Protection des données personnelles : Article 4

Protection des données personnelles : Article 4

debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran, inscrit sur l’article.

M. Loïc Kervran : Le projet de loi tend à rehausser le niveau de protection des données personnelles des citoyens ; je m’en réjouis, et je forme le vœu que, grâce à la discussion sur l’article 4, on saisisse bien la spécificité des fichiers que l’on appelle « fichiers de souveraineté », relatifs à la sûreté de l’État, à la défense et à la sécurité publique. Ces fichiers permettent de défendre les intérêts vitaux de la nation et sont à ce titre mentionnés à l’article 26 de la loi Informatique et libertés.
Commençons par remarquer que le texte européen ne s’applique pas aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense. À l’intérieur de cette catégorie, les fichiers des services de renseignement sont encore plus sensibles car, contrairement à d’autres fichiers relatifs à la sécurité publique qui peuvent être destinés au partage d’informations, les fichiers des services spécialisés contiennent des informations vitales pour la nation qui doivent être protégées.
Je me permets également d’appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’avec les contrôles de fichiers, qui donnent par nature une vision transversale, on touche à un principe central de fonctionnement et, surtout, de sécurité des services spécialisés : le cloisonnement. Parce qu’elle peut casser celui-ci, toute intervention législative dans ce champ doit être très précautionneuse.
L’accès aux fichiers des services de renseignement ne peut pas non plus être conçu du seul point de vue des niveaux d’habilitation : il convient bien plutôt de s’interroger sur le nombre de personnes qui ont besoin d’en connaître et de se demander si l’on préfère confier le contrôle à une autorité administrative spécialisée ou généraliste.
Nous nous situons dans le prolongement des débats sur les deux lois de 2015 relatives au renseignement et je comprends que l’on veuille poursuivre la discussion. Les citoyens attendent de nous l’adoption de dispositifs législatifs conciliant les impératifs de confidentialité et de protection des données personnelles. Je me réjouis donc du débat qui s’ouvre sur ces sujets.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Philippe Gosselin : Nous l’avons dit à de très nombreuses reprises, les données de santé ne sont pas des données comme les autres. Nous souhaitons donc que la seconde phrase de l’alinéa 7 soit complétée afin de prévoir l’information préalable du patient, de sorte que celui-ci ait bien conscience des tenants et aboutissants du processus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : L’amendement propose d’informer les patients avant de lever le secret médical pour permettre un contrôle de la CNIL. Nous en avons déjà parlé en commission : il nous semble que la CNIL agit dans l’intérêt des patients, puisque c’est la protection de leurs données personnelles qu’elle contrôle. Or l’obligation d’information viendrait entraver ou retarder ce contrôle. Elle ne nous semble donc rien moins qu’impérieuse.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Outre les arguments que vient de développer Mme la rapporteure, l’amendement subordonnerait les pouvoirs de contrôle de la CNIL à la possibilité d’informer réellement la personne concernée, une possibilité qui peut dans certains cas se révéler irréalisable. En témoigne l’article 14, paragraphe 5, du règlement, relatif aux dérogations aux informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée.
En outre, l’amendement donnerait lieu, en pratique, à l’information des personnes concernées sur les contrôles effectués par la CNIL, alors même que de nombreuses organisations et entreprises souhaitent que soit préservée la confidentialité des contrôles avant qu’une sanction ne soit prise.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Jean-Louis Masson : L’article 90 du RGPD permet de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation pour en faire une spécificité française. Aussi une harmonisation des règles dans les États membres est-elle requise, notamment pour éviter que les autorités ne se transmettent des informations dans le cadre des procédures de coopération. Faute d’une telle harmonisation, la levée du secret professionnel doit être supprimée. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Le droit proposé est plus protecteur des individus.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

Mme Emmanuelle Ménard : L’alinéa 8 porte une sévère estocade au secret médical. Car que reste-t-il de celui-ci s’il est la règle dans le domaine de la médecine préventive, de la recherche médicale ou des diagnostics, mais que, parallèlement, il suffit qu’un médecin soit présent pour que l’on puisse le lever ? Parce que ces données médicales sont précieuses, parce qu’elles touchent à notre vie privée et même à notre intimité, que nous en sommes les seuls et légitimes détenteurs, il me paraît de bon sens de préciser que leur communication n’est possible qu’après information et accord du patient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Je le répète, la CNIL agira en toute confidentialité quand elle traitera ces données et prendra vraiment garde de ne pas étendre la pratique de la levée du secret médical. Il ne s’agira que d’un contrôle ponctuel, dans l’intérêt des patients.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Il nous semble que le projet de loi parvient à un équilibre pertinent entre la protection du secret médical et la possibilité de lever celui-ci sous l’autorité et en présence d’un médecin dans le cadre des opérations de vérification menées par la CNIL concernant les traitements nécessaires aux fins de médecine préventive, de recherche médicale, de diagnostics médicaux, d’administration de soins ou de gestion des services de santé.
La possibilité de lever le secret médical nous semble très importante afin d’assurer l’effectivité des contrôles de la CNIL. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, une garantie est apportée dans la mesure où « l’agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin, qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques mais adressera toutes les instructions nécessaires à l’agent pour que ne soit pas violé le secret médical ». La CNIL pourra par conséquent, me semble-t-il, s’assurer du respect de la loi et du règlement lorsque les traitements contiennent des données de santé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek24 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil de celui que je viens de défendre. Je ne m’attends donc pas à ce qu’il reçoive un avis favorable, mais je vais tout de même le présenter.
Les informations relatives à l’état de santé physique et psychique d’un patient sont considérées par la loi comme des données sensibles ; cela tombe sous le sens, tant elles sont personnelles.
Pour les protéger, leur traitement est soumis à des conditions particulières, définies par la loi Informatique et libertés et par le code de la santé publique. Ce dernier dispose très précisément que « toute personne prise en charge par un professionnel [ou] un établissement [de santé] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Les professionnels de santé et ceux qui interviennent dans le système de santé sont soumis au secret médical, comme pour sanctuariser des informations qui comptent parmi les plus intimes concernant une personne. La protection de ces données est censée être si fondamentale que les négligences en la matière sont considérées comme des atteintes graves à l’exigence de protection de la vie privée des personnes et que leurs auteurs encourent des sanctions pénales allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, la violation du secret médical étant quant à elle punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
C’est dire combien la question mérite notre attention. À l’heure du tout numérique, tout va très vite et tout peut aussi nous échapper très vite. Il convient donc de faire preuve d’une très grande vigilance en matière de données médicales et de permettre aux patients de garder le contrôle de ces informations.
Voilà pourquoi il me semble important de préciser que le secret médical ne peut être levé qu’à condition qu’un médecin soit présent, bien sûr, mais aussi et surtout que la personne concernée ait exprimé son consentement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

Mme Constance Le Grip : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Paula Forteza : Défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment exposées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Madame la ministre, le secret médical est la pierre angulaire de notre système de santé. La relation entre le médecin et son patient est une relation de confiance construite sur ce fondement. La levée du secret médical est donc un événement important qui modifie l’organisation de notre système de santé : elle n’a rien d’anodin. Or nous passons peut-être un peu rapidement sur ce point.
Le secret médical, c’est le lien entre un patient et son médecin ou praticien. Le fait d’introduire un autre praticien dans cette relation constitue une rupture du secret médical, même si ce praticien est lui-même médecin. J’appelle simplement votre attention sur les conséquences potentielles de cette situation. Je le répète, ce n’est pas anodin du tout.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Paula Forteza : Des fuites massives touchant des fichiers tenus par des médecins auraient des effets aussi graves, voire plus graves, que cette atteinte au secret médical, très précise et circonscrite et qui a justement pour but de garantir la sécurité des systèmes concernés. Il nous semble donc vraiment qu’elle est un moindre mal par rapport au risque que représenterait l’évitement de tout contrôle de la CNIL.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je suis un peu surpris de votre réponse, madame la rapporteure. Vous justifiez le fait de rompre avec une tradition en droit français en matière d’organisation de la santé par le risque éventuel que les données soient un jour piratées et rendues librement disponibles sur l’internet. Mais notre travail de législateur et le rôle de l’État consistent à protéger les personnes de ce risque, non à instaurer des règles qui le minimisent en créant une faille dans le système juridique ! Vous mettez à mal une certaine conception du secret médical en invoquant le risque que des fichiers tombent malencontreusement entre telles ou telles mains. En raisonnant ainsi, on peut aussi mettre à disposition des codes touchant la sécurité intérieure pour éviter qu’un jour le système informatique de l’État soit piraté ! Je ne comprends pas du tout votre logique.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Madame la rapporteure, personne ne met en doute la sincérité de vos propos. Elle ne fait pas débat. Simplement, on institutionnalise ici une modification affectant la pierre angulaire du fonctionnement de notre système de santé. C’est très important ; ce n’est pas du tout anodin. Je comprends parfaitement la justification que vous en donnez, je la crois sincère, pertinente et fondée sur des éléments réels. Néanmoins, nous sommes en train de modifier un élément important dans notre société.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Ce débat est, à mon sens, extrêmement sérieux. Vous avez d’ailleurs utilisé, monsieur le député, l’expression de « pierre angulaire » à propos du secret médical, ce qui fait montre d’un souci, tout à fait légitime, que nous partageons. Actuellement déjà, un médecin peut exercer un contrôle pour la CNIL. Ce qui est prévu, dans le nouveau système, c’est qu’un agent de la CNIL, sous le contrôle d’un médecin, fera ce qui est nécessaire. L’avis du Conseil d’État montre que toutes les garanties ont été prises. Sans vouloir nier la sensibilité du problème que vous soulevez, il me semble que les équilibres ont été respectés et les garanties prises. Cela devrait nous rassurer sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Jean-Louis Masson : L’article 4 reconnaît aux agents de la CNIL la possibilité d’intervenir sous une identité d’emprunt pour faciliter les contrôles de services de communication au public en ligne. Or cette faculté semble excessive et n’est pas de nature à favoriser la transparence et les échanges avec les autorités. Il convient, dès lors, de circonscrire cette faculté aux seuls cas où l’établissement de la preuve d’un manquement en dépend et que celle-ci ne peut être établie autrement. C’est pourquoi je vous suggère de compléter en ce sens la première phrase de l’alinéa 10.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Cette garantie ne nous semble pas nécessaire. La CNIL ne l’a d’ailleurs pas demandé lors des auditions. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié l’article 44 de la loi de 1978, afin de permettre, en plus des contrôles sur place et sur convocation, des contrôles en ligne. Ceux-ci sont très utiles et c’est pourquoi ils sont sans doute appelés à se multiplier. Toutefois, lorsque la CNIL utilise une adresse électronique du type « @cnil.fr » pour exercer des droits, le responsable de traitement peut modifier son traitement uniquement pour les besoins du contrôle.
Il s’agit de prévoir l’utilisation par les agents de contrôle d’une identité d’emprunt, en leur permettant de créer une fausse identité d’utilisateur lambda pour exercer un contrôle effectif. Il est précisé que l’utilisation d’une identité d’emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées, afin de prémunir les contrôles contre le risque de contestations qui seraient fondées sur la violation du principe de loyauté dans la collecte des preuves. Comme l’admet le Conseil d’État dans son avis, cette mesure est de nature à renforcer l’efficacité des contrôles en ligne.
Actuellement, l’Autorité des marchés financiers dispose d’une telle possibilité. En pratique, lorsque les agents de la CNIL opèrent des contrôles sur les services de communication en ligne, ils ne peuvent déterminer a priori si l’usage de ce procédé est le seul et unique moyen pour établir la preuve du manquement. Il n’y a donc pas lieu, à mon sens, de circonscrire une mesure qui existe déjà par ailleurs. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson : Madame la rapporteure, ce n’est pas parce que la CNIL n’a pas demandé cette garantie lors les auditions que cela vous offre un argument pour ne pas accepter la modification que je vous suggère. Le législateur, ce n’est pas la CNIL ! C’est nous, au sein de cet hémicycle !

M. Philippe Gosselin : Il a raison !

M. Pierre Cordier : Très juste !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek78 et 161.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Jean-Louis Masson : Aux termes actuels de la loi Informatique et libertés, la CNIL a la possibilité de communiquer sur les contrôles qu’elle effectue. Or, dans le cadre de ces procédures de contrôle et d’instruction, il est important que le nom des entreprises faisant l’objet d’une telle procédure ne soit pas cité avant qu’une quelconque sanction devenue définitive ne soit prononcée à leur encontre.
En effet, la publicité d’un contrôle à l’encontre d’une entreprise laisse présumer de la non-conformité de ses traitements de données personnelles dans l’esprit du client, alors que la confiance est un élément fondamental dans les relations entre individus et entreprises. Dès lors, il est nécessaire que la confidentialité de ces procédures soit assurée au niveau de l’enquête, tel le secret de l’instruction dans les enquêtes pénales, afin de ne pas porter atteinte prématurément et inutilement à l’image des entreprises contrôlées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

Mme Constance Le Grip : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Paula Forteza : Votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque l’article 20 de la loi de 1978 dispose que les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Par ailleurs, la révélation d’une information est punie d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende, conformément aux dispositions du code pénal. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

Mme Paula Forteza : Avec cet amendement, je souhaite évoquer la question des modalités de contrôle a posteriori des fichiers de sûreté qui, bien que soumis aux dispositions de la loi de 1978, ne relèvent pas du contrôle de la CNIL. Il me semble que la règle du tiers service qui nous avait été opposée en commission n’est pas suffisante, puisque la CNIL peut d’ores et déjà accéder au contenu de ces fichiers par le biais de l’exercice du droit d’accès indirect. Il ne me semble pas que cette possibilité nuise à la coopération internationale ni à nos services de renseignement. Cet amendement vient combler un vide, que le contrôle a priori opéré par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – au moment de la mise en œuvre des techniques de renseignement ne suffit pas à combler. Il nous semble qu’un contrôle de la CNCTR mais aussi de la CNIL a posteriori serait important. Pourriez-vous, madame la garde des sceaux, nous apporter des éléments de réponse à ce sujet ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je serai peut-être un peu longue et vous prie, par avance, de m’en excuser, mais je souhaite répondre précisément à Mme la rapporteure. Après avoir amorcé cette discussion en commission, nous la prolongeons en séance publique. Le droit en vigueur répond déjà à la préoccupation légitime de contrôle de l’activité des services de renseignement, qu’il s’agisse de l’usage des techniques de renseignement, contrôlé par la CNCTR, comme de son résultat en termes de renseignements collectés et traités, ce contrôle des fichiers étant effectué par la CNIL.
Les fichiers de renseignement constituent un sous-ensemble des fichiers dits de souveraineté : ceux qui intéressent la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique et qui sont mentionnés à l’article 26 de la loi Informatique et libertés. Ces fichiers ne sont soumis ni au RGPD, ni à la directive que le présent projet de loi entend transcrire. Du fait de leur nature même et des finalités qu’ils servent, certains droits ne sont pas reconnus aux personnes. Le droit d’accès aux données contenues dans ces traitements est ainsi exclu. Néanmoins, toute personne qui s’interroge sur la présence dans ces fichiers de données la concernant peut s’adresser à la CNIL, qui procédera aux vérifications en ses lieu et place : c’est ce que l’on appelle le droit d’accès indirect, défini à l’article 41 de la loi Informatique et libertés.
Les principales caractéristiques de ces fichiers de renseignement – finalités du fichier, type de données collectées, destinataires des informations, absence d’interconnexion – sont définies dans un texte réglementaire, un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Mais, pour des raisons évidentes de confidentialité et afin de ne pas mettre en cause leurs finalités mêmes, la plupart d’entre eux sont dispensés de publication, comme le permet le III de l’article 26 de la loi Informatique et libertés. Un décret du 15 mai 2007 liste, quant à lui, les quatorze fichiers concernés.
La possibilité pour la CNIL d’opérer un contrôle a posteriori sur pièces et sur place, plein et entier, n’est exclue que pour huit de ces quatorze fichiers, conformément au IV de l’article 44 de la loi Informatique et libertés. Il ne s’agit que des fichiers de renseignement les plus sensibles et pour lesquels la possibilité de prendre copie de tout document ou information et d’examiner l’architecture des outils techniques est exclue, au risque de mettre gravement en cause les modalités d’action des services de renseignement, mais aussi le lien de confiance avec les services étrangers partenaires. Ce n’est qu’avec l’accord exprès d’un partenaire que l’on peut mettre des informations qu’il a partagées à la disposition d’un tiers.
Ces huit fichiers relèvent de la DGSE, pour deux d’entre eux, de la DGSI, de la direction du renseignement militaire, pour deux d’entre eux également, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, du service de renseignement de la préfecture de police et de celui des douanes. Si la CNIL ne peut pas mettre en œuvre, sur ces fichiers, un contrôle plein et entier de droit commun, il n’en demeure 930pas moins que ceux-ci font l’objet de plusieurs contrôles. Les informations qui y figurent sont bien souvent issues de techniques de renseignement très strictement encadrées.
La mise en œuvre d’une technique de renseignement suppose, comme vous le savez, une autorisation préalable du Premier ministre prise après avis d’une autorité administrative indépendante, la CNCTR. Cette commission procède par ailleurs à un second contrôle une fois la technique de renseignement mise en œuvre, afin de s’assurer du respect des conditions posées dans l’autorisation. Ce contrôle a posteriori est réalisé pour chaque service deux à trois fois par mois, de manière très approfondie. Il se double d’un dialogue exigeant entretenu par la CNCTR avec les services de renseignement sur tout point d’interprétation du cadre juridique rigoureux élaboré par le législateur dans la loi du 24 juillet 2015.
Les renseignements collectés après recours à une technique peuvent ensuite être transcrits dans le fichier d’un service de renseignement. Mais en amont, il ne faut pas l’oublier, la création de ce fichier est subordonnée à un examen préalable par la CNIL, puis par le Conseil d’État, qui, pour autoriser la création par décret de ce traitement, s’assure de la légalité de ses principales caractéristiques – type de données recueillies, modalités de conservation, possibilités de croisements.
Une fois ce fichier créé, et dans le cadre du droit d’accès indirect précédemment évoqué, la CNIL se rend trois à quatre fois par an dans chacun des services de renseignement afin de vérifier, au bénéfice des personnes qui la saisissent, que les données détenues, le cas échéant, par les services sont nécessaires et respectent les caractéristiques initialement définies dans le texte réglementaire pour lequel la CNIL a donné son avis. Ce contrôle fait lui-même, par la suite, l’objet d’échanges nombreux entre le service de renseignement concerné et la CNIL afin, le cas échéant, de procéder à la rectification ou à l’effacement des données qui ne seraient pas pertinentes.
Enfin, une personne qui pense être connue d’un service de renseignement peut, sans aucune autre condition préalable que le soupçon qui l’habite, saisir une formation spécialisée du Conseil d’État habilitée au secret de la défense nationale, afin d’obtenir l’effacement des données la concernant, si celles-ci sont irrégulièrement détenues par les services de renseignement. À l’occasion de ce recours, la CNIL intervient systématiquement et produit les éléments qu’elle a recueillis lors de l’exercice de son droit d’accès indirect.
Comme vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, cette pluralité des contrôles répond à une logique propre définie à l’occasion de l’adoption de la loi relative au renseignement de juillet 2015. À ce titre, la CNCTR est compétente pour contrôler le recueil des données brutes de renseignement, qui sont réunies à l’occasion de l’utilisation d’une technique de renseignement. La CNIL est quant à elle compétente pour contrôler les conditions dans lesquelles les données recueillies sont conservées et surtout exploitées dans un fichier. Cette ligne de partage, voulue par le législateur, est essentielle puisque les activités en cause des services de renseignement ne sont pas les mêmes. Si les membres et les agents de la CNCTR comme de la CNIL sont habilités au secret de la défense nationale, le principe du cloisonnement en matière de renseignement, appliqué dans le fonctionnement quotidien des services comme dans leurs relations avec leurs partenaires étrangers, explique et justifie l’équilibre trouvé, qui concilie, je le crois, la protection des libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, et les exigences liées à la préservation des intérêts fondamentaux de la nation. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, madame la rapporteure, à bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Mme la rapporteure a de la suite dans les idées, et c’est bien ainsi. Cet amendement est hors-champ, mais elle a voulu le mettre en débat. Peut-être que dans un autre contexte que celui d’aujourd’hui pour notre pays, il serait intéressant d’avancer vers la plus grande transparence qu’elle appelle de ses vœux. Mais vu l’exigence actuelle de sécurité et la nécessité de conserver la confiance des services de renseignement des autres pays, qui doivent avoir la garantie que les informations qu’ils pourront communiquer au renseignement français ne seront pas diffusées plus largement, nous suivrons le Gouvernement sur cette question. En mettant ces questions sur la table, madame la rapporteure, vous avez toutefois eu le mérite d’ouvrir une réflexion importante. Peut-être qu’à un moment donné, si le contexte venait à changer, la question pourrait légitimement se reposer.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : La question des fichiers de renseignement, et de façon plus large, des fichiers dits de souveraineté est éminemment sensible, car elle touche à la sécurité de notre pays. La volonté d’entrouvrir la fenêtre constitue une tentation récurrente ; cela fait partie des préoccupations de la CNIL, ainsi que d’autres institutions et organes. Mais si le sujet mérite d’être ouvert, il va bien au-delà de la transposition d’un règlement ou d’une directive. À ce propos, félicitons-nous d’avoir aujourd’hui à transposer un bout de règlement, car d’habitude il n’en est rien ! Si, je le redis, le sujet mérite d’être posé, il a davantage sa place dans un texte sur le renseignement et la sécurité du territoire que dans la transposition d’un règlement général. La réponse apportée permet de développer cette idée et de graver certains éléments dans le marbre, fixant la jurisprudence et renvoyant la question à un débat ultérieur. Quoi qu’il en soit, si cet amendement était maintenu, notre groupe ne pourrait pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger : Vous remarquerez que nous suivons le Gouvernement !

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je trouve que cet amendement va dans le bon sens en permettant des décloisonnements. Son texte comporte des garanties de confidentialité et les mesures proposées, qui relèvent plutôt du bon sens, ne vont pas trop loin. On est traditionnellement frileux dès qu’il s’agit de s’aventurer sur le terrain du renseignement, gardant en tête la raison d’État. Mais il a été, à travers les âges, des manières d’utiliser le renseignement suffisamment contestées pour qu’on ne considère pas comme un luxe la mise en place de contrôles adaptés en la matière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement a le mérite d’avoir été déposé. Dans le long exposé très clair que vous nous avez fait, madame la garde des sceaux, on voit qu’il n’est pas facile d’obtenir la transparence lorsqu’il y en a besoin. Je crois donc que ce problème est devant nous. Peut-être ce texte n’est-il pas le bon véhicule législatif, mais des propos que vous avez tenus et de ceux qu’a tenus Mme la rappor931teure, je retire le sentiment qu’il y a place pour une vraie réflexion sur ce sujet. Nous ne voterons donc pas cet amendement, mais je remercie la rapporteure de l’avoir déposé.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran : Je voudrais continuer à vous rassurer. Les données contenues dans ces fichiers sont contrôlées ex ante, la CNCTR contrôlant les techniques de renseignement utilisées, et ex post, puisqu’on vérifie que les recommandations de la CNCTR ont bien été respectées au moment de la collecte. Si on prend un peu de champ, le groupement interministériel de contrôle, qu’on n’a pas évoqué, effectue également un contrôle en apportant des garanties sur les données personnelles qui ont par exemple été collectées à l’occasion d’une interception téléphonique. La CNIL donne un avis préalable sur le fichier en question et dispose d’un droit d’accès indirect – tout un environnement qui donne un certain confort. On se heurte également à d’autres difficultés : d’abord, nos partenaires étrangers ne partagent l’information avec nous qu’à la condition qu’elle ne soit pas ensuite diffusée sans leur contrôle. Il est sans doute difficile aussi de définir précisément la collaboration entre les deux autorités administratives indépendantes que sont la CNCTR et la CNIL, et ses modalités pratiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Paula Forteza : La CNCTR s’occupe des techniques par le biais desquelles les fichiers sont alimentés, mais non de la tenue de ces derniers, laquelle relève de la CNIL. Le président de la CNCTR lui-même nous a dit ne pas avoir les compétences pour juger du respect de la protection des données personnelles dans ce champ.
Je voudrais remercier tous mes collègues d’avoir nourri ce débat ; c’est exactement ce genre de discussion que je voulais provoquer. J’invite à poursuivre la réflexion. Je prends acte du fait que ni le Gouvernement ni la majorité ne souhaitent avancer en ce sens (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et je retire mon amendement, mais j’appelle le législateur à rester vigilant sur ce sujet et à le retravailler dans le cadre d’un prochain véhicule législatif.

Mme Cécile Untermaier : C’est la rapporteure qui a raison !