Protection des données personnelles : Après l’article 1er

Protection des données personnelles : Après l’article 1er

debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Au-delà de la fracture numérique qui a été dénoncée par le Défenseur des droits, la connaissance par chaque citoyen et citoyenne de ses droits et libertés en matière d’informatique et de numérique nous paraît indispensable aujourd’hui.
Je pense, par exemple, à l’éducation aux risques pouvant peser sur les droits et libertés, qui se fait par une bonne information sur les conséquences pratiques de la mise à disposition de données personnelles – pensées, photos – sur des sites internet ou des applications qui les conservent – Facebook, Linkedin – ou collectées en masse ; ou encore à une bonne information quant aux moyens de faire valoir ses droits – droit d’accès, de rectification, d’opposition, droit au déréférencement – notamment pour les personnes au sujet desquelles les systèmes de traitements de données contiennent des données erronées ou ne devant pas y figurer, avec pour conséquence d’entraver leurs projets.
La loi actuelle reste en effet trop vague. L’article 11 de la loi de 1978 dispose seulement que la CNIL « informe toutes les personnes concernées ». Cet amendement permet aussi de donner les moyens et le cadre juridique à la CNIL pour renforcer le rôle du collectif EDUCNUM, qu’elle a initié en mai 2013 et qui regroupe aujourd’hui soixante acteurs et actrices de l’éducation, de la recherche et de l’économie numérique.
Par cet amendement, nous donnons la possibilité aux départements, universités, académies et rectorats volontaires qui en font la demande de bénéficier de l’appui et des compétences de la CNIL pour informer le public et les élèves des enjeux liés aux droits et libertés numériques ainsi que des moyens de les faire valoir et de se prémunir d’atteintes qui pourraient leur être portées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je partage vos préoccupations. Cependant, la CNIL a déjà lancé plusieurs initiatives en collaboration avec le ministère chargé de l’éducation. Par exemple, une convention de partenariat a été signée le 10 mars 2016 aux termes de laquelle les deux institutions partagent des ressources pédagogiques et les mettent à disposition des enseignants et des élèves. Un site internet, www.educnum.fr, propose également des ressources. Enfin, des formations sont mises en place pour les enseignants.
Le rôle de la CNIL est de contribuer aux ressources et contenus proposés par l’éducation nationale, qui devra travailler sur les programmes et la formation des enseignants. Nous allons proposer des amendements en ce sens dans la suite des débats. À ce stade, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Comme Mme la rapporteure, je partage vos préoccupations, madame Obono, mais je vous indique qu’en prenant appui sur l’article 11 de la loi de 1978, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la CNIL ont signé en 2016 une convention portant sur les usages responsables et citoyens du numérique à l’école. Cette convention permet de concevoir des ressources pédagogiques, de les mettre à disposition, d’organiser et de promouvoir différentes actions. Sa conclusion en 2016 pour une durée de deux ans prive de pertinence aujourd’hui l’expérimentation que vous proposez.
Toutefois, parce qu’il partage vos préoccupations, le Gouvernement donnera dans quelques instants un avis favorable à l’amendement de la rapporteure, rédigé de manière un peu différente, qui tend à compléter un article du code de l’éducation afin de prévoir la formation des élèves à la protection des données personnelles. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Cet amendement, déposé par Patrick Hetzel, avait été débattu lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Le ministre avait alors indiqué qu’il avait plutôt sa place dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. C’est la raison pour laquelle nous le défendons ce soir.
L’amendement vise à rétablir la possibilité de collecter des informations biométriques, permettant ainsi de créer une carte d’identité et un passeport électroniques utilisant des procédés d’identification biométrique. Pour protéger nos compatriotes d’une éventuelle utilisation abusive de ces données biométriques, il est proposé de subordonner à l’accord explicite, libre, informé et spécifique de son titulaire l’emploi des données contenues dans un titre d’identité électronique. L’amendement garantit ainsi le respect des libertés individuelles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je voudrais rappeler l’encadrement prévu pour le traitement de ce type de données. Pour le secteur public, une autorisation préalable est exigée, avec un avis de la CNIL, celle-ci pouvant également exercer un contrôle a posteriori. Pour le secteur privé, ce sont les règlements type qui encadrent le traitement de ce type de données. Les utilisations que vous mentionnez sont permises, mais elles sont davantage encadrées afin de garantir la protection des données personnelles. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement aborde deux sujets : d’une part, le traitement des données personnelles, notamment biométriques, par les services de l’État afin de s’assurer que le porteur d’une pièce d’identité en est bien le titulaire légitime ; d’autre part, le déséquilibre qui résulterait d’un encadrement plus strict de ces traitements lorsqu’ils sont réalisés par l’État plutôt que lorsqu’ils le sont par des entreprises à des fins privées.
Sur le premier point, le traitement de données personnelles pour les cartes d’identité et passeports biométriques est encadré par un décret d’octobre 2016. Une liste retreinte de personnes est habilitée par ce décret à s’assurer que l’iden922tité mentionnée sur le titre est bien celle de son porteur. Il s’agit d’un objectif tout à fait conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il ne me semble pas opportun d’accepter le principe d’une utilisation des données biométriques pour d’autres finalités que celles qui visent à authentifier le porteur du titre d’identité, d’autant que l’amendement est très imprécis sur lesdites finalités.
Plus généralement, s’agissant de l’identité numérique, j’ai lancé il y a quelques jours, avec mes collègues Gérard Collomb et Mounir Mahjoubi, une mission confiée à l’inspection générale de l’administration. Il s’agit pour nous d’un sujet très fort. En effet, dès lors que nous voulons dématérialiser davantage de procédures, il convient d’en assurer les conditions de fiabilité, pour l’État, pour nos concitoyens et pour les entreprises.
Sur le second point qui concerne les sociétés commerciales, le RGPD et la directive que nous transposons viennent, je crois, répondre à vos préoccupations. À travers les dispositions de ce projet de loi, le Gouvernement entend encadrer le traitement de données biométriques par les entreprises privées. L’article bk1er ekque votre assemblée a déjà adopté précise que la CNIL peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé. Il s’agit là d’autant d’informations que nos smartphones ou nos montres connectées récoltent quotidiennement. Le RGPD lui-même impose la réalisation d’une analyse d’impact ou une consultation de la CNIL préalablement au traitement de ces données dont je mesure pleinement la sensibilité.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il demande la remise d’un rapport évaluant l’impact pour les PME et les ETI des nouvelles prérogatives de la CNIL.
La digitalisation constitue pour ces entreprises une priorité, mais aussi une difficulté. Selon une étude réalisée en avril-mai 2017 par OpinionWay, deux entreprises sur dix déclarent être bien engagées dans la transformation numérique.
Le rôle d’accompagnateur de la CNIL, qui est facilité par ce texte, va prendre dans ce contexte une certaine importance. En effet, au-delà de l’aspect technique de la digitalisation, c’est un ensemble de processus de certification qu’il faudra penser, ainsi qu’un travail culturel auprès des entrepreneurs qu’il faudra mener.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : L’Assemblée nationale possède des moyens de contrôler l’application de la loi. Ainsi la commission des lois présentera-t-elle un rapport sur la mise en application de la loi afin d’évaluer l’impact de cette dernière.
En outre, une clause de revoyure est prévue dans le RGPD, dont la date est fixée au 25 mai 2020. Le Gouvernement et les États membres devront, avant cette date, transmettre des éléments d’évaluation à la Commission européenne. Nous souhaitons que l’Assemblée nationale soit associée à ce travail d’évaluation.
Pour ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement n’est pas favorable au fait d’inscrire dans la loi la remise de rapports au Parlement par le Gouvernement. Par ailleurs, Mme la rappporteure a rappelé à juste titre que le Parlement lui-même doit assurer sa mission de contrôle, de suivi et d’évaluation de la loi.
Quant au fond, la CNIL est en mesure de préciser, dans les rapports qu’elle rendra, la nature des actions de soutien aux PME qu’elle conduit. C’est un sujet, je l’ai souligné lors de la discussion générale, auquel nous serons très attentifs.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.