Récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité : Discussion générale (suite)
debate, 01/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, dans le contexte actuel de discrimination connu et avéré, particulièrement marqué dans les quartiers populaires, la proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité résonne pour nous comme une évidence, mais surtout comme une nécessité.
Mes collègues l’ont rappelé : la Cour de cassation a attesté de la réalité des contrôles au faciès, alors même que ceux-ci ne font l’objet d’aucun chiffrage officiel. L’enquête, qui confirme que les jeunes hommes entre dix-huit et vingt-cinq ans perçus comme noirs ou arabes connaissent une probabilité vingt fois plus élevée que le reste de la population de subir un contrôle d’identité, nous invite à légiférer et à mener un combat effréné contre les discriminations.
De trop nombreux contrôles d’identité sont des contrôles au faciès, le fait est établi, mais j’ai entendu des collègues nier cette réalité. Ne pas légiférer serait nier, en ne la prenant pas en compte, en ne la combattant pas, une injustice constituée aussi par l’impossibilité, pour les citoyens victimes de discrimination, d’obtenir gain de cause devant la justice.
L’omerta nuit à tous : aux victimes, qui se sentent trop souvent méprisées, mais aussi aux forces de l’ordre, accusées de bénéficier d’une impunité manifeste. Nous ne pouvons nous résigner à voir aujourd’hui, dans notre pays, de telles inégalités liées à la couleur de peau. Il y va de l’avenir de notre jeunesse, de sa confiance en une République juste, solidaire et protectrice.
Tous les arguments qui mettent en avant la complexité de la procédure proposée, sa lourdeur administrative, constituent une humiliation supplémentaire pour ceux qui sont humiliés. Quant aux arguments fondés sur la confiance de principe que l’on doit témoigner à l’institution policière, ceux qui les avancent ne comprennent pas le problème auquel nous sommes confrontés.
Nous parlons bien de discrimination, ce qui signifie qu’une telle situation ne concerne évidemment pas toute la société. En revanche, dans les quartiers populaires, le taux de méfiance est identique dans la population et dans la police : les policiers se méfient autant de la population que celle-ci se méfie d’eux, ce qui doit nous alerter.
Les dispositifs de contrôle actuels contiennent, nous le constatons, de trop nombreuses faiblesses. Ainsi, les caméras individuelles portées par les agents sont des dispositifs d’enregistrement actionnés manuellement par le policier, quand celui-ci le juge nécessaire, ce qui introduit dans le dispositif une part d’arbitraire. J’ajoute que la demande du numéro de matricule de l’agent de police par la personne contrôlée reste encore sujette à une trop grande part d’aléa ; parfois, les agents refusent tout simplement de porter leur matricule, ce qui est pourtant devenu obligatoire.
A contrario, le récépissé de contrôle d’identité, déjà testé, a fait ses preuves et démontré son efficacité dans de nombreux pays. De l’avis même des policiers qui l’ont expérimenté, il leur permet de se concentrer sur des missions essentielles, utiles à toutes et tous : filatures, investigations ou régulation de la circulation.
Avancer vers cette mesure de justice – promesse qui, à force d’être trahie, finit par ressembler à une insulte –, c’est aussi s’engager dans la voie d’un rapport renouvelé entre la police et les citoyens. Nous y aspirons toutes et tous. Pour cela, il faut évidemment des moyens, mais pas seulement. Il s’agit aussi de décider de quelle police nous voulons. Le groupe communiste, pour sa part, fait résolument le choix d’une police qui sera respectée parce qu’elle respecte tout le monde, parce qu’elle sert de manière universelle et impartiale. C’est un enjeu crucial tant pour la paix publique que pour la cohésion sociale. Je crois que cela fait partie du rôle que doivent se fixer notre police et notre République.
Restaurer la confiance est notre seule voie, car l’escalade de la méfiance ne fera naître que de nouvelles humiliations mais aussi de nouveaux drames plongeant des familles dans l’horreur et l’injustice. S’ouvrir sur la société, opter pour une évaluation indépendante, voilà un débat de société que peut engager l’expérimentation du récépissé. Voter cette proposition de loi, c’est donc agir pour l’égalité, et c’est 830aussi avoir l’ambition d’une police assez efficace pour protéger toutes et tous. Restaurer la confiance prendra du temps, il faut être lucide sur ce point. Alors, n’en perdons pas, et commençons dès à présent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nos collègues de la France insoumise nous proposent de discuter sur une proposition de loi visant à mettre en place à titre expérimental un récépissé de contrôle d’identité pour lutter contre les contrôles répétés dont certains de nos concitoyens feraient systématiquement l’objet. Dans l’exposé des motifs, nos collègues expliquent que ce récépissé répondrait au besoin d’établir une traçabilité des contrôles. Une telle proposition a déjà été faite, et à plusieurs reprises, mais cette mesure a toujours été repoussée ou abandonnée, à juste titre.
En effet, la crainte que ce récépissé, constituant un totem d’immunité que les individus pourraient brandir pour éviter des contrôles ultérieurs justifiés, ne soit un dispositif de défiance envers nos forces de l’ordre, justifiait et justifie aujourd’hui encore que nous refusions sa mise en œuvre. Qu’il y ait eu et que persistent des contrôles d’identité irrégulièrement effectués et/ou motivés, nous ne le contestons pas, loin de là. Mais gardons-nous de vouloir, avec cette proposition, les généraliser, et surtout, à l’inverse, évitons le piège de la stigmatisation !
Au contraire, il nous faut à tous adresser un message positif. J’ose faire aujourd’hui le pari de la confiance et croire que, depuis plusieurs mois, le rapport de confiance entre citoyens et forces de l’ordre s’est restauré. Et c’est en cela que nous échouerons si nous devions, nous, représentants de la nation, par nos mots, renouer avec des maux que nous condamnons tous. Gardons-nous de laisser penser, en autorisant le contrôlé à contrôler le contrôleur, que nous doutons, que nous nous défions de celles et ceux qui ont pour mission essentielle et primordiale de nous protéger et d’assurer notre sécurité !
Je tiens à rappeler que le cadre juridique des contrôles d’identité est défini et encadré par le code de procédure pénale, et précisé et réitéré par la jurisprudence. Aussi, affirmer que le récépissé doit permettre aux citoyens qui s’estiment discriminés de disposer de bases matérielles pour prouver qu’ils sont contrôlés de manière trop répétitive, c’est nier les décisions jurisprudentielles récentes. Bien plus, c’est omettre sciemment de dire que nos concitoyens ont déjà le droit et les moyens d’ester, et c’est aussi feindre d’entretenir des tensions que nous nous souhaitons apaiser. Je vous le rappelle en effet, chez collègues : ces dispositifs juridiques préexistent à votre proposition.
D’abord, le cadre du contrôle d’identité de police administrative ou de police judiciaire est parfaitement délimité par l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui exige, pour justifier le contrôle, des « raisons plausibles de soupçonner » ou laissant penser que le contrôlé a commis ou va commettre une infraction, ou y a participé ou va y participer. Ce contrôle a vocation à prévenir les atteintes. Dès lors, les fonctionnaires sont obligés d’indiquer le motif du contrôle quand celui-ci donne lieu à une procédure.
Ensuite, la jurisprudence a pris la mesure du problème et, à ce titre, a déjà réagi, notamment le 9 novembre 2016, lorsque la Cour de cassation a jugé que les contrôles discriminatoires constituent une faute lourde commise par l’État, auquel incombe alors la charge de prouver qu’il n’y a pas discrimination lors d’un contrôle. Le récépissé constituerait donc un renversement de la charge de la preuve, sans pertinence probante au sens de la jurisprudence.
Cela ne veut pas dire a contrario que les policiers ou les gendarmes ont champ libre. Déjà, en 1993, le Conseil constitutionnel estimait que tout contrôle d’identité doit être motivé, les policiers devant justifier « de circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public », ajoutant à cela en 2017 qu’« il incombe aux tribunaux compétents de censurer et de réprimer les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables ».
Dès lors, comment ne pas penser que ce récépissé participera d’une spirale qui exacerbera les tensions en détournant le contrôle de ses intérêts et du bien-fondé de ses objectifs, en autorisant, je le répète, le contrôlé à contrôler le contrôleur ? Vous voudriez prendre le risque d’inverser la responsabilité, les forces de l’ordre devant alors justifier qu’elles opèrent le contrôle pour prévenir le trouble à l’ordre public.
Plus préjudiciable et invraisemblable encore serait la situation qui naîtrait assurément de ce récépissé dans le cadre d’une enquête judiciaire. Imaginez-vous cette situation incongrue, pour ne pas dire parfaitement ubuesque : les forces de police ou de gendarmerie devront, pour délivrer un récépissé recevable, indiquer comme motivation de celui-ci certains des éléments d’enquête, des éléments de suspicion qui, en l’occurrence, sont bien sûr ces mêmes motifs qui justifient l’ouverture d’une procédure et bien entendu le contrôle d’identité ! Irréaliste et dangereux !
Permettez-moi donc de douter de la pertinence et de l’intérêt d’un tel formulaire, à moins que vous ne vouliez doter les fauteurs de troubles de moyens procéduraux et de dispositifs d’entrave à la justice. Ce récépissé pourrait le devenir, car rien ne nous est confirmé quant à sa portée réelle. L’absence de motivation, ce serait un contrôle annulé ; un contrôle annulé, c’est un acte de procédure vicié. Or un acte de procédure vicié, c’est trop de risques quand le fauteur est un fauteur.
Par contre, bien sûr, il nous faut travailler à rendre les contrôles d’identité plus lisibles. Assurément, nous devons nous assurer de sanctionner les agissements pervertis, quel qu’en soit l’auteur, quand ils existent et persistent. Mais prenons garde qu’en imposant un formalisme administratif supplémentaire et une forme de récépissé trophée, nous ne donnions une caution aux fauteurs et nous n’obligions l’autorité à passer la main en matière de sécurité !
M. le président : Je vous remercie.
M. Jean Terlier : Nous devons faire œuvre de continuité – car il serait plus sage de nous laisser le temps d’apprécier l’expérimentation des contrôles et de l’évaluer avant d’en préjuger – et surtout, mes chers collègues, conserver toute la confiance envers nos forces de l’ordre, dans le respect de nos principes républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il y a des moments où, comme diraient certains, il faut choisir son camp. Et manifestement, nous ne sommes pas tous, ici, du même camp. Le mien, c’est celui de la sécurité, des forces de sécurité et des braves gens, des honnêtes gens.
Or que nous propose cette proposition de loi, derrière une rhétorique qu’on connaît par cœur, consistant à toujours trouver des excuses à ceux qui ne s’excusent jamais, et à chercher des poux dans la tête à ceux qui sont là pour nous porter secours et nous protéger ? Ce texte propose la mise en place d’un récépissé lors des contrôles d’identité, au moment même, permettez-moi de le relever, où les forces de l’ordre doivent faire face à une recrudescence des agressions qui ont bouleversé non seulement les policiers, mais la France, celle des honnêtes gens, justement. Un récépissé en deux volets, pour éviter qu’on ne fiche les personnes contrôlées, pour permettre les recours devant l’inspection générale de la police nationale et pour ne pas violer les sacro-saintes règles de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Bref, soyons clairs, un récépissé qui sonne comme une présomption de culpabilité à l’égard de nos policiers, soupçonnés d’être des délinquants en puissance, puisque présumés toujours tentés par ces contrôles au faciès dont seraient victimes des contrôlés toujours blancs comme neige, cela va de soi.
La semaine dernière, j’ai accompagné des policiers dans leur ronde de nuit. Ils ont procédé à des contrôles d’identité, bien sûr, envers des personnes de toutes couleurs de peau, je vous rassure, et bingo : il y a eu 100 % de réussite ! Tous ceux qui ont été contrôlés avaient quelque chose à se reprocher, de la conduite sans permis ni assurance à la possession de stupéfiants ! De petits délits, me direz-vous ; mais des délits quand même !
Les récépissés que vous réclamez ne constitueraient ni plus ni moins qu’un peu plus de bureaucratie, à l’heure où tous, citoyens comme policiers, aspirent à voir nos forces de l’ordre débarrassées de cette paperasse qui les tient beaucoup trop éloignées du terrain.
Si je ne m’inquiète pas du résultat du vote de la proposition de loi, je m’inquiète en revanche de ce qu’elle véhicule : d’abord, je l’ai dit et je le redis, une véritable suspicion, une défiance à peine voilée à l’égard de nos policiers, mais aussi un mensonge. Comme si les policiers pouvaient agir à leur guise, comme s’ils n’étaient pas encadrés par la loi. Mais, vous le savez – ou plutôt, vous faites semblant de ne pas le savoir –, le Conseil constitutionnel comme la Cour européenne des droits de l’homme se sont penchés sur ce dossier. Et, lorsqu’il y a des abus, ils sont réprimés, Mme la ministre l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure.
Quant au code de la sécurité intérieure, il dispose déjà que « le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler » : difficile de faire plus clair ! Mais, manifestement, ce n’est pas encore assez pour les auteurs de ce texte. Entraver le travail des forces de l’ordre ne les dérange pas ; jeter l’opprobre sur les forces de l’ordre ne les trouble pas. Ils n’ont qu’un mot à la bouche : il ne faudrait pas « humilier », disent-ils, l’éventuelle victime innocente d’un abominable contrôle au faciès ! Mais humilier des gardiens de la paix…
M. Éric Straumann : N’oubliez pas les gendarmes !
Mme Emmanuelle Ménard : Certes ! Humilier des gardiens de la paix et des gendarmes en doutant toujours de leur probité, de leur professionnalisme, ça ne leur pose aucun problème.
M. Loïc Prud’homme : Rhétorique fasciste !
Mme Emmanuelle Ménard : De ce côté-là, pas d’état d’âme ! Alors, quitte à m’attirer les foudres de nos « droits-de-l’hommistes » de salon – ou plutôt d’Assemblée –, je leur répondrai qu’être contrôlé quand on n’a rien fait, quand on n’a rien à se reprocher, ne me semble pas attentatoire aux libertés, mais est en revanche bien utile pour assurer notre sécurité. Oui, décidément, nous ne sommes pas dans le même camp !
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est clair !
Mme Mathilde Panot : Et nous en sommes fiers !
Mme Emmanuelle Ménard : Nos policiers ont besoin de liberté, d’efficacité, non de contraintes. Ils ont besoin qu’on leur fasse confiance ; ils ont besoin qu’on soit à leurs côtés. Dois-je aussi vous rappeler le nombre de suicides dans leurs rangs ?
La semaine dernière, je vous l’ai dit, j’étais avec des policiers de Béziers. Ils s’appellent Philippe, Bruno, Mohamed, Jean-Michel – les prénoms sont vrais, vous pouvez vérifier. Sur les murs de certains quartiers, on peut lire leurs noms, assortis de menaces de mort. Il y a quinze jours, Guillaume, un policier municipal, s’est fait foncer dessus par un voyou en voiture et a été grièvement blessé.
M. Alexis Corbière : Quel est le rapport, madame ?
Mme Emmanuelle Ménard : Les risques du métier, me direz-vous ? Tous sont d’honnêtes hommes, respectueux des lois, au service de leurs concitoyens, véritables soutiers de la République et de notre sécurité. Je ne sais pas vous, mais moi, je suis absolument de leur côté !
Mme Elsa Faucillon : Insupportable !
M. Éric Coquerel : Affabulations !
Mme Emmanuelle Ménard : Toutes mes informations sont vérifiées !
M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi repose sur un argument central avec l’esprit duquel nous sommes tous – ou plutôt presque tous – d’accord ici : toute discrimination opérée dans le cadre des contrôles d’identité est inacceptable. En effet, il est de notre responsabilité, en notre qualité de représentants de la nation, de prévenir les situations d’abus et de discrimination envers nos concitoyens. Il est au cœur de notre mission de contrôle de la loi de veiller au respect des valeurs de notre République et, au-delà, d’assurer une vigilance citoyenne concernant la protection des droits fondamentaux.
À cet égard, il a été constaté que la police française réalisait proportionnellement plus de contrôles d’identité que d’autres polices dans des pays comparables et que cet état de fait était à l’origine de tensions suscitant, chez une partie de la population, un sentiment de discrimination. Toutefois, chers collègues, ne nous trompons pas d’outils en cherchant à apporter une réponse volontariste et efficace à ceux qui souffrent de ces discriminations. S’il est de notre responsabilité de veiller scrupuleusement au respect des droits fondamentaux, tout comme d’affecter à cette mission des moyens de contrôle efficaces et pertinents, ces moyens existent déjà et seront même renforcés.
Nous vivons, rappelons-le, dans un État de droit, et notre police est une police républicaine.
M. Éric Straumann : Et la gendarmerie l’est aussi !
Mme Nadia Hai : Ce point de départ fondamental doit être le postulat de notre réflexion. Dire que notre police est républicaine, c’est affirmer que, par principe, elle ne discrimine pas, qu’elle est là pour protéger les citoyens et assurer la sécurité publique. Cela signifie, en d’autres termes, que la non-discrimination est la règle et que la discrimination est l’exception.
Lorsque l’exception se produit, notre État de droit offre toutes les possibilités de recours et de sanctions à même de répondre fermement à ces abus. En ma qualité de commissaire aux finances et de co-rapporteure spéciale pour le budget de la police et de la gendarmerie, je vous rappelle que des investissements importants ont été consentis en faveur des dispositifs de contrôle des vérifications d’identité. La présente proposition de loi vise à instaurer, par le récépissé, une nouvelle modalité de contrôle, qui viendra s’ajouter aux nombreux dispositifs existants, voire faire double emploi avec ces derniers, en poursuivant le même objectif.
En effet, si l’objectif est d’assurer une traçabilité des contrôles et de les quantifier, il est déjà rempli par la mise en service auprès des forces de l’ordre de 67 000 tablettes numériques NeoGend et de 28 000 tablettes NeoPol, dont le déploiement est appelé à s’accroître au cours des prochaines années, avec notamment un budget de 6 millions d’euros prévu dans la loi de finances pour 2018. Une garantie supplémentaire est apportée par le dispositif des caméras-piétons, en cours d’expérimentation, qui seront déployées dans les zones où les situations conflictuelles ont plus de risques de se produire. D’ores et déjà, 2 800 caméras-piétons sont utilisées, et 5 000 appareils supplémentaires seront progressivement mis en service. Cet effort se traduit également dans la philosophie même de la police de sécurité du quotidien, qui a pour essence de rebâtir le lien de confiance entre la police et la population.
Notre politique a pour ambition de traiter la lutte contre les discriminations dans une approche d’ensemble, pour plus d’efficience. Cela sera permis par deux types de mesures : premièrement, par des mesures budgétaires et des moyens supplémentaires pour les forces de l’ordre, afin de faciliter leur mission de sécurisation, dans un climat de forte menace et de grande tension ; deuxièmement, en proposant un nouveau paradigme pour retisser le lien entre police et population, dans lequel l’enjeu est de reconsidérer la police dans sa vocation première, à savoir celle de la proximité avec la population.
Chers collègues, le dessein de cette proposition de loi est certes noble, en ce qu’elle s’attache à mettre en lumière l’impérative lutte contre les discriminations. Néanmoins, les moyens que ce texte propose sont, hélas, superfétatoires : l’ajout d’un nouveau dispositif, sans même évoquer les lourdeurs administratives qu’il induira, n’aura aucune valeur ajoutée. Pire, le dispositif proposé n’aura aucune efficacité dans la lutte contre les discriminations. Au contraire, il contribuera à nourrir la suspicion entre les citoyens et les forces de l’ordre, alors que l’enjeu de notre action collective est précisément l’inverse : créer les conditions de l’apaisement et de la sérénité pour assurer la sécurité de tous.
Mme Elsa Faucillon : Ça marche drôlement bien ! On l’a vu le week-end dernier à Villeneuve-la-Garenne !
Mme Nadia Hai : Pour l’ensemble de ces raisons, j’invite les députés à voter cette motion de rejet et à unir leurs efforts pour lutter contre les discriminations et rebâtir le lien de confiance entre la police et la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Osson.
Mme Catherine Osson : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, entre une mesure juste et une disposition démagogique, il n’y a qu’un pas, que la mise en place d’un récépissé fait franchir certains. Elle vient mettre de l’huile sur le feu, dans un contexte déjà tendu.
Nos forces de l’ordre font face à des individus qui se sont professionnalisés dans le recours à la violence et qui attentent intentionnellement à la vie des policiers et des gendarmes. Ce sont tantôt des terroristes, comme à Montrouge en 2015, à Magnanville en 2016 ou sur l’avenue des Champs-Élysées en avril dernier, tantôt des « black blocs » et autres militants des mouvances de l’ultragauche dans les manifestations, tantôt les membres des bandes organisées en milieu urbain, dont l’économie souterraine permet de financer l’achat d’équipements de plus en plus sophistiqués et dangereux. Si ces violences visent directement l’intégrité physique des policiers et des gendarmes, elles se dirigent désormais aussi sur leur famille ; de facto, la mise en œuvre d’un récépissé serait susceptible d’accroître le danger qui pèse sur ces dernières.
Mme Elsa Faucillon : Quel est le rapport ?
M. Bastien Lachaud : C’est caricatural !
Mme Catherine Osson : L’épuisement psychologique et physique généré par cette tension permanente pousse à bout certains membres de nos forces de l’ordre, et se traduit parfois par des dérapages.
Croire qu’un récépissé serait l’outil de prévention adéquat de ces situations est une erreur, car ces phénomènes ne sont que l’expression d’un mal-être bien plus profond.
Votre proposition de loi, chers collègues, méconnaît profondément les besoins de nos forces de l’ordre. Elle méconnaît les trois conditions d’une relation apaisée entre population et forces de l’ordre : confiance, légitimité et reconnaissance. Les Français le savent bien : la police est la quatrième institution en laquelle ils ont le plus confiance, d’après la dernière enquête du CEVIPOF – Centre de recherches politiques de Sciences Po –, publiée en janvier. Assermentées, formées, nos forces de l’ordre ont une totale légitimité pour agir afin de protéger nos concitoyens et veiller au respect de l’ordre public. Quelle est l’utilité de conserver cette assermentation si l’on met en place un récépissé pour chaque contrôle d’identité, si l’on part du postulat que nos forces de l’ordre n’honorent pas leur serment, que leurs années de formation ne leur permettent pas d’exercer leurs missions avec compétence, qu’elles sont incapables d’avoir un jugement adapté sur la réaction à adopter selon la diversité des situations auxquelles elles font face ? Mettre en place un récépissé, c’est adouber l’idée que toute action d’un membre de nos forces de l’ordre est suspecte ; c’est douter de la capacité de discernement de nos forces de l’ordre ; c’est faire le procès en incompétence de nos gardiens de la paix.
M. Guillaume Larrivé : Exact !
Mme Catherine Osson : Tandis que vous les stigmatisez sans jamais connaître la réalité de leur travail, j’entends, pour ma part, leur exprimer ma profonde reconnaissance. La semaine dernière encore, j’ai eu l’occasion de passer une nuit avec la BAC – brigade anticriminalité – de Roubaix. Les membres 833de ces équipes quittent conjoint et enfants tard le soir pour passer une nuit à protéger la population civile. Leur professionnalisme et leur dévouement, au regard des risques encourus et des maigres primes attachées à ces astreintes, doivent être salués et honorés.
M. Alexis Corbière : Augmentez donc les salaires des policiers !
Mme Catherine Osson : Ainsi, à rebours de ces trois impératifs – confiance, légitimité et reconnaissance –, votre proposition de loi, chers collègues de La France insoumise, entend institutionnaliser la défiance et saper la légitimité de nos forces de l’ordre. Elle n’apporte in fine aucune solution à l’apaisement souhaité tant par les policiers que par la population.
Mme Elsa Faucillon : Qu’avez-vous fait pour les policiers dans le budget pour 2018 ?
Mme Catherine Osson : Dès lors, nous ne pouvons que nous opposer à ce texte et vous inviter à travailler à nos côtés à l’institution d’une police de sécurité du quotidien, proche des citoyens, permettant le plein accomplissement des devoirs et des missions pour lesquels chaque policier, chaque gendarme, est assermenté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Éric Straumann : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Éric Coquerel : Chers collègues, les propos qui viennent d’être tenus avaient des tonalités différentes – heureusement, dirais-je. Un premier groupe d’orateurs a nié toute discrimination : M. Masson, Mme Ménard, Mme Osson ainsi que – cela m’a un peu déçu – Mme Vichnievsky. Ces collègues ont essayé, de surcroît, de nous présenter, de manière démagogique, comme sujets à un réflexe anti-flics.
Monsieur Masson, je vous le répète, vous êtes issu d’un parti qui a soutenu M. Sarkozy, lequel a supprimé 13 000 postes de policiers, la police de proximité et des crédits pour la police. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Je trouve donc vos propos un peu fort de café et insultants vis-à-vis des forces de police, dont vous prétendez vous faire le porte-parole. Vous jouez un jeu démagogique en essayant de convaincre la police qu’elle serait une force assiégée, incapable d’évolution. Avec des gens comme vous, le grand plan de formation de Joxe, en 1983, ne serait jamais passé, parce que vous auriez jugé insultant que l’on considère nécessaires de telles mesures pour la police. (Mêmes mouvements.)
Je veux dire à Mme Vichnievsky – mais elle n’est plus là – qu’il est également fort de café qu’une ancienne magistrate estime normal qu’un jeune de dix-huit ans, surtout quand il a un profil de noir ou de Maghrébin, soit plus contrôlé qu’une mère de famille de cinquante ans ou un retraité, au motif de la lutte contre le trafic de drogue, alors que 95 % de ces vérifications, quoiqu’en dise Mme Ménard dans ses affabulations, ne donnent aucun résultat. Je suis très déçu que Mme Vichnievsky ait recouru à cet argument discriminatoire.
Je remercie nos collègues des groupes NG et GDR de leur soutien. Par ailleurs, d’autres collègues n’ont pas nié l’existence des discriminations – Mme la ministre elle-même ne l’a pas fait non plus. Certains, il est vrai, les ont sous-estimées, mais j’explique cela par le fait que nous – je dis bien nous – ne vivons pas dans le même monde que les victimes des contrôles au faciès.
Madame la ministre, vous reconnaissez qu’il existe toujours des discriminations et vous énumérez les dispositifs mis en place pour y remédier. Mais je m’étonne que vous citiez des mesures décidées antérieurement aux déclarations de M. Macron pendant la campagne présidentielle. Si ces dispositifs fonctionnaient, pourquoi a-t-il soudainement affirmé qu’il y avait trop de contrôles et que ceux-ci étaient discriminatoires ? Cela traduit l’insuffisance des dispositifs décidés en compensation – je le rappelle – des promesses de M. Hollande sur l’instauration du récépissé.
Si j’étais méchant, madame la ministre, je dirais que vous poursuivez avec une contre-vérité – comme je ne le suis pas, je parlerai d’erreur – s’agissant de votre analyse des arrêts de la Cour de cassation de novembre 2016. Ceux-ci ne se terminent pas en affirmant que c’est à la personne contrôlée de justifier qu’elle a subi un acte discriminatoire. C’est exactement l’inverse : la Cour de cassation estime qu’il est extrêmement compliqué, pour une personne contrôlée, de prouver qu’elle a été discriminée, ne serait-ce que parce que, ne pouvant se référer à des statistiques globales – le contrôle étant évidemment individualisé –, il lui est difficile de montrer qu’elle n’est pas la seule dans ce cas et que c’est parce qu’elle appartient à la catégorie de ceux qui ont vingt fois plus de chances, ou plutôt de malchances, d’être contrôlés dans notre pays, faute d’être blancs de peau.
Comme M. Morel-À-L’Huissier, vous considérez également que les « raisons plausibles » incluent les « raisons objectives et individualisées ». Là encore, vous invoquez la jurisprudence mais, je suis désolé, celle-ci n’est pas aussi précise. Je vous renvoie au rapport : « La jurisprudence a ainsi admis que constitue une raison plausible désignant une personne à la force publique le fait, pour une personne, de changer de direction ou de trottoir à la vue des agents de police, de marquer un temps d’arrêt et une gêne manifeste au passage d’un véhicule de police ou enfin de tenter de se dissimuler au passage des policiers. En revanche, n’a pas été analysé comme désignant une personne à la force publique le comportement qui consiste à marquer un temps d’hésitation à la vue de la police et à brusquement accélérer le pas ou le fait d’exécuter un brusque demi-tour à la vue de la police ». On voit bien que tout cela est très vague, très flou. Si vous pensez que les raisons plausibles incluent les raisons objectives et individualisées, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Au moins, les choses seraient claires.
On nous dit que cela prendrait beaucoup de temps. Je ne comprends pas bien.
M. Guillaume Larrivé : Ce n’est pas la seule chose que vous ayez du mal à comprendre…
M. Éric Coquerel : Nous l’avons prouvé, et nul ne le conteste ici : la plupart de ces contrôles ne débouchent sur aucune élucidation. Quel temps gâché !
Je ne comprends pas non plus que l’on parle de complexité. Mais enfin, chers collègues, vous venez de voter une loi qui complexifie encore le travail de tous les autres fonctionnaires en leur demandant toujours plus d’arguments pour prouver que le contrevenant est de mauvaise foi. Mais là, puisqu’il est question de la police, il serait impossible de demander non pas plus de complexité mais un papier, un seul papier, parce que c’est la seule procédure qui n’en requiert pas 834aujourd’hui ! De surcroît, j’ai expliqué tout à l’heure que celle-ci pouvait parfois donner lieu également à des palpations et des fouilles.
Vous évoquez le code de déontologie. D’abord, ce sont surtout des principes qui y sont énoncés. En outre, il ne tient pas compte des recommandations orales.
Vous évoquez aussi les plateformes de signalement de l’IGGN et de l’IGPN – les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale –, censées permettre aux citoyens de porter plainte. Là, franchement, c’est ne rien comprendre à la réalité du terrain.
M. Guillaume Larrivé : Votre idéologie vous aveugle !
M. Éric Coquerel : En cas de violences extrêmes, les actualités s’en font l’écho et des procès sont très souvent enclenchés. En revanche, la plupart des temps, que se passe-t-il pour les jeunes qui sont humiliés ? Tout à l’heure, un lycéen d’Épinay-sur-Seine prénommé Mammadou était ici. Lorsqu’il est sorti de la gare du Nord avec sa classe et ses professeurs, madame la ministre, il s’est fait contrôler et a été palpé, fouillé et tutoyé. D’habitude, lorsqu’il est contrôlé, il ne dit rien. Là, il a jugé que ce n’était tout de même pas possible de se faire ainsi contrôler, palper et fouiller devant ses copains ; il a donc demandé des explications et le climat a commencé à se dégrader. Heureusement, l’enseignante s’est interposée. Pourquoi vous dis-je cela ? Les enseignants ont conseillé au jeune de porter plainte et il y aura enquête. Mais si ces jeunes avaient été seuls, aucune plainte n’aurait été déposée. En effet, des jeunes sont humiliés en permanence dans les quartiers – non à cause de tel ou tel policier mais à cause du système que vous persistez à maintenir faute d’accepter le récépissé – et ils n’imaginent pas se rendre dans un commissariat où, peut-être, travaille un policier avec qui ils ont des problèmes et contre lequel ils auraient matière à porter plainte. C’est tellement la règle, pour eux, qu’ils n’ont même plus confiance en la justice.
Quant à la plateforme IGPN, vous savez très bien qu’elle n’a été utilisée que 294 fois seulement en 2014, tant elle est d’un usage compliqué.
Oui, il faut autre chose ! Un policier doit normalement être obligé d’écrire le motif du contrôle. Cela aurait été utile, madame la ministre, avec le jeune Mammadou. Des avocats se sont mêlés de l’affaire. Savez-vous ce que vos services ont répondu ? Il a été arrêté à la sortie de la gare du Nord parce que des risques terroristes ou de trafic de drogue existent à la sortie du Thalys. Pardon, mais c’est là toute autre chose qu’une « raison objective et individualisée » ! Si un lycéen sort avec sa classe, on peut penser qu’il n’a pas grand-chose à voir avec un terroriste. En l’occurrence, le contrôle était absolument dépourvu de motif, et il y en a ainsi, malheureusement, de dizaines de milliers d’autres dans notre pays.
Un problème se pose donc bien, et vous me répondez : tablettes et caméras. Si j’ai bien compris l’un de vos arguments, le papier n’est pas moderne. J’en tombe à la renverse ! Si tel est l’argument pour expliquer votre refus de mettre en place quelque chose de simple, supprimons donc toutes les contraventions et autres procès-verbaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nadia Hai : N’importe quoi !
M. Éric Coquerel : Vous proposez donc tablettes et caméras. Pas de problème, une expérimentation est en cours, mais c’est le policier qui enclenche la caméra, laquelle filme uniquement la personne contrôlée. Contrairement au récépissé, elle ne permet donc pas à cette dernière, éventuellement, de réagir face à un contrôle qu’elle estime injustifié. Vous faites l’expérience des GoPro ; pourquoi pas ! Mais en quoi cela vous gêne-t-il que quelques villes expérimentent le récépissé, avant que nous ne nous réunissions tous, tous ceux – et j’ai entendu que c’était votre cas – qui pensons qu’un problème se pose ? Nous établirions ainsi la meilleure façon de faire. Ce n’est pas très compliqué et cela ne coûte pas cher.
Mme Nadia Hai : Les tablettes recensent déjà les contrôles !
M. Éric Coquerel : J’entends les arguments de chacun. Certains disent que cette idée a été proposée de nombreuses fois, que c’est un vieux débat – pas tant que cela, d’ailleurs, et c’est même la première fois qu’une expérimentation est proposée. Mais alors, tranchons-le par une expérimentation ! Sans arrêt, chers collègues, vous faites état de missions, d’expérimentations dont il faut attendre les résultats. Eh bien, faisons une expérimentation dont les résultats sont attendus par beaucoup de monde ! Je vous assure que des centaines de milliers de jeunes des quartiers populaires l’attendent.
Mme Nadia Hai : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Coquerel : Ce n’est pas là remettre en question la police ou les policiers ; c’est simplement reconnaître qu’un système ne fonctionne pas. On a le droit de le dire à l’administration policière, et je pense même que ce serait bénéfique pour elle.
J’espère qu’après mon intervention, vous rejetterez la motion de rejet préalable, de façon à ce que nous puissions continuer le débat.
Enfin, madame la ministre, vous avez affirmé que la méthode d’expérimentation proposée, dans les villes volontaires, n’est pas satisfaisante. Pas de problème ! Nous voulons bien l’entendre, mais amendez le texte !
Mme Nadia Hai : Il serait inefficace !
M. Éric Coquerel : Nous sommes prêts à le faire avec vous, à vous écouter, à avancer ensemble. Croyez-moi, beaucoup de gens attendent une telle mesure, y compris dans la police, contrairement à ce que certains nous disent ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés du groupe La France insoumise, vous êtes persuadés que votre système réglera le problème de la discrimination. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous n’avons pas dit ça !
Mme Jacqueline Gourault : Pour ma part, je n’en suis absolument pas persuadée. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel : Faisons un test !
Mme Caroline Fiat : Nous voulons une expérimentation !
M. Alexis Corbière : Vous commencez votre exposé par une erreur !
Mme Jacqueline Gourault : Je peux parler ? J’ai écouté le rapporteur ! Calmez-vous !
Si ce système était aussi efficace que vous le dites, il serait utilisé dans de nombreux pays.
Mme Sabine Rubin : C’est le cas !
Mme Jacqueline Gourault : Or un seul pays a mis ce système de récépissé en place : l’Angleterre.
Mme Sabine Rubin : Et l’Espagne !
Mme Jacqueline Gourault : En Espagne, une seule ville l’a adopté. Contrairement à ce que vous indiquez, rien n’en démontre l’efficacité pour lutter contre le délit de faciès, que tout le monde condamne. Vous vous livrez à des interprétations, en prétendant que l’on vous reproche, par exemple, de ne pas défendre la police.
M. Éric Coquerel : Ce n’est pas à vous que je pensais.
Mme Jacqueline Gourault : Mais ne nous accusez pas d’être favorables au contrôle au faciès !
M. Éric Coquerel : Je n’ai jamais dit cela.
Mme Jacqueline Gourault : Très bien ! J’apprécie que vous l’admettiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous reconnaissons tous ici le rôle de la police et de la gendarmerie, et nous sommes contre le délit de faciès.
Mme Elsa Faucillon : Pas tous ! La grande majorité d’entre nous, mais pas tous !
Mme Jacqueline Gourault : Dans mon propos liminaire, j’ai expliqué combien l’action de la police était encadrée par la loi, par la déontologie, etc.
M. Éric Coquerel : Je vous en ai donné acte.
Mme Jacqueline Gourault : D’ailleurs, la police est contrôlée sans arrêt : par la hiérarchie, par l’IGGN et l’IGPN, par les magistrats ! En France, il existe un cadre légal ; nous sommes dans un État de droit, il faut le rappeler.
Par ailleurs, vous mettez en cause l’analyse juridique de l’arrêt de la Cour de cassation. Contrairement à ce que vous avez dit, je suis désolée : « il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination, et, le cas échéant, à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
M. Éric Coquerel : Eh oui !
Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes donc d’accord. Il est très bien de reconnaître que je ne me suis pas trompée dans mon analyse.
M. Éric Coquerel : Mais vous oubliez la deuxième partie de la phrase !
Mme Jacqueline Gourault : Reconnaissez tout de même la première partie de la proposition. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon : On n’y comprend plus rien !
Mme Jacqueline Gourault : L’essentiel, monsieur Coquerel, c’est que nous soyons d’accord.
Enfin, vous prétendez que nous ne tranchons pas. Mais si ! Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas de votre avis que nous ne tranchons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous tranchons dans le sens qui nous semble légitime, qui nous semble le meilleur, et ce n’est pas la première fois. Vous avez le droit de défendre votre position mais laissez à d’autres la liberté d’en avoir une autre. Je vous remercie de m’avoir écoutée. (Mêmes mouvements.)