Récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité : Présentation
debate, 01/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Coquerel : Monsieur le président, chers collègues, en adoptant cette proposition de loi relative à l’expérimentation du récépissé de contrôle d’identité, vous allez donner satisfaction à beaucoup. Cela vous permettra notamment de tenir une promesse de François Hollande, et de répondre aux préoccupations d’un Emmanuel Macron expliquant qu’il y a « beaucoup de trop de contrôles d’identité, avec de la vraie discrimination ».
Répondre ainsi positivement au souhait des deux derniers présidents de la République devrait, en théorie, assurer une majorité confortable à cette proposition de loi. Je pense cependant utile de finir de vous convaincre.
Emmanuel Macron a raison : il y a beaucoup trop de contrôles d’identité. Selon les sources, travaux du Parlement ou du Défenseur des droits, on estime qu’il y en a entre cinq et dix millions par an. L’écart est grand, mais comment faire autrement sans aucune traçabilité de cette procédure ?
Pointons la première anomalie : il s’agit de la seule procédure à ne laisser aucune trace. Vous jetez un mégot dans le caniveau, vous contrevenez à la réglementation du stationnement ? Un document vous est laissé. Mais pour un contrôle pouvant en outre s’accompagner de palpations et de fouilles et parfois dégénérer, rien.
Pourquoi peut-on affirmer qu’il y a trop de contrôles ? Parce que dans le même temps, d’autres études – celle du CNRS ou celle diligentée par la direction générale de la police nationale à partir de deux enquêtes menées pendant six mois dans l’Hérault et le Val d’Oise en 2014 – révèlent que moins de 5 % des contrôles ont une suite policière ou judiciaire. Encore inclut-on dans ce chiffre les suites découlant du contrôle lui-même, du type « outrage à agent ». Cela signifie donc que 95 % ne servent à rien, en tout cas pas à élucider une affaire.
Je suis sûr que sur les bancs de la majorité, où on est si prompt à traquer les dépenses prétendument superflues de l’État, on s’alarmera d’une telle inefficacité au regard des moyens humains mobilisés.
Retenons donc que les contrôles sont trop nombreux et que dans la quasi-totalité des cas, ils ne servent à rien.
Venons-en à la deuxième partie de la phrase du Président de la République : « avec de la vraie discrimination ». Là encore il a raison. Il exprime un fait d’évidence que toutes les associations, collectifs et syndicats de magistrats et d’avocats que nous avons auditionnés dénoncent. Je ne citerai pas toutes les études, nombreuses : je me limiterai à celle commandée par le Défenseur des droits. Cette étude indique que 80 % des personnes correspondant au profil de jeune homme noir ou arabe déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années, contre 16 % pour le reste de la population.
Cette discrimination est si flagrante, réelle, concrète qu’elle n’a échappé ni à la justice, ni aux organisations internationales. La Cour de cassation a ainsi jugé dans une série d’arrêts du 9 novembre 2016 que ces contrôles d’identité discriminatoires constituaient une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Récemment, l’ONU, dans le cadre de ses examens périodiques de la situation des droits de l’homme dans le monde, a pointé du doigt la France pour profilage ethnique et contrôle au faciès.
Je voudrai chers collègues, au-delà de ces données incontestables, vous faire toucher du doigt ce que cela signifie. En effet, admettons-le ensemble, très peu ici ont eu l’occasion de connaître cette expérience. Très peu, mais il en est sûrement quelques-uns : je pense à notre ami Younous Omarjee, député européen, qui passe souvent par la gare du Nord lorsqu’il se rend à Paris et qui y est régulièrement contrôlé… Serait-ce parce qu’il n’est pas blanc ? Je vous laisse le soin de répondre à cette question.
Je voudrais également vous citer quelques-unes des réactions des personnes que nous avons auditionnées, suffisamment fortes pour être citées telles quelles : « Je n’ai pas forcément envie de me réveiller tous les matins en me disant que je suis noir, en me définissant par ma couleur de peau, mais comme un citoyen comme un autre, égal à un autre. Le contrôle au faciès me ramène à mon origine ethnique supposée. C’est contraire à l’idée que je me fais de la République. »
Mme Danièle Obono : et Mme Mathilde Panot. Oui !
M. Éric Coquerel : « Je ressens ces contrôles fréquents comme des cérémonies de dégradation humiliantes ». « Il faut savoir ce que parfois cela provoque dans la vie de tous les jours : un retard à son travail, à son examen, à ses cours, et ce sans qu’aucun justificatif ne soit remis pour se faire excuser ».
Mme Mathilde Panot : Exactement !
M. Éric Coquerel : Je vous invite à réfléchir à cette situation, chers collègues. Vous êtes dans le métro ou dans la rue, et vous voyez des gens contrôlés : le premier réflexe est toujours de se demander quel délit ils ont commis ! Et comme ces gens sont, on l’a vu, le plus souvent jeunes, perçus comme noirs ou maghrébins, s’insinue rapidement un autre réflexe : pourquoi ce sont souvent ces gens-là qui doivent être contrôlés ?
Voilà comment le contrôle au faciès, en plus d’être insupportable pour les populations qui en sont victimes, diffuse le racisme. Rappelons la bonne réponse : dans plus de neuf cas sur dix, ils n’ont justement commis aucun délit, aucune faute, si ce n’est justement d’être perçus comme noirs ou arabes !
Résumons de nouveau : trop nombreux, ne servant à rien et donc coûteux, discriminatoires.
Vient enfin une troisième conséquence. Le contrôle de police tous azimuts est, je cite la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Mme Christine Lazerges, un « abcès de fixation des relations police-population ». Dans de nombreux quartiers, il tend à l’extrême les rapports à la police, ce qui débouche parfois, malheureusement, sur les violences que l’on sait. C’est donc aussi le consentement au maintien de la paix qui est affaibli.
M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !
M. Éric Coquerel : Puisque je parle de la police, je devancerai les arguments entendus en commission dans la bouche de ceux qui s’opposent mordicus à ce récépissé. Selon eux, il s’agirait en réalité d’une proposition de loi « anti-flics », d’une défiance généralisée envers la police. Ces propos, venant souvent de ceux qui ont, par le passé, soutenu des gouvernements ayant supprimé 13 000 postes de policier ou de gendarme et rayé d’un trait de plume l’efficace police de proximité, prêteraient à sourire si le sujet n’était pas si sérieux.
Je m’adresserai donc aux policiers : je vous sais, surtout dans les départements populaires, épuisés par vos conditions de travail, le stress et la fatigue. Je sais que la politique du chiffre vous hérisse. Je sais enfin, hors une minorité d’entre vous, que vous souffrez de vos rapports conflictuels avec les populations des quartiers populaires et du rôle que l’on vous y fait jouer. Cette politique du contrôle d’identité en est le syndrome.
Faute de moyens nécessaires pour utiliser d’autres méthodes d’investigation, le contrôle est finalement la méthode d’investigation du pauvre. Je tiens à vous dire que là où des expériences de récépissé ont été menées – en Espagne, en Grande-Bretagne ou en Suisse – vos collègues ont tous noté une nette amélioration des rapports avec la population. En Espagne, le taux d’élucidation est passé de 6 à 17 % pour trois fois moins de contrôles. À New York, entre 2011 et 2017, il a été procédé, là aussi de façon volontariste, à une baisse de 98 % des contrôles d’identité, et dans le même temps l’insécurité a diminué. Il y a donc une vie, et de la sûreté, après les contrôles.
Ne voyez donc nulle défiance vis-à-vis des policiers en général dans notre proposition, mais le souhait de réviser un système qui ne marche pas et qui provoque des dégâts. Le législateur, au nom de la société, est dans son droit lorsqu’il estime nécessaire une telle réforme. D’ailleurs, chers collègues de la République en marche, à l’heure où, par votre loi sur le droit à l’erreur, vous demandez à l’administration dans son ensemble, y compris l’administration fiscale, de faire la preuve de la mauvaise foi d’un éventuel contrevenant, il serait paradoxal, vous en conviendrez, que l’on ne puisse remettre en cause aucune des méthodes d’une administration dont les pouvoirs sont parmi les plus importants.
M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !
M. Éric Coquerel : Pourquoi le récépissé ? Il ne réglera pas tout, nous le savons. Mais toutes les associations, syndicats, personnalités qui nous ont aidés dans l’élaboration de notre proposition disent son importance. Il est important d’une part pour les personnes contrôlées, car il permettra de réagir en cas d’abus discriminatoire. Avec l’aide d’associations et d’élus, des personnes pourront, par exemple, contester le fait d’être contrôlées plusieurs fois par semaine, parfois par les mêmes policiers, sans que le motif soit jugé suffisant. On sait qu’il est difficile de porter plainte devant l’inspection générale de la police nationale – IGPN – mais devant elle comme devant la justice, le récépissé fera foi. C’est au fond un moyen de faire respecter l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Et pour la police, il sera l’occasion de s’interroger sur le motif du contrôle et de cesser de le banaliser : pourquoi contrôle-t-on cette personne ? En rapport avec quelle investigation ? Ce qui ne peut qu’améliorer l’efficacité de son travail.
L’article bk1erek de notre proposition de loi prévoit de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui fait reposer sur des motifs « plausibles » le droit de procéder à un contrôle. Nous demandons que le contrôle réponde à des raisons « objectives et individualisées », parce qu’il ne peut pas découler d’un contexte global et qu’il doit être ordonné en raison de l’éventuelle implication, individuelle et directe, de la personne contrôlée dans une affaire.
M. le président : Il faut conclure, monsieur Coquerel…
M. Éric Coquerel : Nous avons été raisonnables et nous vous proposons de procéder à une expérimentation peu coûteuse, qui permettra de juger, dans un an, de l’efficacité de cette procédure. Pour toutes ces raisons, j’attends de vous, chers collègues, que vous nous étonniez ce soir en ne votant pas la motion de rejet que vous avez préparée et en approuvant cette proposition de loi. Vous démentiriez ainsi tous ceux qui vous croient incapables de voter pour une proposition avancée par la France insoumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous débattons d’une proposition de loi déposée par les députés membres du groupe La France insoumise, qui a pour but principal de prévoir une expérimentation, d’une durée maximale d’un an et dans des communes qui y seraient candidates, consistant à délivrer un récépissé aux personnes faisant l’objet d’un contrôle d’identité. Ce texte propose également de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, afin de limiter expressément la faculté de réaliser un contrôle d’identité à des raisons « objectives et individualisées », en lieu et place de la notion actuellement en vigueur de « raisons plausibles ».
Ces sujets ne sont pas nouveaux, et le Parlement en a déjà débattu à plusieurs reprises au cours de la législature précédente, soit à l’occasion de l’examen de projets de loi, soit à la faveur de propositions de loi ad hoc déposées sur ce sujet. Les contrôles d’identité constituent un marqueur important de la qualité des relations entre les forces de sécurité et la population. Ils font de manière régulière l’objet de polémiques, liées à leur mise en œuvre, parfois supposée discriminatoire, à leur absence de traçabilité mais aussi à leur manque d’efficacité contre la délinquance.
Je préfère l’affirmer dès le début de mon propos liminaire : le Gouvernement est défavorable aux modifications législatives proposées par ce texte, modifications qui ont déjà été repoussées à de nombreuses reprises par le Parlement.
Mme Danièle Obono : Il a une chance de se rattraper !
Mme Jacqueline Gourault : Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a tracé les grandes orientations de notre action en la matière. Tout en écartant l’idée d’une mise en place du récépissé en cas de contrôle d’identité, le chef de l’État a tracé trois pistes de transformation ayant pour objet 817l’amélioration des relations entre les membres des forces de l’ordre et la population : définir les missions prioritaires et éviter les contrôles systématiques ; envoyer sur les terrains difficiles les fonctionnaires les plus expérimentés et renforcer qualitativement l’encadrement ; étendre les dispositifs de caméras-piétons avec pragmatisme et volontarisme.
Je ne m’étendrai pas ici sur la description du cadre juridique des contrôles d’identité, défini à l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui obéit à des fins de levée de doute sur un comportement observé ou de contrôle aléatoire à des fins de prévention. Je veux en revanche rappeler les développements récents de la jurisprudence en la matière.
Tout d’abord, par trois décisions du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’État pour faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice pour des contrôles d’identité réalisés sur réquisitions du procureur de la République sur le fondement de l’article 78-2 et qu’elle a jugés discriminatoires. Ces décisions définissent les modes de preuve de la discrimination. Comme en droit du travail, il appartient à la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal d’apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination. C’est ensuite à l’administration soit de démontrer l’absence de discrimination, soit de justifier la différence de traitement par des éléments objectifs.
Par ailleurs, le 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code autorisant à procéder à des contrôles d’identité, en formulant trois réserves : la mise en œuvre des contrôles d’identité doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ; le procureur de la République ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans les réquisitions ; le procureur ne peut, par un cumul de réquisitions, autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps et dans l’espace. Ces décisions récentes démontrent clairement, s’il en était besoin, que les contrôles d’identité ne sauraient être utilisés de manière discriminatoire : quand ils le sont, car cela peut effectivement arriver, les juridictions les sanctionnent !
Mon propos n’est pas pour autant de nier que la pratique des contrôles d’identité soit sujette à débats ou à interrogations. De ce point de vue, le ministère de l’intérieur n’est pas demeuré passif face à ces débats et a pris un certain nombre de mesures.
Ainsi, le bk1er ekjanvier 2014, est entré en vigueur un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, encadrant pour la première fois le déroulement concret des contrôles d’identité, notamment les palpations de sécurité, et rappelant le principe de non-discrimination. Selon les termes de ce code, « lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. Le contrôle d’identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l’objet ».
Mme Mathilde Panot : Bref, tout va bien.
Mme Jacqueline Gourault : Ensuite, au sein de ce même code est désormais posé le principe d’une identification individuelle des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. Cette obligation de port apparent s’impose, que ceux-ci agissent en uniforme ou en tenue civile. En cas de difficulté, le numéro d’identification personnel permet à la hiérarchie de procéder aux vérifications nécessaires.
En outre, en septembre 2013 ont été mises en place des plateformes internet de signalement, au sein de l’inspection générale de la police nationale et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant aux particuliers de signaler tout manquement à la déontologie dont ils penseraient avoir été victimes ou témoins.
Enfin, le ministère s’est organisé pour renforcer la formation théorique et pratique aux contrôles d’identité et aux palpations de sécurité dans les écoles de formation initiale : courtoisie, vouvoiement et pédagogie constituent ainsi les gages solides d’une police en phase avec sa population. (Rires sur les bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot : Ah !
Mme Jacqueline Gourault : Rien n’interdit, madame, de faire de la pédagogie et d’enseigner le respect de l’autre.
Bien sûr, il nous appartient de poursuivre les efforts ainsi engagés. Des affaires récentes, dont certaines ont défrayé la chronique, montrent que des comportements inappropriés ou des dérapages individuels sont possibles. De tels actes font systématiquement l’objet de procédures administratives et judiciaires adéquates. En la matière, le ministère de l’intérieur ne fait preuve d’aucun laxisme. Par ailleurs, l’un des objectifs fixés à la police de sécurité du quotidien consiste à rapprocher la police et la population.
Pour autant, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui constitue-t-elle une piste à suivre permettant de prolonger ces efforts ?
Mme Danièle Obono : Oui !
Mme Jacqueline Gourault : Tel n’est pas l’avis du Gouvernement.
Mme Danièle Obono : Dommage !
Mme Jacqueline Gourault : Tout d’abord, s’agissant de l’évolution du cadre juridique applicable aux contrôles d’identité, proposée à l’article bk1erek de la proposition de loi, le Gouvernement estime que la rédaction actuelle de l’article 78-2 du code de procédure pénale, contrairement à ce qu’affirment les auteurs du texte, ne souffre d’aucune imprécision et n’attribue en aucune façon un pouvoir « arbitraire » aux membres des forces de l’ordre.
Mme Mathilde Panot : Il est contre-productif !
Mme Jacqueline Gourault : En effet, il définit précisément les circonstances dans lesquelles un contrôle d’identité peut être réalisé. Tout contrôle d’identité opéré hors du cadre ainsi défini serait dépourvu de fondement légal. En outre, le recours à une telle mesure doit d’ores et déjà être fondé sur des raisons objectives liés à la prévention d’atteintes graves à la sécurité des personnes et des biens ou à la recherche d’infractions et l’identification de leurs auteurs. Les forces de l’ordre doivent donc objectiver les raisons qui déclenchent le contrôle.
Ces prescriptions sont conformes à une jurisprudence déjà ancienne du Conseil constitutionnel, datant de 1993, qui précise que la mise en œuvre des contrôles d’identité « doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères objectifs et en excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, toute discrimination de quelque 818nature qu’elle soit entre les personnes ». Comme je le rappelais à l’instant, il incombe au juge de veiller au respect de ces prescriptions et de censurer les illégalités constatées.
En outre, la notion de « raisons plausibles de soupçonner », retenue par l’article 78-2 du code de procédure pénale, est bien connue des services de police. Ainsi, l’article 62-2 du même code relatif au placement en garde à vue y fait expressément référence.
Le recours à une telle mesure, comme au contrôle d’identité, doit nécessairement reposer sur des raisons objectives individualisées et précisément circonstanciées. Les juridictions exercent donc un contrôle vigilant sur l’application des textes en la matière et n’hésitent pas à retenir la responsabilité de l’État au cas où des contrôles infondés ou motivés par des motifs discriminatoires seraient opérés.
S’agissant de l’article 2 du texte, il prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental et pour une durée maximale d’un an, dans les communes qui en font la demande, de l’établissement d’un récépissé pour tout contrôle d’identité prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale.
Sur le plan de la méthode juridique, j’émets des doutes sur la constitutionnalité d’une telle disposition qui, portant sur des prérogatives relevant de la responsabilité de l’État et engageant des droits et libertés protégés par la Constitution, laisserait aux communes le pouvoir de décider qu’un contrôle d’identité donne lieu à délivrance d’un récépissé sur leur territoire.
Sur le fond, l’établissement de la pratique du récépissé, même à titre expérimental, constitue une proposition récurrente dont le but explicite est de limiter le nombre de contrôles d’identité dont une même personne peut faire l’objet au cours d’une période brève, afin d’éviter que celui-ci n’ait un caractère discriminatoire.
Le Gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’une telle expérimentation pour plusieurs raisons. Si la remise d’un récépissé permet la traçabilité des contrôles d’identité opérés, il ne suffit pas à en démontrer le caractère discriminatoire. Produire des récépissés ne permettra pas au requérant d’établir le caractère discriminatoire des contrôles d’identité dont il a fait l’objet.
En outre, la rédaction proposée ne facilite pas l’établissement de la traçabilité des contrôles, dans la mesure où le document remis à l’intéressé est censé prévoir des modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Dès lors, la question se pose de savoir comment lever cet anonymat pour, le cas échéant, produire les documents devant une juridiction et établir que la personne requérante est bien celle qui a fait l’objet du contrôle.
La seule solution permettant de disposer d’un bilan exhaustif des contrôles d’identité consisterait à créer une base de données nationale dans laquelle seraient enregistrés l’ensemble des contrôles d’identité ainsi que l’identité des agents ayant procédé au contrôle et celle des personnes contrôlées. On conçoit les difficultés que soulèverait la constitution d’une telle base de données, tant en matière de protection de la vie privée que de temps passé par les forces de l’ordre à la renseigner. De surcroît, la constitutionnalité d’un tel traitement me semble sujette à caution.
Par ailleurs, l’établissement d’un récépissé est de nature à allonger substantiellement la durée des contrôles d’identité, alourdir la tâche des fonctionnaires et limiter le nombre de contrôles d’identité susceptibles d’être mis en œuvre. À l’heure où le ministère développe l’usage des tablettes électroniques par les membres des forces de l’ordre, vous conviendrez, mesdames, messieurs les députés, que doter chaque policier et chaque gendarme d’un carnet à souche permettant de remettre des récépissés ne constitue pas un signe de franche modernité !
En outre, la mise en œuvre du récépissé ne saurait interdire aux membres des forces de l’ordre, pour d’évidentes raisons de sécurité publique, de contrôler à nouveau une personne ayant déjà fait l’objet d’un contrôle, même peu de temps auparavant.
Je rappelle par ailleurs que l’article 211 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit l’usage, à titre expérimental, d’un dispositif de caméras mobiles lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans des zones de sécurité prioritaire définies par décret et réparties dans une vingtaine de départements.
Selon l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, l’usage de caméras mobiles par les forces de police et de gendarmerie, dans l’exercice de leur mission de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes comme de police judiciaire, permet de procéder en tous lieux à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Ces enregistrements, qui ont pour finalité de prévenir des incidents en cours d’intervention, de permettre le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve et de garantir le respect par les agents et militaires des obligations qui leur incombent, sont de nature à dissuader les éventuels contrôles abusifs.
M. Jean-Luc Mélenchon : Mais ce n’est pas le cas.
Mme Mathilde Panot : C’est la police qui décide d’appuyer sur le bouton !
Mme Jacqueline Gourault : Le bilan de cette expérimentation, prévue pour une durée d’un an à compter du bk1er ekmars 2017, sera dressé dans un délai de trois mois après son terme, soit le bk1er ekjuin prochain. Il semble nécessaire de dresser un premier bilan de l’expérimentation en cours avant d’envisager la généralisation du dispositif au cas où il s’avérerait concluant.
Mme Danièle Obono : On peut mener deux expérimentations ! « En même temps » !
Mme Jacqueline Gourault : Au demeurant, tous les moyens matériels en permettant l’extension sont mis en œuvre, car un appel d’offres portant sur l’achat de 10 400 caméras a été lancé.
En conclusion, le Gouvernement ne saurait soutenir une telle proposition de loi. Je tiens à rappeler que le ministère de l’intérieur, à l’issue d’un processus de concertation très large, je dirais même sans précédent, lancera très prochainement la police de sécurité du quotidien.
Elle visera à prévenir les comportements contre lesquels la présente proposition de loi cherche à lutter, notamment en encourageant la fidélisation des fonctionnaires dans les secteurs les plus difficiles, en développant les modules de formation relatifs au contact avec la population mais aussi en simplifiant encore l’accès aux services de police pour les citoyens souhaitant signaler un fait de discrimination. Je vous invite donc, mesdames, messieurs les députés, à repousser le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)