Renforcement du dialogue social : Présentation
debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis pour mettre un point final à la première réforme d’ampleur du quinquennat, laquelle correspond à l’un des engagements forts du Président de la République : le renforcement du dialogue social.
Cette réforme concrétise enfin l’ambition d’une plus grande souplesse dans le quotidien des entreprises, tout en simplifiant les règles du droit du travail et en offrant une plus grande lisibilité aux salariés comme aux employeurs. Elle entend surtout permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités de chaque entreprise, tout en améliorant le cadre de la négociation d’entreprise et de branche et en facilitant le dialogue, au sein des entreprises, avec les salariés ou leurs représentants.
Les cinq ordonnances prises par le Gouvernement le 22 septembre 2017, sur le fondement de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, répondaient, à quelques détails près, au mandat confié par le Parlement. L’Assemblée nationale a eu tout le loisir de débattre des enjeux de ces ordonnances et de les amender, le cas échéant, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de ratification en novembre dernier. Le Sénat a pris la relève en achevant l’examen du texte il y a un peu moins de deux semaines, adoptant le projet de loi à une large majorité, non sans l’avoir significativement enrichi par près de quatre-vingts amendements.
Compte tenu de ces modifications, plusieurs désaccords subsistaient entre nos deux chambres, certains mineurs, d’autres plus substantiels : je pense notamment à la suppression des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social ou au report de la généralisation des accords majoritaires. La réunion de la commission mixte paritaire, mercredi dernier, a permis de lever l’ensemble de ces désaccords, et je tiens à souligner que c’est au terme d’échanges constructifs avec le rapporteur du Sénat que le texte final, qui nous est aujourd’hui soumis, a été adopté.
En premier lieu, je veux rappeler que le Sénat a conservé les principales avancées introduites par notre assemblée sans y apporter de modifications de fond, témoignant ainsi d’une véritable convergence de vues entre nos deux chambres quant aux réponses à apporter aux attentes des salariés et des entreprises de notre pays, mais aussi et surtout de tous ceux qui sont privés d’emploi et en cherchent un.
Ainsi, conformément à la volonté de notre collègue Gérard Cherpion, les abondements renforcés du compte personnel de formation dans le cadre d’un accord de préservation et de développement de l’emploi ont été conservés. De même, ont été maintenues les dispositions relatives au contrôle de l’administration sur les accords portant rupture conventionnelle : toutes les mesures de reclassement externe des salariés feront l’objet d’un examen détaillé par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – les DIRECCTE.
Enfin, alors que la commission des affaires sociales du Sénat s’était dans un premier temps opposée à l’extension du champ de compétences du conseil d’entreprise à l’ensemble des accords collectifs, le Sénat est revenu sur sa position et a conservé cette avancée importante introduite, à l’Assemblée nationale, à l’initiative de notre collègue Aurélien Taché.
La commission mixte paritaire a ensuite souhaité conserver plusieurs modifications ou articles nouveaux introduits par le Sénat. Je pense en particulier aux ajouts relatifs au comité social et économique, le CSE. Le Sénat a souhaité étendre à l’ensemble des membres du comité le bénéfice de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, alors que l’ordonnance bkno ek2017-1386 réservait initialement ce droit aux seuls membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’elle existe. Cette mesure permettra, je l’espère, de lever les derniers doutes exprimés dans cet hémicycle, et parfois même en dehors, quant à la supposée « disparition » du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La CMP a également conservé l’obligation de création d’une commission des marchés au sein du comité social et économique des grandes entreprises, car cette commission permettra d’assurer la transparence de la gestion du CSE. Les autres dispositions, conservées sans être directement en lien avec la loi d’habilitation de septembre dernier, répondaient à des situations d’urgence pour des publics en attente 879de réponses concrètes : je citerai notamment la sécurisation des ruptures de contrats de travail intervenues à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy à la suite de l’ouragan de l’automne dernier, ou encore l’encouragement à la mobilité européenne des jeunes apprentis, promue par le rapport de Jean Arthuis, afin de mobiliser les crédits disponibles dès le début de 2018, sans attendre la prochaine réforme de l’apprentissage.
S’agissant des principaux points de désaccord avec le texte du Sénat, la CMP a permis, soit de rétablir le texte adopté par notre assemblée, soit d’aboutir à des rédactions de compromis. Je citerai ainsi le rétablissement du calendrier d’entrée en vigueur des accords majoritaires et la confirmation du rôle des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social.
S’agissant des rédactions de compromis entre nos deux chambres, nous pouvons mentionner le délai – fixé à six mois – dans lequel le juge doit statuer à l’occasion d’une action en nullité d’un accord collectif, ainsi que les règles applicables au renouvellement des mandats des membres du CSE.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Où est passé votre enthousiasme originel ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ces rédactions sont le fruit de discussions nourries avec nos collègues du Sénat, se traduisant par des échanges aussi intenses et constructifs que sur le projet de loi d’habilitation.
Au moment où la phase d’application succède à la phase d’élaboration, et toujours avec beaucoup d’enthousiasme, je souhaiterais conclure en avançant deux éléments de réflexion ou de vigilance.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nos collègues de la majorité ne sont pas nombreux ! Ils vont perdre de l’argent !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : J’estime tout d’abord fondamental de suivre la réforme au plus près de son déploiement. Je l’avais souligné, madame la ministre, lors de ma précédente intervention liminaire. Cela doit se faire auprès des acteurs qui l’appliquent et la font vivre au quotidien depuis le bk1er ekjanvier.
J’ai d’ailleurs proposé, après avoir réuni dans ma circonscription, nombre d’intervenants du monde du travail,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Des DRH ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …des indicateurs permettant d’évaluer la performance des ordonnances. On doit en effet introduire dans l’évaluation des indicateurs qui donneront toute leur place aux salariés et, de ce fait, feront, je pense, l’unanimité, même à la gauche de l’hémicycle. Il s’agit de prendre en compte la perception des salariés sur l’évolution du dialogue social au travail et sur la qualité de vie à l’intérieur de leur entreprise, dans la mesure où celle-ci sera concernée par les évolutions que nous avons votées.
Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre engagement le plus total dans le suivi de l’application de cette réforme majeure et, le moment venu, nous participerons également à son évaluation.
Je souhaite aussi relayer une interrogation largement partagée lors de la CMP, relative au processus de ratification des ordonnances en cours de navette. L’ajout par voie d’amendement d’ordonnances à ratifier au cours des débats ne constitue ni une nouveauté, quelle que soit la majorité, ni un contournement, dès lors que le cadre de l’habilitation a été respecté. L’introduction de la sixième ordonnance au cours de nos travaux est donc le droit le plus strict du Gouvernement. Celle-ci était indispensable – nous en avions longuement débattu – pour corriger les erreurs matérielles inhérentes à une telle réforme.
Néanmoins, j’ai entendu plusieurs de nos collègues, de toute sensibilité, s’interroger sur cette pratique. La réforme des institutions qui s’engage pourrait être l’occasion de revenir sur le sujet, si nous le souhaitons.
Mes chers collègues, il ne me reste plus qu’à remercier les sénateurs et le Gouvernement pour la qualité et l’intensité de nos échanges et à transmettre un message de confiance aux salariés comme aux employeurs qui entrent aujourd’hui dans une nouvelle phase de dialogue social. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Brigitte Bourguignon, monsieur le rapporteur, cher Laurent Pietraszewski, mesdames et messieurs les députés, « ce n’est pas assez de faire des pas qui doivent un jour conduire au but. Chaque pas doit lui-même être un but, en même temps qu’il nous porte en avant. »
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est de René Char ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ou de Confucius ?
Mme Muriel Pénicaud : Je crois que ces mots de Goethe saisissent parfaitement l’instant que nous vivons : celui de la ratification définitive des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, car le pas que vous vous apprêtez à franchir, et que certains qualifiaient, il y a encore quelques mois, d’inatteignable, constitue un objectif important sur le fond, par sa portée symbolique, mais aussi par les transformations qu’il impulse et encourage.
Formellement, il s’agit de clôturer une phase essentielle du processus parlementaire entamée en juillet dernier dès votre arrivée au Palais Bourbon.
Je tiens d’abord à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont participé.
Je pense en particulier à la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui a mené avec efficacité et bienveillance les travaux de la commission, et aux présidents et présidentes de séance, car ils ont veillé à ce que nos débats se déroulent dans un climat serein et propice au travail de fond.
J’exprime bien sûr ma gratitude au rapporteur, Laurent Pietraszewski, qui a conduit un travail remarquable et remarqué par tous de dialogue, d’écoute et de pédagogie.
Je remercie enfin les services de la séance, les administrateurs et les huissiers pour leur efficacité technique et leur disponibilité sans faille.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci aux fonctionnaires !
Mme Muriel Pénicaud : Grâce à vous tous, la discussion parlementaire, menée parallèlement à une intense concertation avec les partenaires sociaux, a abouti au large accord trouvé en commission mixte paritaire mercredi dernier, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter.
Cet accord entérine le cadre que nous avons élaboré, via les ordonnances, sur le renforcement du dialogue social. Nous l’avons mis en place, comme nous nous y étions engagés 880devant nos concitoyens. Le sujet figurait déjà dans le programme du futur Président de la République, comme une réforme majeure du début du quinquennat.
Ce nouveau cadre juridique, empreint de pragmatisme, crée les conditions d’un dialogue social structuré, lisible, décentralisé, offrant plus d’agilité et de sécurité tant aux employeurs qu’aux salariés et à leurs représentants, qui seront des acteurs plus responsabilisés, davantage formés et mieux armés pour envisager l’avenir avec confiance et pour l’anticiper.
J’éprouve un seul regret, sans doute comme vous. Le dispositif mis en place en 2016 pour favoriser le dialogue social dans le secteur de la franchise a été supprimé – la loi l’exclut du champ de l’habilitation – à la faveur d’un amendement sénatorial. Cette décision va à contre-courant de la philosophie de la réforme, qui vise à renforcer le dialogue social sous toutes ses formes, en s’adaptant bien sûr aux différents contextes. Nous devrons donc travailler avec la profession à trouver une solution satisfaisante, alors que des négociations avaient été engagées par les partenaires sociaux du secteur.
Le vote auquel vous allez procéder dans quelques minutes marquera le passage définitif de la phase de construction de la loi à celle, tout aussi importante, de l’observation de son application et de son évaluation. Et c’est parce que cette nouvelle page est tout aussi importante que celle que nous allons refermer, que j’ai déjà confié à Sandrine Cazes, Jean-François Pilliard et Marcel Grignard, la mission d’évaluer avec les partenaires sociaux, de façon transparente et efficace, les effets de cette loi, à terme mais aussi dès maintenant, dans la dynamique de transformation qu’elle engage.
Leurs conclusions, ainsi que l’action des observatoires départementaux du dialogue social, heureusement rétablis par la CMP, et, dans une autre mesure, le calendrier de généralisation des accords majoritaires, que vous avez également rétabli en CMP, pourront ainsi alimenter vos travaux précieux de contrôle et d’évaluation de l’effet et de la mise en œuvre de la loi.
Mais cette ratification est plus qu’une simple transition. C’est, comme l’écrit Goethe, un pas qui nous porte en avant. Oui, cette ratification donne l’élan, puisqu’elle traduit un double mouvement de confiance et de responsabilisation.
Ce sont d’ailleurs les principes qui ont guidé nos débats. Ce sont ceux sur lesquels repose la méthode des ordonnances, qui permet désormais, dans les entreprises, dans les branches, que tous les acteurs au plan national, chefs d’entreprise, salariés, délégués syndicaux, élus du personnel, notamment dans les TPE et les PME, axe prioritaire des ordonnances, puissent d’ores et déjà se saisir des opportunités offertes par la réforme, qui sont d’une ampleur inédite.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Et d’ailleurs, avec les ruptures conventionnelles collectives, cela n’a pas traîné…
Mme Muriel Pénicaud : Depuis le bk1er ekjanvier, comme vous le savez, la publication des ordonnances et des décrets d’application a permis aux acteurs de faire à leur tour un pas en avant pour libérer les initiatives, négocier des accords, protéger chacun et dynamiser l’emploi, partout où c’est possible.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Alexandre Bompard, merci !
Mme Muriel Pénicaud : Cette ratification est donc un encouragement appuyé. C’est un signal fort que nous envoyons à nos concitoyens, car nous leur témoignons notre confiance en leur capacité à trouver ensemble, de façon réactive et pertinente, les solutions les plus adaptées à leurs attentes pour qu’ils tirent le meilleur des mutations économiques, sociales et technologiques que nous traversons.
Cette ratification est aussi une puissante incitation, car nous les responsabilisons, en leur donnant, outre un cadre juridique lisible et sûr, les moyens de parvenir, par un dialogue social de qualité, à faire converger partout où c’est possible et de façon inlassable, performance économique et progrès social.
En somme, cette ratification est d’une certaine façon une prescription : il s’agit de rendre pleinement effectif le premier volet de la transformation profonde de notre dialogue social.
Le changement des mentalités que provoqueront les ordonnances se verra conforté par notre volonté de doter chacun de nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d’une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais surtout d’un véritable levier pour lui permettre de choisir son avenir professionnel.
C’est le sens, vous le savez, des réformes structurelles tout aussi ambitieuses dont nous discuterons au printemps, concernant l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage.
C’est cet ensemble de réformes indissociables, allié à l’action du Gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises, du pouvoir d’achat et de l’inclusion des plus vulnérables dans l’emploi, qui doit permettre à la croissance, de retour dans l’Hexagone, d’être pleinement porteuse d’emplois, ce qui est, je crois, notre objectif à tous. Ces réformes interdépendantes constituent le terreau sur lequel nos entrepreneurs pourront développer leur potentiel d’innovation, promouvoir leur excellence et la créativité de leur savoir-faire, mais aussi amplifier la création d’emploi, qui doit être le résultat de la croissance.
C’est par ces transformations successives que nous pourrons faire vivre la promesse républicaine de l’émancipation individuelle et collective, afin que chacun, quelles que soient ses origines géographiques, économiques ou sociales, puisse se réaliser à travers le travail, l’emploi et la solidarité.
Je vous invite à contribuer dès à présent, par la ratification définitive de ces ordonnances, à cette dynamique et à la réalisation de notre ambition commune pour la France et pour nos compatriotes. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)