Protection des données personnelles : Présentation
debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles que j’ai l’honneur de vous présenter au nom du Gouvernement a pour objet d’adapter au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose ainsi, dans notre droit national, un nouveau cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai prochain et qui est composé de deux textes : le règlement 2016/679 et la directive 2016/680.
Ces deux textes européens sont l’aboutissement très attendu d’une phase de réflexion et de négociations qui a duré plusieurs années. En les adoptant, notre continent a exprimé concrètement une ambition très forte en matière de protection des données à caractère personnel.
La France a toujours été aux avant-postes de la protection des données. Nous avons été les premiers en Europe à nous doter d’un texte général protégeant les données à caractère personnel avec la loi de janvier 1978, à une époque où l’on 891parlait d’informatique et non pas encore de numérique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, instituée alors, a depuis servi de modèle dans de nombreux États européens.
L’avènement de l’ère du numérique et son développement exponentiel nous obligent aujourd’hui à refonder la protection juridique des données personnelles. Nos concitoyens en ressentent naturellement la nécessité. Selon une récente étude de l’institut CSA, 85 % des Français se disent préoccupés par la protection de leurs données personnelles en général, et 90 % pour ce qui concerne cette protection sur internet.
C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, en janvier 2012, deux projets définissant un nouveau cadre juridique applicable à la protection des données à caractère personnel.
La France a pris une part très active dans les négociations afin de maintenir et de promouvoir son modèle de protection, qui constitue encore aujourd’hui une référence en Europe et dans le monde. Dans le même temps, elle s’est préoccupée des conditions dans lesquelles les entreprises européennes, et particulièrement les PME, peuvent exercer leurs activités sans subir d’entraves excessives, notamment par rapport à la concurrence d’autres entreprises. Je sais que c’est d’ailleurs l’une de vos préoccupations.
Fruit d’un compromis entre des États qui avaient des approches et des intérêts parfois divergents, le paquet européen de protection des données a été adopté le 27 avril 2016. Il se compose de deux textes : d’une part, un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel , qui constitue le cadre général de la protection des données – les obligations qu’il prévoit seront également applicables aux opérateurs installés hors de l’Union européenne et offrant des biens et services aux Européens – et d’autre part, une directive qui vise les traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.
Je vous propose de présenter rapidement ces deux textes puis d’évoquer la voie qu’a empruntée le Gouvernement pour les traduire dans notre droit national.
Le nouveau règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. C’est un point absolument fondamental : le droit européen s’appliquera chaque fois qu’un résident européen, quelle que soit sa nationalité, sera directement visé par un traitement de données, y compris par internet ou par le biais d’objets connectés, tels les montres connectées ou les objets mesurant l’activité physique, et ce, quelles que soient la nature et la localisation du support de stockage et de traitement.
Le règlement crée une procédure de coopération intégrée entre les autorités de protection des données des États membres sous l’égide du Comité européen de la protection des données. C’est un progrès majeur qui permettra d’assurer une application uniforme des nouvelles obligations s’imposant aux opérateurs, notamment lorsqu’un traitement est transnational.
L’enjeu est bien ici celui de l’affirmation d’une conception européenne de la protection des données personnelles, qui diffère de celle promue par la Chine ou par les États-Unis. L’Europe entend ainsi continuer à donner l’exemple d’un continent qui sait concilier les valeurs du progrès et de la protection des droits et des libertés fondamentales. Elle agit ainsi d’une double manière : d’une part, en renforçant la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et, d’autre part, en offrant aux opérateurs économiques un environnement attractif.
Le règlement conforte les droits déjà existants, comme le droit à l’information, tout en instaurant de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles : il permet ainsi la récupération par les personnes concernées des données personnelles qu’elles ont fournies, dans un format réutilisable, ainsi que leur transmission à un autre responsable de traitement.
C’est l’une des conditions pour fonder la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles. Cet enjeu avait d’ailleurs été mis en lumière par le rapport d’information publié, sous la précédente législature, par deux membres de la commission des lois, Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin, spécialiste de ces questions.
Au-delà des nouveaux droits affirmés pour les citoyens, le texte définit un environnement attractif pour des opérateurs économiques plus responsables.
Comme Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, a pu le souligner, le règlement européen inaugure une nouvelle ère dans la régulation en consacrant un changement de paradigme : il s’agit d’alléger considérablement les formalités préalables au profit d’une démarche de responsabilisation des acteurs et d’un renforcement des droits des individus.
Le nouveau règlement remplace en effet le système de contrôle a priori, fondé sur des déclarations et des autorisations préalables, par un système de contrôle a posteriori, plus adapté aux évolutions technologiques ce qui est absolument fondamental si nous souhaitons développer un encadrement juridique efficace. Il appartiendra désormais à chaque responsable de traitement d’apprécier les risques que présente ce dernier.
Cette responsabilisation des opérateurs – le responsable de traitement lui-même ou son sous-traitant, conjointement responsables – se traduit par de nouveaux principes que sont, d’une part, la protection des données dès la conception et, d’autre part, la protection des données par défaut. Les responsables de traitement ont donc l’obligation d’intégrer les exigences de la protection des données personnelles très en amont de la conception de leur produit ou de leur service, et d’offrir, par défaut, au consommateur, le niveau de protection le plus élevé.
Des analyses relatives à l’impact des traitements sur la protection des données devront être conduites par les responsables de traitement lorsque celui-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes.
La désignation d’un délégué à la protection des données sera obligatoire dans le secteur public. Elle le sera aussi lorsque l’activité principale d’une entreprise concerne le suivi, à grande échelle, régulier et systématique des personnes ou le traitement à grande échelle de données sensibles ou relatives à des condamnations.
Les responsables de traitement devront notifier les violations de données personnelles à l’autorité de contrôle, ainsi qu’aux personnes concernées, en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
En responsabilisant les acteurs de cette manière, le projet de loi consacre aussi de nouvelles modalités de régulation, à travers des outils de droit souple. C’est également un point essentiel pour donner à cette régulation toute sa crédibilité vis-à-vis de l’ensemble des acteurs. La CNIL devra encore mieux accompagner les acteurs, notamment les PME, qui auront à s’adapter aux nouvelles obligations en matière de protection des données.
En contrepartie de ces outils du droit souples, les pouvoirs de la CNIL seront renforcés. De plus, les sanctions encourues, considérablement augmentées, sont portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.
Le règlement européen ainsi décrit sommairement met donc fin à la fragmentation des régimes juridiques existant au sein de l’Union européenne, qui induit un coût évalué par l’Union à 2,9 milliards d’euros par an pour les entreprises. Il entend instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne. Cette confiance, essentielle au développement économique, sera fondée sur un cadre juridique sécurisé pour les opérateurs, compatible avec la volonté d’attractivité de notre territoire, renforcée par un droit souple et précis.
L’Union européenne, nous le savons, représente aussi un marché de consommateurs important dans le domaine du numérique : il y a là un fort enjeu technologique et économique. Dans ce domaine, la France semble particulièrement bien armée car elle peut faire valoir une culture de la protection des données et une véritable expertise juridique, comme en témoigne son rôle important lors des négociations sur le règlement.
Quant à la directive, elle fixe les règles applicables à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale. Pour la première fois, l’Union entend réglementer le traitement de ces données dans un cadre national : auparavant, seuls les transferts de données d’un État membre à un autre étaient soumis à des règles européennes.
La directive s’applique donc aux traitements mis en œuvre par une autorité compétente à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Sont ainsi concernés en France les fichiers tels que le fichier national des empreintes génétiques, le fichier national des interdits de stade, ou encore le fameux traitement des antécédents judiciaires – TAJ.
La directive n’est en revanche pas applicable dès lors que le traitement est mis en œuvre pour des finalités qui ne sont pas pénales ou par une autorité qui n’est pas compétente. Elle n’est pas non plus applicable aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, qui ne relèvent pas du droit de l’Union européenne. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point relatif aux fichiers de souveraineté, essentiels pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons depuis plusieurs années.
Les principales innovations de la directive consistent en la création en matière pénale d’un droit à l’information de la personne concernée par les données personnelles traitées et en la consécration d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement. Ces droits s’exercent par principe de manière directe par la personne concernée auprès du responsable de traitement, alors que la loi actuelle prévoit un exercice indirect de ces droits pour les traitements intéressant la sécurité publique et la police judiciaire.
Avec ce règlement et cette directive, le paquet européen apporte donc une modification très profonde de notre mécanisme de protection des données personnelles.
La France, je l’ai dit précédemment, y a fortement contribué avec pour objectif tout à la fois de permettre à notre continent de répondre à ces nouveaux enjeux face aux autres acteurs mondiaux, étatiques ou non, et de promouvoir un modèle solide et opérationnel de protection des droits fondamentaux, conforme à nos aspirations.
Mesdames, messieurs les députés, je voudrais à présent m’arrêter un instant sur les conditions de transposition de ces deux textes, car je sais que c’est l’une de vos préoccupations, comme celle des acteurs concernés. Je peux vous assurer que c’est également celle du Gouvernement.
La logique même du droit européen nous oblige à un exercice de transposition objectivement compliqué. Si la directive doit faire l’objet d’une transposition, le règlement, comme tous les règlements européens, est directement applicable dans notre droit.
Par conséquent, au regard des règles européennes, le projet de loi ne peut recopier les dispositions du règlement. C’est la raison pour laquelle les dispositions directement applicables et qui se suffisent à elles-mêmes ne figurent pas dans le texte de loi qui vous est proposé, ce qui, j’en conviens, peut déconcerter.
Il en est ainsi des dispositions relatives au délégué à la protection des données ou de celles attachées aux droits des personnes concernées qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi mais qui pourront être directement invoquées à compter du 25 mai 2018. Il faudra donc, en tout état de cause, lire cette nouvelle loi de 1978 avec le règlement européen à portée de main. Dans les faits, il faut disposer de versions commodes avec des liens hypertextes pour que tout le monde puisse s’y retrouver. En ce sens, je salue l’initiative prise par la commission des lois, qui a mis en ligne un tel outil.
Mais le projet de loi qui vous est soumis ne constitue pas seulement un simple exercice de transposition de la réglementation européenne. En effet, le règlement européen prévoit plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre, qui autorisent les États membres à préciser certaines dispositions. La plupart de ces marges de manœuvre permettent de maintenir des dispositions qui existaient déjà dans notre droit national.
D’autres, en revanche, peuvent être mises en œuvre notamment afin de prendre en compte l’évolution technologique et sociétale que la loi de 1978 ne permet pas d’appréhender aujourd’hui.
Le Gouvernement, conformément à la démarche de simplification des normes souhaitée par le Président de la République et à sa volonté d’éviter la surtransposition des textes européens, a fait le choix d’épouser la nouvelle philosophie du règlement et de supprimer la plupart des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements. Ce choix a notamment été salué par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le Gouvernement a cependant souhaité maintenir des formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles. Il en va ainsi pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des 893personnes, pour les données génétiques ou encore pour les traitements utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, le fameux RNIPP.
Les traitements utilisant des données de santé font aussi l’objet d’un régime protecteur et unifié. Enfin, dans le champ d’application de la directive, sont également maintenues les formalités préalables à la création de tout traitement mis en œuvre pour le compte de l’État.
Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas initialement souhaité user de la marge de manœuvre permettant de fixer en dessous de seize ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul – sans autorisation parentale – à une offre directe de services de la société de l’information, c’est-à-dire, pour parler plus clairement, accéder aux réseaux sociaux. L’article 8 du règlement permet d’abaisser ce seuil jusqu’à treize ans. Votre commission des lois a fait le choix de le porter à quinze ans. Sur ce point, le Gouvernement est très attentif à vos propositions et souhaite que le débat soit réellement ouvert. Notre préoccupation commune est en effet de mieux protéger les mineurs, mais aussi de réinstaurer un dialogue au sein de la famille sur ces questions, en apportant aux parents une meilleure connaissance des pratiques numériques de leurs enfants.
Pour terminer, je voudrais dissiper un certain nombre d’incertitudes concernant l’habilitation que le Gouvernement sollicite dans le cadre du projet de loi. Le Gouvernement souhaite bien entendu que nous soyons prêts le 25 mai prochain, et nous le serons. C’est ce qui explique le choix du texte resserré qui vous est présenté, un texte qui ne remet pas sur la table l’ensemble de la loi de 1978 – ce que le droit européen n’exige nullement, comme je vous l’ai dit.
L’objet de l’habilitation qui vous est demandée est de permettre une « codification » dans la loi fondatrice de 1978 des modifications apportées à notre droit par le présent projet de loi, afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et à chaque acteur économique. Il ne s’agira nullement, dans le cadre de cette réécriture, de revenir sur les choix auxquels le Parlement aura été amené lors des débats et du vote du texte.
Vous l’aurez tous compris en lisant celui-ci : l’accessibilité et l’intelligibilité du droit requièrent une réécriture générale de la loi du 6 janvier 1978, pour que celle-ci retrouve son ambition originelle : celle d’être un véritable code de la protection des données personnelles des Français. C’est le sens de cette habilitation, qui permettra d’adopter, lors de la réécriture, un plan clair, avec un titre premier rappelant les principes fondamentaux et les pouvoirs étendus de la CNIL, un titre deuxième consacré au champ du règlement général de protection des données – RGPD –, un titre troisième dédié à la directive et un titre quatrième voué aux dispositifs applicables hors du champ de l’Union européenne.
Les travaux que vous avez menés en commission des lois ont permis de clarifier de nombreux points et de faire émerger des questions, par exemple sur les traitements des données en milieu scolaire, sur l’extension de l’action de groupe à la réparation du préjudice ou sur l’adaptation des PME au nouveau système. Grâce au travail considérable fourni par votre rapporteure, Mme Paula Forteza, ainsi que par Mme Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, et Mme Christine Hennion, signataire du rapport d’information de la commission des affaires européennes, nous avons pu, je crois, améliorer très substantiellement le texte ; je vous en remercie sincèrement.
Pour conclure, je souhaite que chacun puisse mesurer la portée de cette réforme à l’aune non seulement du projet de loi qui vous est proposé mais aussi, plus largement, des textes mis en œuvre par l’Union européenne. Or ce nouveau cadre est, je le crois, une vraie réussite pour l’Europe et les citoyens de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Mounir Mahjoubi : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le texte que nous examinons aujourd’hui semble à première vue très technique. Pourtant – raison pour laquelle je suis très heureux de votre présence à tous –, c’est un texte éminemment politique, un texte essentiel, et qui porte nos valeurs : les valeurs européennes, les valeurs françaises. C’est une reprise en main de notre propre avenir numérique : une reprise en main par l’Europe, par les Européens et, parmi eux, par les Français, au nom des vœux que nous formons pour l’avenir de nos sociétés numériques. Nous ne sommes pas là pour subir, nous pouvons aussi décider. De ce point de vue, le règlement, comme le texte que nous vous soumettons aujourd’hui pour adapter la loi afin d’accueillir ce règlement et la directive que nous transposons, sont des textes essentiels.
Le projet de loi favorisera la modernisation et l’extension de la vision française des données, laquelle a contribué à forger leur conception européenne et devient aujourd’hui un exemple dans le monde. Il s’agit d’une vision de la vie privée, du respect de la personne, de la performance. Il s’agit de définir le point d’équilibre entre tout ce que l’on peut faire des données et tout ce que l’on ne peut pas en faire, mais en expliquant pourquoi.
C’est donc un texte qui prépare l’avenir, à une époque où les algorithmes se multiplient, où la collecte des informations se développe, où tous les citoyens ne sont pas encore formés, n’ont pas encore pris conscience de toutes les données qui existent autour de leur personne.
C’est un texte « refondateur » de notre droit, qui porte nos valeurs et les affirme à l’échelle mondiale. Il y a des continents où tout s’achète et où tout se vend ; il y a des continents où l’on n’a pas d’avis sur la question des données personnelles ; et il y a un continent, l’Europe, qui définit cet équilibre entre performance et humanité dans le cadre duquel l’information sert à chacun, l’information s’échange, mais où elle respecte.
Il convient de rappeler – après vous, madame la ministre – la philosophie du texte : nous avons voulu à la fois responsabiliser les acteurs et faire appliquer les règles. Responsabiliser les acteurs impliquait d’alléger les obligations préalables ; faire appliquer les règles a consisté à prévoir des sanctions plus lourdes et des outils pour les exécuter.
On a parlé de l’ensemble des nouvelles obligations ; j’aimerais maintenant que nous passions quelques minutes à évoquer tout ce que ce texte va permettre. Car c’est aussi un texte très positif : une invitation, pour chaque citoyen, à s’emparer de ses propres données, à s’informer, à questionner la collecte des données, à s’interroger sur les traitements qui leur sont appliqués et, à travers le droit existant ou le nouveau droit que nous instaurons, à se demander ce que le numérique fait à nos vies. Or le numérique fait du bien à nos vies ; mais, puisqu’il y est présent, il ne doit pas être une boîte noire. Il ne se passe pas dans le monde numérique des choses que l’on ne peut comprendre. Il nous faut quitter ce monde d’initiés – dont j’ai longtemps fait partie – qui aurait 894le monopole de la compréhension, et prendre la responsabilité de délivrer à tous les clés permettant cette compréhension. Voilà ce que fait ce texte.
Mais c’est aussi une invitation adressée à ceux qui détiendront la responsabilité du traitement des données : les entreprises, les associations, les administrations. J’espère vraiment que celles-ci comprendront, au terme de nos débats et grâce à la pédagogie dont fera preuve la CNIL concernant ce projet que le Gouvernement défendra, comme chacun d’entre vous partout en France, que le texte n’est pas seulement une source de nouvelles obligations – obligation de gérer la conformité, de trouver de nouveaux prestataires, d’accomplir de pénibles formalités administratives sous peine de lourdes sanctions –, mais également une chance de mieux servir leurs clients et leurs usagers, d’inventer de nouveaux services et de nouvelles techniques de gestion des données, de mener une réflexion stratégique sur ces données.
C’est également une chance, comme je l’ai rappelé lors de la discussion sur la directive NIS – sécurité des réseaux et des systèmes d’information –, de mieux sécuriser les systèmes d’information. Voilà un élément peu discuté du RGPD : celui-ci crée une nouvelle obligation de sécurité. Je sais que le groupe La France insoumise, notamment, a jugé essentiel ce point lors de la discussion sur la directive NIS ; j’avais alors renvoyé ses membres au débat que nous entamons aujourd’hui. Le niveau de protection des données est ainsi le bon, grâce à des sanctions très significatives ; il est essentiel de rappeler ce point du texte.
C’est enfin une incroyable occasion, pour ces organisations, d’expliquer leurs algorithmes et les traitements de données, et de montrer à leurs clients qu’il n’y a rien de magique derrière un algorithme. Un algorithme ne fait rien seul : il fait ce qu’on lui demande de faire. La nouvelle obligation résultant du RGPD consiste précisément à expliquer ce que l’on a demandé à l’algorithme de faire. C’est, je crois, essentiel pour développer la confiance.
Car c’est pour cela que tous les pays membres se sont accordés sur ce texte, qu’un règlement a été adopté et que nous sommes aujourd’hui devant vous : parce que ce projet est une incroyable occasion de développer la confiance dans la société numérique – dans les données – et de recréer un équilibre entre l’utilisation du numérique et sa maîtrise. Un citoyen placé au cœur du processus, des organisations plus performantes : voilà ce que j’espère que l’on retiendra de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous avons célébré le 6 janvier dernier les quarante ans de la loi Informatique et libertés, par laquelle notre pays, précurseur en la matière, s’est doté d’un cadre juridique et institutionnel ambitieux en vue de mettre « l’informatique […] au service de chaque citoyen », ainsi que le dispose l’article bk1er ekde cette loi.
Aujourd’hui, nous allons débattre d’un projet de loi qui aura pour effet de modifier profondément ce cadre juridique et comporte des conséquences nombreuses et transversales – comme en témoigne la présence sur nos bancs de collègues appartenant aux commissions des affaires européennes, des affaires économiques et des affaires sociales.
Comme l’ont indiqué Mme la garde des sceaux et M. le secrétaire d’État, ce projet de loi adapte notre droit au nouveau cadre juridique européen, composé, d’une part, du règlement général sur la protection des données et, d’autre part, de la directive sur les fichiers de police et de justice, qui entreront tous deux en vigueur en mai 2018. Ces textes européens sont l’aboutissement d’une longue phase de réflexion et de négociation et symbolisent l’ambition de notre continent dans le domaine de la protection des données personnelles : l’ambition de construire un écosystème numérique plus éthique, plus ouvert et plus décentralisé que celui qui existe par exemple aux États-Unis ou en Chine.
De ce point de vue, je me réjouis que le Gouvernement ait choisi d’utiliser raisonnablement les marges de manœuvre offertes par le règlement et la directive dans le cadre d’une démarche d’harmonisation européenne. Ce choix était d’autant plus important qu’il nous faudra nous inscrire demain dans une coopération européenne renforcée – c’est l’une des conditions d’une protection effective des données des citoyens européens.
Les nouvelles règles en la matière tirent les conséquences des bouleversements technologiques survenus dans le traitement des données, dont le cloud computing, l’internet des objets et l’intelligence artificielle. Elles reposent sur un changement de paradigme, à la fois protecteur des personnes et propice à l’innovation numérique et à l’entrepreneuriat. Je citerai notamment à cet égard l’allégement des démarches administratives, qui facilitera l’accès aux données ou réduira les délais impartis avant d’autoriser leur traitement, favorisant ainsi l’innovation ; la responsabilisation des acteurs et le recours à des dispositifs de droit souple, qui offrira plus de flexibilité au régulateur pour s’adapter aux avancées techniques, lesquelles sont rapides et imprévisibles ; la portabilité des données et l’extraterritorialité des normes, à même de favoriser une concurrence loyale pour les entreprises européennes ; le rôle accru de la CNIL dans l’accompagnement des entreprises, qui contribuera à niveler le terrain de jeu pour les petites et moyennes entreprises.
En effet, une attention particulière devra être accordée à ces dernières, parfois encore éloignées de la mise en conformité – même si l’on assiste à une véritable prise de conscience de la vulnérabilité de certaines données et que les entreprises souhaitent rattraper leur retard en la matière pour accroître leur attractivité. Voilà pourquoi la commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à prendre en considération leurs spécificités, en particulier concernant l’élaboration des outils de droit souple de la CNIL tels que les codes de bonne conduite ou la certification.
Sans renoncer à l’ambition gouvernementale de respecter le plus possible le consensus qui s’est dégagé entre les États membres, la commission des lois a adopté des dispositions allant plus loin que l’intention initiale du Gouvernement.
Tout d’abord, les personnes ayant subi une violation des règles en vigueur pourront obtenir réparation de leur préjudice matériel et moral par l’intermédiaire d’une association régulièrement agréée, au-delà de la seule constatation du manquement. Cette disposition aligne le régime de l’action de groupe en matière de données personnelles sur celui de l’action de groupe en matière de discriminations ou d’environnement, et permet aux personnes un recours effectif dans un domaine dont la grande technicité et la complexité inhibent les plaintes individuelles.
La deuxième évolution concerne la protection des mineurs face au traitement de leurs données. La commission a abaissé à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données personnelles qui le concernent. Je n’ignore pas la difficulté de légiférer sur ce type de question, et je sais que nous aurons à en débattre. Cette évolution est le résultat d’un compromis délicat, ainsi que des auditions et des consultations que nous avons menées sur le sujet. J’ai également déposé un amendement qui clarifie les règles applicables aux mineurs de moins de quinze ans, afin de prévoir le double consentement du mineur et de ses parents.
La troisième évolution s’inscrit dans une logique générale d’amélioration des connaissances du numérique. Cela passe, certes, par une sensibilisation sur ces enjeux auprès des entreprises, de la société civile et des citoyens, mais cela doit aussi se faire auprès du législateur. C’est pourquoi, dans un souci d’amélioration des textes législatifs touchant au numérique, nous ouvrons la possibilité pour les commissions permanentes de saisir la CNIL lors de l’étude d’une proposition de loi. Les débats à venir nous permettront de nous interroger sur la possibilité d’approfondir encore cette exigence de qualité législative.
Sur d’autres sujets, la commission a fait un travail de clarification et de mise en cohérence des dispositions proposées, ce qui a permis de répondre à certaines remarques qui nous étaient apparues pertinentes au cours des auditions, notamment sur l’encadrement des données biométriques, génétiques et de santé, qui présentent une sensibilité particulière.
Au cours de la discussion, je vous proposerai de nouveaux enrichissements du texte en faveur, par exemple, d’une plus grande transparence des travaux de la CNIL, de l’éducation à la protection des données personnelles ou de l’encadrement des algorithmes. Nous aurons également d’autres sujets de discussion, notamment sur le contrôle des huit fichiers de sûreté qui échappent aujourd’hui aux prérogatives de la CNIL – sujet sur lequel je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part du Gouvernement. Nous aurons aussi à débattre de la pertinence d’établir un droit de propriété sur les données personnelles. Cette position a trouvé un écho dans les médias pendant ces dernières semaines ; je ne la partage pas.
Mme Cécile Untermaier : et M. Éric Bothorel. Très bien !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il nous semble que le texte que nous allons examiner repose sur un équilibre entre protection et innovation qui a longtemps manqué à notre droit national, même s’il s’inscrit dans la continuité d’évolutions récentes, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. La protection des données personnelles ne doit pas conduire à restreindre trop fortement leur utilisation ou à engendrer des comportements de contournement des règles en vigueur. Au contraire, les données doivent être accessibles, nourrir l’innovation et améliorer la compétitivité des acteurs économiques. Sur ce point, le texte marque une avancée décisive, dont nous nous félicitons.
Mais nous devrons faire preuve de pédagogie et de conviction pour qu’un changement de mentalité et de pratique accompagne cette évolution juridique, pour que chaque individu soit conscient de ses droits et des recours qui lui sont offerts et que chaque responsable de traitement puisse agir en conformité avec ses obligations. Le rôle des autorités de contrôle, comme la CNIL, mais également de l’État et de tous les acteurs intéressés par cette matière – et nous sommes de plus en plus nombreux –, sera donc essentiel au cours des prochaines années pour expliquer, accompagner et assurer une intégration progressive des règles en vigueur.
Le législateur se doit de répondre à un impératif de clarification. Cette demande s’est fortement exprimée dans toutes nos auditions, qu’elles aient concerné des citoyens ou des entreprises. La mise en œuvre des normes européennes constitue un important changement philosophique, pratique et administratif. C’est pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous devons aussi avoir pour objectif la clarté et l’intelligibilité, pendant nos débats ce soir et demain.
Enfin, comme législateur, nous devons veiller à la lisibilité de la législation relative à la protection des données personnelles. Par voie d’ordonnance, un travail sera entrepris pour accentuer la lisibilité du texte, lequel est en l’état source de confusions pour la plupart des acteurs du secteur, en raison des multiples renvois et des superpositions des droits européen et nationaux en vigueur. Pour notre part, nous avons dès à présent lancé un site sur lequel figure un dossier législatif en ligne comprenant les liens hypertexte et les références qui permettent de naviguer plus facilement entre les différents textes. Vous pouvez les consulter dès à présent à l’adresse suivante : donnees-personnelles.parlement-ouvert.fr. Dans cette démarche d’expérimentation qui m’est chère autant qu’à mon équipe, nous testons aussi aujourd’hui un nouveau logiciel pour suivre les débats en séance, que vous pouvez consulter sur live.parlement-ouvert.fr. Vos retours seront précieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Pour conclure, je me félicite du climat constructif qui a présidé à nos échanges en commission des lois. Je crois qu’une démarche transpartisane est possible en matière de protection de la vie privée et de promotion d’un modèle numérique innovant, afin d’être à la hauteur des engagements historiques et internationaux de notre pays dans ce domaine. Au cours de ses travaux, la commission des lois a d’ailleurs adopté des amendements provenant de plusieurs groupes politiques, et nous continuerons de le faire en séance, signe qu’il nous est possible d’avancer ensemble sur ce sujet. J’en profite pour saluer et remercier M. Philippe Gosselin, co-rapporteur d’application, pour sa contribution particulièrement utile aux débats. Je vous remercie et vous invite donc à adopter, à l’issue de nos échanges, le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chers collègues, 50 milliards, c’est le nombre d’objets connectés qu’il y aura en 2020. Le paquet européen – soit le règlement et la directive – et ce projet de loi s’inscrivent dans ce cadre toujours plus numérique, où l’enjeu de la protection des données est crucial. La commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des articles 7, 9 et 13 du projet de loi et a émis un avis favorable. Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces articles et m’attacherai à répondre à certaines des interventions qui ont eu lieu lors des débats en commission. En effet, sur certains bancs, une inquiétude s’est exprimée au sujet des données collectées par l’entremise des objets connectés.
S’il s’agit de dispositifs médicaux, la question du régime de protection des données ne se pose pas, puisqu’il s’agit de données de santé – je pense en particulier à la télémédecine. En revanche, la question peut se poser s’agissant des données transmises par certains objets connectés, comme ceux que nous avons tous dans notre poche, qui ne sont pas des dispositifs médicaux. Ces informations ne renseignent pas directement sur l’état de santé d’une personne, mais il est toujours possible d’en déduire des indications relatives à sa santé. Le règlement général sur la protection des données – le RGPD –, en proposant une définition assez large des données de santé, répond aux attentes exprimées, en étendant leur périmètre. Il m’apparaît donc que le nouveau cadre juridique élève le degré de protection des citoyens en la matière. Ainsi, des données brutes d’apparence anodine peuvent être considérées comme des données de santé, comme je l’ai écrit dans mon rapport.
Ce cadre étant posé, je voudrais conforter ma réponse par deux éléments importants. Je rappelle tout d’abord que la transmission des données personnelles via les objets connectés repose sur le principe du consentement. La protection des données personnelles commence avec lui. Lors de mes interventions, tant en commission des affaires sociales qu’en commission des lois, j’ai insisté sur cet immense défi. La collecte des données personnelles suppose donc une plus grande sensibilisation de nos concitoyens à cet enjeu, mais également des responsables de traitement, eu égard au fait que le consentement doit être éclairé et explicite. C’est le premier message que je souhaite faire passer aujourd’hui.
Je rappelle également que des obligations pèsent sur les responsables de traitement. Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Peu d’acteurs sont aujourd’hui conscients de ces enjeux.
L’ambition du projet de loi, comme du RGPD, est d’accroître cette responsabilité en la combinant avec des mesures d’accompagnement du régulateur et, éventuellement, des sanctions. Nombre de personnes auditionnées ont fait part du caractère anxiogène qui accompagne l’application de ces textes. J’associe cette crainte à la prise de conscience qui s’opère aujourd’hui chez les responsables de traitement. Ce projet de loi, comme d’ailleurs le RGPD, est donc l’occasion d’une mise en conformité avec des règles dont je me dois de souligner qu’elles existent depuis plus de quarante ans dans le droit français.
Enfin, il m’apparaît important de souligner que le projet que nous examinons n’abaisse pas le degré de protection des données de santé. Il maintient, au contraire, le régime existant qui les fait ressortir à la catégorie des données sensibles et au principe de l’interdiction de traitement. S’il existe des dérogations, celles-ci trouvent à s’appliquer dans l’esprit du droit européen qui opère le basculement du régime d’autorisation vers un contrôle a posteriori par la CNIL.
L’équilibre dégagé par la loi de modernisation de notre système de santé n’est pas remis en question par le RGPD, ni par le projet de loi. Le cadre juridique opère une conciliation entre les exigences de la vie privée et l’intérêt général. L’ouverture de l’accès aux données de santé reste inchangée et doit permettre de favoriser la recherche, l’innovation, l’amélioration de la prise en charge des patients, ainsi que la définition de nos politiques de santé publique.
Parallèlement, le traitement des données de santé ne doit pas avoir pour effet de permettre l’identification et la réidentification des personnes. La CNIL joue un rôle central dans la protection des données personnelles depuis 1978. Le nouveau cadre suppose de sa part l’établissement de règles stables et partagées. Je me félicite qu’elle ait déjà anticipé ces évolutions. Ces heureuses initiatives devraient, à mon sens, pouvoir être confortées par une réflexion portant sur les moyens adaptés à l’accomplissement de cette nouvelle mission.
Ce projet de loi est une réponse en totale adéquation avec le contexte dans lequel nous nous trouvons : celui d’un perpétuel changement et d’un développement exponentiel des données de santé. Il nous faut être au rendez-vous des objectifs fixés par le RGPD. Le législateur y prend sa part en examinant ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion, au nom de la commission des affaires européennes.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, j’interviens aujourd’hui au nom de la commission des affaires européennes pour vous présenter ce projet de loi qui adapte notre législation au règlement général de protection des données, ainsi que la directive de 2016 relative aux données pénales. Le RGPD est un texte hybride, laissant plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre aux États membres. Toutefois, il renforce considérablement les droits des résidents européens qui, dès le 25 mai 2018, pourront se prévaloir de nouveaux droits, tels que la portabilité des données, le renforcement de leur information et le droit à l’effacement.
La responsabilité des traitements pèse désormais sur les entreprises, qu’elles soient responsables de traitement ou sous-traitantes. Elles devront estimer les risques et les impacts sur les données personnelles et vérifier la licéité de leur traitement. Les CNIL nationales auront un rôle de conseil et d’accompagnement auprès d’elles. En échange de cette plus grande souplesse, le contrôle est désormais exercé a posteriori par les autorités nationales, qui pourront infliger des amendes administratives allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Ce projet de loi appelle un ensemble de remarques. En premier lieu, le Gouvernement a fait un choix parcimonieux dans l’usage des marges de manœuvre, ce dont on peut lui savoir gré. L’harmonisation avec nos partenaires européens ne peut que favoriser la mise en place d’un marché unique du numérique efficient. Il est toutefois des matières où l’on peut faire différemment. Je commencerai par la question de l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles. La commission saisie au fond a opté pour l’âge de quinze ans. L’ensemble des États membres de l’Union européenne a fait des choix divers, utilisant toute la gamme – qui s’étend entre treize et seize ans – ouverte par le règlement.
Je défends, pour ma part, l’option d’abaisser cet âge à treize ans. Cela permettrait de prendre en compte la réalité de l’accès au numérique des adolescents, étant donné que 75 % des enfants de onze à quatorze ans ont un téléphone mobile qui leur offre un accès quasiment illimité aux réseaux sociaux et aux forums. De plus, les entreprises ne disposent pas, dans l’état actuel des avancées technologiques, de moyens pour vérifier que les mineurs de moins de quinze ans n’usurpent pas le consentement au traitement de leurs données personnelles.
Je suis heureuse que le texte de la commission prévoie l’obligation, pour le responsable de traitement, d’expliquer, dans des termes facilement compréhensibles par les mineurs concernés, les finalités du traitement. Mais cela suffira-t-il ? L’enjeu n’est-il pas plutôt d’éduquer les plus jeunes aux usages et aux risques du numérique ? Mettre cet âge à treize ans nous poussera à prendre les bonnes mesures. C’est sur cette éducation au numérique qu’il faut concentrer nos efforts.
Ensuite, je souhaite que ce texte puisse bénéficier de conditions d’application aussi efficaces que possibles. Les professionnels s’adaptent au nouveau paradigme que ce texte entend mettre en place, mais il existe un fort risque contentieux qui fait peur à certains d’entre eux. C’est pourquoi je propose d’adapter deux dispositifs de médiation, en coordination avec la CNIL. Le premier concerne les relations entre particuliers et entreprises. Avec le développement des objets connectés, les médiateurs de la consommation seront saisis de litiges où peuvent apparaître des traitements de données personnelles. La CNIL doit donc aiguiller les acteurs, les sensibiliser à ces nouveaux enjeux et aux manières de résoudre les problèmes. Le deuxième dispositif vise les relations entre entreprises, et notamment entre responsables de traitement et sous-traitants. L’obligation de partage des responsabilités et de sa contractualisation fera sans doute l’objet de nombreuses contestations. Il serait donc naturel que le médiateur des entreprises, qui traite déjà des contentieux contractuels, puisse également mener a priori des actions de médiation dans ce domaine de la protection des données personnelles. Dans les deux cas, il s’agit d’aider la CNIL à régler des conflits à l’amiable, en amont des plaintes. L’autorité applique déjà les règles de droit souples et n’utilise qu’en dernier recours ses capacités de sanction, que le règlement augmente considérablement. Elle doit continuer en ce sens.
Je voudrais enfin que la CNIL puisse tenir compte, dans son application des dispositions de la loi et du RGPD, du caractère expérimental de certains traitements. Les start-up ou les petites et moyennes entreprises innovantes peuvent connaître des difficultés à s’assurer de l’exhaustivité de leurs analyses d’impact. La CNIL devrait donc pouvoir moduler son appréciation en tenant compte de la forte incertitude qui tient aux premiers temps de l’activité. Voici l’ensemble des propositions de modification que je ferai sur ce texte, dont je souhaite rappeler qu’il fait entrer la France dans un cadre juridique européen de protection des données personnelles aujourd’hui sans équivalent, qui doit devenir un standard mondial. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)