Protection des données personnelles : Discussion générale (suite)
debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, l’Assemblée a entendu tous les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure au nom de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les députés, je répondrai en quelques mots aux propos tenus par les orateurs qui se sont exprimés lors la discussion générale.
Peut-être commencerai-je par reconnaître un désaccord substantiel avec M. Prud’homme sur les modalités même du règlement général sur la protection des données – RGPD. En effet, monsieur le député, vous contestez le changement de paradigme né du RGPD, alors que nous pensons, avec les autres États européens, que la responsabilisation des acteurs est un élément extrêmement puissant, qui permet de concilier la protection des données et la liberté laissée aux acteurs.
Vous dites par ailleurs que ce texte laisse le champ libre au marché de la collecte des données à but lucratif. Ce sentiment ne me semble pas conforme à la réalité, puisque le texte tend à protéger les libertés et les données personnelles, et qu’il organise cette protection.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Sans moyens ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Peu, vous avez reconnu que le projet de loi apportait des avancées, mais vous refusez ce que vous nommez une méthode arbitraire de légiférer. Selon vous, l’habilitation qui sera soumise à votre vote empêche le Parlement de prendre ses responsabilités. Je vous rappelle que nous nous sommes engagés à opérer une codification à droit constant, en fonction des dispositions que vous adopterez dans le texte qui est soumis à votre approbation. Il s’agit d’une simple opération de légistique destinée à permettre la clarification du texte.
Vous avez regretté des manques ou des oublis. Vous avez notamment posé la question du consentement, en précisant, à la fin de votre propos, que la notion mériterait d’être approfondie. Plusieurs orateurs ont soulevé le problème. Je rappelle que le RGPD définit le consentement et que nous pouvons reprendre cette définition. La rapporteure formulera en ce sens une proposition que nous examinerons avec la plus grande attention. Nous convenons qu’il s’agit d’un point nodal, mais, entre les propositions du RGPD et les évolutions suggérées par la rapporteure, nous devrions trouver une solution satisfaisante.
Monsieur Rebeyrotte, vous êtes revenu sur plusieurs sujets que nous avions abordés en commission et c’est à peine si, à la tribune, vous avez eu le temps de poser quatre questions.
Vous demandez en premier lieu quels seront les nouveaux moyens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL. La CNIL a vu son plafond d’emplois s’élever, entre 2010 et 2017, de 140 à 198 emplois, de même qu’elle s’est vu attribuer des crédits supplémentaires. Mais peut-être n’est-ce pas ici le lieu d’en discuter : cela devra être débattu lors de l’examen du projet de loi de finances.
Vous posez aussi la question essentielle de l’accompagnement des entreprises. Comme vous le savez, différents dispositifs ont été prévus par le texte. Par ailleurs, la chancellerie comme la CNIL ont d’ores et déjà adopté une série de dispositions très concrètes pour communiquer avec les entreprises sur les nouvelles obligations qui leur seraient imposées. Nous espérons que l’ensemble de ces dispositifs constituera un accompagnement suffisant.
En troisième lieu, vous vous êtes interrogé sur le droit à l’oubli post mortem. Je vous rappelle que le règlement ne trouve pas à s’appliquer aux personnes décédées, comme le précisent les considérants 27 et 158, et que l’article 40-1 de la loi de 1978, modifié par la loi pour une République numérique, précise le régime applicable nationalement aux personnes décédées. L’article 40-1 prévoit ainsi que « Les droits ouverts à la présente section s’éteignent au décès de leur titulaire ».
La direction des affaires civiles et du sceau de mon ministère rédige actuellement un décret en vue de créer un registre unique d’enregistrement des références des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données à caractère personnel après 914son décès et du tiers de confiance numérique. Nous espérons que ces dispositifs – mais il en existe d’autres – répondront à vos interrogations.
J’en viens à votre quatrième question – pardonnez-moi de répondre brièvement, je ne voudrais pas être trop longue. Il s’agissait des délais pour l’ordonnance. Celle-ci sera prise d’ici à la fin du mois d’octobre 2018. Comme je l’ai dit à l’instant, son seul objet est de clarifier la rédaction de la loi de 1978, sans modifier le fond du texte que vous allez voter. Il s’agit d’une simple réécriture.
Monsieur Gosselin, vous avez eu une très belle expression, en disant qu’après de longues années de travail, « le fruit est plutôt beau ». Sans verser dans la satisfaction abusive, j’avoue que l’enfant qui nous est présenté est ma foi plutôt bien tourné. (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas eu non plus d’accouchement au forceps !
Mme Nicole Belloubet : Dans votre propos, vous avez rappelé l’importance de l’historique de ces textes, auxquels vous avez pris une part considérable. Le résultat – l’équilibre, pour citer d’autres orateurs – auquel nous sommes parvenus est relativement satisfaisant, sous réserve d’un certain nombre de corrections.
Vous avez formulé des inquiétudes quant à la précipitation de nos travaux et à la loi d’habilitation. La précipitation – ce n’est pas une excuse, mais apporte du moins une explication – tient à la charge de travail du Parlement et à la nécessité d’inscrire des textes à l’ordre du jour dans des délais parfois contraints. Quant à l’habilitation, je ne reviens pas sur le fait qu’il s’agisse d’un travail strictement légistique. C’est un engagement que je prends devant vous.
Encore un mot sur le retard que vous avez souligné : au moment où nous parlons, seules l’Allemagne et l’Autriche ont adopté le texte de transposition.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit.
Mme Nicole Belloubet : Nous ne sommes donc pas en retard, la nécessité étant de disposer d’un texte en mai. Quoi qu’il en soit, je vous remercie, monsieur le député, pour votre propos sur le modèle français qui a permis de construire le modèle européen. Je pense comme vous qu’il est nécessaire d’en exclure la marchandisation. Je m’engage également sur ce point, comme sur l’accompagnement des PME, auquel vous avez fait allusion.
Monsieur Latombe, à l’aide d’exemples très concrets, vous avez évoqué l’approche pragmatique de ce texte pouvant paraître conceptuel et abstrait, et ce qu’il apporterait en matière de protection des données personnelles. Je pense comme vous que la force du projet de loi vient de son ancrage européen. Dans ce domaine, il n’y a pas vraiment de frontières, tant celles-ci sont difficiles à tracer. Il était essentiel de donner à ce travail une assise européenne.
Vous avez également formulé des propositions sur l’action de groupe. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de nos débats. Je ne préjuge pas de leur contenu ni des amendements qui seront défendus.
Madame Untermaier, je pense comme vous que passer à un système responsable est un véritable pari, pour reprendre votre mot. Il s’agit en effet d’inverser les pratiques connues jusqu’à présent et de responsabiliser les acteurs. Les acteurs publics devront mettre l’ensemble des entreprises en capacité de gérer de nouvelles informations, et la CNIL faire face à une nouvelle forme de travail et de réactivité. Je partage évidemment votre approche.
Vous craignez que le texte ne comporte des oublis. Vous faites notamment allusion aux nécessaires explications des algorithmes. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Vous êtes très attachée à un mécanisme de transparence ab initio de ces algorithmes. Notre système s’organise plutôt autour des garanties qu’il convient de leur apporter. Nous en reparlerons au cours du débat.
À partir de l’expérience précise de la start-up Cardiologs, M. Villani a évoqué la nécessité d’être à la fois protecteur et efficace. Telle est l’optique du Gouvernement qui, dans ce texte, a pour ambition de protéger sans retarder.
Par ailleurs, M. Villani souligne qu’on ne peut pas aller trop loin dans l’encadrement sans prendre le risque d’affaiblir entreprises ou chercheurs. Le Gouvernement a précisément choisi de ne pas surtransposer, de ne pas brider certains mécanismes, ce qui me semble très important.
Mme de la Raudière a souligné que la CNIL doit être tolérante et compréhensive avec ceux qu’elle nomme les « petits », et qu’il est important que nous attachions de l’intérêt au nouveau travail que nous allons demander notamment aux petites et moyennes entreprises. C’est aussi notre conception et notre philosophie.
Mme de la Raudière a également souligné, comme d’autres orateurs, qu’il faut travailler sur le consentement : chaque personne doit pouvoir accorder un consentement éclairé sur l’utilisation de ses données personnelles. Je lui donne raison sur ce point. Je redis ce que j’ai indiqué précédemment : le consentement est un sujet qui est source de préoccupations et qui doit être défini clairement. Chacun doit pouvoir mesurer ce à quoi il consent. Le RGPD propose une définition, que nous préciserons peut-être grâce à l’action de la rapporteure.
Madame Constance Le Grip, vous avez rappelé que vous avez déjà voté ce texte au Parlement européen. À ce titre, vous avez assisté à la naissance du RGPD, connu son progrès et son déploiement. Je pense, comme vous le souligniez, qu’il est essentiel de ne pas créer de frein pour les entreprises. Je réaffirme que nous sommes attentifs à la communication, à la mission d’appui de la CNIL. C’est dans cet équilibre du texte entre la protection des données et la nécessaire impulsion, l’indispensable créativité, que nous trouverons la meilleure utilisation de ce texte.
Mme Le Pen a évoqué plusieurs sujets, notamment des questions liées à la souveraineté et au pouvoir donné à des autorités de contrôle étrangères. Je rappelle à ce sujet que la CNIL joue un rôle tout à fait essentiel et que rien, évidemment, ne pourra se faire sans elle. C’est bien la coopération entre toutes les autorités qui fera la force du travail que nous aurons à conduire ensemble.
M. Vuilletet a évoqué le sens politique du texte, en rappelant la nécessité de convaincre les citoyens que cette loi va les protéger, ce en quoi nous sommes d’accord. Il a également souhaité que l’on revienne sur l’âge à partir duquel on peut donner son consentement, soit quinze ans ; nous en reparlerons dans le cours du débat. De même pour ce qui est de la nécessité d’élargir le cadre de l’action de groupe, plusieurs amendements nous permettront d’en débattre.
Monsieur Bothorel, vous avez fait part de votre accord sur la philosophie générale du texte, en faisant valoir qu’il s’agissait à la fois d’un projet de loi d’équilibre et d’un texte qui offrait un avantage de compétitivité à l’Europe. Je crois qu’il est tout à fait essentiel de le souligner. Vous avez souhaité que, s’agissant du consentement de l’utilisateur, nous exercions une grande vigilance : ce consentement, avez-vous 915dit, ne doit être « ni présumé, ni induit ». Nous aurons un débat sur tous ces sujets. Vous nous avez rappelé votre implication pour préserver les droits des Européens, notamment face aux grands groupes. À cet égard, il faut saluer la philosophie d’ensemble de ce texte et aller plus loin si nécessaire. Il importe que nous y travaillions, ce qui suppose aussi de bien cerner les enjeux juridiques et économiques au plan européen.
L’ensemble des observations qui ont été faites par les députés me paraissent extrêmement précieuses pour le débat que nous allons tenir et augurent d’échanges sereins, précis et argumentés.