes, étudié en deux séances, pour un sujet aussi grave. Mais le choix d’une proposition de loi constitutionnelle garantit un débat beaucoup plus large qu’autrement ! Une modification de la Constitution au moyen de ce véhicule nécessite en effet un référendum, et donc un débat dans l’ensemble de la société : c’est aussi de ce débat que vous nous privez avec cette motion de rejet préalable.
Je conclurai en rappelant deux faits. D’abord, on évoque quotidiennement les sans-abri qui meurent de froid l’hiver, mais beaucoup moins ceux, pourtant plus nombreux, qui meurent l’été, de chaud et le plus souvent de déshydratation.
Enfin, La France insoumise est plutôt en lien avec la société, ce qui n’est pas vraiment la marque de fabrique de La République en marche : plus de 80 % des Français sont favorables à la gratuité du premier mètre cube d’eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon : Tant a été dit que je n’y ajouterai qu’une invitation à méditer sur nous-mêmes. Vous avez tous accepté l’idée que l’eau est un bien commun : je crois que vous en êtes tous profondément convaincus.
C’est une grande idée que de discerner ce qu’est un bien commun. D’abord, c’est le début du communisme. Mais ce n’est pas son seul intérêt ! (Sourires.) L’autre est que nous reconnaissons que nous avons en commun quelque chose qui ne saurait appartenir à l’un d’entre nous en particulier. Dès lors, l’intérêt général commande une attention collective à ce bien commun.
Pour aller plus loin, il faut bien comprendre le cycle de l’eau ; nous n’en avons pas assez parlé. Nous avons dit tout à l’heure qu’à 2 % de manque d’eau, on a soif, qu’à 10 %, on délire – certains débats ici manquent donc d’eau ! (Sourires) – et qu’à 12 %, on est mort. Mais il y a plus : 60 % du poids du corps d’un adulte est composé d’eau ; 75 % pour un nourrisson ! La réalité de toute la biosphère est faite d’eau, si bien que les formes se répondent les unes aux autres, et que si vous êtes parfois surpris de voir dans un nuage telle ou telle autre forme de la vie, c’est que les nuages sont faits d’eau, comme toutes les formes de la vie dans la biosphère.
L’eau est en définitive l’essentiel de ce que nous sommes. C’est pourquoi elle ne saurait être autre chose qu’un bien commun. En sept semaines, chaque être humain renouvelle toute la quantité d’eau qu’il a dans le corps. Ce renouvellement est une question vitale : nous n’avons pas le choix ! Nous pouvons choisir de nous priver de ceci ou de cela, d’acquérir ceci ou cela, mais nous ne pouvons pas nous passer d’eau. Voilà pourquoi il faut inscrire ce droit dans la Constitution.
Vous avez évoqué l’ONU : oui, merci à M. Evo Morales d’avoir fait adopter cette loi internationale qui reconnaît l’eau comme bien commun de toute l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Catherine Kamowski : Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est à notre tour de l’inscrire dans la Constitution. Cela tient en peu de lignes parce qu’il n’y a pas besoin de dire grand-chose.
La deuxième question est celle de la propriété. Quelqu’un s’est trompé tout à l’heure en affirmant que nous proposions la gratuité de toute l’eau, mais jamais de la vie ! Nous sommes conscients du fait qu’il faut la produire, la transporter, l’économiser, ne pas la laisser se perdre : cela coûte ! Mais nous sommes contre le fait que qui que ce soit puisse accumuler un profit, une rente sur l’eau, car c’est un enrichissement sans cause que de prendre ce qui appartient à tous pour le leur rendre parce qu’ils ne peuvent pas s’en passer !
Voilà pourquoi le bien commun doit rester la propriété commune, et cela doit être écrit dans la Constitution. Il s’agit de passer d’une tarification marchande et capitaliste de l’eau à la tarification écologique respectueuse de l’eau, à la tarification sociale respectueuse des personnes. Il s’agit aussi de punir les mésusages lorsqu’ils ont lieu.
Au fond, en votant, en acceptant d’en discuter, montrons-nous dignes du fait que nous sommes les occupants d’une planète que l’on dit bleue parce qu’elle est faite d’eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet : Dans toutes les interventions, chacun, chacune a insisté sur le fait que l’eau était un bien commun de l’humanité. Nous avons été très nombreux, sur tous les bancs, à souligner l’importance d’un accès équitable à l’eau potable pour la dignité de la vie de chacun et de chacune.
En France – Mme Tuffnell nous a également fait part de l’expérience qu’elle a vécue en Inde – si chacun et chacune s’accorde à dire que l’eau est un bien commun de l’humanité et que son accès égal est important, il faut que l’eau, en effet, dépende de la République. Le présent texte nous propose justement de redonner à l’eau ce caractère d’un des biens communs dont la République doit prendre la charge pour qu’il soit accessible à chacun et à chacune.
Vous dites ne pas être d’accord sur le contenu de l’article. Mais nous pouvons travailler sur les amendements ! Vous auriez pu, peut-être, préparer une motion de renvoi en commission : nous aurions ainsi pu continuer le travail en commission.
M. Jean-Luc Mélenchon : Hé oui…
Mme Marie-George Buffet : C’était tout à fait intéressant, propre à obtenir une construction commune de la loi. Il est arrivé, dans cet hémicycle, que l’on procède à une construction commune de la loi sur des grands sujets touchant à l’humain.
Mais non, vous présentez une motion de rejet préalable. Bref, vous nous dites que c’est terminé, qu’il n’y aura pas de débat. Mais nous sommes ici pour débattre ! En tant que parlementaires élus du suffrage universel, nous devons construire la loi, et pour construire la loi, il faut débattre, pas présenter des motions de rejet !
D’ailleurs, le groupe GDR présentera, le 8 mars, une série de textes : contre le travail partiel imposé ; pour l’égalité professionnelle ; une proposition de loi sur les aidants familiaux, soutenue par beaucoup d’associations ; une sur la lutte contre les marchands de sommeil, véritable plaie dans certaines de nos villes ; une autre encore sur la fraude fiscale. Nous opposerez-vous à chaque fois une motion de rejet ? Tous ces sujets, nous ne pourrons pas en débattre ?
Chers collègues, je regrette vraiment que vous adoptiez cette démarche. Suivez la voie du débat et vous verrez que l’on peut trouver des réponses très fortes, parce que construites ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour le groupe La République en marche.
Mme Sandrine Le Feur : Nous sommes tous d’accord : l’eau est indispensable à la vie. L’accès à l’eau pour tous est un objectif partagé. Néanmoins, la loi reconnaît déjà un droit d’accès à l’eau dans l’article L. 210-1 du code de l’environnement, qui dispose que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Le droit d’accès à l’eau étant déjà effectif, il n’est pas nécessaire d’ajouter une nouvelle disposition.
Cet article propose de modifier la Charte de l’environnement, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Cela aurait pour conséquence de donner une valeur constitutionnelle à ce droit. Le sens des priorités impose de ne pas s’engager dans une longue et complexe révision constitutionnelle pour consolider un droit qui existe déjà et resterait limité : en effet, cette proposition de loi ne permet pas d’étendre ce droit aux personnes morales.
Il est également contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de contraindre les collectivités publiques compétentes en matière d’eau potable à une tarification et à un mode de gestion spécifiques.
En outre, il semble prématuré de tirer les conclusions d’échanges et de discussions qui auront lieu cette année, lors des assises de l’eau, et qui permettront de travailler avec l’ensemble des acteurs du secteur et des citoyens. Le groupe La République en marche votera donc pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Louis Masson : La Constitution est la norme juridique supérieure. Elle fixe un cadre et des principes fondamentaux. À ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l’ensemble des modalités d’application des droits qu’elle fixe.
Si louable soit le but de la proposition de loi qui nous est soumise, il ne relève pas de la loi constitutionnelle mais se rattache au principe de dignité, lequel a valeur constitutionnelle selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il se rattache aussi à la sphère des libertés, lesquelles sont particulièrement bien protégées par la Constitution. Il convient donc d’écarter le texte proposé qui relève, selon nous, de la loi ordinaire. Nous voterons donc la motion de rejet.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Erwan Balanant : Chers collègues, nous avons eu un débat que je trouve intéressant puisqu’il a permis de confronter des idées et de rappeler un certain nombre de choses.
Nous avons beaucoup parlé de la gratuité. Là n’est pas l’enjeu de la question de l’eau : l’enjeu est l’accès à l’eau pour tous. C’est une différence de points de vue entre nous.
L’enjeu pour notre pays est de permettre à tout le monde d’avoir un accès à l’eau, en quantité et en qualité. Cette question n’est pas anodine car l’eau a un coût de traitement, un coût d’acheminement et, cela n’a peut-être pas été assez souligné, un coût de retraitement pour remettre l’eau consommée dans le circuit et la rendre à nouveau potable.
M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
M. Erwan Balanant : La question de l’importance de l’eau, de sa préciosité, doit être rappelée. Le débat, nous devons donc le mener sur la progressivité du prix de l’eau : oui, je pense que les premiers mètres cubes ne doivent pas avoir le même prix que des mètres cubes qui pourraient…
Mme Danièle Obono : Eh bien voilà !
M. Erwan Balanant : Mais oui, nous sommes d’accord ! Je crois que ce point de vue est partagé par tout le monde.
M. Éric Coquerel : Alors votez la proposition de loi !
M. Erwan Balanant : Sauf que le problème de la gratuité, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise,…
M. Jean-Luc Mélenchon : Non ! Seulement sur les premiers litres !
M. Erwan Balanant : J’ai compris ! Nous avons tous compris ! Mais la gratuité, même minime, même initiale, sur le premier mètre cube, pose un problème en ce qu’il n’est pas dit que l’eau est précieuse.
M. Jean-Luc Mélenchon : Si vous êtes à la rue, comment payez-vous ?
M. Erwan Balanant : L’eau est précieuse partout. L’eau est précieuse à Nara au Mali, l’eau est précieuse à Saint-Louis au Sénégal, mais aussi sur les collines chères à Pagnol ou en Bretagne ! L’eau est précieuse partout !
Mme Danièle Obono : Qui défend la transition écologique ? C’est nous !
M. Erwan Balanant : Ce que nous devons faire, je pense, c’est mener une réflexion, notamment dans le cadre des assises de l’eau, sur ce que doit être ce « bien commun » à 814l’humanité – des termes que nous partageons. C’est aussi faire de la pédagogie, ici, en France, pour que les gens arrêtent de gaspiller l’eau. Il y a encore trop de gaspillage.
Vous avez soulevé un certain nombre de sujets importants, mais vous n’utilisez pas le bon véhicule.
Mme Danièle Obono : Le Parlement, ce n’est pas le bon ?
M. Erwan Balanant : La Constitution nous offre certaines garanties sur ces questions. Travaillons ! Je vous invite tous, j’invite le rapporteur Bastien Lachaud à travailler ensemble sur cette question. Nous devons rédiger un vrai rapport sur l’accès à l’eau pour tous, afin d’aider ceux qui n’en ont pas les moyens, mais aussi – réflexion essentielle que nous devons mener – les 263 millions d’habitants de cette planète qui mettent trente minutes pour parvenir à un point d’accès à l’eau.
Le débat était intéressant.
M. Éric Coquerel : D’où la motion de rejet.
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas parce qu’une motion de rejet préalable a été déposée que le débat est fermé. Je vous invite à le poursuivre avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Sophie Auconie : Je l’ai dit tout à l’heure, je déplore infiniment cette motion de rejet parce que les journées de niches parlementaires devraient être l’occasion pour nous de prendre un peu de hauteur et de débattre sur des sujets d’importance.
Cependant, monsieur le rapporteur, je pense que c’est vous qui êtes responsable de cette motion, par des propos éloignés de la vérité, de la réalité.
M. Adrien Quatennens : Lesquels ?
M. Jean-Luc Mélenchon : Ah, la vérité, madame…
Mme Sophie Auconie : Finalement vous avez noyé le débat de l’eau. (Sourires.) Sérieusement, le sujet de l’eau est suffisamment important pour nos collectivités et nos concitoyens pour qu’on le considère avec justesse.
M. Alexis Corbière : Ça coule de source !
Mme Sophie Auconie : Avec votre proposition de constitutionnaliser le droit à l’eau et avec certains de vos arguments, vous avez desservi la cause que vous voulez défendre. Je le regrette infiniment. Certains de vos propos ne sont pas justifiés.
M. Jean-Luc Mélenchon : Oh, ça va ! Vos leçons, vous pouvez vous les garder !
Mme Sophie Auconie : Monsieur Mélenchon ce n’est pas parce que vous hurlez des contre-vérités qu’elles deviennent des vérités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Quelle arrogance, cette majorité !
Mme Sophie Auconie : Lorsque vous dites, comme ce matin à la radio, que les Français vont mourir de soif, excusez-moi mais ce sont des propos anxiogènes, comme vous en avez l’habitude, et qui desservent des débats d’une importance majeure comme celui qu’on aurait pu avoir aujourd’hui au sein de cet hémicycle. C’est très regrettable.
Je regrette que l’on n’ait pas pu débattre plus longuement de cette thématique de l’eau. Par exemple, 1,8 milliard de mètres cubes d’eau, soit l’équivalent du lac d’Annecy, sont gaspillés chaque année du fait que certains réseaux soient à changer. Ça, c’est un sujet !
M. Jean-Luc Mélenchon : Il n’y a qu’elle qui sait !
Mme Sophie Auconie : Des millions de personnes qui souffrent d’un problème d’accès à l’eau, ça c’est un sujet !
Il est dommage que vous ayez présenté cette thématique comme vous l’avez fait : c’est pour cela que nous sommes aujourd’hui face à cette motion de rejet, que je déplore et à propos de laquelle notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Hervé Saulignac : Que de passion pour un débat qui va être évacué dans quelques secondes ! J’ai entendu dans la bouche de tous les orateurs que l’eau était indispensable à la vie : j’aurais aimé entendre que le débat est indispensable à la démocratie.
Une motion de rejet a un sens précis. Ce n’est pas simplement dire qu’on n’est pas d’accord : c’est dire qu’il n’y a même pas lieu de délibérer. Or j’ai entendu beaucoup de débats sur l’exposé des motifs, mais presque rien sur l’article unique !
En réalité il y a deux points qui font débat : la gratuité de l’eau indispensable à la vie – pas celle dont on se sert pour batifoler dans sa piscine – et la place de la puissance publique dans la production et la gestion de l’eau. Si j’en juge d’après la passion des uns et des autres, nous aurions dû avoir ce débat. Or vous faites le choix de nous en priver. Que va-t-il rester de cette décision, mes chers collègues, sinon la conviction que ces niches parlementaires sont une vaste blague ? C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.